Qu’est-ce que l’équité procédurale?

Qu’est-ce que l’équité procédurale?

Qu’est-ce que l’équité procédurale?

Qu’est-ce que l’équité procédurale? [PDF 1675 ko]

Les tribunaux administratifs, comme l’Office national de l’énergie, doivent rendre des décisions réglementaires relatives à des demandes en respectant les exigences en matière d’équité procédurale. Si l’Office enfreint ces exigences lorsqu’il rend une décision, un tribunal peut alors annuler cette dernière.

L’équité procédurale, parfois appelée justice naturelle, comporte généralement deux volets.

Le premier consiste à donner à une partie la possibilité de se faire entendre avant qu’une décision susceptible d’avoir des répercussions sur ses intérêts soit rendue, pourvu que l’impact direct sur ses intérêts soit suffisant. Ainsi, lorsque la décision à rendre touche une personne, celle-ci obtient le droit de participer, de connaître l’information sur laquelle l’Office fonde sa décision et d’y répondre. Les droits procéduraux précis dont jouissent les personnes touchées varient en fonction de la nature de la question et de l’effet éventuel de la décision. Plus les répercussions sont graves, plus les droits procéduraux sont nombreux.

Le second volet veut que la décision soit rendue par un organisme indépendant et impartial.

Les tribunaux ont créé ces exigences en matière d’équité procédurale au fil du temps (common law). Il est admis que ces exigences s’appliquent; autrement dit, en l’absence d’un libellé clair dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, les tribunaux présument que, selon l’intention du législateur, l’Office doit rendre des décisions qui touchent d’autres parties de manière équitable, indépendante et impartiale. Un libellé clair dans la Loi sur l’Office national de l’énergie peut toutefois annuler cette présomption. Par exemple, la Loi renferme une disposition qui interdit la tenue d’une audience publique pour certains types de demandes. Cette disposition claire annule ainsi les exigences de la common law au chapitre de l’équité procédurale.

Le niveau d’équité procédurale varie selon les fonctions de l’Office; d’ailleurs, certaines fonctions ne sont carrément pas assujetties à ces exigences. Par exemple, l’Office étudie et publie des rapports sur l’offre et la demande d’énergie. Cette fonction n’appelle pas de décision réglementaire et elle n’est pas liée à des exigences d’équité procédurale. En revanche, l’Office est toujours conscient des exigences relatives à l’équité procédurale et il s’efforce de ne pas soulever de question à cet égard, relativement à sa fonction de réglementation, lorsqu’il assume d’autres fonctions. Si des effets non voulus se font sentir, l’Office prend des mesures le plus rapidement possible pour y remédier.
L’application des exigences d’équité procédurale varie d’une situation à l’autre. Brièvement, pour qu’il y ait « équité », il doit y avoir équilibre entre ce qui est nécessaire pour que les charges publiques de l’Office puissent être exécutées de manière efficace et efficiente, selon ce qui est prescrit dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, et ce qui est nécessaire pour garantir la protection des intérêts des personnes touchées.

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