Centres d’appel unique

Comparution devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles

Sujet : Centres d’appel unique

Témoin : Gaétan Caron, président et premier dirigeant de l’Office national de l’énergie

Date : Le jeudi 6 mars 2014, de 8 h à 9 h (HNE)

Mot d’ouverture

L’ALLOCUTION PRONONCÉE FAIT FOI.

Bonjour honorables sénateurs et sénatrices. Je m’appelle Gaétan Caron et je suis le président et premier dirigeant de l’Office national de l’énergie. Je suis heureux d’être ici aujourd’hui devant vous.

La sécurité des Canadiens et Canadiennes et la protection de l’environnement sont des priorités absolues de l’Office national de l’énergie. C’est donc avec plaisir que je profite de cette occasion de m’adresser à vous sur l’enjeu important de la prévention des dommages aux pipelines et sur le rôle des centres d’appel unique en la matière au Canada.

Les tragédies donnent souvent naissance à des règles et des normes, et le cadre de travail actuel de l’Office entourant les travaux à proximité des pipelines est du nombre. Je suis avec l’Office depuis presque 35 ans, et je me rappelle d’un tel évènement qui s’est produit en 1985, sur une ferme située au nord d’Oshawa, en Ontario. La lame d'un chasse-neige de 30 tonnes a accidentellement percuté un gazoduc, provoquant une explosion et déclenchant un incendie qui a provoqué la mort d'une personne et a fait quatre blessés.

Comme tous les incidents mettant en cause des pipelines, celui-ci aurait pu être prévenu. Dans le sillage de cet incident sont apparus les règlements de l’Office sur les croisements de pipelines, règlements qui ont jeté les bases de notre cadre de travail sur la prévention des dommages.

Même si cet incident remonte déjà à de nombreuses années, la détermination de l’Office à sans cesse améliorer les méthodes lui permettant de remplir son mandat de réglementer dans l’intérêt public n’a jamais fléchi.

Les efforts de l’Office en matière de sécurité et de protection de l’environnement donnent des bons résultats. L’objectif de zéro incident n’est pas seulement le bon objectif, c’est aussi un objectif qui est atteignable. En 2013, on a enregistré une diminution du nombre total d’incidents à signaler. La fréquence des rejets de gaz naturel était en baisse et, malgré l’augmentation du nombre d’incidents concernant des liquides, le volume total des déversements a considérablement diminué c’est année et a diminué depuis 2009. En 2013, la quasi-totalité des déversements de liquides provenant d’installations réglementées par l’Office a été assainie, les seules exceptions étant les cas où les opérations de nettoyage sont toujours en cours. Force est de constater qu'il y a des progrès constants dans les sociétés en ce qui a trait à la surveillance des installations et au signalement des incidents.

Après près de 35 ans passés à l’Office, je crois fermement que les installations que nous réglementons sont sûres et que l’environnement dans lequel elles sont exploitées est bien protégé. Cependant, notre tâche n’est jamais terminée, et le tragique incident que je viens de relater nous rappelle de façon bouleversante les risques associés aux activités non sécuritaires.

Ceci m’amène au sujet qui touche l'important examen qui nous réunit ici aujourd’hui.

L’Office national de l’énergie s'emploie à sans cesse renforcer la sécurité des installations assujetties à sa réglementation. C’est pourquoi son cadre de prévention des dommages évolue pour tenir compte des nouvelles tendances qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité et la sûreté de ces installations.

Les activités non autorisées relèvent du Règlement sur le croisement des pipe-lines. Ce règlement comprend les travaux d’excavation ou de construction pour lesquels une permission appropriée, ou une autorisation de l’Office, est requise mais qui n’est pas obtenue et les manquements à respecter les consignes de sécurité.

L’Office joue un rôle actif au sein de la communauté plus vaste œuvrant à la prévention des dommages - composée d’autres décideurs, d’organismes de réglementation, de propriétaires d’infrastructures et d’installations, de municipalités et d’entreprises des secteurs de l’excavation et de la localisation - qui cherche, à l’échelle nationale, les pratiques exemplaires pour travailler près des pipelines. L’Office est le champion de la réglementation fédérale auprès de la Canadian Common Ground Alliance (ou, CCGA), que vous avez entendue la semaine dernière seulement, avec qui nous partageons le même but de promouvoir des pratiques efficaces de prévention des dommages afin de réduire les dommages causés aux infrastructures souterraines et de garantir la sécurité de la population et la protection de l’environnement.

Nous avons soutenu la demande présentée par la CCGA au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant l’utilisation partagée d’un numéro de téléphone national à trois chiffres pour joindre les services d’appel avant de creuser. Certes, la décision du CRTC de rejeter la demande pour le moment nous a déçus. Nous admettons toutefois qu’il existe de nombreux autres moyens d’arriver aux mêmes fins. Par exemple, « cliquer avant de creuser » peut être tout aussi efficace, sinon plus, qu’« appeler avant de creuser ».

L’Office doit aussi établir les conditions requises pour que les personnes concernées rendent des comptes sur ces responsabilités à proximité des pipelines.

Le printemps dernier, l’Office a été l’hôte d’un forum sur la sécurité auquel ont assisté près de 400 participants représentant le public, les peuples autochtones, l’industrie, le secteur des services-conseils, le milieu universitaire, et les gouvernements, parmi d’autres. Au nombre des thèmes abordés, on note le rôle des dirigeants d’entreprises dans la création et le maintien d’une culture de sécurité, l’efficacité des systèmes de gestion et le rôle de la mesure du rendement en gestion des risques. Il a aussi été question des façons à la portée de l’industrie de renforcer la confiance du public et du rôle en constante évolution de l’organisme de réglementation.

Les activités de surveillance de la conformité et de mise en application soutiennent le cadre de prévention des dommages de l’Office et servent à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.

En adoptant la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le parlement a donné à l’Office de nouveaux outils de mise en application, comme le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, ou SAP. Ainsi outillé, l’Office peut désormais infliger des pénalités financières jusqu’ à 100 000 $ pour sociétés et jusqu’ à 25 000 $ pour les, par violation, par jour, sans maximum à la pénalité financière.

Cela dit, nous prévoyons consacrer le gros de nos efforts en matière de conformité à sensibiliser les particuliers et à exiger des comptes des sociétés en matière d’éducation et d’information.

Un des meilleurs moyens pour effectuer des travaux en toute sécurité consiste à « appeler ou à cliquer avant de creuser »! Cette seule prise de contact amorce les importantes communications qui permettront de connaître l’emplacement des pipelines et des autres services publics enfouis, et fourniront les informations essentielles sur la façon d’exécuter des travaux de manière sécuritaire. Rendre incontournable l'exigence de communiquer avec un centre d’appel unique est un des meilleurs moyens de s’assurer que l’on tient compte de toutes les infrastructures souterraines lors de la décision d’exécuter des travaux de construction ou d’excavation près de pipelines.

Afin de s’attaquer aux questions dont j'ai fait état par la voie réglementaire, l’Office a publié l’Avis de projet de modification réglementaire 2013-01. Avec ces modifications, l’Office exigera de toute partie qui envisage des travaux de construction ou d’excavation dans une zone définie dans la Loi sur l’Office national de l’énergie et dans ses règlements d’application qu’elle présente une demande de localisation en communiquant avec un centre d’appel unique au moins trois jours ouvrables avant le début des travaux prévus.

Faute d’un centre d’appel unique dans la région, les parties devront communiquer directement avec la société pipelinière. L’Office exigera aussi des sociétés pipelinières qu’elles adhèrent aux centres d’appel unique déjà en place dans les régions géographiques où elles ont un pipeline.

Le comité chargé d’étudier cette question a publié un rapport précieux sur le transport sans danger des hydrocarbures au Canada à l’été 2013. Ce rapport fait grand état de l’importance de trouver une culture de sécurité dans les entreprises.

Les changements que je viens d’évoquer renforcent l’attachement de l’Office à instaurer une culture de sécurité dans les sociétés qu’il réglemente, l’un des éléments fondamentaux d’une démarche visant à assurer la sécurité des pipelines, et intégrer davantage et de façon encore plus officielle l’existence d’une telle culture dans les exigences en matière de sécurité relevant de la réglementation.

Nos efforts en vue d’améliorer la sécurité des pipelines et la protection de la population et de l’environnement ne connaîtront jamais de relâchement. Bien que nous soyons encouragés par les statistiques de 2013 qui révèlent une diminution du nombre d’incidents à signaler, nous entendons continuer à renforcer notre cadre de prévention des dommages et à réduire le nombre d’incidents de toutes sortes, en ayant toujours comme objectif de les éliminer tous.

Je vous remercie encore, honorables sénateurs et sénatrices, de l’occasion que vous m’avez donnée de m’adresser à vous aujourd’hui. En terminant, permettez-moi de vous garantir que nous ne cesserons jamais notre détermination à améliorer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et la protection de l’environnement.

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