Office national de l’énergie - Fiche d’information

Qu’est-ce que l’Office national de l’énergie?

L’Office national de l’énergie est un organisme de réglementation fédéral indépendant qui a été créé en 1959.

L’Office a un pouvoir quasi judiciaire et possède les mêmes droits et privilèges qu’une cour supérieure; ces attributions lui sont conférées par la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi). Les décisions de l’Office sont exécutoires en vertu de la loi. Pour les demandes visant des projets de grande envergure et les enquêtes importantes, l’Office tient des audiences publiques où les parties doivent déposer des preuves au dossier public, sur lesquelles reposent les décisions.

L’Office national de l’énergie n’élabore pas la politique énergétique fédérale et ne tient pas de débat à cet égard. Cela relève du mandat du Parlement du Canada et des représentants élus. La seule contribution de l’Office en la matière consiste à formuler, quand il est invité à le faire, un avis spécialisé sur des questions reliées à l’énergie, que le gouvernement utilise ensuite pour élaborer la politique énergétique.

Quel est le mandat de l’Office?

La raison d’être de l’Office est de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, dans le cadre du mandat que lui a confié le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.

La principale fonction de l’Office consiste à réglementer la construction et l’exploitation des oléoducs et gazoducs interprovinciaux et internationaux, des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées. L’Office réglemente aussi les droits et les tarifs des pipelines relevant de sa compétence, les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d’électricité ainsi que les importations de gaz naturel.

L’Office publie des analyses périodiques pour renseigner la population sur les tendances, les événements et les enjeux susceptibles d’influer sur les marchés canadiens de l’énergie. De plus, l’Office réglemente l’exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions qui ne sont pas réglementées au titre d’accords conjoints fédéraux-provinciaux.

La surveillance réglementaire de l’Office s’applique à plus 73 000 kilomètres de pipelines qui sillonent le pays, et à quelque 1 400 kilomètres de lignes internationales de transport d’électricité.

Comment l’Office fonctionne-t-il?

Des demandes sont présentées à l’Office pour toutes les activités soumises à sa réglementation. L’Office examine ces demandes et détermine s’il y a lieu de tenir une audience et, le cas échéant, si elle doit se dérouler oralement ou sur pièces (par écrit). Certains types de demande donnent généralement lieu à une audience. C’est le cas des nouveaux pipelines interprovinciaux ou internationaux de plus de 40 kilomètres de longueur (demandes d’installations présentées aux termes de l’article 52 ou de la partie III de la Loi).

Pour convoquer une audience, l’Office publie une ordonnance renfermant des renseignements complets sur le processus, y compris la marche à suivre pour les personnes directement touchées ou ayant des renseignements pertinents ou une expertise appropriée qui désirent participer à l’audience, ainsi que la date limite pour faire une demande de participation. De plus amples renseignements sont disponibles dans le Guide sur le processus d’audience de l’Office national de l’énergie sur le site Web de l’Office. Les demandes présentées aux termes de l’article 58 ou de la partie IV de la Loi n’entraînent pas automatiquement la tenue d’une audience publique.

Le rôle de l’Office ne s’arrête pas une fois qu’un projet a été autorisé. L’Office peut assortir ses autorisations de nombreuses conditions, dont il assure le respect en exerçant une surveillance tout au long du cycle de vie des projets, de l’autorisation à la cessation d’exploitation.

Quels éléments l’Office examine-t-il quand une demande d’autorisation lui est présentée?

Lorsque l’Office étudie une demande, il prend en considération tous les renseignements qui sont pertinents, en tenant compte de son mandat et de son champ de compétence. En général, quand une demande nécessite la publication d’une ordonnance d’audience, l’Office y joint une liste des questions qu’il se propose d’étudier.

Quels moyens l’Office prend-il pour protéger l’environnement et assurer la sécurité de la population canadienne pour les projets soumis à sa réglementation?

Évaluation environnementale

Depuis sa création en 1959, l’Office tient compte de l’environnement dans ses décisions de réglementation. Il doit favoriser la protection de l’environnement durant la planification, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des installations de son ressort.

La protection de l’environnement repose principalement sur les mesures de sécurité en place et l’application de la loi. L’Office compte sur quelque 75 spécialistes de la protection de l’environnement, notamment dans les domaines suivants :

  • milieu physique et environnement météorologique;
  • sol, productivité du sol et végétation;
  • zones humides, qualité et quantité de l’eau;
  • poissons, faune et leur habitat;
  • espèces en péril ou à statut particulier et habitat connexe;
  • ressources patrimoniales;
  • usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
  • santé humaine, esthétique et bruit.

Les sociétés qui projettent de construire des installations énergétiques doivent convaincre l’Office qu’elles ont envisagé les effets environnementaux pouvant découler du projet. Lorsque l’Office examine une demande relative à un projet, il réalise une évaluation environnementale afin de s’assurer qu’il agit dans l’intérêt public.

Certains grands projets réglementés par l’Office exigent aussi la tenue d’une évaluation environnementale en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE (2012)]. À titre d’autorité responsable aux termes de la LCEE (2012), l’Office veille à ce que les évaluations environnementales appropriées soient menées pour les projets de son ressort, en respectant les normes prescrites dans la loi.

En outre, l’Office vérifie et inspecte les activités des sociétés, notamment les procédures de surveillance et d’entretien périodique tout au long du cycle de vie des projets énergétiques. L’Office confirme ainsi que les projets sont conformes à toutes les conditions qu’il a imposées.

Protection de l’environnement et sécurité

Lorsqu’un projet est approuvé, l’Office attend de la société qu’elle protège l’environnement de même que la santé et la sécurité du public. L’Office confirme que ces exigences sont satisfaites en vérifiant et en inspectant les activités de construction, d’entretien et de surveillance menées par les sociétés pendant l’exploitation des pipelines, ainsi que la procédure de cessation d’exploitation.

L’Office doit veiller à la protection de l’environnement pendant la planification, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des projets énergétiques de son ressort. Pour rendre une décision, il peut tenir compte de ce qui suit :

  • préoccupations environnementales reliées à la pollution de l’air, du sol et de l’eau;
  • perturbations des ressources renouvelables et non renouvelables;
  • intégrité des habitats naturels;
  • perturbations dans l’usage des terres et des ressources;
  • protection des droits des propriétaires fonciers.

La sécurité fait partie des priorités absolues de l’Office, qui doit aussi veiller à ce que les sociétés observent les règlements relatifs à la sécurité des travailleurs, de la population et de l’environnement, qui peuvent être touchés par la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien et l’abandon d’un pipeline ou d’une ligne internationale de transport d’électricité. L’Office collabore avec l’Association canadienne de normalisation pour établir des règlements et des normes techniques applicables aux pipelines de ressort fédéral.

Dans le cadre d’un accord conclu entre l’Office et Emploi et Développement social Canada, certains employés de l’Office ont été désignés comme agents de sécurité pour les besoins de santé et sécurité au travail du personnel sur le terrain des sociétés pipelinières. Ces tâches sont généralement menées de concert avec les inspections de chantiers de construction et d’installations.

L’Office partage la responsabilité des enquêtes sur des incidents pipeliniers avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). L’enquête de l’Office sert à déterminer si ses règlements ont été observés et s’il y a lieu d’apporter des modifications réglementaires; celle du BST vise à découvrir la cause et les facteurs qui ont contribué à l’incident. L’Office surveille aussi les travaux d’excavation effectués par des tiers à proximité des pipelines pour assurer la conformité aux règlements en vigueur.

L’Office tient les sociétés responsables de produire des résultats dans l’intérêt public au moyen d’un programme rigoureux de surveillance de la conformité et du respect des exigences. Ce programme comprend des vérifications de la conformité et des inspections des installations durant la construction et l’exploitation. Lorsqu’une infraction ou une situation risquée est repérée, l’Office s’attend à ce que le problème soit corrigé sans délai et à ce que les causes fondamentales soient évaluées afin que cela ne se reproduise plus. Si l’infraction ou la situation n’est pas corrigée, l’Office peut infliger une sanction, telle que la suspension de l’exploitation.

Qu’arrive-t-il en cas de rejet?

L’Office s’efforce d’abord et avant tout de prévenir les incidents. Il s’attend à ce que les sociétés réglementées fassent tout en leur possible pour éviter complètement les déversements ou rejets. Néanmoins, lorsqu’un incident survient, la priorité absolue est la sûreté et la sécurité des personnes, de même que la protection de l’environnement.

Toutes les sociétés réglementées doivent tenir à jour un manuel des mesures d’urgence décrivant le plan de gestion des urgences à suivre lors d’un incident. Les mesures doivent englober la gestion des urgences, la protection de l’environnement et la sécurité des travailleurs et du public. Ce plan doit être soumis à l’Office et au BST.

Les sociétés sont responsables de signaler les incidents au BST et à l’Office, et d’appliquer leur plan d’intervention d’urgence. L’Office lance ensuite ses mesures d’intervention en cas d’incident, qui peuvent inclure l’utilisation du Centre des opérations d’urgence au besoin.

L’Office vérifie que les opérations menées par une société pour nettoyer et atténuer les effets environnementaux causés par l’incident sont adéquates.

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Coordonnées

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