États financiers de 2015-2016

États financiers de 2015-2016 [PDF 2662 ko]

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au président de l'Office national de l'énergie

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de l’Office national de l’énergie, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2016, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office national de l’énergie au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de l’Office national de l’énergie dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé par

Guy LeGras, CPA, CA
directrice principale

Le 17 juin 2016
Edmonton, Canada

240 rue Sparks Street, Ottawa, Ontario  K1A 0G6

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Office national de l’énergie. Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office concordent avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (CIIF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l’Office, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques jusqu’à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à cerner les risques clés, à évaluer le degré d’efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter toutes les modifications qui pourraient être jugées nécessaires.

L’Office sera soumis à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et prendra les mesures voulues pour respecter la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en tenant compte des résultats de telles vérifications.

Entre-temps, l’Office a lui-même entrepris une évaluation du CIIF fondée sur les risques pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, en conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, dont les résultats et le plan d’action en découlant sont résumés dans l’annexe.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l’Office sans donner d’opinion du vérificateur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de l’Office en matière de rapports financiers.

La version originale a été signée par

Le président et premier dirigeant,

_________________________________
C. Peter Watson
La version originale a été signée par

Le dirigeant principal des finances,

_________________________________
Paula Futoransky

Calgary, Canada
Le 17 juin 2016

Office national de l'énergie
État de la situation financière

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

État de la situation financière
  2016 2015
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 12 989 11 463
Montant à verser au Trésor 200 386
Autres créditeurs (note 5) - 11 033
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 619 3 201
Avantages sociaux futurs (note 6) 2 224 2 356
Total des passifs 19 032 28 439
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 12 989 11 463
Débiteurs et avances (note 7) 38 051 33 864
Total brut des actifs financiers 51 040 45 327
Actifs financiers détenus au nom du gouvernement    
Débiteurs et avances (note 7) (37 851) (33 479)
Total des actifs financiers détenus au nom du gouvernement (37 851) (33 479)
Total des actifs financiers nets 13 189 11 848
Dette nette 5 843 16 591
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 956 439
Immobilisations corporelles (note 8) 21 917 24 489
Total des actifs non financiers 22 873 24 928
Situation financière nette 17 030 8 337
Obligations contractuelles et passifs éventuels (note 9)
Les notes complémentaires et l’annexe A font partie intégrante des états financiers.
La version originale a été signée par

Le président et premier dirigeant,

_________________________________
C. Peter Watson
La version originale a été signée par

Le dirigeant principal des finances,

_________________________________
Paula Futoransky

Calgary, Canada
Le 17 juin 2016

Office national de l'énergie
État des résultats et de la situation financière nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État des résultats et de la situation financière nette
  2016
Résultats prévus
(note 2a)
2016 2015
Charges (note 12)      
Réglementation de l’énergie 62 152 53 748 51 633
Information sur l’énergie 6 968 8 153 7 431
Services internes 22 383 36 724 31 218
Montant total des charges 91 503 98 625 90 282
Revenus (note 12)      
Revenus de réglementation 82 353 92 857 81 931
Revenus divers 75 186 641
Revenus gagnés au nom du gouvernement (82 428) (93 043) (82 572)
Montant total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant financement
et transferts du gouvernement (notes 3a et 12)
91 503 98 625 90 282
Financement et transferts du gouvernement      
Encaisse fournie par le (au) gouvernement 77 013 92 929 73 705
Variation des montants à recevoir du Trésor 537 1 712 2 150
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (notes 3a et 10) 12 351 12 688 19 082
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré (note 11) - (11) (1 605)
Coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement 1 602 (8 693) (3 050)
Situation financière nette - début de l’exercice 12 042 8 337 5 287
Situation financière nette - fin de l’exercice 10 440 17 030 8 337
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires et l’annexe A font partie intégrante des états financiers.

Office national de l'énergie
État de la variation de la dette nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État de la variation de la dette nette
  2016
Résultats prévus
(note 2a)
2016 2015
Coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement 1 602 (8 693) (3 050)
Variation attribuable aux immobilisations corporelles      
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 2 700 1 155 12 150
Amortissement des immobilisations corporelles (notes 3a, 8 et 12) (3 240) (3 719) (2 526)
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles (note 8)   (8) (524)
Variation totale attribuable aux immobilisations corporelles (540) (2 572) 9 100
Variation attribuable aux charges payées d’avance (750) 517 (9)
Augmentation (Diminution) nette de la dette nette 312 (10 748) 6 041
Dette nette - début de l’exercice 6 387 16 591 10 550
Dette nette - fin de l’exercice 6 699 5 843 16 591
Les notes complémentaires et l’annexe A font partie intégrante des états financiers.

Office national de l'énergie
État des flux de trésorerie

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie
  2016 2015
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 98 625 90 282
Éléments n’affectant pas l’encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (3 719) (2 526)
Gain (Perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles (note 8) (8) (524)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (12 688) (11 775)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré (note 11) 11 1 605
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (Diminution) des débiteurs et avances (185) 175
Augmentation (Diminution) des charges payées d’avance 517 (9)
Diminution (Augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 167) (2 326)
Diminution (Augmentation) des autres créditeurs 11 033 (11 033)
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (418) 159
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 132 4 834
Encaisse utilisée par les (provenant des) activités de fonctionnement 92 133 68 862
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisition d’immobilisations corporelles 796 4 843
Encaisse utilisée par les activités d’investissement 796 4 843
Encaisse nette remise par le (au) gouvernement du Canada 92 929 73 705
Les notes complémentaires et l’annexe A font partie intégrante des états financiers.

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Notes afférentes aux états financiers
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

1. Mandat et objectifs

L’Office national de l’énergie est un organisme de réglementation fédéral indépendant créé en 1959 pour promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans le contexte de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. L’Office a été créé aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les responsabilités de l’Office cadrent avec l’architecture d’alignement des programmes décrite ci-après, laquelle sert aussi à la répartition des revenus et des charges dans l’état des résultats.

  1. Réglementation de l’énergie

    La réglementation de la construction et de l’exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées comptent au nombre des responsabilités de l’Office, qui réglemente en outre les droits et les tarifs des pipelines de son ressort ainsi que les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d’électricité de même que les importations de gaz naturel. L’Office réglemente aussi l’exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.

  2. Information sur l’énergie

    L’Office surveille tous les aspects de l’offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce de tous les produits énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral. Il publie des évaluations périodiques des marchés gaziers ainsi que de l’offre et de la demande des produits énergétiques au pays afin de renseigner la population sur les tendances, faits et enjeux qui peuvent influer sur les marchés canadiens de l’énergie.

  3. Services internes

    Afin de pouvoir s’assurer de remplir son mandat, l’Office a pris l’engagement d’améliorer son rendement organisationnel par la voie d’une stratégie de perfectionnement, de soutien et de maintien des compétences spécialisées de son personnel.

L’Office se veut un tribunal de réglementation fédéral indépendant quasi-judiciaire guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Il s’agit d’une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Mises à part de rares exceptions, les décisions réglementaires de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

Les états financiers de l’Office ont été préparés au 31 mars, soit la date à laquelle prend fin son exercice. Conformément à l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, afin de recouvrer tout ou partie des frais qu’il juge afférents à l’exercice de ses attributions dans le cadre de cette loi et de toute autre loi fédérale, l’Office peut, par règlement, imposer des droits, contributions ou charges. Le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement) montre comment calculer et affecter les frais recouvrables. Les calculs liés au recouvrement des coûts sur l’année civile sont inclus dans l’annexe aux présents états financiers. L’Office est financé au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre environ 95 % des montants consentis à l’Office auprès des sociétés réglementées par ce dernier. Les revenus sont déposés directement dans le Trésor public. Ce processus est prévu dans le Règlement..

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformement aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées n’entraînent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont décrites ci-dessous :

  1. Autorisations parlementaires

    L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ou dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les montants des « charges » et des « revenus » indiqués dans la colonne des résultats prévus de l’état des résultats et de la situation financière nette sont ceux qui avaient été mentionnés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Pour « le financement du gouvernement et les transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que de l’état de la variation de la dette nette, les résultats prévus ont été préparés à des fins de gestion interne et n’avaient pas encore été publiés.

    Le risque d’illiquidité est le risque que l’Office éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. L’objectif de l’Office en matière de gestion du risque d’illiquidité est de gérer les dépenses de fonctionnement et sorties de trésorerie dans le respect des crédits autorisés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

    Chaque année, l’Office présente au Parlement de l’information sur les dépenses prévues lorsqu’il dépose ses publications sur le budget des dépenses. Ce budget mène à la présentation de projets de loi de crédits (qui, s’ils sont adoptés, deviennent des lois de crédits) conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. L’Office procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l’objet d’une surveillance et de rapports, afin de s’assurer que les crédits suffiront pour toute la période et de veiller à ne pas les dépasser.

    Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque d’illiquidité de l’Office stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »

    L’exposition au risque de l’Office, ainsi que ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

  2. Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement

    L’Office exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Office sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l’Office proviennent du Trésor. L’encaisse nette fournie par le (au) gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montants à recevoir du (verser au) Trésor

    Les montants à recevoir du Trésor ou devant lui être versés découlent d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l’encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

  4. Revenus
    • Aux termes de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut exiger des sociétés de son ressort le paiement des frais afférents à l’exercice de ses attributions. Aux termes du Règlement, que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des sociétés qu’il réglemente. Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation et, conformément au Règlement,  en fonction du coût de fonctionnement estimatifs pour l’exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois que ceux-ci sont connus. Les coûts réels sont définis comme étant la somme des coûts financiers audités d’un trimestre de l’exercice 1 (de janvier à mars) et de ceux de trois trimestres de l’exercice 2 (d’avril à décembre). Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l’Office ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et d’audit, ainsi que le service de la paie et les services bancaires fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Ces montants estimatifs pour les services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement.
    • Les charges de l’Office qui sont exclues du Règlement sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières et elles figurent à l’annexe A.
    • Les paiements de transfert sont inscrits comme des charges en présence d’une autorisation de paiement lorsque le destinataire répond aux critères d’admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.

  6. Passifs

    Les passifs sont des dettes contractées envers des tiers à la suite d’opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de l’arrêté des comptes. Ils résultent de marchés, d’accords et de lois en vigueur à cette date et aux termes desquels l’Office doit rembourser des emprunts ou verser des paiements pour des biens et des services déjà obtenus à la fin de l’année. Les passifs comprennent les créditeurs et les charges à payer (note 4), les autres créditeurs (note 5), les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que les avantages sociaux futurs.

    Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

    Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi, auxquelles ils deviennent admissibles à mesure qu’ils rendent les services y ouvrant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l’égard des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne sont pas disponibles sont considérés comme étant détenus au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés dans l’état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l’entité. Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. L’Office fournit des services à d’autres ministères et organismes publics ainsi qu’à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les débiteurs sont payables sur demande. L’Office n’est pas exposé à un risque de crédit important et a subi des pertes financières très minimes dans le passé. L’exposition maximale de l’Office au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses débiteurs.

  8. Passifs éventuels

    Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l’unité, par lot ou en vrac, est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique
    Ordinateurs personnels et accessoires
    Serveurs et accessoires
    3 ans
    5 ans
    Logiciels
    Logiciels commerciaux
    Logiciels conçus par l’Office
    2 ans
    5 ans
    Équipement 5 ans
    Mobilier 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail
    ou de la vie utile de l’amélioration

    Les immobilisations corporelles en cours de développement sont comptabilisées dans les travaux en cours et amorties une fois qu’elles sont prêtes à être utilisées.

  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les frais de fonctionnement recouvrables, les passifs éventuels, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences font l’objet d’un rapprochement dans les tableaux qui suivent :

  • a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours :

    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours
      2016 2015
      (en milliers de dollars)
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 98 625 90 282
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :    
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (12 688) (11 775)
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (3 719) (2 526)
    Gain (Perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles (note 8) (8) (524)
    Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (418) 159
    Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs (note 6b) 132 4 834
    Remboursement de charges d’exercices antérieurs 148 881
    Autres - Charges à payer au titre de la convention collective (1 136) (216)
    Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations (17 689) (9 167)
    Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
    Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 1 155 4 843
    Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré (note 11) 11 1 605
    Augmentation (Diminution) des charges payées d’avance 517 (9)
    Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 683 6 439
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 82 619 87 554
  • b) Autorisations fournies et utilisées

    Autorisations fournies et utilisées
      2016 2015
      (en milliers de dollars)
    Crédit 1 - Dépenses de programme 87 815 83 789
    Montants législatifs 8 184 8 693
    Moins :    
    Autorisations périmées - Fonctionnement (13 380) (4 928)
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 82 619 87 554

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer.

Créditeurs et charges à payer
  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux (note 10b) 719 2 288
Créditeurs - Extérieur 11 630 8 864
Total des comptes fournisseurs 12 349 11 152
Charges à payer 640 311
Total des créditeurs et charges à payer 12 989 11 463

5. Autre créditeurs

Les autres créditeurs représentent les redevances perçues auprès des parties nouvellement réglementées aux termes du paragraphe 5.2 (1) du Règlement. Ces montants réduiront le total des redevances payables par les autres parties et prennent la forme de rajustements dans la facturation de ces autres parties au cours de l’exercice suivant celui où des redevances sont facturées aux termes du paragraphe 5.2 (1).

6. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique(le régime), dont le gouvernement du Canada est le parrain et l’administrateur. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2015-2016, les charges s’élèvent à 5 943 643 $ (5 941 779 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    L’Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et elles seront payées à même des autorisations futures.

    À compter de 2012, en raison de modifications aux conditions d’emploi des membres de la direction et de certains employés non représentés, ceux-ci n’ont plus droit d’accumuler des indemnités de départ au titre du programme d’indemnités de départ des employés. Les employés ainsi visés ont eu le choix de toucher sur-le-champ, en tout ou en partie, les indemnités accumulées à ce jour, ou de reporter le versement du solde non touché jusqu’au moment de leur cessation d’emploi dans la fonction publique. Il a été tenu compte de ces changements dans le calcul de l’obligation à venir liée aux indemnités de départ, laquelle tient compte des meilleures estimations de la direction quant à ces événements futurs.

    Les indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

    Indemnités de départ
      2016 2015
      (en milliers de dollars
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2 356 7 190
    Charge pour l’exercice 44 -
    Prestations versées pendant l’exercice (176) (4 834)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 224 2 356

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des soldes des débiteurs et des avances de l’Office :

Débiteurs et avances
  2016 2015
  (en milliers de dollars
Débiteurs - Extérieur  
Facturation provisoire impayé pour l’exercice en cours 25 653 15 388
Rajustement de la facturation – Exercice en cours 8 062 4 254
Exercices antérieurs (annexe A) 4 254 13 822
Solde impayé de l’exercice précédent 28 29
Débiteurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux (note 10b) 185 359
Avances aux employés 15 17
Total partiel 38 197 33 869
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (146) (5)
Débiteurs - Montant brut 38 051 33 864
Débiteurs détenus au nom du gouvernement (37 851) (33 479)
Débiteurs - Montant net 200 385

8. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles
  Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Rajustements Note (1) Cessions et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 3 592 391 - (637) 3 346
Logiciels 8 424 - 339 (395) 8 368
Machines et matériel 2 978 37 - - 3 015
Mobilier 2 944 220 - - 3 164
Véhicules 37 - - - 37
Améliorations locatives 15 739 32 - - 15 771
Travaux en cours 513 475 (339) - 649
Total 34 227 1 155 - (1 032) 34 350
Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé et valeur comptable nette
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Cessions, radiations et rajustements Solde de clôture 2016 2015
Matériel informatique 1 988 600 (637) 1 951 1 395 1 604
Logiciels 6 173 713 (387) 6 499 1 869 2 251
Machines et matériel 693 437 - 1 130 1 885 2 285
Mobilier 277 300 - 577 2 587 2 667
Véhicules 29 8 - 37 - 8
Améliorations locatives 578 1 661 - 2 239 13 532 15 161
Travaux en cours - - - - 649 513
Total 9 738 3 719 (1 024) 12 433 21 917 24 489

9. Obligations contractuelles et passifs éventuels

  1. a) Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations aux termes desquels l’Office sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens seront acquis ou que les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.
    a) Obligations contractuelles
    (en milliers de dollars) 2017 2018 2019 2020 et
    par la suite
    Total
    Contrats auprès de fournisseurs 10 958 7 981 7 845 32 608 59 392
  2. b) Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de l’Office dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, d’autres pas. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 4 200 000 $ étaient en instance au 31 mars 2016 (4 200 000 $ en 2014-2015), mais les résultats demeurent impossibles à déterminer. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles, correspondant à des montants significativement supérieurs ou inférieurs, selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement se produise ou ne se produise pas et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, il a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme suit.

  1. a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et contributions de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office.
    Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
      2016 2015
      (en milliers de dollars)
    Logement 7 595 7 257
    Contributions de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 4 696 4 280
    Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général 180 159
    Service de la paie et services bancaires fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 55 53
    Services publics et Approvisionnement Canada Services professionnels et spéciaux 124 -
    Services juridiques 38 26
    Total 12 688 11 775

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.

    Aux termes d’une entente entre l’Office et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ce dernier a engagé des frais d’aménagement au moment du déménagement de l’Office dans ses nouveaux bureaux en 2014-2015. SPAC n’a pas engagé de frais d’améliorations locatives en 2015-2016 (7 307 360 $ en 2014-2015). Ces services gratuits ont été constatés dans l’état de la situation financière de l’Office.
  2. b) Autres opérations entre apparentés
    Autres opérations entre apparentés
      2016 2015
      (en milliers de dollars)
    Débiteurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux (note 7) 185 359
    Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux (note 4) 720 2 288
    Charges - Autres ministères et organismes gouvernementaux 10 280 13 089

11. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des paiements de salaire en arriéré en 2014-2015. C’est ainsi qu’un paiement unique a été versé aux employés et sera ultérieurement recouvré. Le passage aux paiements de salaire en arriéré fait partie du projet de transformation du système de paie, en plus de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement n’a eu aucune incidence sur les charges de l’Office. Cependant, il a nécessité des autorisations de dépenser supplémentaires. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré ont été virés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, ministère responsable de l’administration du système de paie du gouvernement. Les paiements effectués en 2015-2016 ont été versés à des employés qui revenaient d’un congé non payé lorsque les paiements de transition unique ont été effectués.

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de l’Office. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principaux programmes, en fonction des principaux types de charges et de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée :

Information sectorielle
2016 2015
  (en milliers de dollars)
  Réglementation de l’énergie Information sur l’énergie Services internes Total Total
Paiements de transfert 3 003 - - 3 003 850
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux 39 622 6 302 22 530 68 454 64 222
Logement 4 685 686 4 068 9 439 11 904
Services professionnels et spéciaux 3 277 822 5 362 9 461 6 244
Voyages 1 939 156 506 2 601 2 221
Amortissement (note 8) 480 71 3 168 3 719 2 526
Perte sur l’aliénation des immobilisations (note 8) - - 8 8 524
Communication 310 1 683 994 901
Services publics, fournitures et approvisionnements 432 115 254 801 880
Autre - - 145 145 10
Total des charges 53 748 8 153 36 724 98 625 90 282
Revenus          
Revenus de réglementation 50 605 7 676 34 576 92 857 81 931
Revenus divers 102 15 69 186 641
Revenus gagnés au nom du gouvernement (50 707) (7 691) (34 645) (93 043) (82 572)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement 53 748 8 153 36 724 98 625 90 282

Office national de l'énergie
Annexe A
Répartition des frais de fonctionnement recouvrables
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

Conformément au Règlement, les frais de fonctionnement recouvrables sont fondés sur les dépenses pour l’année civile, qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les frais de fonctionnement pour l’année civile 2014 sont tirés de l’annexe A des états financiers de l’exercice 2014-2015. Pour l’exercice en cours, les frais recouvrables sont calculés en utilisant ceux d’un trimestre de l’exercice précédent et ceux de trois trimestres de l’exercice en cours. La méthode utilisée par la direction afin de déterminer les coûts réels est périodiquement passée en revue et modifiée pour tenir compte d’événements importants.

Frais d’exploitation recouvrables
  2015
(année civile 2015)
2014
(année civile 2014)
  (en milliers de dollars)
Dépenses de janvier à mars - 1/4 de l’exercice précédent 22 570 20 538
Dépenses d’avril à décembre - 3/4 de l’exercice en cours 73 969 67 711
Total des dépenses calculées pour le recouvrement des coûts 96 539 88 249
Moins : Frais non recouvrables liés à la réglementation dans les régions pionnières et à la revue des exigences relatives aux forages extracôtiers et à la sécurité dans l’Arctique (9 156) (6 664)
Moins : 3/4 des frais de 2015-2016 liés au transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest - qui ont été recouvrés directement de ce gouvernement (78) (175)
Frais d’exploitation recouvrables 87 305 81 410

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables entre chacun des produits réglementés est fondée sur le temps consacré par les membres, les cadres et les employés de l’Office au cours de l’exercice 2013-2014 (2012-2013 pour 2014).

Frais d’exploitation recouvrables

Frais d’exploitation recouvrables
  2015
(année civile 2015)
2014
(année civile 2014)
  (en milliers de dollars)
Gaz 42.5% 37 038 47.9% 38 945
Pétrole 53.2% 46 472 47.7% 38 853
Électricité 4.3% 3 772 4.4% 3 590
  100.0% 87 282 100.0% 81 388
Productoducs   23   22
Frais d’exploitation recouvrables   87 305   81 410

Rajustement de la facturation

Rajustement de la facturation
  2015
(année civile 2015)
2014
(année civile 2014)
2013
(année civile 2013)
  (en milliers de dollars)
Frais d’exploitation recouvrables (ci dessus) 87 305 81 410 75 830
Déduire : Facturation provisoire (79 243) (77 156) (62 008)
Rajustement de la facturation 8 062 4 254 13 822

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement, les rajustements de 8 062 299 $ pour l’exercice en cours et de 4 254 000 $ pour l’exercice précédent seront reflétés dans la facturation provisoire de 2017 dans le premier cas et de 2016 dans le second. Les rajustements pour 2015 et 2014 sont inclus dans les débiteurs.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction de l’Office national de l’énergie englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

À l’appui d’un bon système de contrôle interne, l’Office national de l’énergie évalue chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

  • les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L’Office tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2015-2016 suit.

2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2015-2016

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services ainsi que pour les pouvoirs de paiement ont bien fonctionné et ils constituent une base appropriée du système de contrôle interne de l’Office.

3. Plan d’évaluation

L’Office continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

Date de modification :