ARCHIVÉ - Office national de l’énergie - Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 - Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

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Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes


Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 5(1)a) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et alinéa 3(2)d) du Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz au Canada

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement :
Demandes de forage de puits : 100 % des décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques : 100 % des décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Résultats en matière de rendement :
Demandes de forage de puits : 17 reçues; 82 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques : 4 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils


Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
2011–2012 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1,0 0,6 6839,2 2012–2013 1,0 7167,7
2013–2014 1,0 7385,3
2014–2015 1,0 7385,3

Autres renseignements : Dans les cas où les normes de rendement n’ont pas été atteintes, les processus et les ressources ont fait l’objet d’un examen pour assurer la réussite future.

En vertu de la LOPC, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial.



Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur l’accès à l’information)

Frais d’utilisation : Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponses fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit être envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : 47 réponses fournies en 2011-2012. 56 demandes reçues pendant la période et 10 demandes reportées de la période précédente; 19 demandes reportées à 2012-2013; 39 réponses fournies (83 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoyé dans les 30 jours; 16 réponses fournies dans un délai de 31 à 60 jours; 2 réponses fournies dans un délai de 61 à 120 jours.


Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur l’accès à l’information)
2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1,0 1,0 363,4 2012–2013 1,0 436,7
2013–2014 1,0 339,7
2014–2015 1,0 339,7

Autres renseignements : Au cours de l’exercice 2011-2012, l’Office a enregistré un nombre record de demandes d’accès à l’information. Il a ainsi connu une augmentation de 160 % du nombre de celles-ci par rapport à la période de rapport précédente, de 622 % en comparaison de l’exercice 2009-2010 et de 1 120 % comparativement à l’exercice 2008-2009. Ce nombre sans précédent de demandes s’est répercuté sur sa capacité de respecter les délais prescrits pour y répondre. Pour redresser la situation, l’Office a investi dans ses activités liées à l’accès à l’information par du financement, de la formation et du mentorat. Durant l’exercice 2011-2012, l’Office a fourni un nombre inégalé de réponses aux demandes d’accès, enregistrant une hausse de 156 % par rapport à l’exercice précédent. Il s’est aussi employé à rattraper le retard accumulé et à éviter d’en créer un nouveau. L’Office redouble d’efforts pour répondre au nombre sans précédent de demandes d’accès à l’information.



Totaux des frais d’utilisation

Totaux des frais d’utilisation
  2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus reels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Total partiel - Redevances réglementaires 1,0 0,6 6839,2 2012–2013 1,0 7167,7
2013–2014 1,0 7385,3
2014–2015 1,0 7385,3
Total partiel - Autres produits et services 1,0 1,0 363,4 2012–2013 1,0 436,7
2013–2014 1,0 339,7
2014–2015 1,0 339,7
Total 2,0 1,6 7202,6 2012–2013 2,0 7604,4
2013–2014 2,0 7725,0
2014–2015 2,0 7725,0


Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Demandes de forage de puits

100 % des décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

100 % des décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes de forage de puits

17 reçues; 82 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

4 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils

Les normes de service de l’Office en rapport avec la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers), et dans le cadre d’autres activités (comme le forum annuel du pétrole et du gaz).

Nota : Comme il est indiqué dans la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • Les normes de service n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un examen parlementaire.
  • Les normes de service ne respectent pas toujours toutes les exigences de la LFU en matière d’établissement de normes de rendement (comme la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes).
  • Les résultats en matière de rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.
Date de modification :