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Le 25 septembre 2014

L’Office national de l’énergie exige un avis de question constitutionnelle avant d’étudier la demande d’ordonnance

CALGARY - L’Office national de l’énergie exige que Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain) signifie un avis de question constitutionnelle avant de se pencher sur la demande de celle-ci visant à obtenir une ordonnance lui donnant accès au mont Burnaby. La société avait déposé cette requête dans le but de pouvoir mener des études et faire des relevés dans cette région dans le cadre du projet d’agrandissement de son réseau pipelinier.

Dans sa décision [Dépôt A63041], rendue aujourd’hui, l’Office a déclaré que la requête déposée par Trans Mountain soulève une question constitutionnelle relativement à l’applicabilité des règlements administratifs de la Ville de Burnaby à la société qui exerce les pouvoirs que lui accorde la Loi sur l’Office national de l’énergie et à la pertinence d’empêcher la Ville de faire exécuter ces règlements.

Ni Trans Mountain ni la Ville de Burnaby n’ont encore transmis d’avis officiels aux procureurs généraux du Canada et des provinces, comme cela est exigé lorsqu’une question constitutionnelle est soulevée. Par conséquent, l’Office ne peut se pencher sur la requête déposée tant qu’un tel avis n’a pas été donné.

Selon l’Office, puisque c’est Trans Mountain qui demande qu’une ordonnance à l’encontre de la Ville de Burnaby soit rendue, c’est à elle qu’il revient de donner l’avis en question. L’Office a indiqué que, si Trans Mountain choisit la voie constitutionnelle, il tranchera la question rapidement.

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d’être consiste à réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Pour un complément d’information sur l'Office et son mandat, consultez le site www.one-neb.gc.ca.

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Pour de plus amples renseignements :

Sarah Kiley
Agente des communications

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Courriel : sarah.kiley@neb-one.gc.ca
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