La Cour d’appel fédérale ne siégera pas à un appel de la décision de l’Office relativement au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande qui lui a été présentée par un groupe sollicitant l’autorisation d’en appeler de la décision no 34 de l’Office national de l’énergie [Dépôt A63200] au sujet du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Dans cette décision, l’Office juge que ni l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie ni ses décisions relativement à la participation à l’audience concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain ne contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui concerne la liberté d’expression.Sans déroger à sa pratique habituelle, la Cour fédéral d’appel n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision.

Date de modification :