ARCHIVÉ - États financiers 2012-2013 - non vérifiés

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États financiers 2012-2013 - non vérifiés [PDF 666 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Office national de l’énergie. Les présents états financiers ont été préparés par la direction en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office concorde avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (CIIF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l’Office, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques jusqu’à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à cerner les risques clés, à évaluer le degré d’efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter toutes les modifications qui pourraient être jugées nécessaires.

L’Office sera soumis à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et prendra les mesures voulues pour respecter la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en tenant compte des résultats de telles vérifications.

Entre-temps, l’Office a lui-même entrepris une évaluation du CIIF fondée sur les risques pour l’exercice terminé le 31 mars 2013, en conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, dont les résultats et le plan d’action en découlant sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de l’Office pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Cependant, l’Office produit également des états financiers pour l’année civile, en conformité avec le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Le Bureau du vérificateur général du Canada, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers 2012 de l’Office sans donner d’opinion du vérificateur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de l’Office en matière de rapports financiers.

______________________________
Gaétan Caron, président et premier dirigeant

(Calgary, Canada)
(30 août  2013)

______________________________
Ed Jansen, CA, dirigeant principal des finances

 

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2013 2012
  Résultats
prévus
note 2(a)
   
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 5 671 8 672 7 265
Autres créditeurs (note 5) 11 775 598 15 700
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 809 2 812 2 437
Avantages sociaux futurs (note 6) 7 652 7 221 7 846
Montant total net des passifs 27 907 19 303 33 248
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 5 479 8 436 7 033
Débiteurs et avances (note 7) 28 314 32 217 25 678
Total brut des actifs financiers 33 793 40 653 32 711
 
Actifs financiers détenus au nom du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)   (31 981) (25 446)
Total des actifs financiers détenus au nom du gouvernement   (31 981) (25 446)
Total des actifs financiers nets   8 672 7 265
Dette nette de l’Office   10 631 25 983
 
Actifs non financiers
Charges payées d’avance   623 183
Immobilisations corporelles (note 8)   6 897 6 654
Total des actifs non financiers   7 520 6 837
Situation financière nette de l’Office   (3 111) (19 146)
Obligations contractuelles et passif éventuel (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

______________________________
Gaétan président et premier dirigeant

(Calgary, Canada)
(30 août  2013)

______________________________
Ed Jansen, CA, dirigeant principal des finances

 

État des résultats et de la situation financière nette (non vérifiés)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2013 2012
  Résultats
prévus
note 2(a)
   
Charges
Réglementation de l’énergie 41 011 51 785 40 614
Information sur l’énergie 7 719 5 825 9 135
Services internes 23 271 19 394 22 346
Montant total des charges 72 001 77 004 72 095
 
Revenus
Recouvrement des frais réglementaires 65 210 70 193 64 926
Revenus divers - 16 18
Revenus gagnés au nom du gouvernement (65 210) (64 944) (64 944)
Montant total des revenus - - -
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 73 997 77 004 72 095
 
Financement et transferts du gouvernement
Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement   83 185 47 492
Variation des montants à recevoir du Trésor   1 403 1 115
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)   8 451 8 238
 
Coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement   (16 035) 15 250
Situation financière nette - début de l’exercice   (19 146) (3 896)
 
Situation financière nette - fin de l’exercice   (3 111) (19 146)
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l’évolution de la dette nette (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement (16 035) 15 250
Variation attribuable aux immobilisations corporelle
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 653 2 707
Amortissement des immobilisations corporelles (2 129) (1 595)
Gain net (Perte nette) sur l’aliénation des immobilisations corporelles (281) -
Variation totale attribuable aux immobilisations corporelles 243 1 112
Variation attribuable aux charges payées d’avance 440 (4)
Augmentation (Diminution) nette de la dette nette (15 352) 16 358
Dette nette - début de l’exercice 25 983 9 625
Dette nette - fin de l’exercice 10 631 25 983
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Etat des flux de trésorerie (non vériflé)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement 77 004 72 095
Éléments n’affectant pas l’encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (2 129) (1 595)
Gain (Perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles (281) -
Services fournis gratuitement par d’autres (note 10) (8 451) (8 238)
 
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (Diminution) des débiteurs et avances 4 34
Augmentation (Diminution) des charges payées d’avance 440 (4)
Augmentation (Diminution) des charges payées d’avance (1 407) (1 149)
Diminution (Augmentation) des autres créditeurs 15 102 (15 700)
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (375) (196)
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 625 (462)
Encaisse utilisée par les (provenant des) activités de fonctionnement 80 532 44 785
 
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 653 2 707
Encaisse utilisée par les activités d’investissement 2 653 2 707
Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement du (note 3) 83 185 47 492
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vériflés)

1. Mandat et objectifs

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant créé en 1959 pour promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique, dans l’intérêt public canadien et dans le contexte de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. L’Office a été créé aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les responsabilités de l’Office cadrent avec l’architecture des activités de programme décrite ci après, laquelle sert aussi à la répartition des revenus et des charges dans l’état des résultats.

  • Réglementation de l’énergie
    La réglementation de la construction et de l’exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées comptent au nombre des responsabilités de l’Office, qui réglemente en outre les droits et les tarifs des pipelines de son ressort ainsi que les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d’électricité de même que les importations de gaz naturel. L’Office réglemente aussi l’exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.
  • Information sur l’énergie
    L’Office surveille tous les aspects de l’offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce de tous les produits énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral. Il publie des évaluations périodiques des marchés gaziers ainsi que de l’offre et de la demande des produits énergétiques au pays afin de renseigner la population sur les tendances, faits et enjeux qui peuvent influer sur les marchés canadiens de l’énergie.
  • Services internes
    Afin de pouvoir s’assurer de remplir son mandat, l’Office a pris l’engagement d’améliorer son rendement organisationnel par la voie d’une stratégie de perfectionnement, de soutien et de maintien des compétences spécialisées de son personnel.L’Office se veut un tribunal de réglementation fédéral indépendant quasi-judiciaire guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Il s’agit d’une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Mises à part de rares exceptions, les décisions de réglementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

L’Office se veut un tribunal de réglementation fédéral indépendant quasi-judiciaire guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Il s’agit d’une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Mises à part de rares exceptions, les décisions de réglementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont décrites ci-dessous.

  • Autorisations parlementaires - L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ou dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les montants inscrits dans la colonne des résultats prévus de l’état des résultats et de la situation financière nette et de l’état de l’évolution de la dette nette proviennent des états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
  • Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le (au) gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  • Les montants à recevoir du Trésor ou devant lui être versés découlent d’écarts temporaires entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l’encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  • Revenus
    • Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l’exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois connus.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les produits qui ne peuvent être redépensés ne peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs. Même si le président est sensé veiller à l’imposition de contrôles comptables, il n’a pas le pouvoir de disposer des produits qui ne peuvent être redépensés. Par conséquent, les produits qui ne peuvent être redépensés sont considérés être gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les produits bruts de l’entité.
  • Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les contributions de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    • Les dépenses de l’Office qui sont exclues du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières. Ces montants sont inclus dans les charges de l’état des résultats et de la situation financière nette.
  • Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les contributions de l’Office au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux contributions versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés qui peuvent toucher des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi, y deviennent admissibles à mesure qu’ils rendent les services y ouvrant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l’égard des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  • Les débiteurs sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  • Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers.
  • Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l’unité, par lot ou en vrac est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Office n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, de la façon précisée ci-après.

    Catégorie d’immobilisations et période d’amortissement
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique
    Ordinateurs personnels et accessoires 3 ans
    Serveurs et accessoires 5 ans
    Logiciels
    Logiciels commerciaux 2 ans
    Logiciels conçus par l’Office 5 ans
    Machines et matériel 5 ans
    Mobilier 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail
    ou de la vie utile de l’amélioration

    Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
  • Incertitude relative à la mesure - La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs et des passifs ainsi que des revenus et des charges présentés. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences font l’objet d’un rapprochement dans les tableaux qui suivent.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours :
  2013 2012
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement 77 004 72 095
Rajustements pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net,
mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement (8 451) (8 238)
Amortissement des immobilisations corporelles (2 129) (1 595)
Gain (Perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles (281) -
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (375) (196)
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 625 (462)
Remboursement de charges d’exercices antérieurs 60 54
Autres - 14
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations (10 551) (10 423)
 
Rajustements pour les postes
sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 653 2 707
Augmentation (Diminution) des charges payées d’avance 440 (4)
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 3 093 2 703
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 69 546 64 375

 

b) Autorisations fournies et utilisées
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Crédit 25 - Dépenses de programme 66 897 60 678
Montants législatifs 7 548 7 276
Moins :
Autorisations périmées - Fonctionnement (4 899) (3 579)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 69 546 64 375

 

4. Créditeurs et charges a payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer.

4. Créditeurs et charges a payer
  2013 2012
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux 1 386 206
Créditeurs - Extérieur 3 443 3 285
Total des comptes fournisseurs 4 829 3 491
Charges à payer 3 843 3 774
Total des créditeurs et charges à payer 8 672 7 265

5. Autres créditeurs

Les autres créditeurs représentent les redevances perçues auprès des parties nouvellement réglementées aux termes du paragraphe 5.2(1) du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Ces montants réduiront le total des redevances payables par les autres parties et prennent la forme de rajustements dans la facturation de ces autres parties au cours de l’exercice suivant celui où des redevances sont facturées aux termes du paragraphe 5.2(1).

6. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite

    Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation..

    Tant les employés que l’Office versent des contributions couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s’élèvent à 5 382 478 $ (5 231 624 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les contributions des employés.

    La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux contributions versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de depart

    L’Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures.

    À compter de 2012, en raison de modifications aux conditions d’emploi des membres de la direction et de certains employés non représentés, ceux-ci n’ont plus droit d’accumuler des indemnités de départ au titre du programme d’indemnités de départ des employés. Les employés ainsi visés ont eu le choix de toucher sur-le-champ, en tout ou en partie, les indemnités accumulées à ce jour, ou de reporter le versement du solde non touché jusqu’au moment de leur cessation d’emploi dans la fonction publique. Il a été tenu compte de ces changements dans le calcul de l’obligation à venir liée aux indemnités de départ, laquelle tient compte des meilleures estimations de la direction quant à ces événements futurs.

    Les indemnités de départ au 31 mars sont précisées ci-après.

    Indemnités de départ
      2013 2012
      (en milliers de dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 7 846 7 384
    Charge pour l’exercice 364 1 131
    Prestations versées pendant l’exercice (989) (669)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 7 221 7 846

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances.

7. Débiteurs et avances
  2013 2012
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux 163 159
Débiteurs - Extérieur 32 170 27 181
Avances aux employés 72 68
Somme partielle 32 405 27 408
 
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (188) (1 730)
Débiteurs - montant brut 32 217 25 678
Débiteurs détenus au nom du gouvernement (31 981) (25 446)
Débiteurs - montant net 236 232

 

8. Immobilisations corporelles

8. Immobilisations corporelles - Catégorie d’immobilisations et coût
  Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Rajustements[1] Cessions et radiations Solde de clôture
[1] Les rajustements comprennent des actifs en construction de 189 $ cédés à d’autres catégories après avoir été menés à terme.
Matériel informatique 3 134 746 - - 3 880
Logiciels 6 880 705 189 (460) 7 314
Machines et matériel 1 080 208 - - 1 288
Mobilier 1 422 28 - - 1 450
Mobilier Véhicules 37 - - - 37
Améliorations locatives 1 786 - - - 1 786
Travaux en cours 564 966 (189) - 1 341
           
Total 14 903 2 653 - (460) 17 096

 

Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé et valeur comptable nette
  Amortissement cumulé   Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amor-tissement Cessions, radiations et rajustements Solde de clôture   2013 2012
Matériel informatique 1 903 430 - 2 333   1 547 1 231
Logiciels 3 846 1 110 (179) 4 777   2 537 3 034
Machines et matériel 635 200 - 835   453 445
Mobilier 404 144 - 548   902 1 018
Mobilier Véhicules 7 8 - 15   22 30
Améliorations locatives 1 454 237 - 1 691   95 332
Travaux en cours - - - -   1 341 564
Total 8 249 2 129 (179) 10 199   6 897 6 654

 

9. Obligations contractuelles et passif éventuel

  1. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations aux termes desquels il sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens seront acquis ou que les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.

    9a. Obligations contractuelles
    (en milliers de dollars) 2014 2015 2016 2017 et
    par la suite
    Total
    Contrats auprès de fournisseurs 2 218 78 25 25 2 346
  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de l’Office dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, d’autres pas. Selon l’évaluation de l’Office, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 4 230 000 $ étaient en instance au 31 mars 2013. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

10. Operations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, il a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme suit.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et contributions de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office.

    a. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
      2013 2012
    (en milliers de dollars)
    Installations 4 355 4 564
    Contributions de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 4 001 3 635
    Services juridiques 95 39
    Total 8 451 8 229

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, comme les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office.

  2. Autres operations entre apparentés

    b. Autres operations entre apparentés
      2013 2014
      (en milliers de dollars)
    Débiteurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux 163 159
    Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux 1 386 206
    Charges - Autres ministères et organismes gouvernementaux 10 112 8 396

    Les charges et les revenus présentés en b) ne comprennent pas les services communs fournis sans frais déjà mentionnés en a).

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’Office. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principales activités de programme, en s’en tenant aux grands types de charges et de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée.

11. Information sectorielle
  2013 2012
(thousands of dollars)
  Réglementation de l’énergie Information sur l’énergie Services internes Total Total
Paiements de transfert 123 - - 123 202
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 39 735 4 752 11 763 56 250 54 030
Installations 3 578 376 1 554 5 508 5 795
Services professionnels et spéciaux 3 283 337 3 346 6 966 5 662
Déplacements 2 305 120 816 3 241 2 928
Amortissement (note 8) 1 507 177 445 2 129 1 595
Communication 868 3 680 1 551 1 030
Services publics, fournitures et approvisionnements 175 36 722 933 816
Autres 211 24 68 303 37
Montant total des dépenses 51 785 5 825 19 394 77 004 72 095
 
Revenus
Recouvrement des frais réglementaires 47 206 5 310 17 677 70 193 64 926
Revenus divers - - 16 16 18
Produits gagnés au nom du gouvernement (47 206) (5 310) (17 693) (70 209) (64 944)
Total des revenus - - - - -
Net Cost of Operations before government funding and transfers 51 785 5 825 19 394 77 004 72 095

 

Annexe a la declaration de responsabilité de la direction de l’Office national de l’énergie englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

À l’appui d’un bon système de contrôle interne, l’Office national de l’énergie évaluera chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

  • les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L’Office tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2012-2013 suit.

2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2012-2013

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils constituent une base appropriée pour le système de contrôle interne. En 2012-2013, les modifications suivantes ont été apportées afin de renforcer les contrôles dans certains secteurs clés.

  • Des changements ont été effectués quant à la séparation des tâches entre l’autorisation de payer et l’approbation du contrat.
  • Davantage de formation a été offerte aux gestionnaires de budget au sujet des articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du tableau de délégation des pouvoirs de signature.
  • La centralisation de la saisie des pièces justificatives à l’égard des comptes fournisseurs a été menée à terme.
  • Il y a désormais vérification annuelle, à l’interne, des spécimens de signature.
  • Les processus budgétaires et prévisionnels, y compris les rapports sur les écarts, ont été améliorés.
  • Des processus officiels ont été adoptés pour l’examen et l’approbation des résultats, par le premier dirigeant, à l’égard des processus budgétaires et prévisionnels.
  • Les contrôles visant à limiter l’octroi de contrats à fournisseur unique et à répétition ont été améliorés.
  • Une surveillance accrue quant au moment où des dépenses sont engagées a été mise en place dans le but d’atténuer les risques découlant de dépenses disproportionnées en fin d’exercice.
  • Le nombre de personnes pouvant exercer les pouvoirs prévus aux termes des articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques a été passé en revue et réduit.

3. Plan d’évaluation

L’Office continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

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