Canalisation Niagara de TransCanada PipeLines Limited - Un propriétaire foncier dépose des demandes auprès de la Cour d’appel fédérale

Le 7 août 2015, J. Juras a déposé une demande d’autorisation d’appel ou de contrôle judiciaire concernant la décision rendue par l’Office relativement aux travaux de remise en état effectués par TransCanada sur la propriété du demandeur en Ontario.

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