Guide de dépôt Électricité - Chapitre 5 - Consultation

L'Office s'attend que les demandeurs envisagent un processus de consultation pour tous les projets. Selon le projet, cela pourrait supposer la mise en place d'un vaste programme de consultation comme d'un programme plus simple consistant par exemple à aviser le seul propriétaire foncier en cause. Les demandeurs sont tenus de justifier l'ampleur du programme de consultation à mettre en oeuvre pour chacune de leurs demandes. La demande devrait renfermer les renseignements suivants :

  • les principes et les buts du programme de consultation;
  • le détail de la conception du programme de consultation;
  • les résultats de la consultation effectuée, y compris la manière dont les interventions des personnes ou groupes ont influencé la conception, la construction ou l'exploitation du projet; ou
  • une explication s'il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre un programme de consultation.

5.1 Principes directeurs et buts du programme de consultation

But

La demande présente les grandes lignes de la politique et des principes sur lesquels se fondera le promoteur du projet pour faire en sorte de bien consulter les personnes potentiellement touchées, et de respecter les droits de ces dernières.

Exigence de dépôt

Fournir un aperçu de la philosophie de consultation de la compagnie; ces renseignements devraient comprendre ce qui suit, sans s'y limiter :

  • la politique ou la vision de la compagnie à l'égard de la consultation;
  • les principes et les buts qui sous-tendent le programme de consultation afférent au projet;
  • une copie du protocole de consultation des Autochtones, si un tel protocole a été établi, ainsi que les politiques et les énoncés de principe établis relativement à la collecte de renseignements sur les connaissances traditionnelles ou l'usage de terres à des fins traditionnelles.

Orientation

Au moment de définir les principes et les buts du programme de consultation, il faudra tenir compte des attentes de l'Office au sujet des modalités d'un tel programme, c'est-à-dire qu'il doit tout au moins :

  • être lancé le plus tôt possible à l'étape de la planification et de la conception du projet;
  • fournir en temps opportun des renseignements clairs et pertinents aux personnes ou groupes éventuellement touchés;
  • tenir compte de toutes les personnes ou de tous les groupes éventuellement touchés et être accessible à tous;
  • être sensible aux besoins et aux points de vue des personnes ou groupes éventuellement touchés;
  • se poursuivre tout au long du processus réglementaire, ainsi que pendant les étapes de la construction et de l'exploitation du projet.

Lorsque la consultation concerne des groupes autochtones, il faudrait envisager d'établir de concert avec eux un protocole de consultation adapté à leurs besoins et à leurs caractéristiques culturelles propres.

5.2 Conception du programme de consultation afférent au projet

But

La demande doit décrire le programme de consultation afférent au projet et indiquer en quoi sa conception est adaptée à la nature du projet ainsi qu'au type de demande.

Exigence de dépôt

Le demandeur doit fournir une description du programme de consultation afférent au projet ainsi qu'un exposé des caractéristiques qui ont influé sur la conception, qui devraient comprendre ce qui suit, mais sans s'y limiter :

  • la nature du projet et les caractéristiques de la région visée;
  • les personnes ou groupes éventuellement touchés qui seront consultés, notamment :
    • les résidents locaux, les usagers de terrains et les propriétaires fonciers,
    • les fournisseurs de services à l'échelle locale ou régionale,
    • les autorités gouvernementales,
    • les groupes autochtones,
  • les renseignements dont les personnes ou les groupes à consulter ont besoin;
  • les méthodes et le calendrier de consultation;
  • la marche à suivre pour traiter l'information reçue des personnes ou des groupes;
  • les plans pour des consultations ultérieures et le suivi à assurer pendant les étapes de la construction et de l'exploitation du projet.

Orientation

Caractéristiques du projet et de la région visée

Les caractéristiques du projet et de la région visée qui ont une incidence sur la conception du programme de consultation peuvent comprendre, mais sans s'y limiter :

  • la nature du projet, son ampleur et la superficie qu'il touche, au même titre que le calendrier des travaux et la durée des étapes de la construction et de l'exploitation;
  • les répercussions environnementales et socioéconomiques potentielles du projet, y compris celles qui peuvent se faire sentir au-delà de ses limites (p. ex., le bruit et les émissions atmosphériques);
  • les sujets de préoccupation de la collectivité locale ou les problèmes délicats auxquels elle fait face et que le projet pourrait exacerber;
  • la compatibilité du projet avec les utilisations et le zonage actuels des terres ainsi qu'avec leur plan d'occupation des sols;
  • la proximité du projet de centres de population;
  • les solutions de rechange et leurs conséquences possibles sur le public.

Personnes ou groupes pouvant être touchés

La demande doit clairement expliquer dans quelle mesure les personnes ainsi que les groupes pouvant être touchés ont été reconnus et sélectionnés pour consultation (si les personnes et les groupes reconnus à l'étape de la conception n'ont pas été consultés au moment de la mise en oeuvre, la décision à cet effet doit être expliquée dans la demande).

À la conception du programme de consultation, il faut tenir compte des résidents locaux, usagers de terrains et propriétaires fonciers pouvant être touchés par le projet. Il peut par exemple s'agir de personnes ou d'organisations dont l'existence a été relevée pendant le processus de consultation. De la même manière, la conception du programme de consultation doit également tenir compte des services d'urgence et autres à l'échelle locale (p. ex., hébergement, transport ou élimination des déchets) qui pourraient servir.

Les autorités gouvernementales (locales, provinciales, fédérales ou autochtones) devraient être associées au processus de consultation lorsque cela est approprié. Si le projet doit recevoir l'approbation réglementaire d'une autre autorité gouvernementale, le demandeur doit prendre contact avec cette autorité pour déterminer les renseignements qu'elle exige. Le tableau 5-1, qui n'est pas exhaustif, répertorie les autorités fédérales qu'il faudrait peut-être contacter pour certains projets.

La liste ci-dessous vise uniquement à aider et à orienter le demandeur - il lui incombe d'obtenir toutes les approbations requises pour un projet donné. L'Office n'accepte aucune responsabilité concernant l'exactitude ou l'exhaustivité de cette liste.

Tableau 5-1 :
Autres autorités fédérales possibles
Questions concernant le projet Autorité
Le projet survient-t-il dans un parc ou un lieu historique national, ou est-il susceptible d'avoir une incidence sur un parc ou un lieu historique national? Agence Parcs Canada
Le projet est-il susceptible de se dérouler dans un canal historique administré et exploité par Parcs Canada, de comporter des travaux de dragage ou de remblayage du canal, ou encore le retrait d'eau du canal ou le rejet d'eau dans ce dernier? Agence Parcs Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Le projet est-il susceptible d'avoir une incidence sur des terres de réserves indiennes?```` Affaires indiennes et du Nord Canada
Le projet sera-t-il exécuté sur des terres situées au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest qui sont contrôlées, gérées ou administrées par Affaires indiennes et du Nord Canada et qui exigent la délivrance d'un permis de catégorie A ou B? Affaires indiennes et du Nord Canada
Le projet pourrait-il être une cause de pollution atmosphérique à l'échelle internationale? Environnement Canada
Le projet est-il susceptible d'entraîner l'évacuation de matières dans l'environnement marin? Environnement Canada
Le projet se déroule-t-il dans une réserve d'espèces sauvages, au sens du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages? Environnement Canada
Le projet pourrait-il avoir une incidence sur des espèces sauvages en péril, leur habitat essentiel, leur abri ou sur les individus de ces espèces? Environnement Canada
Pêches et Océans Canada
Agence Parcs Canada

Le projet est-il susceptible d'entraîner :

  • la destruction, la capture ou la prise de possession d'un oiseau migrateur, de son nid ou de ses oeufs;
  • le prélèvement de duvet d'eider ou le dépôt d'huiles ou d'autres substances nocives dans des endroits fréquentés par les oiseaux migrateurs;
  • nuire à l'habitat d'un oiseau migrateur situé dans un refuge d'oiseaux;
  • le relâchement d'espèces d'oiseaux non indigènes du Canada?
 Environnement Canada
Le projet aura-t-il un effet sur l'écoulement naturel d'un fleuve international (cours d'eau qui s'écoule d'un endroit au Canada vers un endroit à l'extérieur du pays) ou sur l'utilisation réelle ou potentielle de ce fleuve à l'extérieur du Canada? Environnement Canada
Le projet est-il susceptible d'entraîner le rejet d'une substance nocive? Environnement Canada
Le projet est-il susceptible d'avoir une incidence sur un milieu humide? Environnement Canada
Pêches et Océans Canada
Agence Parcs Canada
Le projet est-il susceptible d'avoir un effet sur la navigabilité d'une nappe d'eau ou comporte-t-il l'enlèvement ou la destruction d'une épave ou d'un bateau abandonné se trouvant dans une nappe d'eau? Transports Canada
Le projet est-il susceptible d'avoir un effet sur le poisson ou l'habitat du poisson, d'influer sur la quantité ou la qualité de l'eau disponible pour le poisson ou d'entraîner la destruction du poisson par des moyens autres que la pêche? Pêches et Océans Canada
Le projet pourrait-il avoir une incidence sur les activités d'une compagnie de chemin de fer ou sur une propriété possédée ou louée par une telle compagnie, ou pourrait-il exiger la mise en place d'installations électriques ou de services téléphoniques, télégraphiques ou autres pour les besoins d'une installation ferroviaire? Office des transports du Canada
Transports Canada, si le projet est assujetti à la Loi sur les chemins de fer
Le projet occasionnera-t-il l'abattage d'arbres ou la construction de chemins dans une zone forestière expérimentale fédérale? Ressources naturelles Canada
Le projet comporte-t-il la production ou la conservation d'explosifs dans un dépôt? Ressources naturelles Canada
Le projet suppose-t-il le remplacement ou la réfection d'un pont? Travaux publics et Services gouvernementaux

Pour identifier les groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet envisagé :

  • tenir compte de l'emplacement des réserves indiennes, des zones peuplées et des territoires traditionnels autochtones ainsi que des établissements Métis;
  • contacter les organisations autochtones de la région ou les organismes gouvernementaux qui connaissent les groupes autochtones locaux;
  • tirer parti de l'expérience de la compagnie dans la région.

La méthodologie servant à reconnaître les groupes autochtones devrait permettre d'établir qu'aucun groupe autochtone pouvant être touché n'a été laissé de côté.

Renseignements requis par les personnes ou groupes consultés

L'information sur le projet qui est distribuée aux personnes ou aux groupes dans le cadre du programme de consultation comprendra, au besoin :

  • l'emplacement du projet, les points de départ et de terminaison, le tracé et les principaux éléments du projet;
  • une ou plusieurs cartes, établies à une échelle appropriée, qui montrent tous les principaux éléments du projet, son tracé, l'emplacement du projet envisagé et des installations connexes, ainsi que l'emplacement des villes, routes, plans d'eau et autres points de repère d'importance dans la zone du projet;
  • le calendrier de construction proposé et la durée des travaux;
  • la façon dont la compagnie prévoit résoudre les effets environnementaux et socioéconomiques potentiels du projet;
  • la façon dont la compagnie garantira la sécurité du public;
  • les questions relatives à l'intervention en cas d'urgence;
  • les autorisations réglementaires requises;
  • la réaction à l'information fournie par les personnes ou groupes éventuellement touchées et la façon dont on la traitera pendant le programme de consultation;
  • la façon dont les personnes intéressées peuvent participer davantage au processus de consultation;
  • les coordonnées des représentants de la compagnie;
  • les coordonnées des représentants de l'ONÉ de même qu'un exemplaire de tout document d'information publique de l'ONÉ pouvant être pertinent;
  • la date proposée de dépôt de la demande auprès de l'Office.

Méthodes et calendrier de consultation

L'information concernant le projet devrait être communiquée sous une forme et au moyen de méthodes bien adaptées aux styles de communication des intervenants. Si possible, déterminer les moyens pour communiquer l'information sur le projet de concert avec les personnes ou groupes éventuellement touchés.

Les méthodes de consultation visant à transmettre au public les détails du projet peuvent comprendre :

  • dépliants ou brochures sur le projet, envoyés par la poste ou remis en mains propres;
  • bulletins d'information périodiques;
  • annonces publiées dans les journaux locaux;
  • annonces à la radio;
  • page Web sur le projet.

En outre, les méthodes de consultation qui permettent la rétroaction du public peuvent comprendre :

  • appels téléphoniques;
  • assemblées portes ouvertes;
  • questionnaires sur le projet;
  • visites d'installations;
  • rencontres sur place;
  • visites individuelles;
  • ateliers.

Les activités de consultation doivent être menées suffisamment tôt pour donner l'occasion aux gens ainsi visés de traiter en connaissance de cause de la planification du projet et pour permettre d'accorder un préavis approprié quant aux activités associées au projet. Le calendrier des activités de consultation ne doit pas non plus laisser pour compte les contraintes saisonnières ou autres des personnes et groupes éventuellement touchés (p. ex., récoltes, piégeage, chasse ou vacances).

Traitement de l'information reçue

L'information reçue regroupe tous les renseignements fournis à la compagnie ou à ses représentants par les personnes et groupes ayant pris la parole dans le contexte du programme de consultation afférent au projet. Afin de traiter comme il se doit l'information fournie par le public, l'Office s'attend du demandeur qu'il intègre à la conception de son programme de consultation un système visant à :

  • consigner l'information reçue et faire en sorte de chercher à en comprendre toute la portée;
  • envisager la faisabilité et l'incorporation de tout changement proposé au projet en se fondant sur l'information reçue pendant la consultation;
  • étoffer la demande en y incorporant des connaissances traditionnelles et spécifiques à la région, et prendre cette information et ces connaissances en ligne de compte dans la conception du projet, s'il y a lieu;
  • donner l'occasion à la ou aux personnes ayant fait part de connaissances traditionnelles et spécifiques à la région de confirmer la justesse de l'interprétation faite et l'à-propos de l'utilisation de l'information dans le cadre du projet;
  • s'assurer de réagir à l'information reçue;
  • procéder au suivi pour savoir comment on a tenu compte de l'information, on en a traité et on y a réagi;
  • collaborer avec les personnes ou groupes pour traiter conjointement des préoccupations soulevées.

Consultations ultérieures et suivi

Les consultations ultérieures et le suivi peuvent comprendre les activités suivantes, sans toutefois s'y limiter :

  • programmes de sensibilisation du public;
  • éducation permanente;
  • consultation des personnes susceptibles d'être touchées par des activités d'exploitation envisagées.

5.3 Présentation des résultats de la consultation

But

La demande décrit les résultats de la consultation publique menés à ce jour à l'égard du projet en assez de détails pour démontrer que :

  • les personnes potentiellement touchées ont été suffisamment consultées;
  • les préoccupations soulevées ont été prises en considération et ont fait l'objet de mesures suffisantes.

Exigence de dépôt

Fournir une description des résultats de la consultation menée à l'égard du projet; ces renseignements devraient comprendre ce qui suit, sans s'y limiter :

  • les personnes ou groupes consultés;
  • les dates et lieux des démarches de consultation, et les moyens employés;
  • les renseignements présentés aux personnes ou groupes visés et les moyens de diffusion;
  • un résumé de l'information reçue de la part des personnes ou groupes éventuellement touchés;
  • un résumé des réactions à l'information des personnes ou groupes éventuellement touchés et une description de la façon dont les préoccupations soulevées seront abordées;
  • la manière dont les interventions des personnes ou groupes ont influencé la conception, la construction ou l'exploitation du projet;
  • le détail et le résultat des consultations menées auprès d'autres personnes ou groupes désormais susceptibles d'être touchés en raison de modifications au projet.

En ce qui concerne les discussions engagées avec des groupes autochtones, il faut expliquer en détail chacun des éléments présentés ci-dessus. En outre, il faut préciser de quelle façon les groupes autochtones ont été repérés et comment le contact a été établi, s'il y a eu des entretiens avec des représentants de ministères gouvernementaux au sujet des préoccupations soulevées par ces groupes, ainsi que l'existence éventuelle connue de consultations connexes de la part de l'État auprès de tels groupes.

Orientation

Personnes ou groupes consultés

Dans le cas des programmes de consultation intéressant un grand nombre d'intervenants, il ne serait peut-être pas pratique de les énumérer tous de façon individuelle. En pareil cas, il pourrait être davantage indiqué d'effectuer des regroupements et de présenter le raisonnement suivi pour en arriver là. Par exemple, si divers intervenants forment une association ou encore soulèvent des préoccupations ou des besoins communs à tous, il convient d'indiquer :

  • la nature du groupe;
  • les différents endroits où les intervenants en question peuvent se trouver;
  • l'association formée ou encore les préoccupations ou les besoins communs soulevés;
  • l'autorité conférée aux représentants du groupe.

Discussions avec des groupes autochtones

Lorsqu'il s'agit de fournir un complément d'information sur les résultats des discussions engagées avec des groupes autochtones, la demande doit préciser :

  • l'identité de tous les groupes autochtones avec lesquels la compagnie a communiqué, la façon dont ils ont été repérés, les dates et méthodes de communication ainsi que le nom des interlocuteurs;
  • tout document pertinent, non confidentiel, ayant trait aux consultations;
  • un exposé de tous les sujets de préoccupation soulevés par des groupes autochtones à propos du projet, dont le demandeur a discuté avec un ministère ou un organisme gouvernemental, ainsi que la date du contact et l'interlocuteur;
  • une description de toute participation connue de l'État à des consultations auprès de groupes autochtones concernant le projet.

Réaction à l'information reçue

Un résumé de la réaction du demandeur à l'ensemble de l'information reçue doit être présenté et comprendre les précisions suivantes :

  • les mesures que le demandeur a prises, ou compte prendre, pour traiter de l'information reçue, ou un exposé des raisons pour lesquelles il estime qu'aucune autre mesure n'est requise;
  • les dates auxquelles les renseignements ont été ou seront communiqués aux personnes qui ont formulé le commentaire ou soulevé la préoccupation, et le moyen de communication.

5.4 Justification de l'exclusion d'un programme de consultation

But

En l'absence de tout programme de consultation dans le cadre du projet, la demande doit clairement expliquer pourquoi un tel programme n'a pas été jugé nécessaire.

Exigence de dépôt

Expliquer pourquoi un programme de consultation a été jugé inutile.

Orientation

Un programme de consultation pourrait ne pas être nécessaire si le demandeur peut démontrer que l'une ou plusieurs des conditions suivantes ont été remplies.

Programme de consultation équivalent

Si le projet a récemment fait l'objet d'un processus de consultation équivalent mené sous les auspices d'un autre organisme ou par un organisme ou une compagnie autre que le demandeur, la demande devrait :

  • décrire le programme de consultation de remplacement;
  • démontrer que le programme en question a traité du projet du demandeur et de son incidence éventuelle;
  • montrer que le programme de consultation de remplacement répond aux exigences de la présente section du guide.

À titre d'exemple, lorsque l'élargissement d'une voie de circulation exige de déménager des installations réglementées par l'ONÉ, la régie des transports compétente pourrait exécuter un programme de consultation à l'égard du projet d'élargissement, lequel programme inclurait des consultations sur le déménagement de telles installations. La demande à l'ONÉ inclurait alors une description de ce programme de consultation et montrerait en quoi il répond aux exigences du présent guide.

Effets environnementaux ou socioéconomiques nuls ou négligeables

Tel qu'énoncé dans la section 5.2, la nature du projet et ses effets potentiels sur l'environnement naturel ou socioéconomique doivent être pris en considération dans l'élaboration du programme de consultation.

Si ces effets potentiels sont négligeables, il se peut qu'un programme de consultation publique ne soit pas nécessaire. Un projet peut avoir des effets négligeables lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le processus d'acquisition des terrains est terminé;
  • il n'y a pas de résidences à proximité du projet envisagé;
  • le projet n'influerait pas sur d'autres utilisations des terres ou intérêts fonciers;
  • le projet envisagé est d'envergure locale et faible;
  • tous les travaux de construction seront effectués sur des terres perturbées antérieurement;
  • le projet ne risque pas de déranger l'usage des terres à des fins traditionnelles;
  • il n'y a pas d'effets cumulatifs potentiels sur le plan environnemental;
  • tout effet environnemental découlant de la construction et de l'exploitation des installations prévues par le projet serait limité à l'emplacement du projet, de courte durée, réversible et d'une portée négligeable;
  • aucune préoccupation n'a été soulevée, ou toutes les préoccupations soulevées ont fait l'objet de mesures d'atténuation

À titre d'information - Rappels...

Les exigences de dépôt relatives aux avis à signifier aux propriétaires fonciers et à l'acquisition de terrains sont énoncées au chapitre 8.

S'assurer d'expliquer les raisons pour lesquelles tout effet environnemental ou socioéconomique du projet serait négligeable.

Même si les effets sont jugés négligeables, le demanduer doit effectuer une évaluation environnementale et socioéconomique du projet, en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'ONÉ et de la LCÉE, de même qu'avec les exigences énoncées dans le présent guide (voir le chapitre 6).

Installations situées sur des terres dont la compagnie est propriétaire ou locataire

La demande a trait à des installations appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • travaux limités au périmètre de terres dont le demandeur est propriétaire ou locataire (à l'exclusion des terres sur lesquelles le demandeur a uniquement une servitude), à moins que les installations ou activités ne soient :
    • reliées à l'augmentation de la capacité de stockage ou à l'élimination de matières toxiques;
    • susceptibles d'accroître le bruit;
    • susceptible de modifier le paysage s'offrant à la vue;
    • susceptibles d'avoir des répercussions environnementales ou socioéconomiques sur les terres adjacentes ou les personnes vivant dans les environs;
    • susceptibles d'accroître l'émission de contaminants dans l'atmosphère; ou
    • susceptibles de créer une nuisance locale potentielle, telle que l'augmentation de la poussière ou de la circulation.

Travaux liés à un plan d'urgence

Un programme de consultation peut être impossible si des réparations doivent être effectuées sur-le-champ ou à la suite d'un court préavis dans le contexte d'une situation d'urgence. Une telle situation peut survenir lorsqu'il faut réparer des installations propres au projet en raison de dommages attribuables à un accident ou à un incident et que les réparations, si elles n'étaient pas effectuées sans retard, pourraient porter atteinte à la sécurité publique ou à l'intégrité de l'environnement.

5.5 Notification des tierces parties supplémentaires

La notification des tierces parties est normalement nécessaire lorsque la demande pourrait avoir des répercussions matérielles sur leurs réseaux ou leurs installations, notamment à l'égard de ce qui suit :

  • la fiabilité ou la sécurité des réseaux énergétiques d'autres provinces ou du réseau régional de production-transport d'électricité;
  • la fiabilité ou la sécurité du service électrique pour d'autres utilisateurs du réseau canadien local;
  • entraves à l'exploitation d'autres réseaux ou installations;
  • tensions ou courants non prévus ou non souhaités;
  • bruits audibles ou parasites dans les communications sans fil ou ondes télévisuelles ou radiophoniques.

L'Office doit être assuré que toutes les tierces parties visées sur lesquelles la décision pourrait avoir des effets ont été informées de l'existence de la demande et qu'elles ont eu l'occasion d'adresser leurs commentaires si tel était leur souhait.

But

La demande comprend assez de renseignements pour démontrer que toutes les tierces parties dont les réseaux ou installations pourraient être touchés matériellement ont eu la possibilité de faire des commentaires sur le projet et que tous leurs commentaires ont été pris en considération.

Exigences de dépôt

  1. Confirmer que toutes les tierces parties dont les réseaux ou installations pourraient être touchés matériellement ont été informées et fournir :
    • une description des moyens employés pour communiquer avec ces parties;
    • la date où les parties ont reçu la notification.
  2. Fournir des détails sur les préoccupations soulevées par les tierces parties; par exemple :
    • une confirmation qu'aucune préoccupation n'a été soulevée;
    • une confirmation que les préoccupations soulevées ont été résolues;
    • la liste des tierces parties qui ont soulevé des préoccupations non encore résolues et un exposé de ces préoccupations.
  3. Énumérer les tierces parties intéressées qui se sont déclarées comme telles et confirmer qu'elles ont reçu une notification.
  4. Fournir une explication dans l'éventualité où la notification des tierces parties visées n'a pas été jugée nécessaire.

Orientation

Repérage des tierces parties appropriées touchées matériellement par un projet

Les tierces parties à inclure sont celles dont les réseaux ou installations pourraient être touchés matériellement par le résultat d'une demande. Voici quelques exemples de cas où certaines tierces parties sont touchées par une demande :

  • Le conseil sur la fiabilité de la NERC approprié doit être considéré comme étant touché si la LIT doit être reliée à un système de transmission en réseau et i) l'énergie transportée est d'au moins 100 kV ou ii) il s'agit d'une « installation critique » aux termes de la politique et des directives du NERC.
  • Tout pipeline ou toute autre ligne d'énergie électrique, voie ferrée ou installation d'un autre service public doivent être considérés comme pouvant être touchés si une LIT les traverse ou court en parallèle de manière appréciable sur une distance appréciable.
  • Toutes les installations de communication sans fil et de transmission d'ondes télévisuelles ou radiophoniques, y compris les antennes de particuliers, doivent être considérées comme pouvant être touchées lorsqu'elles se trouvent à proximité raisonnable de la LIT proposée, compte tenu des conditions ainsi que de la tension et du courant nominaux de cette LIT.
  • Les clôtures, bâtiments et autres installations à proximité de la LIT doivent être considérés comme pouvant être touchés en présence de tension vagabonde ou de courant induit à partir de la LIT.

Les tierces parties associées à des activités de construction concrètes (p. ex., entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et consultants) ou qui fournissent des services de restauration et d'hébergement ne sont normalement pas considérées comme étant des tierces parties touchées.

Notification

Le demandeur doit informer les tierces parties touchées matériellement par un projet qu'une demande a été ou sera soumise à l'ONÉ et en fournir une brève description. La notification devrait normalement se matérialiser au plus tard à la date du dépôt de la demande auprès de l'ONÉ. Une copie de la demande peut être fournie en même temps que la notification sur demande ou elle peut tenir lieu de notification.

Lors de la détermination du niveau de détail de la notification, tenir compte des facteurs suivants :

  • la portée du projet;
  • l'impact potentiel sur les tierces parties;
  • la nature des préoccupations soulevées par les tierces parties, le cas échéant;
  • la résolution des préoccupations soulevées.

En général, plus la portée du projet et l'impact potentiel sur les tierces parties visées sont élevés, plus il faut fournir d'information. De plus, il faudra normalement fournir une information plus détaillée lorsque des préoccupations ont été soulevées par ces tierces parties et qu'elles restent non résolues au moment du dépôt.

Préoccupations

Lorsque des préoccupations ont été soulevées puis résolues, inclure un exposé de la méthode de résolution si elle peut aider l'ONÉ à rendre une décision. Au moment de fournir la liste des préoccupations non résolues, fournir toute autre information susceptible d'aider l'ONÉ à comprendre les enjeux, y compris un exposé des efforts déployés pour conclure une entente, tel un résumé du processus de consultation qui a été utilisé avant le dépôt de la demande.

Tierces parties intéressées qui se sont déclarées comme telles

Les tierces parties intéressées qui se sont déclarées comme telles s'entendent des parties qui ont indiqué au demandeur qu'elles ont un intérêt dans la demande ou dans un ou plusieurs types de demandes déposées auprès de l'ONÉ.

L'ONÉ s'attend que le demandeur notifie toutes les tierces parties qui se sont déclarées comme telles, qu'elles puissent être touchées ou non par la demande.

Cas où une notification n'est pas nécessaire

Une notification pourrait ne pas se révéler nécessaire si l'issue de la demande ne devrait pas entraîner d'effets matériels importants sur les réseaux ou les installations de tierces parties. Par exemple :

  • La tension du courant sur la LIT envisagée ne saurait occasionner d'interférences dans le contexte de la communication sans fil et de la transmission d'ondes télévisuelles ou radiophoniques.
  • La LIT envisagée sera exploitée à des niveaux de tension et de courant ne permettant pas de produire de tension vagabonde ou de courant induit qui pourrait toucher des installations existantes voisines, ni des interférences à l'égard des systèmes associés à de telles installations.
  • La LIT ne sera pas assujettie aux normes de fiabilité établies par le NERC pour les différents éléments des réseaux de production-transport d'électricité.

Les exigences en matière de consultation, décrites au chapitre 5, s'appliquent toujours, même s'il est décidé qu'il n'y a pas de tierces parties supplémentaires à notifier de l'existence d'une demande.

 

Pied de page

Date de modification :
2011-10-28