ARCHIVÉ - Décision au sujet des modifications au tarif de TransCanada

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Le 10 octobre 2013

Décision au sujet des modifications au tarif de TransCanada

CALGARY - L’Office national de l'énergie a rendu aujourd'hui sa décision relativement à la demande d’approbation de modifications au tarif de TransCanada PipeLines Limited (TransCanada), avec motifs à suivre.

Le 17 septembre 2013, TransCanada a déposé une demande sollicitant de l'Office qu'il l’autorise à modifier son tarif de transport de gaz sur le réseau principal de la façon suivante :

  • modification des dispositions relatives aux détournements et points de réception auxiliaires (PRA);
  • suppression des dépassements à l’égard du service de transport assorti de stockage (STS);suppression des dispositions liées aux exigences visant le moment et la durée des appels de soumissions à l’égard du service de transport garanti à court terme (TG-CT) et du service à court terme et à court préavis (CT-CP);
  • modification des dispositions relatives au renouvellement des services garantis sur le réseau principal.

L’Office a rejeté certains éléments de la demande et en a modifié d'autres. Veuillez vous reporter à la lettre de décision [Dépôt A54706] pour les détails. Les motifs seront publiés à une date ultérieure.

Détournements et PRA
L’Office a décidé de rejeter les modifications au tarif proposées pour les détournements et PRA.

Dépassements à l’égard du STS
L’Office a décidé de rejeter les modifications au tarif proposées pour les dépassements à l’égard du STS.

Exigences des appels de soumissions à l’égard du TG-CT et du service CT-CP
L’Office a décidé de conserver la période actuellement en vigueur pour les appels de soumissions à l’égard du TG-CT et du service CT-CP. Cependant, il a aussi décidé de modifier les dispositions du tarif de manière que la durée minimale des appels de soumissions de TransCanada soit ramenée à 48 heures.

Dispositions relatives au renouvellement
L’Office a décidé de modifier les dispositions relatives au renouvellement pour les services garantis sur le réseau principal de manière à exiger un avis de deux ans à TransCanada en vue du renouvellement des contrats (contre six mois comme c’était auparavant le cas), et ceux-ci devront être renouvelés pour une période d’une ou de plusieurs années complètes.

Mécanisme de transition pour l’avis de renouvellement
À une exception près, les dispositions modifiées relatives au renouvellement entrent en vigueur immédiatement. Le mécanisme de transition pour l’avis de renouvellement prévu par l'Office donne aux titulaires de contrats de services garantis sur le réseau principal un avis d’au moins 90 jours pour décider s’ils souhaitent renouveler leurs contrats existants et maintenir la possibilité de conserver leurs droits de renouvellement. Le mécanisme de transition entre en vigueur immédiatement et le demeure jusqu’au 31 janvier 2014.

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d’être consiste à réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Pour un complément d’information sur l'Office et son mandat, consultez le site www.one-neb.gc.ca.

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Renseignements :

Tara O'Donovan
Agente des communications

Courriel : tara.odonovan@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3633
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Documents pertinents :

  • 2013-06-17 Demande d'approbation de propositions relatives au tarif (RH-001-2013) [Dossier 963233]

Pour obtenir une copie de la lettre de décision  RH-001-2013 :

Bibliothèque de l'Office national de l'énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courriel : bibliotheque@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
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Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

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