Guide de dépôt - Électricité Chapitre 1 - Introduction

1.1 Portée et objet du présent guide

L'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office) a pour vision de participer « en partenaire actif, efficace et averti au développement responsable du secteur énergétique du Canada, au profit de la population canadienne ». Cette vision énonce clairement l'engagement pris par l'Office à collaborer activement avec nos parties prenantes au profit de tous les Canadiens.

Notre raison d'être, qui soutient cette vision, en reflète la clarté et trace notre principale ligne de conduite, soit de « promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en s'en tenant au mandat conféré par le Parlement au chapitre de la rélementatino des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie », ce qui comprend les lignes internationales de transport d'électricité (LIT) et les exportations d'électricité.

Les compagnies de services d'électricité assujetties à la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ) doivent obtenir l'approbation de l'Office pour ajouter des installations, modifier ou cesser l'exploitation d'installations existantes, notamment des lignes de transport d'électricité et des équipements connexes, comme les sous-stations, et pour exporter de l'électricité.

Le présent guide vise à prêter assistance aux promoteurs de projets de construction de LIT de plus de 50 kV qui choisissent d'être assujettis à la législation fédérale plutôt que provinciale (art. 58.23 de la Loi sur l'ONÉ) et de solliciter un certificat en ce sens.

Les promoteurs qui ne souhaitent pas être assujettis à l'ensemble du cadre réglementaire fédéral peuvent choisir de présenter une demande de permis (art. 58.11 de la Loi sur l'ONÉ). Les exigences de dépôt pour ce type de demande sont énoncées dans le Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité (le Règlement concernant l'électricité) (voir l'annexe I). ). Le chapitre 2 dresse une simple comparaison des modalités de l'obtention d'un certificat et d'un permis, et présente des renseignements utiles sur la façon de déposer une demande de permis.

Le guide a été conçu pour les besoins suivants :

  • décrire la nature des documents qui doivent être déposés pour les demandes visant des installations d'électricité sur lesquelles l'ONÉ exerce sa compétence;
  • résumer les responsabilités que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE) confère à l'Office;
  • orienter le lecteur quant à la nature des renseignements dont l'Office a besoin généralement pour rendre une décision sur la délivrance d'un certificat d'utilité publique pour une LIT.

Le Guide de dépôt a également été conçu pour aider le demandeur à comprendre les raisons pour lesquelles l'Office requiert de l'information et la façon dont il évalue les renseignements fournis, de sorte qu'il sera en mesure de juger du niveau de détail nécessaire.

Le guide ne s'applique pas aux projets d'exportation d'électricité ni aux autres domaines de compétence de l'ONÉ tels que les pipelines et les activités pétrolières et gazières. Bien que les Directives à l'intention des parties intéressées concernant la mise en application de la politique canadienne de l'électricité de septembre 1998 (les Directives) [Dépôt A05257] qui figurent à l'annexe I traitent de l'exportation d'électricité, les parties voudront peut-être communiquer avec l'Office pour obtenir d'autres conseils au sujet de ces activités.

1.2 Attentes de l'Office

Le présent guide précise les exigences d'information de l'Office à l'égard des demandes qu'on lui présente en plus de fournir des conseils à ce sujet. Il s'attend qu'une demande contienne tous les renseignements nécessaires pour en expliquer les raisons et l'appuyer.

Les demandes d'autorisation ou les renseignements déposés auprès de l'Office doivent lui permettre :

  • d'évaluer la contribution des installations visées au bien public ainsi que leurs inconvénients éventuels;
  • d'en peser les diverses conséquences;
  • de rendre une décision qui concilie divers intérêts.

Bien qu'il incombe au demandeur d'établir le bien-fondé de ses arguments, le présent guide a pour but de le renseigner sur le type d'information que l'Office s'attend normalement à retrouver dans des documents déposés. Le dépôt de documents complets permet à l'Office d'évaluer les demandes de manière cohérente; il devrait aussi réduire le nombre de demandes de renseignements et, par conséquent, les délais nécessaires pour rendre une décision.

Comme on pourra le constater à la lecture des exigences, l'Office évalue les projets proposés en suivant, entre autres, une démarche axée sur le risque qui examine la probabilité de réalisation et les conséquences éventuelles des enjeux d'un projet. Le niveau de détail des renseignements que fournit le demandeur pour chacun des enjeux exposés dans sa demande doit donc en tenir compte.

1.3 Structure du contenu

En règle générale, les exigences de dépôt sont présentées comme suit :

  • un énoncé de but qui résume l'objet des renseignements à fournir;
  • les exigences quant aux renseignements qui doivent être déposés;
  • un texte d'orientation sur, par exemple, le niveau de détail, les enjeux éventuels et des renvois à d'autres ressources documentaires;
  • des sections ombrées, intitulées À titre d'information, qui précisent les circonstances où il y aurait lieu de fournir de l'information supplémentaire, renferment des renvois à d'autres sources de renseignement ou indiquent les circonstances où il n'est peut-être pas nécessaire de fournir des renseignements additionnels. Le demandeur y trouvera aussi des conseils, des exemples et des rappels.

1.4 Confidentialité du dépôt

Le demandeur peut prier l'ONÉ de faire respecter le caractère confidentiel d'une partie quelconque de la demande, comme le prévoit l'article 16.1 de la Loi sur l'ONÉ. Si l'ONÉ juge que le dépôt est conforme aux dispositions des alinéas 16.1a) ou b), il peut prendre toute mesure et rendre toute ordonnance qu'il considère nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements. Une de ces mesures consiste à restreindre l'accès à l'information à certains membres du personnel et aux membres de l'Office chargés d'étudier le dossier.

1.5 Documents déposés antérieurement

Le demandeur qui souhaite faire référence à un document déjà déposé auprès de l'Office mais qui demeure courant (p. ex., un manuel, un programme, une norme ou un exposé de méthodes), peut procéder de la manière suivante au lieu de le redéposer :

  • préciser à quelle date, dans quelles circonstances et sous quel numéro de dossier de l'Office (s'il est connu) le document a été déposé;
  • indiquer de quel document et de quelle version il s'agit;
  • indiquer la ou les sections auxquelles il est fait référence.

1.6 Notes d'orientation concernant les rencontres prédemande

Le demandeur peut s'adresser à l'Office pour que ce dernier organise une rencontre prédemande où il sera possible d'obtenir des éclaircissements sur les exigences de dépôt de l'ONÉ. Les Notes d'orientation concernant les rencontres prédemande présentent la méthode à suivre pour demander une telle rencontre.

1.7 Dépôt de documents auprès de l'Office national de l'énergie

L'Office s'attend à ce que les parties en mesure de le faire déposent leurs documents par voie électronique dans le dépôt central de documents électroniques de l'ONÉ au site Web www.one-neb.gc.ca. Toute personne qui est en mesure de consulter des documents au moyen du dépôt central doit accepter de se faire signifier un avis indiquant qu'un document figure dans le dépôt, au lieu d'exiger qu'une copie papier du document lui soit signifiée.

Pour en savoir davantage sur la présentation électronique de documents, veuillez consulter le Guide du dépôt électronique à l'intention des déposants [PDF 877 ko] et les Directives sur le dépôt électronique [PDF 121 ko]. Les deux documents figurent dans le site Web de l'Office au www.one-neb.gc.ca.

Veuillez noter que les courriels ne sont pas considérés comme des dépôts électroniques et ne seront pas admis dans le cadre d'une instance.

Seuls les documents déposés par voie électronique (conformément aux procédures mentionnées ci-dessus) figureront en version intégrale dans le dépôt central de documents électroniques de l'Office. Lorsqu'un document est déposé sur support en papier ou par télécopieur, l'Office peut produire une référence électronique à son égard dans le dépôt central. La référence électronique signale qu'une version papier du document a été déposée (et qu'elle est accessible à la bibliothèque de l'Office), mais qu'il n'est pas possible de chercher ou de consulter le document dans le dépôt central.

Il faut déposer 15 copies d'une demande si elle est déposée uniquement sur support papier. Si le dépôt se fait par voie électronique, il faut aussi déposer une copie papier, accompagnée d'une copie signée du reçu de dépôt électronique que le système aura transmis au déposant sur réception du document déposé. Les coordonnées de l'ONÉ pour les fins de dépôt d'une demande sont les suivantes :

Secrétaire
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Téléphone : 403-292-4800
Sans frais : 1-800-899-1265
Fax : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803

L'Office a l'intention d'actualiser le présent guide au besoin. Les utilisateurs sont donc priés de lui faire part de leurs commentaires au sujet de son contenu, de sa convivialité ou d'autres questions en v

1.8 Mises à jour

ue de lui prêter assistance à cet égard.

Les commentaires peuvent être transmis à l'Office comme suit :

par courriel : gde@neb-one.gc.ca
par fax : aux soins du secrétaire, au 403-292-5503 ou au 1-877-288-8803
par téléphone : 1-800-899-1265

par la poste :

Secrétaire
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

L'Office communiquera le processus d'actualisation futur, le calendrier d'exécution et toute autre mise à jour provisoire à l'adresse www.one-neb.gc.ca.

 

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Date de modification :
2011-10-28