ARCHIVÉ - Office national de l'énergie - Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 - Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

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Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Stratégie ministérielle de développement durable
Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral sur le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD qui visent une prise de décision en matière d'environnement plus transparente et plus responsable envers le Parlement, le ministère Office national de l’énergie appuie la mise en œuvre de la SFDD par l'entremise d'activités figurant dans cette stratégie ministérielle.

Conséquemment, cette stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) présente les résultats des engagements pris dans le cadre du thème I - Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air, du thème II - Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau, et du thème III - Protéger la nature et les Canadiens, dans le contexte de la SFDD 2013-2016. Cette SMDD fournit aussi les résultats pour le thème IV - Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement - basés sur la SFDD 2010-2013.

Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l'organisme

Il n’incombe pas à l’Office de diriger l’une ou l’autre des cibles pour les thèmes I à III de la SFDD 2013-2016. Cependant, il contribue au thème III - Protéger la nature et les Canadiens, comme indiqué par l’identificateur visuel ci-dessous.

Thème III - Protéger la nature et les Canadiens

Cette contribution est une composante du programme suivant et est présentée plus en détail dans la section II du RMR :

  • Programme 1.1 Réglementation de l’énergie
Objectif de la SFDD Indicateur de rendement de la SFDD Cible de la SFDD État d'avancement du rendement de la SFDD
s.o. s.o. s.o. s.o.
Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvres

La contribution de l’Office au thème III - Protéger la nature et les Canadiens est une composante du programme suivant :

  • Programme 1.1 Réglementation de l’énergie

Le processus décisionnel de l’Office comprend la prise en compte des objectifs et des cibles de la SFDD au moyen d’une évaluation environnementale stratégique. Une telle évaluation pour les propositions de politique, de plan ou de programme comprend une analyse de leurs incidences sur l’environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD. Les résultats de ces évaluations sont publiés au moment de l’annonce ou de l’approbation d’un projet pour démontrer l’intégration des facteurs environnementaux au processus décisionnel.

Thème IV : Stratégies de mise en œuvre
Cibles pour les bâtiments durables

À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets de construction et de construction à des fins de location et les projets de rénovations d'envergure atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie[8].
(Cible 8.1 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Nombre de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovation d'envergure réalisés au cours de l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. s.o.
Nombre de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovation d'envergure ayant atteint un haut niveau de rendement reconnu dans l'industrie au cours de l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. s.o.
Existence d'un cadre stratégique. Non
Stratégies et/ou commentaires : Par TPSGC

À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants d'une superficie de plus de 1 000 m² sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie[9].
(Cible 8.2 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Nombre de bâtiments de plus de 1 000m², conformément au cadre stratégique ministériel. s.o.
Pourcentage de bâtiments de plus de 1 000 m² qui ont été évalués à l'aide d'un outil d’évaluation reconnu dans l’industrie au cours de l'exercice financier, conformément au cadre stratégique ministériel. s.o.
Existence d'un cadre stratégique. Non
Stratégies et/ou commentaires : Par TPSGC

À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des projets de nouveaux baux ou de renouvellement de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m², lorsque l’État est le principal locataire, sera évaluée à l’aide d’un outil d’évaluation reconnu dans l’industrie[10].
(Cible 8.3 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Nombre de projets de location et de renouvellement des baux réalisés pour les immeubles de plus de 1 000m² au cours de l'exercice financier, conformément au cadre stratégique ministériel. s.o.
Nombre de projets de location et de renouvellement de baux réalisés pour les immeubles de plus de 1 000m² ayant été évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu par l'industrie au cours de l'exercice financier, conformément au cadre stratégique ministériel. s.o.
Existence d'un cadre stratégique. Non
Stratégies et/ou commentaires : Par TPSGC

À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d’aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l’industrie[11] .
(Cible 8.4 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Nombre de projets d’aménagement et de réaménagement au cours de l'exercice financier, conformément au cadre stratégique ministériel. s.o.
Nombre de projets d’aménagement et de réaménagement ayant permis d'atteindre un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l’industrie au cours de l'exercice financier, conformément au cadre stratégique ministériel. s.o.
Existence d'un cadre stratégique. Non
Stratégies et/ou commentaires : Par TPSGC
Cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020.
(Cible 8.5 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Cible ministérielle de réduction des GES : le pourcentage de réduction absolue des émissions de GES d'ici 2020-2021, par rapport à l'exercice 2005-2006. s.o.
Émissions de GES du Ministère au cours de l'exercice 2005-2006, en kilotonnes d'équivalent en CO2. s.o.
Émissions de GES du Ministère au cours de l'exercice financier donné, en kilotonnes d'équivalent enCO2. s.o.
Variation des émissions de GES du Ministère à la fin de l'exercice financier donné par rapport à l'exercice 2005-2006, en pourcentage. s.o.
Existence d'un plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES. s.o.
Cible en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire
D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
(Cible 8.6 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l’élimination de l'ensemble de l'équipement électronique et électrique généré par le Ministère. Terminé - Tout l’équipement électronique et électrique est éliminé par l’entremise de programmes d’ordinateurs pour les écoles, donné à des organismes sans but lucratif ou envoyé à des sites approuvés pour recyclage.
Nombre total d'emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l'équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage. 100 %
Cible en matière de réduction des unités d'impression
D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible là où le taux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.
(Cible 8.7 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureaux ministériels en 2010-2011, là où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Facultatif) s.o.
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureaux ministériels à la fin de l'exercice donné, là où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. Rapport 1 : 18
(nombre d’imprimantes = 25)
(nombre d’employés = 470)
Cible en matière de consommation de papier
D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et une portée applicable.
(Cible 8.8 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou utilisées par employé de bureau durant l'exercice de référence choisi, conformément à la portée établie par le ministère. La consommation de papier a été mesurée pour la première fois en 2013.
Réduction (ou augmentation) cumulative de l'utilisation de papier par employé de bureau au cours de l'exercice financier donné, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi. Il y a eu 2 778 000 feuilles de papier consommées pour 425 personnes.
Stratégies et/ou commentaires : L’Office commande du papier pour son important centre de production de documents ainsi que pour les imprimantes et les photocopieurs dans l’ensemble de l’organisation. La quantité totale de papier tient compte de l’impression des publications de l’Office, lesquelles comptent pour une grande partie du papier consommé.
Cible par rapport aux réunions écologiques
D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
(Cible 8.9 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Adoption d'un guide sur les réunions écologiques. Le guide prend graduellement forme avant sa publication sur le site Web. La date visée est le 31 décembre 2014.
Cibles relatives aux achats écologiques

Stratégies et/ou commentaires

  1. Démarche : Pour favoriser davantage la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques, l’Office ciblera le recours aux outils d’approvisionnement de TPSGC afin de s’assurer que des achats écologiques sont effectués chaque fois que possible. L’équipe des services de gestion s’occupe de l’application de tous les aspects de la politique en question. En 2013-2014, cette équipe a conclu 34 % des contrats de l’Office au moyen d’instruments d’approvisionnement de TPSGC. En termes de valeur, ces contrats représentaient 52 % de tous les marchés conclus.
  2. Processus et contrôles de gestion : Durant l’exercice 2013-2014, les politiques de l’Office en matière d’achats et de gestion du matériel ont été revues et mises à jour pour veiller à ce que le volet environnemental y soit présent, de la planification des achats à l’élimination du matériel. Le suivi des achats écologiques a été amélioré. La politique et le guide sur les contrats de l’Office ont été passés en revue, et les aspects concernant la Politique d’achats écologiques ont été pris en compte. Un champ pour les achats écologiques a été intégré aux rapports sur la passation de marchés.
  3. Cibles précises : En plus des engagements mentionnés à ii et vi, l’Office s’est fixé comme objectif de veiller à ce que 95 % de tous ses achats de papier et de mobilier soient faits par l’entremise d’instruments d’achats regroupés écologiques de TPSGC quand de tels instruments sont disponibles. Il ambitionne par ailleurs de conclure 90 % de tous les achats de fournitures de bureau par l’entremise des instruments d’achats regroupés écologiques de TPSGC quand ceux-ci sont disponibles.

    En 2013-2014, les achats de papier de l’Office ont totalisé 35 100 $ et tous ont été faits par l’entremise d’offres à commandes portant sur des achats écologiques de TPSGC. Les achats écologiques comptaient pour environ 75 % du montant total de 881 400 $ consacré par l’Office à l’achat de mobilier, qui a aussi dépensé 62 500 $ en fournitures de bureau, à quelque 86 % faits par l’entremise d’offres à commandes portant sur des achats écologiques de TPSGC.
  4. Formation sur les achats écologiques : Au cours de l’exercice 2013-2014, tous les spécialistes fonctionnels des achats à l’Office seront tenus de suivre le cours C215 - Achats écologiques, proposé par l’École de la fonction publique du Canada. Pendant le même exercice, l’Office comptait cinq spécialistes fonctionnels dans ses rangs qui ont tous suivi le cours C215 sur les achats écologiques.
  5. Évaluations du rendement : En 2013-2014, l’Office a atteint ses objectifs quant au recours aux outils d’achats écologiques de TPSGC pour le papier et le mobilier. Cet objectif, fixé à 90 % pour les fournitures de bureau, n’a pas été atteint mais demeure inchangé.
  6. État de la situation : Pour l’exercice 2013-2014, un objectif sera inclus dans les ententes de gestion du rendement des supérieurs des spécialistes fonctionnels des achats pour s’assurer que le volet environnemental est pris en compte dans toutes les activités liées aux achats.

    Il y a deux supérieurs des spécialistes fonctionnels des achats à l’Office. Les responsabilités du directeur et du chef de groupe en matière de gestion du rendement visent à assurer que le volet environnemental est pris en compte dans toutes leurs activités liées aux achats.

    L’Office continue de favoriser les achats écologiques et la possibilité de tels achats est toujours vérifiée avant de conclure un marché.
Rapports sur l'achat de crédits compensatoires
Reddition de compte obligatoire sur l'achat de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d'événements internationaux de grande envergure.
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Nombre de crédits compensatoires achetés durant l'exercice financier. s.o.
Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du ministère ou de l'organisme
s.o.
Système de gestion du développement durable
s.o.
Évaluation environnementale stratégique
Au cours du cycle de production de rapports de 2013-2014, l’ Office national de l’énergie a pris en compte les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Par l'entremise du processus de l'évaluation environnementale stratégique (EES), les propositions des ministères et des organismes ont révélé des effets positifs sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016 visant le thème III - Protéger la nature et les Canadiens, et de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013 visant le thème IV - Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement.
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