ARCHIVÉ - Politique, politiques et réglementation : Le point de vue

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Politique, politiques et réglementation : Le point de vue [PDF 1822 ko]

Politique, politiques et réglementation : Le point de vue

De haut en bas : pipeline, éoliennes et homme dans un champ avec ordinateur portable

Gaétan Caron
président et premier dirigeant
Office national de l’énergie

 

 

Présentation à l'Association canadienne des membres
des tribunaux d’utilité publique

 

 

Le 7 mai 2013

 

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Remarque : Les participants sont invités à répondre aux questions suivantes :

  1. Dans quelle mesure la politique influence-t-elle le choix des politiques ou le mandat de l'organisme de réglementation?
  2. Comment le gouvernement, les organismes de réglementation et l'industrie jonglent-ils avec les interactions entre politique, politiques et réglementation?
  3. Dans un tel contexte, que signifie réellement l'indépendance de l'organisme de réglementation?

Messages clés

  • J'aimerais tout d'abord vous remercier de m'offrir l'occasion de discuter des interactions entre politique, politiques et réglementation. Je vous donnerai le point de vue de l'Office national de l’énergie en fonction de notre histoire, de notre loi habilitante et de nos pratiques.

 

Des résultats qui servent l’intérêt public

Volet environnemental, volet social et volet économique

 

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  • Lorsque l'ONÉ doit prendre une décision ou présenter une recommandation au gouvernement au sujet d'un projet d'infrastructure précis, la loi l'oblige à tenir compte de tous les aspects sociaux, économiques et environnementaux pertinents. L'intégration de ces trois facteurs constitue notre pierre d'assise pour obtenir des résultats dans l'intérêt public.
  • Il s'agit d'une excellente occasion pour mettre en évidence le fait que le rôle de l'ONÉ ne s'arrête pas une fois l'évaluation de la demande pour le projet terminée. En effet, la réglementation de l’Office couvre le cycle de vie complet d’un projet. Son travail consiste en des inspections durant la construction, des audits durant l’exploitation et, quand un projet atteint la fin de sa vie utile, nous évaluons les demandes de cessation d’exploitation pour que l’opération se fasse en toute sécurité.
  • La démarche de l'ONÉ est fondée sur la sécurité et la protection de l'environnement. L’ONÉ prend toutes les mesures à sa disposition pour assurer la protection de la population et de l’environnement. L’Office exige des sociétés pétrolières et gazières qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les conditions potentiellement dangereuses associées à leurs activités.

 

La politique et les politiques

Édifice du Parlement à Ottawa
Édifice du Parlement à Ottawa

 

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  • La politique, les politiques et l'opinion publique font partie du milieu dans lequel l'ONÉ et bien d'autres organismes de réglementation évoluent. Dans ce milieu, il est essentiel que l'ONÉ demeure fidèle à son mandat, tel que le Parlement l'a rédigé, afin de réglementer dans l'intérêt du grand public canadien. L'ONÉ doit veiller à ce que la population ait confiance en l'équité de ses décisions et, pour ce faire, il doit demeurer indépendant du gouvernement, de l'industrie et de l'opinion publique.
  • La réglementation de l'ONÉ vise des projets précis, alors que la politique publique touche généralement des objectifs beaucoup plus vastes d'envergure sociétale. Puisque l'ONÉ tranche et formule des recommandations pour des projets précis, son travail se fait de soi dans une sphère à part de la politique gouvernementale. Étant donné son rôle, il ne tente pas de dicter aux décideurs quelle politique publique adopter.
  • Comme tous les autres tribunaux, ce que nous avons, c'est un certain degré d'indépendance. Nous ne décidons pas quel sera notre budget, et nous ne nommons pas nous-mêmes les membres qui siègent à l'Office. Nous devons également respecter les lois en vigueur au pays, comme la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
  • L'ONÉ doit rendre des comptes à la société canadienne au moyen de processus parlementaires et, en ce qui concerne l'ONÉ, des organismes centraux du gouvernement.

 

La politique et les politiques (suite)

Emblêmes : en haut à gauche : Emplois, croissance et propspérité à long terme, en haut à droite : Développement responsable des ressources, en bas à gauche : Armoires de l'Office national de l'énergie, en bas à gauche : Plan d'action économique 2012

 

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  • Les changements survenus lors de l'adoption par le Parlement de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité (auparavant désignée « projet de loi C-38 ») permettent d'illustrer le rôle de l'organisme de réglementation dans ce contexte de politique et politiques.
  • Par exemple, les changements apportaient des modifications apportées à la partie VI de la Loi sur l’ONÉ, laquelle porte sur la façon dont l'Office se penche sur les demandes d'exportation de gaz et de pétrole, et ils modifient le rôle de l'ONÉ lors de ces examens. En vertu de la Loi révisée, l'ONÉ, lorsqu'il examine ces demandes, peut maintenant s'attarder uniquement à cette question : la quantité qui sera exportée est-elle excédentaire aux besoins raisonnablement prévisibles des Canadiens? Auparavant, l’ONÉ pouvait examiner dans le cadre de ces instances toute question qu’elle jugeait pertinente.
  • D'autres changements apportés par le C-38 augmentent les pouvoirs de l'ONÉ, par exemple en lui accordant le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Ces SAP sont un nouvel outil administratif pour l'exécution de la loi qui nous permettra de promouvoir la sécurité et la protection de l'environnement.
  • Finalement, je serais bien négligent si je ne soulignais pas le fait que, aux termes de la Loi révisée, le Parlement a clairement exprimé qu'il s'attend à ce que l'ONÉ réalise ses activités de façon efficace et efficiente. La Loi sur l'ONÉ révisée impose maintenant une limite maximale de 15 mois pour l'examen de toute demande visant des installations.
  • Ces exemples prouvent que les politiques et la politique sont importantes, puisqu'elles sont les outils qui permettent de définir le mandat et les rôles des organismes de réglementation.

 

L’industrie et l’opinion publique

Code de Valeurs et d'Étique du Secteur Public - Code régissant la conduite des employés de l'Office national de l'énergie - janvier 2009
Opinion publique en constante évolution
Opinion publique en constante évolution

 

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  • Lorsqu'ils traitent avec l'industrie et le public, l'Office et son personnel doivent non seulement être impartiaux, ils doivent également être perçus comme étant libres de tout préjugé. Pour ce faire, il existe toute une gamme d'exigences très explicites en matière de conflit d'intérêts, en plus du code de conduite pour les employés de l'ONÉ et des interdits pour le personnel de l’Office d'investir dans les sociétés d’énergie ou de détenir des actions en lien avec l'industrie. Quant aux membres de l’Office, ils doivent respecter les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts ainsi que l’interdiction d'investir dans n’importe quelle société ou de détenir des actions. En outre, nous avons entre autres des lignes directrices très claires sur les rencontres avec les parties externes, des exigences relatives à la rédaction et à la disponibilité des procès-verbaux, et l'obligation de rendre des décisions ou de formuler des recommandations en fonction de la preuve versée au registre public de l’instance.
  • Un tribunal administratif comme l'ONÉ ne peut pas prendre en compte l'appui ou l'opposition aux questions qu'il doit trancher lorsqu'elles sont exprimées en dehors du processus d'audience. Les audiences de l'ONÉ ne doivent en aucun cas devenir des concours de popularité. Toutefois, l'ONÉ doit prendre des décisions et formuler des recommandations dans l'intérêt du public canadien. Nous définissons « intérêt public » ainsi dans notre plan stratégique :
    • L’intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre entre les intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société.
  • L'organisme de réglementation doit également être conscient des valeurs et des préférences de la société au fur et à mesure que celles-ci évoluent. Nos constantes activités de participation du public nous permettent de prendre le pouls de la société à cet égard. Nous prenons également connaissance de ces tendances en écoutant ce que les Canadiens ont à dire lorsqu'ils participent aux audiences publiques. L'ONÉ est un tribunal spécialisé dont le savoir est acquis par des interactions constantes avec la société. Les éléments les plus pertinents pour l'ONÉ, dans le cadre de ses audiences, sont les questions, les points de vue, les preuves et les dépôts présentés, et leur force de persuasion.

 

En conclusion…

De gauche à droite : Personnel de l'ONÉ près des bureaux de l'ONÉ; Personnel de l'ONÉ en réunion; Inspecteurs de l'ONÉ

 

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  • En conclusion,
    • La politique et les politiques jouent un rôle important, puisque c'est par l'élaboration de politiques et les processus politiques que sont définis puis modifiés le mandat et l'autorité de l'organisme de réglementation.
    • Pour les organismes de réglementation, la meilleure façon d'éviter les écueils des interactions entre politique, politiques et réglementation est de bien comprendre son mandat et les paramètres juridiques l'encadrant (par exemple, les lois et les règlements qui régissent l'organisme).
    • L'indépendance de l'organisme de réglementation est liée à sa capacité à résister aux tentatives d'influencer son jugement indépendant nécessaire à la réalisation de son mandat lorsque cette influence s’exerce en dehors des démarches appropriées, comme les audiences publiques et les activités de participation du public.

 

Merci

Bureaux de l'Office national de l'énergie à Calgary

Pour nous joindre :

 

Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

Sans frais : 1-800-899-1265
www.one-neb.gc.ca

 

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Merci. J'attends avec impatience la discussion avec les autres participants.

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