ARCHIVÉ - États financiers de 2012-2013

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États financiers de 2012-2013 [PDF 465 ko]

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au président de l'Office national de l'énergie

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'Office national de l'énergie, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2012, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office national de l'énergie au 31 décembre 2012, ainsi que des résultats de ses activités,  de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de l'Office national de l'énergie dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l'Office national de l'énergie et au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé par

Terrance DeJong, CA
vérificateur général adjoint

Le 22 avril 2013
Edmonton, Canada

240 rue Sparks Street, Ottawa, Ontario  K1A 0G6

Déclaration de responsabilité de la direction en matière d'information financière

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 décembre 2012 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Office national de l'énergie. Les présents états financiers ont été préparés par la direction en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office.

La direction est en outre responsable du maintien d'un système efficace de contrôle interne sur l'information financière (CIIF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l'Office, et par la conduite d'une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques jusqu'à un niveau raisonnable par la voie d'un processus continu visant à cerner les risques clés, à évaluer le degré d'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter toutes les modifications qui pourraient être jugées nécessaires.

La direction prépare les présents états aux fins prévues dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie et elle est responsable de l'exactitude des redevances imposées aux sociétés dont les installations sont assujetties à la réglementation de l'Office. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité, de la présentation des rapports et de la répartition des frais à recouvrer, la direction tient un système de déclaration hebdomadaire du temps servant à enregistrer les heures que tous les membres de son personnel consacrent à l'égard de chacun des produits réglementés. Les frais de l'Office sont répartis entre ces produits en fonction du temps de travail accumulé pour chacun au cours de l'exercice précédent.

Le Bureau du vérificateur général du Canada, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l'Office pour 2012.

_________________________________
Gaétan Caron, président et premier dirigeant
_________________________________
Ed Jansen CA, dirigeant principal des finances

Calgary, Canada
22 avril 2013

Office national de l'énergie
État de la situation financière

Au 31 décembre
(en milliers de dollars)

État de la situation financière
  2012 2011
Redressé (note 15)
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 7 154 $ 5 328 $
Montant à verser au Trésor 648 486
Autres créditeurs (note 5) 850 15 700
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 544 2 379
Avantages sociaux futurs (note 6) 7 085 7 517
Total des passifs 18 281 31 410
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 7 154 $ 5 327 $
Débiteurs et avances (note 7) 28 871 30 011
Total brut des actifs financiers 36 025 35 338
Actifs financiers détenus au nom du gouvernement    
Débiteurs et avances (note 7) (28 233) (29 525)
Total des actifs financiers détenus au nom du gouvernement (28 223) (29 525)
Total net des actifs financiers 7 802 5 813
Dette nette 10 479 25 597
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 249 208
Immobilisations corporelles (note 8) 5 334 5 736
Total des actifs non financiers 5 583 5 944
Situation financière nette (4 896) $ (19 653) $
Obligations contractuelles et passif éventuel (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
_________________________________
Gaétan Caron, président et premier dirigeant
_________________________________
Ed Jansen CA, dirigeant principal des finances

Office national de l'énergie
État des résultats et de la situation financière nette

Pour l'exercice terminé le 31 décembre
(en milliers de dollars)

État des résultats et de la situation financière nette
  2012
Résultats prévus

2012 2011
Redressé (note 15)
Charges      
Réglementation de l'énergie 41 710 $ 47 273 $ 41 101 $
Information sur l'énergie 7 251 7 393 9 366
Services internes 23 540 21 783 20 865
Montant total des charges 72 501 $ 76 449 $ 71 332 $
Revenus  
Recouvrement des frais réglementaires 65 162 69 241 65 161
Revenus divers 44 9 30
Revenus gagnés au nom du gouvernement (65 206) (69 250) (65 191)
Montant total des revenus - $ - $ -
Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement   76 449 71 332
Financement et transferts du gouvernement      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   81 218 46 282
Variation des montants à verser au/recevoir du Trésor 1 665 1 026
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) 8 323 8 377
Coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement   (14 757) 15 647
Situation financière nette – début de l'exercice   (19 653) (4 006)
Situation financière nette – fin de l'exercice   (4 896) $ (19 653) $
Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. État de la variation de la dette nette

Office national de l'énergie
État de la variation de la dette nette

Pour l'exercice terminé le 31 décembre
(en milliers de dollars)

État de la variation de la dette nette
  2012 2011
Coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement (14 757) $ 15 647 $
Variation attribuable aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 935 2 316
Amortissement des immobilisations corporelles (2 055) (1 469)
Gain net (Perte nette) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (282) -
Cession d'immobilisations corporelles à d'autres ministères - (10)
Cession d'immobilisations corporelles à d'autres ministères (402) 837
Variation attribuable aux charges payées d'avance 41 78
Augmentation (Diminution) nette de la dette nette (15 118) 16 562
Dette nette – début de l'exercice 25 597 9 035
Dette nette – fin de l'exercice 10 479 $ 25 597 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. État des flux de trésorerie

Office national de l'énergie
État des flux de trésorerie

Pour l'exercice terminé le 31 décembre
(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie
  2012 2011
Redressé (note 15)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement 76 449 $ 71 332 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (2 055) (1 469)
Gain (Perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (282) -
Cession d'actifs à d'autres ministères - (10)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (8 323) (8 377)
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation (Diminution) des débiteurs et avances 162 78
Augmentation (Diminution) des charges payées d'avance 41 78
Diminution (Augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 826) (1 105)
Diminution (Augmentation) des autres créditeurs 14 850 (15 700)
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (165) (256)
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 432 (605)
Encaisse utilisée par les (provenant des) activités de fonctionnement 79 283 43 966
Activités d'investissement en immobilisations  
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 935 2 316
Encaisse utilisée par les (provenant des) activités d'investissement 1 935 2 316
Encaisse nette remise par le (au) gouvernement du Canada 81 218 $ 46 282 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. État des flux de trésorerie

 

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Notes aux états financiers
Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2012

1. Mandat, objectifs et activités

L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant créé en 1959 pour promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique, dans l'intérêt public canadien et dans le contexte de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie. Il rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. L'Office a été créé aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les responsabilités de l'Office cadrent avec l'architecture des activités de programme décrite ci-après, laquelle sert aussi à la répartition des revenus et des charges dans l'état des résultats.

  1. Réglementation de l'énergie

    La réglementation de la construction et de l'exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes internationales de transport d'électricité et de lignes interprovinciales désignées comptent au nombre des responsabilités de l'Office, qui réglemente en outre les droits et les tarifs des pipelines de son ressort ainsi que les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d'électricité de même que les importations de gaz naturel. L'Office réglemente aussi l'exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.
  2. Information sur l'énergie

    L'Office surveille tous les aspects de l'offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce de tous les produits énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral. Il publie des évaluations périodiques des marchés gaziers ainsi que de l'offre et de la demande des produits énergétiques au pays afin de renseigner la population sur les tendances, faits et enjeux qui peuvent influer sur les marchés canadiens de l'énergie.
  3. Services internes

    Afin de pouvoir s'assurer de remplir son mandat, l'Office a pris l'engagement d'améliorer son rendement organisationnel par la voie d'une stratégie de perfectionnement, de soutien et de maintien des compétences spécialisées de son personnel.

L'Office se veut un tribunal de réglementation fédéral indépendant quasi-judiciaire guidé par les principes de justice naturelle et d'équité procédurale. Il s'agit d'une cour d'archives qui possède certains des pouvoirs d'une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l'interrogation des témoins, la production et l'examen des documents, l'exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Mises à part de rares exceptions, les décisions de réglementation de l'Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

2. Principales conventions comptables et dispositions du Règlement sur le recouvrement des frais

Les présents états financiers ont été préparés en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada. Les principales conventions comptables sont décrites ci-dessous.

  1. Autorisations parlementaires

    L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ou dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. En outre, la date de fin d'exercice des présents états (31 décembre) diffère de la date de fin d'exercice du gouvernement du Canada (31 mars). Dans ces circonstances, le financement pour la période de janvier à décembre 2012 est établi au prorata de certaines parties des crédits sur deux exercices gouvernementaux. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

    Les résultats prévus indiqués dans l'état des résultats ont été fournis à des fins de comparaison et n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

  2. Encaisse nette fournie par le/au gouvernement

    L'Office exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Office sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l'Office proviennent du Trésor. L'encaisse nette fournie par le/au gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montants à recevoir du/verser au Trésor

    Les montants à recevoir du Trésor ou devant lui être versés découlent d'écarts temporaires entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l'Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l'encaisse que l'Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus
    • Aux termes de l'article 24.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, l'Office peut exiger des sociétés de son ressort le paiement des frais afférents à l'exercice de ses attributions. Aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (le Règlement), que le Conseil du Trésor a approuvé, l'Office recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des sociétés qu'il réglemente. Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au Règlement, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l'exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois connus. Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l'Office ont consacré, durant l'exercice précédent (du 1er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les produits qui ne peuvent être redépensés ne peuvent servir à l'Office pour s'acquitter de ses passifs. Même si le président est sensé veiller à l'imposition de contrôles comptables, il n'a pas le pouvoir de disposer des produits qui ne peuvent être redépensés. Par conséquent, les produits qui ne peuvent être redépensés sont considérés être gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les produits bruts de l'entité.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les services juridiques et de vérification sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Ces montants estimatifs pour les services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement.
    • Les dépenses de l'Office qui sont exclues du Règlement sont celles liées à la réglementation des activités d'exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières. Ces montants constituent les frais non recouvrables qui figurent à la note 9.
    • Les paiements de transfert sont inscrits comme des dépenses en présence d'une autorisation de paiement alors que le destinataire répond aux critères d'admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
    • Les coûts associés aux activités de programme menées à l'appui du mandat de l'Office en matière de réglementation de l'énergie, d'information sur l'énergie et de services internes (tels qu'ils sont constatés dans l'état des résultats) sont répartis en fonction de la masse salariale réelle selon l'activité.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office à ce régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi, auxquelles ils deviennent admissibles à mesure qu'ils rendent les services y ouvrant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l'égard des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à l'Office pour s'acquitter de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne peuvent être redépensés sont considérés être détenus au nom du gouvernement du Canada et sont présentés dans l'état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l'entité.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l'unité, par lot ou en vrac est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement

    Matériel informatique
         Ordinateurs personnels et accessoires
         Serveurs et accessoires


    3 ans
    5 ans

    Logiciels
         Logiciels commerciaux
          Logiciels conçus par l'Office


    2 ans
    5 ans

    Équipement
    Mobilier

    5 ans
    10 ans

    Véhicules à moteur

    5 ans

    Améliorations locatives

    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Le coût de conception des logiciels non encore mis en service est comptabilisé dans le compte Travaux en cours. Les salaires et avantages sociaux qui sont directement liés à des logiciels conçus par l'Office sont inclus dans les coûts de l'élément d'actif. Pendant leur période de conception, les actifs sont inscrits dans la catégorie d'immobilisations appropriée et amortis une fois qu'ils sont prêts à être utilisés.

  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus. 

3. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l'Office provient d'autorisations parlementaires annuelles. L'Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu'il réglemente et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Office diffèrent selon qu'ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement 76 449 $ 71 332 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (8 323) (8 377)
Amortissement des immobilisations corporelles (2 055) (1 469)
Gain (Perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (282) -
Cession d'immobilisations corporelles à d'autres ministères - (10)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (165) (256)
Augmentation des avantages sociaux futurs 432 (605)
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations (10 393) (10 717)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 935 2 316
Augmentation (Diminution) des charges payées d'avance 41 78
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 976 2 394
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 68 032 $ 63 009 $

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Crédit 25 – Dépenses de programme 65 015 $ 59 706 $
Montants législatifs 7 294 6 646
Moins :    
Autorisations périmées – Fonctionnement   (4 277) (3 343)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 68 032 $ 63 009 $
4. Créditeurs et charges à payer  

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer.

Créditeurs et charges à payer 
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Créditeurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux 784 $ 47 $
Créditeurs – Extérieur 1 261 1 180
Total des comptes fournisseurs 2 045 1 227
Charges à payer 5 109 4 101
Total des créditeurs et charges à payer 7 154 $ 5 328 $

5. Autres créditeurs

Les autres créditeurs représentent les redevances perçues auprès des parties nouvellement réglementées aux termes du paragraphe 5.2(1) du Règlement. Ces montants réduiront le total des redevances payables par les autres parties et prennent la forme de rajustements dans la facturation de ces autres parties au cours de l'exercice suivant celui où des redevances sont facturées aux termes du paragraphe 5.2(1).

6. Avantages sociaux futurs 

  1. Prestations de retraite

    parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012, les charges s'élèvent à 5 438 425 $ (5 274 000 $ en 2011), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2011) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    L'Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d'emploi. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance et seront payées à même des autorisations futures.

    À compter de 2012, en raison de modifications aux conditions d'emploi des membres de la direction et de certains employés non représentés, ceux-ci n'ont plus droit d'accumuler des indemnités de départ au titre du programme d'indemnités de départ des employés. Les employés ainsi visés ont eu le choix de toucher sur-le-champ, en tout ou en partie, les indemnités accumulées à ce jour, ou d'en reporter le versement du solde non touché jusqu'au moment de leur cessation d'emploi dans la fonction publique. Il a été tenu compte de ces changements dans le calcul de l'obligation à venir liée aux indemnités de départ, laquelle tient compte des meilleures estimations de la direction quant à ces événements futurs.

    Les indemnités de départ au 31 décembre étaient les suivantes.

    Indemnités de départ
      2012 2011
      (en milliers de dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 7 517 $ 6 912 $
    Charge pour l'exercice 774 1 036
    Prestations versées pendant l'exercice (1 206) (431)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 7 085 $ 7 517 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de l'Office.

Débiteurs et avances
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – extérieur  
Facturation provisoire en souffrance pour l'exercice en cours 11 501 $ 18 515 $
Rajustement de la facturation – Exercice en cours 10 883 5 818
– Exercice précédent (note 10) 5 818 5 194
Solde impayé de l'exercice précédent 1 752 1 728
Débiteurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux 506 416
Avances aux employés 142 70
Somme partielle 30 602 31 741
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (1 731) (1 730)
Débiteurs – Montant brut 28 871 30 011
Débiteurs détenus au nom du gouvernement (28 223) (29 525)
Débiteurs – Montant net 648 $ 486 $

8. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles
Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions et rajustements Transferts Cessions et radiations Solde de clôture
Mobilier et matériel 2 396 $  230 $      0 $        0 $ 2 626 $
Matériel informatique 2 713 464 0 0 3 177
Logiciels 6 279 614 113 (460) 6 546
Véhicules à moteur 37 0 0 0 37
Améliorations locatives 1 786 0 0 0 1 786
Travaux en cours 305 627 (113) 0 819
Total 13 516 $ 1 935 $      0 $ (460) $ 14991 $
Immobilisations corporelles
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Charge d'amortissement Cessions et radiations Solde de clôture 2012 2011
Mobilier et matériel 959 $ 333 $ 0 $ 1 292 $ 1 334 $ 1 437 $
Matériel informatique 1 820 402 0 2 222 955 893
Logiciels 3 603 1 076 (178) 4 501 2 045 2 676
Véhicules à moteur 5 7 0 12 25 32
Améliorations locatives 1 393 237 0 1 630 156 393
Travaux en cours 0 0 0 0 819 305
Total 7 780 $ 2 055 $ (178) $ 9 657 $ 5 334 $ 5 736 $

9. Répartition des frais de fonctionnement recouvrables

Les frais de fonctionnement recouvrables de l'exercice sont les suivants.

Répartition des frais de fonctionnement recouvrables
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Total des charges 76 449 $ 71 332 $
Moins : Frais non recouvrables liés à la réglementation dans les régions pionnières et à la revue des exigences relatives aux forages extracôtiers et à la sécurité dans l'Arctique (7 208) 6 171)
Frais de fonctionnement recouvrables (note 10) 69 241 $ 65 161 $

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables entre chacun des produits réglementés est fondée sur le temps consacré par les membres, les cadres et les employés de l'Office au cours de l'exercice 2010-2011 (2009-2010 en 2011).

Répartition des frais de fonctionnement recouvrables
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Gaz 54,9% 37 989 $ 52,8% 34 387 $
Pétrole 38,2% 26 459 39,3% 25 626
Électricité 6,9% 4 771 7,9% 5 126
  100,0% 69 219 100,0% 65 139
Productoducs   22   22
Coûts d'exploitation recouvrables   69 241 $   65 161 $

10. Rajustement de la facturation

Rajustement de la facturation
  2012 2011 2010
  (en milliers de dollars)
Frais de fonctionnement recouvrables (note 9) 69 241 $ 65 161 $ 58 507 $
Déduire : Facturation provisoire (58 358) (59 343) (53 313)
Rajustement de la facturation 10 883 $ 5 818 $ 5 194 $

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l'article 19 du Règlement, les rajustements de 10 883 000 $ pour l'exercice courant et de 5 818 000 $ pour l'exercice précédent seront reflétés dans la facturation provisoire de 2014 et de 2013 respectivement. Dans le cadre des rajustements de 8 139 000 $ pour 2011, la tranche ayant trait aux gazoducs et aux oléoducs s'élève à 7 214 000 $ et a été reflétée dans la facturation provisoire de 2011. La tranche restante de 925 000 $ a rapport à l'électricité, et avec le rajustement de 857 000 $ lié à la facturation en 2008, elle a été facturée aux exportateurs d'électricité en 2011 pour arrêter leurs comptes. En vigueur depuis le 1er janvier 2010, les modifications apportées au Règlement font en sorte que les frais recouvrables ne sont plus imputés aux exportateurs d'électricité, mais plutôt aux lignes internationales et interprovinciales de transport d'électricité. Les rajustements pour 2012 et 2011 sont inclus dans les débiteurs.

11. Juste valeur des instruments financiers

La valeur comptable des instruments financiers de l'Office, y compris les débiteurs, les créditeurs et les charges à payer, est proche de leur juste valeur parce que ces instruments échoient à court terme. Il n'y a pas de concentration de créances de sorte qu'il n'y a pas de risque de crédit important.

12. Obligations contractuelles et passif éventuel

  1. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations aux termes desquels il sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens seront acquis ou que les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.

    Obligations contractuelles
      2013 2014 2015 2016 2017 et par la suite Total
    (en milliers de dollars)
    Contrats auprès de fournisseurs
    4 279 $ 383 $ 49 $ 25 $ 25 $ 4 761 $
  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de l'Office dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, d'autres pas. Selon l'évaluation de l'Office, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 4 200 000 $ étaient en instance au 31 décembre 2012 (4 240 000 $ en 2011). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, il a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme suit.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 4 727 $ 4 803 $
Cotisations de l'employeur aux primes d'assurance médicale et dentaire des employés, fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor 3 301 3 307
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général 153 150
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice 95 94
Service de la paie et services bancaires fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 47 23
Total 8 323 $ 8 377 $

b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux 506 $ 416 $
Créditeurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux 784 46
Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux 8 404 $ 8 130 $

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'Office. Elle s'appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principales activités de programme, en s'en tenant aux grands types de charges et de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée.

Information sectorielle
2012   2011
(en milliers de dollars) Réglementation de l'énergie Information sur l'énergie Services internes Total Total
Paiements de transfert 325 $ - $ - $ 325 $ - $
Charges de fonctionnement    
Salaires et avantages sociaux 34 584 5 445 16 048 56 077 53 454
Services professionnels et spéciaux 3 911 617 1 814 6 342 5 906
Installations 3 226 508 1 497 5 231 5 908
Déplacements 2 064 325 957 3 346 2 762
Amortissement 1 267 200 588 2 055 1 469
Communication 860 135 399 1 394 936
Services publics, fournitures et approvisionnements 816 128 378 1 322 871 
Autre 220 35 102 357 26
Total des charges 47 273 7 393 21 783  76 449 71 332
Revenus    
Recouvrement des frais de réglementation 42 679        6 720  19 803 69 202 65 161
Revenus divers 5               1 3 9 30 
Revenus gagnés au nom du gouvernement (42 684) (6 721)   (19 806)  (69 211) (65 191)
Total des produits - - - - -
Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement  47 273 $     7 393 $ 21 783 $ 76 449 $ 71 332 $

15. Modifications comptables

En 2011, dans le but d'améliorer la présentation des rapports financiers par les ministères et organismes du gouvernement, des changements ont été apportés à la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes. Ces changements s'appliquent aux états financiers des exercices terminés à compter du 31 mars 2012. Les changements importants aux états financiers de l'Office sont décrits plus loin. Ces changements ont été appliqués de façon rétroactive et l'information comparative pour 2011 a été redressée.

La dette nette (soit les passifs moins les actifs financiers) est maintenant incluse dans l'état de la situation financière. Dans le contexte de ce changement, l'Office présente un état de la variation de la dette nette plutôt qu'un état des capitaux propres.

Les produits et débiteurs connexes sont maintenant présentés déduction faite des montants ne pouvant plus être dépensés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu comme effet d'augmenter le coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement de 69 250 000 $ en 2012 (65 191 000 $ en 2011) et de réduire le total des actifs financiers de 28 223 000 $ en 2012 (29 525 000 $ en 2011).

Le financement et les transferts du gouvernement, au même titre que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette, sous le coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement. Précédemment, l'Office constatait ces opérations directement dans l'état des capitaux propres du Canada. Ce changement a eu comme effet de réduire le coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement de 91 206 000 $ en 2012 (55 685 000 $ en 2011).

Modifications comptables
  2011     2011
(en milliers de dollars) Avant redressement Effet de la modification   Redressé
État de la situation financière      
Actifs détenus au nom du gouvernement - $ (29 525) $ (29 525) $
Situation financière nette (9 872) (29 525) (19 653)
État des résultats et de la situation financière nette      
Revenus 65 191 (65 191) -
Charges 71 332 - 71 332
Financement et transferts du gouvernement      
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 46 282 46 282
Variation des montants à verser au/recevoir du Trésor Produits - 1 026 1 026
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - $ 8 377 $ 8 377 $

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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