Règlementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité

Pipelines

Les gazoducs et oléoducs interprovinciaux et internationaux ne peuvent être construits qu’avec l’approbation de l’Office. Il en va de même lorsque les réseaux pipeliniers de compétence fédérale doivent être agrandis. Des audiences publiques, orales ou par voie de mémoires, se tiennent pour l’examen des demandes de construction de pipelines dépassant 40 kilomètres de longueur et pour toutes autres demandes, à la discrétion de l’Office. Les pipelines qui se trouvent entièrement sur le territoire d’une province sont du ressort de l’organisme de réglementation de celle-ci.

Lorsqu’il détermine si un projet pipelinier doit aller de l’avant, l’Office examine, entre autres choses, sa faisabilité sur les plans économique, technique et financier, ainsi que ses effets environnementaux et socioéconomiques.

Pour s’assurer que ses exigences en matière d’ingénierie, de sécurité et d’environnement sont respectées, l’Office mène des vérifications et des inspections des travaux de construction et des activités d’exploitation des pipelines. Depuis le mois de février 1987, les inspecteurs de l’Office sont aussi chargés de l’application de la partie II du Code canadien du travail, pour ce qui est de sécurité et de la santé des travailleurs pipeliniers sur les chantiers.

L’Office partage avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada des pouvoirs relativement aux enquêtes sur les incidents pipeliniers qui surviennent. Dans de tels cas, l’Office fait enquête pour déterminer si ses règlements ont été respectés et s’il est nécessaire de les modifier. Pour sa part, le Bureau de la sécurité des transports enquête sur la cause et les facteurs contributifs. L’Office surveille aussi les travaux d’excavation effectués par des tiers près des pipelines pour s’assurer que ses règlements sont respectés.

Lignes de transport d’électricité

La plupart des lignes de transport d’électricité et des installations connexes sont du ressort des provinces. L’Office autorise la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées qui sont de compétence fédérale.

Lorsqu’il doit rendre une décision sur une demande, l’Office examine, entre autres choses, la faisabilité technique du projet, ses incidences sur les provinces voisines et ses répercussions sur l’environnement.

Presque tous les services d’électricité provinciaux possèdent des interconnexions avec les services d’électricité américains voisins.

Protection de l’environnement

L’Office doit veiller à la protection de l’environnement durant la planification, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des ouvrages relevant de sa compétence. Lorsqu’il doit rendre une décision, l’Office peut tenir compte de préoccupations environnementales comme la pollution de l’air, du sol et de l’eau, la perturbation des ressources renouvelables et non renouvelables, l’intégrité des habitats naturels, l’utilisation des terres et des ressources, et la protection des droits des propriétaires fonciers.

Durant la préparation d’une demande, une société est habituellement tenue de prévoir les incidences et les préoccupations environnementales que son projet pourrait susciter et d’en discuter avec tous les ordres de gouvernement, les groupes de défense de l’intérêt public et les propriétaires fonciers touchés.

Une fois un projet approuvé, l’Office veille à ce que la société continue de protéger l’environnement et d’assurer la santé et la sécurité publiques, en procédant à la vérification et à l’inspection des travaux de construction, des activités d’exploitation du réseau pipelinier et des procédures courantes d’entretien et de surveillance de la société.

Évaluation environnementale

En vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office est tenu de prendre en considération les questions d’intérêt public qui peuvent être touchées par l’approbation d’une demande. Il a rempli un mandat pour la protection de l’environnement en tant que composante de l’intérêt public. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCÉE (2012)] offre un mécanisme supplémentaire pour veiller à ce que les projets soient étudiés correctement avant d’aller de l’avant. La LCÉE 2012 définit des exigences uniformes pour les évaluations environnementales menées par tous les ministères et tous les organismes du gouvernement fédéral. En sa qualité d’« autorité responsable » en vertu de la LCÉE 2012, l’Office fait en sorte que les évaluations environnementales appropriées soient réalisées pour les projets de son ressort en respectant les normes prescrites dans la loi. Pour un complément d’information : FAQ - Les évaluations environnementales.

Sécurité du public

La sécurité est une question d’intérêt public primordiale qui fait partie intégrante du mandat de l’Office depuis 1959. L’Office doit veiller à ce que les sociétés respectent les règlements concernant la sécurité des employés, le public et l’environnement, dans la mesure où cela touche à la conception, à la construction, à l’exploitation, à l’entretien et à la cessation d’exploitation d’un pipeline. Au cours des 45 dernières années, l’Office a collaboré avec CSA International à l’élaboration des règlements et des normes techniques qui sont actuellement en vigueur pour tous les pipelines du ressort fédéral.

Par ailleurs, dans le cadre d’un accord conclu entre l’Office et Ressources humaines et Développement des compétences Canada, des employés de l’Office ont été désignés agents de la sécurité pour veiller à la santé et la sécurité des travailleurs des sociétés pipelinières sur le terrain. Ces inspections sont habituellement combinées à d’autres interventions.

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