Dossier de présentation no 2 : Aperçu de la structure, du mandat et du rôle actuels de l’Office national de l’énergie

Présentation au comité d’experts responsable de l’examen de modernisation de l’Office

le 29  novembre 2016

1. Mandat et rôle de l’Office

  • L’Office est l’organisme national de réglementation de l’énergie au Canada.
  • L’Office a été créé par le Parlement notamment pour rendre des décisions en matière de réglementation, pour formuler des recommandations au gouverneur en conseil (GEC), et de fournir des renseignements et des conseils sur les questions énergétiques.
  • Le contexte public a changé considérablement depuis que la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) a été promulguée (émergence d’enjeux politiques tels que changement climatique, enjeux autochtones et sensibilisation accrue du public aux questions énergétiques).
  • Au cours des dernières années, la Loi a été modifiée à plusieurs reprises pour régler certains points précis, mais il n’y a jamais eu d’examen holistique.

1. Mandat et rôle de l’Office (suite)

  • L’Office joue quatre rôles principaux :
    1. Processus décisionnel – Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations environnementales, au moyen de processus justes, transparents, rapides et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.
    2. Surveillance de la sécurité et de l’environnement – Fixer des attentes réglementaires pour les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie et veiller à l’exécution tout le long du cycle de vie des activités liées à l’énergie – de la construction à l’exploitation, puis à la cessation d’exploitation. Les activités concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.
    3. Information sur l’énergie – Recueillir, surveiller, analyser et publier des renseignements sur les marchés et la demande d’énergie, les sources d’énergie, la sécrité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.
    4. Mobilisation – Mener des activités d’engagement auprès des parties prenantes et des Autochtones relativement à des sujets qui concernent le mandat et le rôle de l’Office national de l’énergie, au-delà de la participation relative aux projets précis.

2. Principales lois

Les principales attributions de l’Office sont régies par deux lois en particulier :

  • Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) – L’Office réglemente la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de pipelines interprovinciaux et internationaux; la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de lignes internationales ou interprovinciales désignées de transport d’électricité; l’importation de gaz naturel et l’exportation de pétrole brut, de liquides de gaz naturel, de gaz naturel, de produits pétroliers raffinés et d’électricité.
  • Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), ou LCEE (2012) – En tant qu’autorité responsable, l’Office réalise des évaluations environnementales pour certains projets désignés, notamment les nouveaux pipelines régis par la Loi mesurant plus de 40 km de longueur.

2. Principales lois (suite)

  • Les modifications législatives de 2012 ont apporté des changements à la Loi et ont conduit à l’adoption de la LCEE (2012).
    • pouvoir de décision ultime conféré au gouverneur en conseil (GEC) pour tous les projets pipeliniers d’envergure;
    • délai maximal de 18 mois pour l’examen des projets d’envergure (l’Office a 15 mois, le GEC, 3 mois);
    • responsabilités consolidées au chapitre de l’évaluation environnementale : l’Office, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale;
    • amélioration des outils d’exécution et de conformité de l’Office (p. ex., nouvelles sanctions administratives pécuniaires);
    • participation à l’examen des projets limitée aux parties directement touchées ou possédant de l’information pertinente ou une expertise appropriée.
  • Dernièrement, la Loi sur la sûreté des pipelines a entraîné des modifications législatives à la Loi sur l’Office national de l’énergie pour renforcer les outils dont dispose l’Office pour réglementer les pipelines en ce qui a trait aux exigences financières reliées aux rejets et aux déversements, à la cessation d’exploitation et à la prévention des dommages.
  • Toutefois, le cadre de travail de base de l’Office reste le même.

3. Examen du mandat

Depuis 2015, l’Office s’est engagé dans un programme de transformation. Des exemples de ce travail, qui cadrent avec les domaines particuliers du mandat, sont soulignés dans les diapositives.

3.1 Gouvernance

  • L’Office rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.
  • Composition et compétences des membres de l’Office
    • La Loi prévoit jusqu’à 9 membres permanents de l’Office nommés par le GEC pour un mandat de 7 ans, qui peut être reconduit pour une période supplémentaire maximale de 7 ans. Les membres permanents de l’Office doivent résider à Calgary ou dans les environs.
    • Le GEC peut nommer un nombre illimité de membres temporaires de l’Office aux conditions qu’il fixe.
    • L’Office est actuellement composé de 8 membres permanents, y compris le président et le vice-président, et 6 membres temporaires (septembre 2016).
    • Les membres de l’Office sont appuyés par 450 employés compétents représentant diverses disciplines (environnement, finances, marchés, engagement, droit, etc.).
  • Séparation des fonctions opérationnelles et décisionnelles de l’Office
    • Le GEC désigne un des membres de l'Office à titre de président, qui est également le premier dirigeant, ou administrateur général, de l’organisation (deux rôles très différents).

3.1 Gouvernance (suite)

  • Rôle du président et premier dirigeant / Administrateur général
    • Le président répartit le travail entre les membres, décide si l’Office siège aux comités d’audience et désigne les membres des comités, y compris un président d’audience.
    • Le président peut déléguer certains pouvoirs précis à des membres de l’Office, en vertu de l’article 14 ou 15 de la Loi, mais pas au personnel (voir l’annexe pour plus de précisions).
    • Le premier dirigeant supervise et dirige le travail du personnel (voir les exemples des différents modèles de gouvernance en annexe).
    • Le premier dirigeant est aussi administrateur général en application de certaines lois comme la Loi sur l’administration financière. L’administrateur général a des responsabilités relatives au rendement global de l’organisation, aux questions financières et aux ressources humaines.
  • Rôle de l’Office dans la mise en œuvre des politiques et des priorités du gouvernement
    • Le rôle de l’Office consiste à mettre en œuvre, et non pas à définir, les politiques établies par les lois fédérales.
    • La Loi ne prévoit pas de mécanisme permettant au gouvernement de fournir des orientations politiques à l’Office ou au président et premier dirigeant.
    • La Loi prévoit un mécanisme permettant à l’Office de conseiller le ministre sur les questions énergétiques, sur demande.

L’Office a amélioré sa structure de gouvernance interne, qui permet la reddition de comptes sur des rendements essentiels (p.ex., la version préliminaire du cadre ministériel des résultats et du manuel des systèmes de gestion).

3.2 Définition de l’intérêt public

  • Dans son rôle décisionnel, l’Office doit décider si un projet est dans l’intérêt public canadien, ou le recommander à ce titre.
    • Pendant la durée de vie des projets, l’Office tient ceux qu’il réglemente responsables de leurs actions afin de protéger les Canadiens et l’environnement.
  • La Loi ne définit pas explicitement l’intérêt public canadien, mais certains facteurs pertinents sont indiqués au paragraphe 52(2).
  • L’Office définit comme suit la notion d’intérêt public :

L’intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre entre les intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société. À titre d’organisme de réglementation, l’Office doit évaluer la contribution d’un projet au bien public général, et ses inconvénients éventuels, en peser les diverses conséquences et rendre une décision. 

Étant donné la vaste portée de la Loi, l'Office a la discrétion de considérer des facteurs autres que ceux qui y sont expressément énumérés, selon les facteurs associés à une demande de projet, y compris les conséquences environnementales et socioéconomiques directement reliées au projet.

3.3 Rôles dans la prise de décision

  • Projets de pipeline d’une longueur supérieure à 40 km (voir l’annexe pour plus de précisions)
    • Aux termes de la Loi, l’Office formule une recommandation quant à savoir si le projet a un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et s’il doit être approuvé. Le GEC prend la décision.
    • Aux termes de la LCEE (2012), l’Office formule une recommandation sur la question de savoir si le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et si ces effets sont justifiables. Le GEC prend la décision.
  • L’Office décide si les projets de pipeline d’une longueur de 40 km ou moins les installations pipelinières doivent être approuvés.
  • L’Office décide d’accorder ou non les certificats pour les lignes de transport d’électricité. La décision est assujettie à l’approbation du GEC.
  • L’Office n’a pas de compétence sur les litiges concernant l’indemnisation foncière; ces questions relèvent de Ressources naturelles Canada (RNCan). RNCan supervise la nomination d’un négociateur ou d’un comité d’arbitrage, et le comité prend la décision.

Comme la Loi ne précise pas la gouvernance, l’Office a amélioré ses rôles dans la prise de décisions à l’interne pour clarifier qui a la responsabilité de prendre quelles décisions au sein de l’organisation, dans le cadre législatif actuel. Il reste d’importantes questions de gouvernance à traiter.

3.4 Aperçu de la réglementation axée sur le cycle de vie

  • L’Office tient les entités qu’il réglemente responsables de protéger les Canadiens et l’environnement tout au long du cycle de vie des projets, de la demande à la cessation d’exploitation. À titre d’organisme de réglementation pendant le cycle de vie complet des projets, l’Office peut être considéré comme « l’intendant du système de sécurité des pipelines ».
Réglementation axée sur le cycle de vie
Version texte du graphique

 

Cycle de vie de l'installation

  • Les activités de vérification de la conformité de l'Office

Pendant la planification et avant le dépôt de la demande

  • Renseignements exigés (Guide de dépôt)
  • Rencontres pré-demande

Évaluation de la demande et/ou audience publique

  • Évaluer les dépôts
  • Les conditions SMART d'approbation

Pendant et après la construction

  • Examiner les dépôts
  • Inspections
  • Examiner les rapports de surveillance postérieurs à la construction
  • Examiner les manuels

Exploitation et entretien

  • Vérifications
  • Inspsections
  • Enquêtes en cas d'incident
  • Évaluation de la culture de la sécuritéNote a
  • Exercices d'urgence

Cessation

  • Évaluer les dépôts
  • Les conditions SMART d'approbation
  • Inspections

L’Office travaille à améliorer la compréhension du rôle qu’il joue tout au long du cycle de vie des projets et du fait qu’il s’attend à ce que les sociétés respectent sa réglementation.

3.5 Évaluation environnementale

  • L’Office réalise toujours une évaluation environnementale des projets, peu importe que la LCEE (2012) s’applique ou non, dans le cadre de son mandat relié à l’intérêt public.
    • Lorsque la LCEE (2012) s’applique, l’évaluation environnementale est effectuée selon les exigences de cette loi.
  • Depuis des décennies, l’Office a recours à une démarche fondée sur la science pour rendre des décisions de réglementation en tenant compte des effets environnementaux potentiels.
  • Toutes les évaluations environnementales de l’Office portent sur des questions clés, notamment les environnements physique et météorologique, les milieux humides, la qualité de l’eau et la quantité, l’utilisation des terres et des ressources à des fins traditionnelles, la santé humaine, l’esthétique et le bruit.

L’Office continue à améliorer ses processus d’évaluation environnementale, par exemple, en mettant à jour le Guide de dépôt pour éclaircir l’information environnementale et socioéconomique requise afin qu’il puisse étudier les projets d’infrastructure énergétique.

3.6 Conformité aux conditions

  • Si un projet est approuvé, la société doit se conformer à toutes les conditions énoncées dans les certificats, les ordonnances et tout autre texte de réglementation. Les ordonnances rendues à l’étape de l’exploitation (comme celles qui font suite à des demandes de remise en service, de désactivation ou de désaffectation) peuvent aussi contenir des conditions.
  • Les conditions sont des obligations juridiques conçues pour protéger le public et l’environnement en réduisant les risques possibles.
  • L’Office vérifie et impose le respect de toutes les conditions par l’évaluation des documents déposés conformément aux exigences précisées dans les conditions et par les activités de vérification de la conformité.
    • Lorsque des cas de non-conformité aux exigences sont relevés, l’Office applique les mesures d’exécution nécessaires.
    • Certaines conditions requièrent l’approbation de l’Office avant la réalisation des activités.

L’Office affiche de l’information en ligne sur la conformité aux conditions et a commencé à publier des renseignements supplémentaires, tels que les rapports d’inspection, concernant les activités de vérification de la conformité.

3.7 Outils de surveillance tout au long du cycle de vie

  • En plus de se conformer aux conditions, les sociétés doivent respecter les règlements sur les pipelines terrestres, la prévention des dommages et les usines de traitement de même que toutes les autres exigences réglementaires applicables.
  • L’Office évalue constamment les sociétés de son ressort, leurs installations et leurs activités afin de choisir le mécanisme de surveillance de la conformité qui est le mieux adapté.
    • Cette approche fondée sur la connaissance des risques, analyse et tient compte des données sur les incidents, des antécédents de conformité, des tendances dans l’industrie, de la complexité des activités et des effets sur la sûreté et l’environnement afin de concentrer les efforts sur les aspects les plus prioritaires dans la planification des activités de conformité.
    • Les activités de vérification de la conformité comprennent les suivantes : inspections, vérifications, exercices d’urgence, examens des manuels de mesures d’urgence, réunions sur la conformité, etc.
  • Lorsque des cas de non-conformité sont relevés, l’Office utilise ses outils d’application pour rétablir la conformité, décourager les non-conformités futures et prévenir les dommages. Ces outils comprennent, par exemple, les ordonnances de sécurité, les sanctions administratives pécuniaires, la révocation des autorisations d’exploitation et les poursuites judiciaires.

L’Office prend toujours toutes les mesures d’exécution nécessaires.

3.8 Questions foncières

  • Une fois que le certificat a été délivré, l’Office doit décider du tracé détaillé du pipeline. Les sociétés doivent présenter une demande à l’Office accompagné d’un plan, d’un profil et d’un livre de renvoi qui établissent le tracé, et elles doivent aussi informer les propriétaires fonciers et le public.
    • Si une personne possédant un droit dans un terrain touché par le tracé s’y oppose, une audience a lieu. L’Office détermine le meilleur tracé possible ainsi que les méthodes et le moment les plus appropriés pour la construction du pipeline.
  • Une fois que le tracé détaillé a été déterminé, la société peut avoir besoin d’acquérir des terrains pour un pipeline. La Loi établit les exigences pour les accords d’acquisition de terrain qui comprennent l’indemnité pour les terrains acquis et les dommages causés par les activités de la société.
  • L’Office a le pouvoir d’accorder un droit d’accès immédiat aux terrains selon les conditions précisées.

L’Office a relevé des possibilités pour le Groupe chargé des questions foncières de donner de la rétroaction sur des questions stratégiques, des conseils et des commentaires servant à la discussion sur la mise en valeur des ressources énergétiques.

3.9 Mobilisation des Autochtones

  • Une participation valable des Autochtones est un élément essentiel des activités de l’Office.
  • La Couronne compte sur le processus de l’Office, dans la mesure du possible, pour s’acquitter de son obligation de consulter.
    • Les ministères fédéraux mènent toutes les consultations supplémentaires nécessaires sur les questions qui ne relèvent pas du mandat de l’Office.
    • Le processus de l’Office est façonné par les exigences de consultation des Autochtones dans les lois fédérales (voir l’annexe pour plus de précisions).
  • Pour les demandes visant des pipelines d’envergure :
    • L’Office exige que le promoteur consulte les Autochtones dès le début de l’étape de la conception, pour donner de l’information et la chance de discuter du projet, et qu’il relève les préoccupations, les effets éventuels et les mesures d’atténuation.
    • Grâce à l’initiative de participation accrue des Autochtones (PAA), l’Office prend contact de manière proactive avec les peuples autochtones susceptibles d’être touchés par une demande nécessitant une audience publique, pour les renseigner sur l’Office et la façon de participer.

3.9 Mobilisation des Autochtones (suite)

  • Pour les demandes visant des pipelines (suite) :
    • Le processus de l’Office est un forum ouvert et transparent conçu pour recueillir autant d’éléments de preuve que possible sur les préoccupations des Autochtones relativement au projet, les effets éventuels sur les intérêts de ces derniers et les mesures d’atténuation possibles. Des efforts sont déployés pour rendre les processus d’audience accessibles aux peuples autochtones.
    • L’Office examine toute l’information qui lui est fournie, y compris les renseignements sur la consultation menée auprès des groupes autochtones, le point de vue de ces derniers, les répercussions du projet sur leurs intérêts et les mesures d’atténuation proposées.
    • L’Office se sert de son expertise technique et de son expérience en réglementation pour déterminer les effets résiduels sur les intérêts autochtones, qu’il met en balance avec les autres intérêts sociaux en jeu lorsqu’il évalue un projet. Cela est documenté dans le rapport de recommandation.

3.9 Mobilisation des Autochtones (suite)

  • L’Office reconnaît l’importance de resserrer les liens avec les peuples autochtones.
  • Dans cette optique, et à la suite de l’Initiative nationale de mobilisation du président, l’Office a pris trois engagements :
    1. mettre à profit sa présence régionale pour bâtir des relations plus étroites avec les peuples autochtones afin de créer et maintenir un point de contact stable offrant de l’information sur la réglementation pendant tout le cycle de vie;
    2. de concert avec les peuples autochtones, organiser des ateliers portant sur le cycle de vie de l’infrastructure énergétique, le renforcement des connaissances sur l’énergie, la sécurité et la protection de l’environnement, ainsi que sur le rôle de l’Office dans ces divers domaines;
    3. entretenir un dialogue proactif avec les peuples autochtones sur leurs points de vue, leurs besoins et leurs exigences uniques en matière d’information sur la réglementation pendant tout le cycle de vie des projets, et élaborer les programmes de participation des Autochtones de l’Office pour assurer une interaction durable et constante.

L’Office a du travail en cours pour mettre en œuvre les engagements susmentionnés, par exemple, l’élaboration d’une stratégie de mobilisation des Autochtones.

3.10 Participation du public

  • La Loi établit explicitement que pour les demandes visant les pipelines et les lignes de transport d’électricité, l’Office doit entendre les parties qui sont directement touchées et il peut entendre les parties qui possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.
    • Il peut être difficile de trouver l’équilibre entre l’avis du public et l’opinion des experts pour respecter les exigences de la Loi (p.ex., les limites de temps).
  • En plus du processus d’audience, l’Office croit qu’il est essentiel d’échanger avec divers groupes de l’extérieur dans le cadre de sa surveillance continue des installations énergétiques et des activités réglementées.
  • La participation active de l’Office, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du processus d’audience, aide l’organisation à...
    • s’assurer qu’il agit dans l’intérêt public;
    • collaborer afin d’utiliser les moyens les plus efficaces d’assurer que les installations énergétiques sont sûres pour le public, les travailleurs ou l’environnement;
    • reconnaître de façon proactive les questions émergentes et y réagir;
    • réglementer efficacement les installations de son ressort pendant tout leur cycle de vie.

L’Office s’efforce d’offrir plus d’occasions aux Canadiens de participer de façon valable à ses processus d’audience publique (p.ex., contribution accrue du public au processus).

3.11 Programme d’information sur l’énergie

  • L’Office surveille les marchés de l’énergie, et évalue les besoins énergétiques du Canada et les perspectives liées aux découvertes de pétrole et de gaz naturel.
    • Ce travail appuie les responsabilités de l’Office qui sont prévues à la partie VI de la Loi (importations et exportations).
    • L’Office publie périodiquement des analyses de l’offre, de la demande et des marchés énergétiques (p.ex., les rapports sur l’avenir énergétique de l’Office).
    • Ces analyses traitent de nombreux aspects des marchés de l’énergie au Canada.
  • La partie II de la Loi prévoit que l’Office doit étudier et suivre de près les affaires énergétiques relevant de la compétence du Parlement, et conseiller le ministre sur toute question soumise par ce dernier.
    • En février 2015, le ministre a demandé à l’Office d’entreprendre une étude sur la meilleure technologie utilisée pour les projets pipeliniers de ressort fédéral et de lui présenter un rapport à ce sujet. Cette demande a été modifiée en avril 2016 pour inclure les facteurs environnementaux et soumise au Ministre le 30 septembre.

L’Office mise sur les renseignements qu’il possède et son rôle consultatif pour fournir aux Canadiens de l’information et des données neutres complètes sur l’énergie (p.ex., visualisation de données, carte des pipelines, tableaux de conditions, rapports d’inspection sur le Web).

4. Conclusion

  • L’Office reconnaît qu’il est essentiel de regagner la confiance du public. Il a entrepris un ambitieux programme de transformation pour atteindre cet objectif.
    • Ce travail se déroule à l’intérieur du cadre législatif actuel.
  • Le rôle de l’Office consiste à mettre en œuvre, et non pas à définir, les politiques établies par les lois fédérales.
    • Comme pour les modifications législatives apportées précédemment, l’Office appliquera consciencieusement tout changement futur à la Loi et à la LCEE (2012).
  • Les changements apportés et les mesures prises par l’Office ne suffiront pas. Il importe de comprendre que l’Office ne représente qu’un élément du réseau énergétique du pays.
    • Le public accorde une très grande importance à d’autres questions, comme le changement climatique et les droits des peuples autochtones, qui ne relèvent pas du mandat de l’Office.
  • L’Office prend ses responsabilités très au sérieux; ses membres et son personnel dévoués et compétents travaillent sans relâche pour assurer la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement.

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5. Annexes

5. Annexe – Modèles de gouvernance

Office national de l’énergie Commission canadienne de la sûreté nucléaire Alberta Energy Regulator Commission de l’énergie de l’Ontario

Constitué à titre d’office

Pas de division de fonctions administratives et décisionnelles

Le président est le premier dirigeant. ]

Président, vice-président, sept autres membres permanents, cinq membres temporaires (nommés par le GEC)

Le président répartit le travail entre les membres; il dirige et commande le personnel.

Le président, le vice-président et les membres rendent des décisions quasi-judiciaires et formulent des recommandations.

Constituée en personne morale

Pas de division de fonctions administratives et décisionnelles

Le président est le premier dirigeant.

Seul le président est à plein temps; il y a quatre membres à temps partiel et trois membres temporaires (nommés par le GEC).

Le président répartit le travail entre les membres et dirige le personnel

Les membres, y compris le président, rendent des décisions quasi judiciaires en vertu de Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Constitué en personne morale

Division de fonctions générales, opérationnelles et décisionnelles

Aspect général : conseil d’administration (président et deux administrateurs nommés par le lieutenant GEC) :

  • appuyé par des comités (d’examen de la réglementation, de gouvernance, etc.);
  • oriente la direction générale des activités et approuve les changements réglementaires;
  • ne participe pas aux activités; quotidiennes
  • nomme le premier dirigeant, sous réserve de l’approbation du ministre (ne peut pas être le président ni un administrateur).

Aspect opérationnel : Le premier dirigeant rend des comptes sur les activités quotidiennes, y compris les audiences. Il relève du président.

Aspect décisionnel : Commissaire en chef des audiences, cinq à plein temps et cinq à temps partiel

  • Seuls les commissaires s’occupent des audiences (pas le personnel); prennent part à l’élaboration de pratiques et marches à suivre; appliquent le mode alternatif de règlement des conflits.
  • Ne peuvent pas être président, directeur ni premier dirigeant.

Constituée en personne morale

Pas de division de fonctions administratives et décisionnelles

Le président est le premier dirigeant.

Présidents des organismes, deux vice-présidents, un membre à plein temps, sept membres à temps partiel (nommés par la lieutenant GEC)

Le président et les vice-présidents siègent au comité de gestion :

  • gère les activités de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), y compris la délégation de pouvoirs aux employés;
  • élabore des pratiques, marches à suivre et des règles notamment pour l’administration et la gestion de la CEO;

Protocole d’entente requis, selon la loi, entre le ministre et la CEO notamment pour l’obligation de rendre compte.

Le président, les vice-présidents, les membres et le personnel à qui des pouvoirs ont été délégués rendent des décisions quasi judiciaires.

Le ministre et le GEC n’ont pas de pouvoir d’orientation de la politique.

Le GEC peut établir des directives d’application générale sur de vastes enjeux politiques reliés aux objectifs de la Commission.

Le ministre peut orienter les priorités de l’AER et voir à ce que les politiques du gouvernement et celles de l’AER soient alignées.

Le ministre ne peut pas orienter la fonction décisionnelle.

Le ministre (si le lieutenant GEC approuve) peut orienter, par exemple, la politique générale, la promotion de l’énergie propre et l’usage rationnel.

5. Annexe – Délégation de pouvoirs

  • Suivant l’article 14, le président peut autoriser un ou plusieurs membres à exercer les pouvoirs de l’Office ou à s’acquitter de certaines tâches ou fonctions.
    • Les membres ne peuvent pas être autorisés en vertu de cet article pour certaines demandes présentées aux termes de la partie III (construction et exploitation de pipelines et lignes de transport d’électricité), de la partie IV (transport, droits et tarifs), de la partie VI (exportations et importations), de la partie VII (marché interprovincial du pétrole et du gaz) et de la partie IX (sanctions administratives pécuniaires).
  • L’article 15 permet au président d’autoriser un ou plusieurs membres à rendre compte à l’Office (tous les membres ou comité d’audience) et à faire des recommandations sur une question à l’étude par l’Office.
    • L’Office n’entend pas la preuve directement, mais il examine le rapport et rend une décision.

5. Annexe – Rôles dans la prise de décision

Projets pipeliniers d’une longueur supérieure à 40 km

  • Aux termes de la Loi, l’Office formule une recommandation quant à savoir si le projet a un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et s’il doit être approuvé.
    • Pour déterminer si le projet a un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, l’Office doit tenir compte de l’intérêt public.
    • L’Office produit et soumet au GEC un rapport incluant sa recommandation à savoir si un certificat doit être délivré ou non ainsi que les raisons, et énonçant les conditions jugées nécessaires ou souhaitables dans l’intérêt public, sans égard à la recommandation.
  • Le GEC rend une décision en vertu de la Loi.
    • Le GEC peut 1) donner instruction à l’Office de délivrer un certificat, 2) ordonner à l’Office de rejeter la demande, ou 3) remettre le rapport à l’Office pour qu’il réexamine la recommandation ou une condition, ou les deux.
  • Suivant la LCEE (2012), l’Office formule une recommandation sur la question de savoir si le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et si ces effets sont justifiables. Le GEC rend une décision (ou peut retourner le rapport à l’Office pour réexamen).

5. Annexe – Consultation autochtone

Le processus de l’Office est façonné d’après les exigences relatives à la consultation prévues par exemple dans...

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie (p.ex., article 55.2 sur la détermination du droit de participation et paragraphe 52(2) sur la considération de tous les facteurs pertinents et l’intérêt public);
  • la LCEE (2012) (p.ex., définition des effets environnementaux à l’article 5 et facteurs à considérer à l’article 19);
  • le Guide de dépôt de l’Office (p.ex., attentes relatives à la consultation menée par le promoteur).

5. Annexe : Nombre d’activités en 2015

DEMANDES REÇUES
Certificats aux termes de l’article 52 (pipelines de plus de 40 km) 2
Ordonnances au titre de l’article 58 (pipelines de 40 km ou moins) 52
Importations et exportations aux termes de la partie VI 526
Transport, droits et tarifs 22
Cessation d’exploitation 1
ACTIVITÉS DE CONFORMITÉ
Inspections 142
Exercices d’intervention en cas d’urgence 20
Examens des manuels de mesures d’urgence 13
Réunions sur la conformité 137
Vérifications 6
Examens de rapport 30
ACTIVITÉS D’EXCUTION DE LA LOI
Avis de non-conformité et promesses de conformité volontaire 143
Ordres d’inspecteur 4
Ordonnances de sécurité (originales et modifiées) 8
Sanctions administratives pécuniaires 12
Avis de non-conformité et promesses de conformité volontaire 143
Source: Rapport annuel 2015 au Parlement
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