ARCHIVÉ - Office national de l'énergie - Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

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Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires
(Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC).

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les opérations pétrolières au Canada, alinéa 5(1)a); Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, alinéa 3(2)d)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement :
Demandes de forage de puits : 100 % des décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète Demandes visant des activités géologiques et géophysiques : 100 % des décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Résultats en matière de rendement :
Demandes de forage de puits : 100 % des décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète Demandes visant des activités géologiques et géophysiques : 100 % des décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
2012–2013
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1,0 ,08 5 889,1 2013-14 1,0 5 753,0
2014-15 1,0 5 647,2
2015-16 1,0 5 480,9

Autres renseignements : Une demande visant des activités géologiques et géophysiques a été retirée avant que la décision soit rendue. En vertu de la LOPC, l’Office réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial.

Frais d’utilisation et redevances réglementaires
(Loi sur l’accès à l’information)

Frais d’utilisation : Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, article 11; Règlement sur l’accès à l’information, article 7

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit toutefois être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Au cours de la période visée par le rapport, l’Office a reçu 99 demandes soumises en vertu de la Loi l’accès à l’information, comparativement à 56 durant la période de rapport précédente. Dix-neuf demandes provenaient de la période précédente. Des 118 demandes, 98 ont été traitées et 20 ont été reportées à l’exercice suivant. À la fin de l’exercice, l’Office avait respecté les délais prévus par la loi dans 85 % des cas.

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur l’accès à l’information)
2012–2013
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1,0 1,3 345,1 2013-2014 1,3 350,0
2014-2015 1,3 350,0
2015-2016 1,3 350,0

Autres renseignements : Au cours de l’exercice 2012-2013, l’Office a enregistré un nombre record de demandes d’accès à l’information. Elles sont en progression constante, doublant presque chaque année, depuis 2010. L’Office a accru les fonds, la formation et le mentorat consacré à ce domaine, afin de conserver ses effectifs affectés à l’application de l’AIPRP. Ainsi, l’Office a été en mesure de donner suite à 85 % de toutes les demandes qui lui ont été adressées en respectant les délais prévus dans la loi. L’Office a aussi éliminé le retard qui s’était accumulé et a empêché que de nouveaux arriérés se créent. L’Office redouble d’efforts pour répondre au nombre sans précédent de demandes d’accès à l’information.

Totaux des frais d’utilisation

Totaux des frais d’utilisation
  2012–2013
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus reels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Total partiel - Redevances réglementaires 1,0 0,08 5 889,1 2013-2014 1,0 5 753,0
2014-2015 1,0 5 647,2
2015-2016 1,0 5 480,9
Total partiel - Autres produits et services 1,0 1,3 345,1 2013-2014 1,3 375,0
2014-2015 1,3 350,0
2015-2016 1,3 350,0
Total 2,0 2,1 6 234,2 2013-2014 2,3 6 128,0
2014-2015 2,30 5 997,2
2015-2016 2,3 5 830,9

Frais externes
(Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes
2012-2013 ou avant
Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Demandes de forage de puits

100 % des décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

100 % des décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes de forage de puits

8 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

5 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils

Les normes de service de l’Office en rapport avec la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers), et dans le cadre d’autres activités (comme le forum annuel du pétrole et du gaz).
Date de modification :