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Guide de dépôt - Rubrique B - Cessation d'exploitation

L'article 50 du RPT s'énonce comme suit :

50. La compagnie qui présente, aux termes de l'article 74 de la Loi, une demande d'autorisation de cessation d'exploitation d'un pipeline ou d'un tronçon de pipeline doit y inclure une justification et y décrire les mesures prévues pour la cessation d'exploitation.

But

La demande doit contenir une justification de la cessation d'exploitation et un exposé des mesures qui seront prises pour l'effectuer, ainsi que des preuves établissant que :

  • la cessation d'exploitation proposée sera effectuée d'une manière sûre au plan technique;
  • les éventuels effets environnementaux, socio-économiques, économiques et financiers ont été cernés et pris en considération;
  • tous les propriétaires fonciers et les autres personnes éventuellement touchées ont été suffisamment informés sur le projet et leurs droits sont protégés.

B.1 Exigences de dépôt - Questions techniques

1. Confirmer que la cessation d'exploitation sera exécutée conformément aux exigences de l'édition la plus récente de la norme CSA Z662.

2. Fournir ce qui suit :

  • une justification du bien-fondé de la cessation d'exploitation;
  • une description complète des installations visées;
  • une évaluation des éventuels risques de sécurité associés à la cessation d'exploitation des installations en question et les mesures d'atténuation qui sont prévues pour amoindrir ces risques;
  • un plan qui expose comment l'installation sera apprêtée en vue de sa cessation d'exploitation et les méthodes de surveillance qui seront appliquées, au besoin, pendant la cessation d'exploitation.

B.2 Exigences de dépôt - Évaluation environnementale et socio-économique


Renseignements complémentaires

Toute demande de cessation d'exploitation exige d'effectuer une ÉES. Voir à la section A.2 de la Rubrique A les exigences de dépôt à respecter, en plus de celles qui sont exposées dans le présent guide.

1. Décrire les différents contextes écologiques qui existent à l'endroit où le projet serait exécuté et les utilisations des terres actuelles ou futures (si cette information est connue).

2. Parmi les contextes écologiques cernés en 1. ci-dessus, répertorier ceux dans lesquels sont situés chacun des éléments du projet dont l'exploitation doit cesser.

3. Exposer les méthodes qui seront employées pour le nettoyage de toute zone de contamination trouvée sur les sites de chaque élément du projet et en justifier le bien-fondé :

  • quantifier l'ampleur de la contamination qui peut exister;
  • décrire les techniques de manutention particulières qui seront utilisées;
  • indiquer les exigences réglementaires à respecter pour le nettoyage et - l'élimination des contaminants.

4. Pour chaque élément du projet, exposer ce qui suit :

  • la méthode et le moment de la cessation d'exploitation;
  • les procédures de remise en état du milieu;
  • en quoi la méthode de cessation d'exploitation convient au contexte écologique de l'endroit où elle sera appliquée.

5. Fournir un niveau de détail et une description technique qui permettent aux organismes de régie, au grand public et à d'autres parties de comprendre à fond ce qui est proposé.

6. Décrire les exigences réglementaires à observer en matière de restauration et de remise en état, et comment ces exigences seront satisfaites.

7. Indiquer les déversements et rejets qui sont survenus antérieurement dans la zone où sera effectuée la cessation d'exploitation.

B.3 Exigences de dépôt - Questions économiques et financières

1. Fournir des précisions sur les coûts associés à la cessation d'exploitation, y compris les passifs futurs qui pourraient en découler.

2. Confirmer que les fonds nécessaires pour financer la cessation d'exploitation proposée sont disponibles, et le seront dans le futur.

3. Indiquer le coût comptable initial des installations et l'amortissement accumulé jusqu'à la date de la mise à la réforme.

4. Fournir les informations comptables prescrites dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs (RNCG) ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs (RNCO), selon le cas, et préciser s'il s'agit d'une réforme ordinaire ou extraordinaire.

B.4 Exigences de dépôt - Renseignements sur les terrains

1. Décrire l'emplacement et les dimensions de l'emprise existante et des terrains qui seraient touchés par la cessation d'exploitation;

2. Fournir une carte ou un plan de site pour le pipeline ou l'installation dont on cessera l'exploitation.

3. Indiquer l'emplacement et les dimensions des aires de travail temporaires que l'on sait être nécessaires pour effectuer la cessation d'exploitation.

4. Fournir des précisions sur toute servitude qu'il est proposé d'acquérir aux fins de la cessation d'exploitation, y compris :

  • l'emplacement et les dimensions de la servitude;
  • les entretiens tenus avec les propriétaires fonciers au sujet de la servitude;
  • les préoccupations soulevées par les propriétaires fonciers au sujet de la servitude ou des terrains qu'il est proposé d'acquérir, le cas échéant;
  • la façon dont le demandeur se propose de résoudre les préoccupations exprimées par les propriétaires fonciers.

5. Fournir les détails des plans de remise en état établis en consultation avec les propriétaires fonciers touchés par la cessation d'exploitation proposée.

6. En cas d'abandon d'une servitude,

  • indiquer les terrains sur lesquels se trouve la servitude que l'on propose d'abandonner;
  • décrire les plans d'urgence qui seront mis en place pour protéger le propriétaire foncier si des questions foncières surgissaient après la cessation d'exploitation de l'installation et l'abandon de la servitude;
  • faire état des entretiens que la compagnie a eus avec les propriétaires fonciers concernés;
  • exposer les sujets de préoccupation que les propriétaires fonciers ont soulevés au sujet de l'abandon de la servitude;
  • déposer une preuve établissant que les propriétaires fonciers touchés ont été informés de la cessation d'exploitation et du fait que le pipeline ne sera plus assujetti à la compétence de l'Office après la cessation d'exploitation.

Orientation

Aspects environnementaux et socio-économiques

Plan de cessation d'exploitation

Une demande concernant la cessation d'exploitation d'un pipeline peut comprendre un plan de cessation d'exploitation conçu spécialement en fonction du projet. Ce plan peut aussi être utilisé pour obtenir l'avis des parties prenantes, telles que :

  • propriétaires fonciers;
  • occupants;
  • gestionnaires fonciers;
  • détenteurs de concessions;
  • organismes municipaux;
  • expéditeurs;
  • usagers en amont et en aval.

Si un plan de cessation d'exploitation est communiqué aux parties prenantes, il convient de tenir compte des commentaires que celles-ci formulent et, s'il y a lieu, de les incorporer dans le plan.

La demande peut examiner les questions pertinentes relatives à l'environnement, à la sécurité et à l'utilisation des terres. Elle peut également traiter de la remise en état des sites, si des installations de surface ont été ou seront retirées, et de la gestion des éléments du pipeline qui resteront hors service.

Abandon sur place ou enlèvement du pipeline

Le choix entre l'abandon sur place et l'enlèvement du pipeline peut être étayé par des évaluations et des études. En cas d'enlèvement du pipeline, il convient d'évaluer l'impact sur l'environnement du retrait du pipeline. Si le pipeline sera abandonné sur place, la compagnie devrait se reporter à la clause 10 de la norme CSA Z662.

Renseignements complémentaires

L'ONÉ, la Energy and Utilities Board de l'Alberta, l'Association Canadienne des Pipelines de Ressources Énergétiques et l'Association canadienne des producteurs pétroliers ont produit conjointement les documents de discussion mentionnés ci-après, qui peuvent renseigner les demandeurs sur la façon d'aborder une cessation d'exploitation et de l'exécuter d'une manière responsable :

Les Lignes directrices nationales sur la désaffectation des sites industriels, produites par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), constituent une autre source d'information; on peut les consulter sur le site Web du CCME (http://www.ccme.ca/).

Aspects économiques et financiers

Coûts de la cessation d'exploitation

La comptabilisation des coûts associés à la cessation d'exploitation des installations devrait comprendre ce qui suit :

  • si les installations ne seront pas abandonnées sur place, une ventilation des coûts des opérations suivantes :
    • démantèlement,
    • démolition et enlèvement des installations,
    • remise en état du site,
    • travaux de restauration et de récupération, selon le cas;
  • si les installations seront abandonnées sur place, une ventilation des coûts connexes;
  • pour chaque coût, le produit prévu de la récupération et le moment où l'on s'attend à le recevoir;
  • la méthode utilisée pour l'estimation des coûts;
  • une description du financement, des garanties financières ou des autres arrangements destinés à couvrir les coûts en question;
  • des précisions sur les demandes connexes qu'il est prévu de déposer aux termes des articles 52 ou 58.
Exposition à des passifs futurs

Les renseignements fournis à cet égard devraient comprendre ce qui suit :

  • une description de chaque type de passif et une estimation du coûts connexes;
  • un exposé indiquant les travaux de cessation d'exploitation qui sont dictés par des obligations légales et ceux qui ne le sont pas.
Financement

La confirmation que les fonds nécessaires pour financer la cessation d'exploitation proposée sont disponibles, et le seront dans le futur, devrait comprendre les renseignements suivants :

  • des explications sur la faisabilité économique de la cessation d'exploitation;
  • le traitement tarifaire prévu et l'incidence sur les droits, y compris :
    • des explications sur la méthode d'établissement des droits;
    • l'impact prévu, le cas échéant, sur les expéditeurs et d'autres parties;
    • une déclaration indiquant la mesure dans laquelle les expéditeurs et autres parties accepteraient une éventuelle hausse des droits pipeliniers.
Comptabilité

Le RNCG et le RNCO prescrivent quel doit être le traitement comptable des réformes ordinaires et des réformes extraordinaires, y compris l'obligation d'informer l'Office si une réforme extraordinaire occasionne des gains ou des pertes considérables.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu'elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l'annexe 1.

 

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Date de modification :
2011-10-28