Mise à jour sur le projet de loi C-22 et les exigences financières connexes (Loi sur les opérations pétrolières au Canada)

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique (le projet de loi C-22) a reçu la sanction royale le 26 février 2015. Ce projet de loi modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et procure à l’Office national de l’énergie de nouveaux outils pour réglementer les activités pétrolières et gazières dans le Nord qui relèvent de sa compétence. 

Pour de plus amples renseignements sur ce que signifie le projet de loi C-22 pour l’Office, consultez notre Fiche de renseignements.

Le projet de loi C-22 modifie entre autres certaines dispositions financières de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Par conséquent, l’Office a décidé d’ajourner ses travaux d’élaboration d’exigences visant le dépôt de renseignements financiers pour les activités qu’il autorise et les régions visées par la Loi, et ce jusqu’à l’achèvement des règlements sur les exigences financières, et des notes d’orientation connexes. 

Pour plus d’information sur cette décision, veuillez consulter la lettre de l’Office à l’attention des personnes intéressées.

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