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Guide de dépôt Électricité - Chapitre 2 - Mode d'emploi du guide

2.1 Résumé des exigences relatives aux certificats faisant suite à une décision

Le tableau 2-1 fournit un aperçu général des exigences d'information de l'Office relativement aux demandes d'autorisation de construire une ligne internationale de transport d'électricité présentées aux termes de l'article 58.23 de la Loi sur l'ONÉ (certificat faisant suite à une décision). Il expose les principaux chapitres du guide et leurs intitulés, ainsi que des renseignements sur les principales exigences d'information y afférentes.

Les demandeurs de certificats faisant suite à une décision devraient prendre connaissance de tous les chapitres et déposer tous les renseignements pertinents concernant leur projet, selon sa nature et son ampleur.

On encourage les demandeurs à structurer leur demande logiquement au moyen de paragraphes numérotés en fonction du contenu des renseignements.

Tableau 2-1:
Résumé des exigences de dépôt - Certificat faisant suite à une décision
Chapitre du Guide de dépôt Principales exigences d'information
3. Information générale
3.1 Mesure demandée
3.2 Promoteurs du projet
3.3 Preuve de la publication de l'avis
  • Une description du type d'autorisation sollicitée auprès de l'ONÉ
  • Nom et coordonnées du demandeur
  • Noms des propriétaires et exploitants de la LIT au Canada, s'il ne s'agit pas du demandeur
  • Des renseignements sur le propriétaire et l'exploitant des réseaux d'électricité
  • Les noms des propriétaires et exploitants de la ligne de transport d'électricité située à l'étranger
  • Une preuve de la publication de l'avis
4. Description du projet et questions techniques
  • Une description du projet de LIT qui comprend son emplacement, tous les éléments constitutifs du projet et activités y afférentes, son échéancier et toute entreprise connexe
4.1 Emplacement du projet

Les renseignements sur l'emplacement doivent comprendre une description, y compris des cartes, de ce qui suit :

  • Du tracé, des emplacements des installations et de toute installation auxiliaire proposée
  • Des points d'arrivée et du point de traversée à la frontière internationale
  • Des contraintes environnementales et socioéconomiques ainsi que des contraintes liées à l'utilisation des terres ou des ressources qui influent sur le tracé privilégié ou l'emplacement des installations.
  • Des éléments liés à l'utilisation des terres que franchira la LIT
  • De la ligne située à l'étranger
4.2 Éléments constitutifs du projet et activités

La description des éléments constitutifs du projet et des activités doit comprendre :

  • La tension
  • Le nombre et la taille des conducteurs
  • Une description du pylône ou des autres ouvrages qui soutiendront physiquement la LIT
  • Un schéma unifilaire montrant toutes les installations qui constituent la LIT
  • Une analyse des principes et méthodes techniques
  • Une description des normes, pratiques et procédures qui seront utilisées pour concevoir, construire et exploiter la LIT
4.3 Questions techniques détaillées et exigences concernant les interconnexions
  • Répercussions sur le réseau de production-transport d'électricité
  • Une description de la capacité de transfert de puissance et les critères y afférents
  • Une copie de toutes les conventions d'interconnexion ou de toute autre convention
  • Une description des exigences provinciales et de toute autre autorisation requise, y compris celles concernant la ligne située à l'étranger
4.4 Calendrier et autres approbations
  • Un échéancier précisant les dates proposées pour la mise en chantier et la fin des travaux de construction de la LIT et de la ligne située à l'étranger
  • Une description des autres autorisations à obtenir, le processus d'examen et l'échéancier applicables, et l'avancement des démarches entreprises à cette fin
4.5. Solutions de rechange
  • Une description des critères - environnementaux, liés à l'utilisation des terres et autres - utilisés pour déterminer le tracé, les emplacements des installations, et les solutions de rechange qui sont proposés
  • Une carte du tracé et des emplacements des installations qui sont proposés comme solutions de rechange
5. Consultation

Une description du processus suivi par le demandeur pour consulter ou donner un préavis au public, qui doit comprendre :

  • Les principes et les buts du programme de consultation
  • La conception du programme de consultation
  • Les résultats de la consultation
  • Une explication si le programme de consultation n'a pas été mis en oeuvre
  • Les avis aux tierces parties
  • Une description des effets défavorables sur les autres provinces
6. Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques
  • Une évaluation environnementale de la construction et de l'exploitation du projet proposé, réalisée en conformité avec les lois fédérale ou provinciales applicables
  • L'évaluation doit être fondée sur la description du projet, circonscrire le cadre environnemental, élucider les interactions entre le projet et l'environnement, exposer les effets potentiels du projet sur l'environnement, exposer les mesures d'atténuation qui seront utilisées et faire l'examen des effets environnementaux et des effets cumulatifs résultant de la LIT
  • Une étude approfondie pour les projets dont la tension excède 345 kV et la nouvelle emprise s'étend sur 75 km
7. Questions économiques et financières
  • Une copie du dernier rapport annuel du propriétaire et de l'exploitant de la ligne située au Canada et à l'étranger.
  • Pour ce qui concerne la ligne située au Canada, des renseignements précisés par l'Office en remplacement du dernier rapport annuel
  • La preuve que la LIT proposée sera utilisée, utile et servira l'intérêt public canadien
  • Description de l'offre, de la demande et les conditions de charge
  • La preuve que la LIT peut être financée
8. Questions foncières
  • Documentation relative aux terrains et aux droits fonciers
  • Certificats faisant suite à une décision, la signification des avis, le processus d'acquisition des terres
  • Un plan ou levé d'arpentage du point de traversée à la frontière internationale

La figure 2-1 fait état des options de réglementation; le demandeur doit en choisir une avant de déposer sa demande auprès de l'Office. Sous chaque option sont exposées les étapes qui s'appliquent au traitement des demandes visant des installations de LIT, y compris les dispositions législatives y afférentes.

Figure 2-1 - Options aux termes de la Loi sur l'ONÉ

Cliquer sur l'image pour l'agrandir.
Figure 2-1 - Options aux termes de la Loi sur l’ONÉ

Directives

Les demandeurs doivent se reporter à l'annexe I, soit les Directives à l'intention des parties intéressées concernant la mise en application de la politique canadienne de l'électricité de septembre 1988 (les Directives) [Dépôt A05257]. Les Directives énoncent les exigences pour les demandes concernant les exportations et tous les types d'installations. Elles renferment également le Règlement concernant l'électricité, qui s'applique à toutes les demandes liées à l'électricité. Les demandeurs peuvent aussi se servir du présent guide comme d'un complément d'information de ces documents lorsqu'il s'applique à leur demande.

2.2 Liste des textes réglementaires

Le tableau 2-2 fait état des articles de la Loi sur l'ONÉ et qui prescrivent le dépôt d'une demande visant une LIT auprès de l'Office tel qu'il est précisé dans le présent guide.

Tableau 2-2:
Articles de la Loi sur l'ONÉ relatifs aux LIT
Description de la demande Article(s) de la Loi sur l'ONÉ Emplacement dans le guide
Ligne internationale de transport d'électricité (certificat faisant suite à une décision) 58.23 Guide
Renseignements déposés concernant les PPLR et les avis 34 Rubrique A
Demande de droit d'accès 104 Rubrique B
Ligne internationale de transport d'électricité (permis) 58.11 Annexe I
Permis/licences d'exportation Partie VI Annexe I
Ajout ou modification d'installations 21  
Déviations 45  

2.3 Demandes de permis

Tel qu'il est précisé au chapitre 1.1, le présent guide s'applique principalement aux demandes de certificats faisant suite à une décision. Toutefois, les demandeurs de permis y trouveront des conseils pertinents pour préparer certaines sections de leur demande de permis.

Les demandeurs de permis doivent prendre note que les renseignements requis pour obtenir des permis d'électricité sont énoncés dans la partie II du Règlement concernant l'électricité (voir les Directives à l'annexe I). C'est pourquoi, au chapitre d'un certificat faisant suite à une décision, les exigence énoncées dans le présent guide pourraient être plus rigoureuses que dans le cas d'une demande de permis. Le présent guide n'est donc cité qu'à titre de référence et de source potentielle de conseils. Les demandeurs de permis doivent faire preuve de jugement s'ils se reportent au guide. S'ils souhaitent des conseils supplémentaires, ils peuvent solliciter une réunion prédemande avec des membres du personnel de l'Office (voir la section 1.6).

De plus, les demandeurs de permis doivent noter que le Règlement concernant l'électricité a été formulé en fonction de deux catégories de lignes de transport d'électricité, celles dont la tension est supérieure à 50 kV (article 5 du Règlement concernant l'électricité) et celles dont la tension est inférieure à 50 kV (article 4 du Règlement concernant l'électricité). Le type de projets visant des LIT qui font l'objet d'une demande de certificat par le demandeur ont tendance à être de grands projets de lignes dont la tension excède 50 kV. Par conséquent, les conseils fournis dans le présent guide ont principalement de la valeur pour les demandeurs de permis concernant des LIT de plus de 50 kV.

Le tableau 2-3, conçu pour aider les demandeurs de permis de LIT de plus de 50 kV à utiliser le guide, fait correspondre l'article 5 du Règlement concernant l'électricité de l'ONÉ aux chapitres pertinents du guide. Le tableau 2-4 fait correspondre l'article 4 du Règlement concernant l'électricité aux LIT dont la tension est de moins de 50 kV aux sections du présent guide qui s'y rapportent.

Il importe aussi de noter qu'il est nécessaire de faire preuve de jugement dans les cas où des exigences réglementaires nécessitent implicitement le dépôt de détails qui ne sont pas énoncés expressément dans le Règlement concernant l'électricité. Par exemple, l'alinéa 5s) de la partie II du Règlement concernant l'électricité stipule qu'il faut produite un rapport d'évaluation environnementale. En conséquence, il faudrait nécessairement fournir une description assez détaillée du projet et du contexte environnemental afin de produire le rapport, même si ces descriptions ne sont pas expressément énoncées dans le Règlement. Par conséquent, selon la nature et l'ampleur du projet, et conformément au Règlement concernant l'électricité, les demandeurs devraient déposer tous les renseignements pertinents. Le présent guide de dépôt vise à proposer des directives en ce sens.

Comme dans le cas des demandes de certificat, les demandeurs sont encouragés à structurer leur demande logiquement au moyen de paragraphes numérotés en fonction du contenu de l'information. Il est toutefois possible de déposer une demande de permis fondée sur l'ordre et la structure énoncés à l'article 5 de la partie II du Règlement concernant l'électricité, qui figure dans les Directives, à l'annexe I.

Tableau 2-3:
Structure du Guide de dépôt - Électricité selon l'article 5
du Règlement concernant l'électricité visant les LIT de plus de 50 kV
Partie II
Règlement concernant l'électricité		 Chapitre du Guide de dépôt
art.5a) et b) 3. Renseignements généraux
7. Questions économiques et financement
art.5c) 3.3 Preuve de la publication de l'avis
art.5d) 5. Consultation
art.5e) et f) 4.1 Emplacement du projet
4.5. Solutions de rechange
art.5g), h) et i) 4.1 Emplacement du projet
art.5j) 8. Terrains
art.5k) 3.2 Promoteurs du projet
art. 5l) 7. Questions économiques et financement
art.5m), n) et o) 4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet
4.3 Répercussions sur le réseau de production-transport d'électricité
art.5p), q) et r) 5. Consultation
4.4 Calendrier d'exécution du projet et autres autorisations requises
art.5s), t) et u) 6. Évaluation environnementale et socioéconomique
art.5v) 5. Consultation
art.5w) 4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet
LCÉE 4.Description et aspects techniques du projet
6. Évaluation environnementale et socioéconomique

Selon la nature et l'ampleur de leur projet, les demandeurs voudront peut-être consulter les chapitres pertinents du présent guide et déposer tous les renseignements appropriés. Ils ne doivent pas oublier que les renseignements demandés dans le présent guide sont plus exhaustifs que ceux requis pour les demandes de permis concernant les LIT de plus de 50 kV.

Tableau 2-4:
Structure du Guide de dépôt - Électricité selon l'article 4 du Règlement concernant l'électricité visant les LIT de moins de 50 kV
Partie II
Règlement concernant l'électricité		 Chapitre du Guide de dépôt
art.4a) et b) 3. Renseignements généraux
art.4c) 3.3 Preuve de la publication de l'avis
art.4d) 5. Consultation
art.4e) et  f) 4.1 Emplacement du projet
art.5g) 3.2 Promoteurs du projet
art.5h) 4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet
art.5i) 4.3 Répercussions sur le réseau de production-transport d'électricité
art. 5j) 6. Évaluation environnementale et socioéconomique
art.5k) et  l) 4.4 Calendrier d'exécution du projet et autres autorisations requises

 

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Date de modification :
2011-10-28