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Guide de dépôt Électricité - Table des matières
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Guide de dépôt - Électricité - Avril 2008 (PDF 809 ko)
REMARQUE : Bureau de gestion des grands projets (BGGP)
Le processus du BGGP s'applique à toutes les demandes de construction de nouvelles installations, déposées en vertu de l'article 52 (pipelines) et de l'article 58.16 (lignes de transport d'électricité) de la Loi sur l'ONÉ.
Avril 2008
Table des matières
- 1.1 Portée et objet du présent guide
- 1.2 Attentes de l'Office
- 1.3 Structure du contenu
- 1.4 Confidentialité du dépôt
- 1.5 Documents déposés antérieurement
- 1.6 Notes d'orientation concernant les rencontres prédemande
- 1.7 Dépôt de documents auprès de l'Office national de l'énergie
- 1.8 Mises à jour
Chapitre 2 - Mode d'emploi du guide
- 2.1 Résumé des exigences relatives aux certificats faisant suite à une décision
- 2.2 Liste des textes réglementaires
- 2.3 Demandes de permis
Chapitre 3 - Information commune à toutes les demandes
Chapitre 4 - Description et aspects techniques du projet
- 4.1 Emplacement du projet
- 4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet
- 4.3 Incidences sur le réseau de production-transport d'électricité
- 4.4 Calendrier d'exécution du projet et autres autorisations requises
- 4.5 Solutions de rechange
- 5.1 Principes directeurs et buts du programme de consultation
- 5.2 Conception du programme de consultation afférent au projet
- 5.3 Présentation des résultats de la consultation
- 5.4 Justification de l'exclusion d'un programme de consultation
- 5.5 Notification des tierces parties supplémentaires
Chapitre 6 - Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques
- 6.1 Introduction
- 6.2 Responsabilités de l'ONÉ sur le plan environnemental et socioéconomique
- 6.3 Portée de l'évaluation environnementale et socioéconomique
- 6.4 Niveau de détail
- 6.5 Description du contexte environnemental et socioéconomique
- 6.6 Évaluation des effets
- 6.7 Évaluation des effets cumulatifs
- 6.8 Inspection, surveillance et suivi
Chapitre 7 - Questions économiques
Chapitre 8 - Renseignements sur les terrains
- 8.1 Terrains
- 8.2 Droits fonciers
- 8.3 Processus d'acquisition de terrains
- 8.4 Accords d'acquisition de terrains
- 8.5 Avis signifiés conformément à l'article 87
- 8.6 Demande à la suite d'une plainte
- A.1 Plan, profil, livre de renvoi (PPLR)
- A.2 Avis visés par l'article 34
- A.3 Demande de correction d'une erreur dans les PPRL (art. 41 de la Loi sur l'ONÉ)
Rubrique B - Demande de droit d'accès (art. 104 de la Loi sur l'ONÉ)
Rubrique C - Exigences à l'égard des demandes concernant d'autres modes de signification
- Letter to International Power Line Stakeholders
- General Conditions
- Prior to Construction Conditions
- Prior to Operation Conditions
- During Operation Conditions
- Expiration du certificat
Annexe I - Directives et Règlement
- Introduction
- La Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ)
- Méthode de traitement des demandes visant des exportations et des lignes internationales de transport d'électricité aux termes de la Loi sur l'ONÉ
- Exigences relatives au préavis public
- Exigences en matière d'information publique
- Renseignements exigés des demandeurs
- Méthode de traitement
- Conditions des permis
- Tracé détaillé des lignes internationales de transport d'électricité
- Dépôt des demandes
- Annexe I(a) - Exemple d'avis à publier dans le cas d'exportations d'électricité
- Annexe I(b) - Exemple d'avis à publier dans le cas d'exportations en vue de services frontaliers
- Annexe I(c) - Exemple d'avis à publier dans le cas de lignes internationales de transport d'électricité dont la tension de service excède 50 kilovolts
- Annexe I(d) - Exemple d'avis à publier dans le cas de lignes internationales de transport d'électricité dont la tension de service n'excède pas 50 kilovolts
- Annexe II - Règlement d'application des dispositifs de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internatinales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité
- Annexe III - Renseignements complémentaires requis
Liste des tableaux et figures
| Tableau 2-1 : | Résumé des exigences de dépôt |
| Figure 2-1 : | Options suivant la Loi sur l'ONÉ |
| Tableau 2-2 : | Articles de la Loi sur l'ONÉ et de ses règlements d'application qui prescrivent le dépôt d'une demande |
| Tableau 2-3 : | Structure du Guide de dépôt - Électricité selon l'article 5 du Règlement concernant l'électricité visant les LIT de plus de 50 kV |
| Tableau 2-4 : | Structure du Guide de dépôt - Électricité selon l'article 4 du Règlement concernant l'électricité visant les LIT de moins de 50 kV |
| Tableau 5-1 : | Autres autorités fédérales possibles |
| Tableau 6-1 : | Aperçu des exigences de dépôt liées à l'évaluation environnementale et socioéconomique |
| Tableau 6-2 : | Questions filtres pour déterminer un niveau de détail suffisant pour une demande |
| Tableau 6-3 : | Circonstances qui déclenchent le besoin de fournir une information détaillée sur des éléments biophysiques et socioéconomiques |
| Tableau 6-4 : | Information exigée à l'égard des éléments biophysiques |
| Tableau 6-5 : | Information exigée à l'égard des éléments socioéconomiques |
Glossaire
| Autochtones | Les peuples indiens, les Inuits et les Métis du Canada. (Aboriginal) |
| Autorité responsable | L'autorité fédérale qui, en conformité avec le paragraphe 11(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, est tenue de veiller à ce qu'il soit procédé à l'évaluation environnementale d'un projet. [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, art. 2] (Responsible Authority) |
| Avis | Avis d'une demande de permis, publié par le demandeur conformément à l'article 58.12 de la Loi sur l'ONÉ. (Notice) |
| Bassin visuel | Aire visible depuis le point de vue où se trouve un observateur, ainsi que les zones depuis lesquelles ce point de vue peut être vu. Les limites d'un bassin visuel sont déterminées en fonction de la largeur de l'angle de vision et de la distance entre un observateur et les divers niveaux de vision (c.-à-d. premier plan, deuxième plan, arrière-plan, points de l'horizon, etc.) (Viewshed) |
| Capacité de transfert de puissance | Quantité de puissance qu'on peut transférer d'un réseau d'électricité à un autre tout en respectant les critères de fiabilité des réseaux interconnectés. (Power Transfer Capability) |
| Certificat faisant suite à une décision | Autorisation visant une LIT et pour laquelle le demandeur a choisi d'être assujetti aux lois fédérales et non provinciales, entraînant ainsi la tenue d'une audience publique [art. 58.27 de la Loi sur l'ONÉ]. (Election Certificate) |
| Cessation d'exploitation | Mise hors service permanente d'une installation qui donne lieu à l'interruption du service. (Abandonment) |
| Composante socio-culturelle valorisée (CSV) | En ce qui concerne la population à l'étude, aspect de la culture, de la compagnie, de l'économie ou de la santé qui, s'il était touché par le projet, serait de nature à préoccuper la population locale ou les autorités de réglementation gouvernementales. (Valued Socio-Cultural Component) |
| Composante valorisée de l'écosystème (CVÉ) | Ressource ou caractéristique de l'environnement répondant à un ou plusieurs des critères suivants : a) jugée importante par la population locale; b) présente à l'échelon régional, national ou international; ou c) si elle était modifiée, elle jouerait un rôle important dans l'évaluation des conséquences du développement ou des interventions humaines et dans l'établissement de la politique de gestion ou de réglementation. (Valued Ecosystem Component) |
| Contaminant | Substance présente ou rejetée dans l'environnement en quantité ou à une concentration, un niveau ou un taux qui produit ou pourrait produire un effet négatif. (Contaminant) |
| Droit d'accès | Ce qui permet d'accéder à la surface du sol et de l'utiliser. (Right of Entry) |
| Effet environnemental | La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale définit les effets environnementaux comme suit : Que ce soit au Canada ou à l'étranger, les changements que la réalisation d'un projet risque de causer à l'environnement - notamment à une espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril - les répercussions de ces changements soit en matière sanitaire et socioéconomique, soit sur l'usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones, soit sur une construction, un emplacement ou une chose d'importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale, ainsi que les changements susceptibles d'être apportés au projet du fait de l'environnement. [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, art. 2] (Environmental Effect) |
| Effet négatif | Dommage ou atteinte à l'environnement ou à la santé humaine; dommage matériel; perte de jouissance raisonnable de la vie ou de biens matériels. (Adverse Effect) |
| Effet socioéconomique | Tout effet qu'un projet est susceptible d'entraîner sur un élément socioéconomique figurant dans le tableau 6-5, qu'il soit direct ou causé par un changement à l'environnement (voir la définition du terme Effet environnemental). (Socio-Economic Effect) |
| Effets cumulatifs | Effets graduels d'une action sur l'environnement lorsqu'ils se conjuguent à ceux découlant d'actions passées, existantes et à venir. (Le terme « action » englobe les projets et les activités.) (Cumulative Effects) |
| Effets résiduels | Effets qui persistent après l'application des mesures d'atténuation. (Residual Effects) |
| Emprise | Lisière de terre qu'une compagnie acquiert après avoir obtenu les droits lui permettant d'y construire et exploiter un pipeline ou une ligne de transport d'électricité. (Right of Way) |
| Espèce à statut particulier | Espèce inscrite sur une liste provinciale ou dont l'importance est reconnue à l'échelle locale parce qu'elle est vulnérable, menacée, en voie de disparition ou disparue du pays. (Species of Special Status) |
| Espèce en péril | Espèce sauvage disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante. [Loi sur les espèces en péril, art. 2] (Species at Risk) |
| Facteur limitant | Tout facteur ou condition ayant un effet de contrainte mesurable sur la croissance ou l'expansion d'une espèce, ou la capacité d'un élément du milieu naturel de soutenir son écosystème. (Limiting Factor) |
| Faune | Tout organisme sauvage tel que mammifère, oiseau, reptile, amphibien, poisson, invertébré, plante, champignon, algue et bactérie. (Wildlife) |
| Fiabilité | Niveau de rendement des divers éléments du réseau de production-transport d'électricité fournissant l'électricité aux clients conformément aux normes convenues et dans les quantités désirées (North American Reliability Corporation). (Reliability) |
| Habitat essentiel | L'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d'action élaboré à l'égard de l'espèce. [Loi sur les espèces en péril, art. 2] (Critical Habitat) |
| Ligne internationale de transport d'électricité | Installations construites ou exploitées en vue du transport de l'électricité du Canada à l'étranger, ou inversement. (International Power Line) |
| Ligne située à l'étranger | La partie d'une ligne de transport d'électricité située aux États-Unis, qui s'étend du point, sur la frontière, où elle est connectée à la ligne internationale jusqu'au premier poste de commutation situé dans ce pays. (Power Line Outside Canada) |
| Mesures d'atténuation | Maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d'un projet, éventuellement assortie d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés. [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, art. 2] (Mitigation) |
| Milieu naturel | Ensemble des conditions et des éléments de la Terre, notamment : a) le sol, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère; b) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que tous les êtres vivants; c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments ci-dessus. (Biophysical Environment) |
| Oiseau migrateur | Tout ou partie d'un oiseau migrateur visé à la convention, y compris son sperme et ses oeufs, embryons et cultures tissulaires. [Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 2] (Migratory Bird) |
| Ordonnance de droit d'accès | Ordonnance rendue par l'Office national de l'énergie en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie pour autoriser une compagnie à accéder à un terrain et à l'utiliser pour les buts énoncés dans cette ordonnance. (Right-of-Entry Order) |
| Permis | Document autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité, délivré en vertu de la partie III.1 de la Loi sur l'ONÉ. (Permit) |
| Plan d'action | Dans le contexte de la Loi sur les espèces en péril, plan que le ministre compétent doit élaborer pour mettre en oeuvre le programme de rétablissement d'une espèce inscrite. Le plan d'action, ainsi que les modifications qui y sont apportées, doivent figurer dans le registre établi sous le régime de la Loi sur les espèces en péril. (Action Plans) |
| Plan d'eau | Tout plan d'eau jusqu'à la laisse des hautes eaux. La présente définition vise notamment les canaux, réservoirs, terres humides et océans, mais exclut les étangs de traitement des eaux usées ou des déchets et les étangs de résidus miniers. [Règlement sur la liste d'exclusion, art 2] (Water Body) |
| Plan de surveillance | Plan élaboré pour résoudre les questions environnementales en suspens, observer les effets environnementaux éventuels d'un projet, évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation, relever les questions environnementales non prévues et déterminer les mesures à prendre à la lumière des résultats de ces activités. (Monitoring Plan) |
| Programme de rétablissement | Programme que le ministre compétent (tel que ce titre rétablissement est défini dans la Loi sur les espèces en péril) met en oeuvre pour rétablir une espèce inscrite qui est soit disparue du pays, soit en voie de disparition, soit menacée. Si le rétablissement est faisable, le programme de rétablissement doit prendre en compte les menaces à la survie d'une espèce déterminées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, y compris toute disparition d'habitat. Le programme de rétablissement et ses modifications doivent faire partie du registre public créé en vertu de la Loi sur les espèces en péril. (Recovery Strategy) |
| Propriétaire | Aux fins des articles 86 à 107 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, le terme « propriétaire » ne désigne pas uniquement un propriétaire en fief simple et ne s'applique pas seulement aux fonds francs[1]. Il s'entend de tout intérêt ou titre de possession : propriétaire en fief simple, titre aborigène, administrateurs de terres publiques et occupants, que le droit de propriété soit enregistré ou non. En ce qui concerne les articles 33 et 34 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, le terme « propriétaire » désigne le propriétaire en fief simple ou toute personne ayant un intérêt dans le terrain, tel qu'il est indiqué ci-dessus. Le demandeur doit déterminer qui sont les propriétaires des terrains en tenant compte de tous les propriétaires éventuels, et entreprendre son processus de notification et d'acquisition en conformité avec la Loi. (Owner) [1] Nature du « propriétaire » au sens des articles 75 et 85 de la Loi sur l'ONÉ : 75. Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou une loi spéciale, la compagnie doit veiller à causer le moins de dommages possibles et, selon les modalités prévues à la présente loi et à une loi spéciale, indemniser pleinement tous les intéressés des dommages qu'ils ont subis en raison de l'exercice de ces pouvoirs. 85. Pour l'application des articles 86 à 107, « propriétaire » désigne toute personne qui a droit à une indemnité aux termes de l'article 75. |
| Propriétaire en fief simple | Personne physique ou morale qui possède un terrain en droit. Il s'agit habituellement de la personne dont le nom paraît sur le titre foncier. (Fee Simple Owner) |
| Région écologiquement sensible | Région ou zone que les plans locaux ou régionaux d'utilisation des terres, ou un organisme local, régional, provincial ou fédéral, désignent comme étant vulnérable à des perturbations, ou que le demandeur juge vulnérable pour une raison quelconque. (Environmentally Sensitive Area) |
| Remise en état | Action de rétablir un site perturbé en lui redonnant sa capacité d'utilisation antérieure ou une capacité d'utilisation de niveau différent (c.-à-d., inférieure ou supérieure) selon l'objectif visé par les travaux. La remise en état comprend éventuellement l'assainissement s'il y a eu contamination et la remise en végétation si nécessaire. La remise en état est jugée complète seulement dans la mesure où les buts visés ont été atteints. (Reclamation) |
| Renseignements de base | Information sur la situation actuelle de l'environnement en général ou du contexte environnemental d'un élément particulier. Les renseignements de base contribuent à la détermination des effets environnementaux éventuels d'un projet en servant de critères auxquels les conditions environnementales futures pourront être comparées. (Baseline Information) |
| Réseau d'électricité | Vise notamment les centrales, transformateurs, postes de commutation, lignes de transport d'électricité, sous-postes, lignes de distribution et circuits nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l'électricité. (Power System) |
| Réseau de production-transport d'électricité | Réseau d'installations de production et d'installations de transport interconnectées qui, respectivement, produisent de l'électricité et l'acheminent au réseau électrique global ainsi qu'à des installations de distribution ne faisant pas partie du réseau, qui, à leur tour, alimentent celle des consommateurs. (Bulk Power System) |
| Ressources patrimoniales | Ensemble des ressources culturelles, historiques, archéologiques et paléontologiques, y compris les éléments ou aménagements préeuropéens et posteuropéens. (Heritage Resources) |
| Santé | État de complet bien-être physique, mental et social, et capacité de s'adapter aux stress de la vie quotidienne; ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. (Human Health) |
| Servitude | Convention par laquelle une compagnie acquiert un droit foncier pour y installer un pipeline ou une ligne de transport d'électricité dans une emprise. Il s'agit d'un contrat en bonne et due forme dans lequel sont énoncés les droits de la compagnie et ceux du propriétaire foncier en ce qui concerne l'utilisation de l'emprise. (Easement) |
| Sous-station | Poste secondaire où s'opèrent sous surveillance l'interconnexion de lignes de transport et l'alimentation du réseau de transport ou, inversement, de distribution après une transformation à une tension moindre. (Substation) |
| Substance nocive | (a) toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation par l'homme du poisson qui y vit; ou (b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle - ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d'autres moyens d'une façon telle - que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation par l'homme du poisson qui y vit. [Loi sur les pêches, paragraphe 34(1)] (Deleterious Substance) |
| Substance polluante | Toute substance qui, ajoutée à un plan d'eau, est susceptible d'en dégrader ou d'en altérer l'état physique, chimique ou biologique ou de contribuer au processus de dégradation ou d'altération de cet état, au point de nuire à son utilisation par les êtres humains, les animaux, les poissons ou les végétaux. [Règlement sur la liste d'exclusion, art. 2] (Polluting Substance) |
| Terre humide | Terrain où la nappe phréatique est à proximité ou au-dessus de la surface, ou qui est saturé d'eau assez longtemps pour créer des conditions comme des sols modifiés par l'eau et une végétation hydrophile. Comprend les terres humides organiques (tourbières), ainsi que les terres humides minérales ou les sols minéraux inondés qui produisent peu ou pas de tourbe. (Wetlands) |
| Territoire traditionnel | Terres publiques sur lesquelles un ou plusieurs groupes autochtones revendiquent des droits d'usage à des fins traditionnelles telles que la pêche, la chasse, le piégeage, la cueillette ou des activités spirituelles. (Traditional Territory) |
| Zone d'étude | Aire délimitée par la portée de l'évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques. Étant donné que les limites spatiales peuvent varier en fonction des éléments biophysiques et socioéconomiques, la zone d'étude est également variable. (Study Area) |
List of Abbreviations
| ACÉE | Agence canadienne d'évaluation environnementale |
| CCME | Conseil canadien des ministres de l'environnement |
| Composante valorisée | CVÉ et CSV |
| CSA | Association canadienne de normalisation |
| CSV | composante socio-culturelle valorisée |
| CVÉ | composante valorisée de l'écosystème |
| ÉES | évaluation environnementale et socioéconomique |
| GPS | système mondial de localisation |
| kV | kilovolt |
| LCÉE | Loi canadienne sur l'évaluation environnementale |
| LEP | Loi sur les espèces en péril |
| LIT | ligne internationale de transport d'électricité |
| Loi sur l'ONÉ | Loi sur l'Office national de l'énergie |
| MPO | Pêches et Océans Canada |
| MRD | mécanisme approprié de règlement des différends |
| NERC | North American Electric Reliability Council |
| ONÉ ou Office | Office national de l'énergie |
| PMT | projection de Mercator transverse |
| PPE | plan de protection de l'environnement |
| PPLR | plan, profil et livre de renvoi |
| Rapport post-construction | Rapport de surveillance environnementale post-construction |
| RÉA | rapport d'étude approfondie |
| Règlement concernant l'électricité | Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité |
| Règlement sur les rapports | Règlement de l'Office national de l'énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations |
| Règles | Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie, 1995 |
| RPT | Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres |
Droit d'auteur et droit de reproduction
