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Dossier OF-Fac-ElecGen-Rel-IPL 04
Le 23 février 2011
Destinataires : Sociétés exploitant des lignes internationales de transport d'électricité du ressort de l'Office national de l'énergie et parties intéressées
Avis d'ébauche d'ordonnance visant certaines lignes internationales de transport d'électricité (LIT) du ressort de l'Office national de l'énergie
Objet : Normes de fiabilité obligatoires de l'électricité
L'Office national de l'énergie envisage de rendre une ordonnance renfermant des normes de fiabilité obligatoires. Cette ordonnance s'appliquerait aux LIT utilisées pour importer et exporter de l'électricité à des tensions de fonctionnement de 100 kV et plus, et à certaines lignes de 69 kV. Les titulaires actuels de telles autorisations comprennent 33 titulaires de certificat et cinq titulaires de permis (voir l'annexe 1).
L'Office avait informé les parties prenantes de son intention d'appliquer des normes de fiabilité obligatoires au moyen d'un règlement. Toutefois, étant donné la lacune réglementaire qui existe actuellement entre les LIT de ressort provincial en amont et les LIT de compétence américaine en aval, il se peut que des mesures immédiates s'imposent.
L'ébauche d'ordonnance comprend 12 normes de fiabilité qui correspondent aux principales catégories de normes de fiabilité élaborées par la North American Electric Reliability Corporation. Ces exigences sont définies d'une manière générale pour tenir compte des variations régionales et pouvoir être harmonisées avec les cadres de réglementation provinciaux. L'ordonnance exigera entre autres un plan de conformité qui doit être soumis à l'approbation de l'ONÉ et qui doit démontrer comment le titulaire de certificat ou de permis entend se conformer aux normes de fiabilité.
L'Office invite toutes les personnes intéressées à lui fournir par écrit des commentaires sur l'ébauche d'ordonnance ci-jointe d'ici le 23 mai 2011.
Les dispositions qui seraient incluses par l'Office dans une ordonnance relative à la fiabilité de l'électricité sont jointes à la présente lettre (annexe 1) et se trouvent également dans le site Web de l'ONÉ sous Lois et règlements / Règles, règlements, directives, notes d'orientation et lignes directrices en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie / Électricité (www.neb-one.gc.ca). Un document d'information et une série de questions et réponses sont aussi disponibles.
Les commentaires peuvent être transmis par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, comme suit :
Fiabilité de l'électricité
À l'attention de Madame Anne-Marie Erickson
Secrétaire de l'Office
Office national de l'énergie
444, 7e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Télécopieur : 403-299-5503; 1-877-288-8803
Courriel : fiabilitedelelectricite@neb-one.gc.ca ou electricityreliability@neb-one.gc.ca
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
La secrétaire de l'Office,
Anne-Marie Erickson
Pièce jointe no 1 : Ébauche d'ordonnance (y compris l'annexe 1 décrivant les certificats et permis de LIT visés par cette ordonnance)
Pièce jointe no 2 : Liste de diffusion
Pièce jointe 1 à la Lettre de l'ONÉ
En date du 23 Février 2011
Pièce jointe no 1 : Ébauche d'ordonnance
Demande
La présente ordonnance s'applique aux certificats et permis énumérés à l'annexe 1.
Normes de fiabilité
1) Le titulaire d'un certificat ou d'un permis de ligne de transport d'électricité visée par la présente ordonnance doit exploiter, surveiller et entretenir la ligne de transport de manière à en assurer la fiabilité, la sûreté et la compatibilité avec le réseau d'électricité auquel elle est reliée.
2) Pour l'application de 1), le titulaire d'un certificat ou d'un permis de ligne de transport d'électricité visée par la présente ordonnance doit exploiter, surveiller et entretenir la ligne de transport conformément aux normes relatives à ce qui suit :
a) Équilibre entre la ressource et la demande assurant une utilisation et un contrôle adéquats des ressources du réseau d'électricité et l'élaboration d'outils et de méthodes pour faire ce qui suit :
(i) maintenir la fréquence des interconnexions en régime permanent en équilibrant la production d'électricité pour qu'elle concorde continûment avec la demande réelle;
(ii) assurer le fonctionnement fiable du réseau d'électricité;
b) Protection des infrastructures essentielles y compris un mécanisme de gestion de la sûreté qui protège l'exploitation, le rendement, l'intégrité et la fiabilité des actifs matériels et électroniques de la ligne de transport et fournit la preuve démontrable de la fiabilité du réseau d'électricité;
c) Communication assurant la disponibilité d'installations de communication adéquates et fiables, utilisées et entretenues pour l'échange et la coordination d'information entre les exploitants du réseau, les coordonnateurs de la fiabilité et d'autres autorités;
d) Protection civile et opérations d'urgence pour l'élaboration, la mise à jour et la mise en œuvre d'un ensemble de plans destinés à atténuer, surveiller et signaler les opérations d'urgence, comme le délestage, la remise en charge du réseau, la capacité de démarrage autonome et la perte de fonctions du centre de contrôle;
e) Conception des installations, raccordements et entretien exigeant ce qui suit :
(i) des méthodes pour déterminer et appliquer les caractéristiques nominales des installations, les limites d'exploitation du réseau et les capacités de transfert;
(ii) la gestion de la végétation pour prévenir les pannes à l'intérieur de l'emprise de la ligne de transport, et les réduire au minimum à l'extérieur de l'emprise, et pour maintenir le dégagement de l'espace qui sépare les lignes de transport de la végétation qui se trouve dans l'emprise et le long de l'emprise;
f) Points d'interconnexion, ordonnancement et coordination afin que chaque programme d'interconnexions du transfert d'énergie soit vérifié en fonction des normes de fiabilité applicables aux programmes d'interconnexions et aux transferts d'énergie dynamiques dans une ou plusieurs zones de commande, avant de procéder au transfert d'énergie;
g) Fiabilité des interconnexions (exploitation et coordination) autorisant un coordonnateur de la fiabilité à déterminer si le réseau d'électricité fonctionne en toute fiabilité dans des conditions normales et dans des conditions d'urgence, à mener des analyses du réseau, à préparer des évaluations de la fiabilité, à fournir une vue étendue de la fiabilité et à coordonner les opérations d'urgence pour une ou plusieurs zones de commande;
h) Modélisation, données et analyse afin d'établir des méthodes uniformes et constantes pour déterminer, vérifier et utiliser les capacités disponibles du réseau de transport et les marges des capacités;
i) Rendement individuel, formation et compétences afin que le personnel exploitant la ligne de transport possède la formation, la compétence, la responsabilité et l'autorité nécessaires pour prendre les mesures appropriées au moment opportun en vue de maintenir la fiabilité du réseau;
j) Protection et contrôle afin de protéger le réseau d'électricité contre des conditions anormales;
k) Planification et exploitation du réseau de transport afin de maintenir la stabilité du réseau d'électricité en régime permanent et en régime dynamique en planifiant les opérations normales et les interruptions prévues en cas d'urgences simples ou multiples;
l) Tension et réactivité pour surveiller, contrôler et maintenir les niveaux de tension, l'acheminement de l'électricité réactive et les ressources réactives en temps réel selon des limites d'utilisation qui protègent l'équipement et assurent l'exploitation fiable de la ligne de transport.
3) Pour l'application de 1) et 2), le titulaire d'un certificat ou d'un permis visé par la présente ordonnance peut adopter des normes de fiabilité établies par une autorité responsable de l'élaboration de normes, pourvu que les normes prévues au point 2) soient incluses.
Plan de conformité
4) Un plan de conformité doit être soumis à l'Office par les titulaires de certificats ou de permis visés par la présente ordonnance, aux fins d'approbation.
5) Le plan de conformité doit être par écrit et préciser ce qui suit :
a) Comment le titulaire du certificat ou du permis entend assurer la conformité aux points 1) et 2);
b) Si le titulaire du certificat ou du permis veut adopter, aux termes du point 3), des normes de fiabilité établies par une autorité responsable de d'élaboration de normes, le nom de cette autorité et la raison pour laquelle le titulaire entend adopter ces normes de fiabilité;
c) Comment le titulaire du certificat ou du permis compte intégrer les normes non incluses au point 2) qui ont été élaborées par une autorité responsable de l'élaboration de normes et ont été généralement reconnues par l'industrie de l'énergie électrique comme étant des normes essentielles à l'exploitation fiable et sûre, à la surveillance et à l'entretien du réseau électrique;
d) Les documents que le titulaire du certificat ou du permis conservera pour permettre à l'Office de vérifier la conformité aux normes prévue aux points 1) et 2), et comment il intégrera les normes mentionnées au point 5c).
6) En ce qui concerne les titulaires d'un certificat ou d'un permis visé au point 5a), le plan de conformité doit être soumis dans les 180 jours suivant la délivrance de la présente ordonnance, ou avant une date ultérieure à ce délai si l'Office le permet.
7) L'Office peut en tout temps obliger le titulaire d'un certificat ou d'un permis visé par la présente ordonnance à soumettre un plan de conformité nouveau ou révisé aux fins d'approbation de manière à assurer le respect du point 1).
8) Le titulaire d'un certificat ou d'un permis visé par la présente ordonnance pour une ligne de transport doit respecter son plus récent plan de conformité approuvé par l'Office.
9) En approuvant le plan de conformité, l'Office peut exempter le titulaire d'un certificat ou d'un permis visé par la présente ordonnance de l'obligation de satisfaire à l'une ou l'autre des exigences énoncées aux points 2a) à 2l).
Annexe 1 à la Lettre de l'ONÉ
En date du 23 Février 2011
Annexe 1 - Certificats et permis visés
Certificats de LIT
Certificats délivrés par l'ONÉ pour de grandes lignes internationales de transport de l'électricité
| PROVINCE | Propriétaire / Exploitant | Instrument de l'ONÉ |
Désignation de la ligne |
kV | Nbre de lignes |
|---|---|---|---|---|---|
| Colombie-Britannique | BCTC | EC-III-12 | 5L51 | 500 | 1 |
| BCTC | EC-III-04 | 5L52 | 500 | 1 | |
| BCTC | EC-III-10 | 2L112 | 230 | 1 | |
| Teck Cominco Metals Ltd. | EC-III-01 | C51 | 230 | 1 | |
| Sea Breeze Victoria Converter Corporation | EC-III-26 | +/- 150V DC | 1 | ||
| Saskatchewan | Saskatchewan Power Corporation | EC-III-19 | B10T | 230 | 1 |
| Manitoba | Manitoba Hydro | EC-III-16 | 500 | 1 | |
| Manitoba Hydro | EC-III-09 | Y2OP | 230 | 1 | |
| Manitoba Hydro | EC-III-14 | R40M | 230 | 1 | |
| Ontario | Hydro One Networks Inc. | EC-III-6 | L4D | 345 | 1 |
| Hydro One Networks Inc. | EC-III-13 | L51D | 345 | 1 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-III-20 | PA301, PA302 | 230 | 2 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-18 | L33P | 230 | 1 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-11 | L34P | 230 | 1 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-13 | J5D | 230 | 1 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-12 | B3N | 230 | 1 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-16 | BP76/PA27 | 230 | 2 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-14 | BSC105N | 69 | 1 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-15 | BSC105S | 69 | 1 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-17 | BL104 | 115 | 1 | |
| Hydro One Networks Inc. | EC-17 | BSH-106 | 69 | 1 | |
| Nouveau-Brunswick | New Brunswick Power Transmission Corporation | EC-III-08 | 301 | 345 | 1 |
| New Brunswick Power Transmission Corporation | EC-III-25 | 345 | 1 | ||
| New Brunswick Power Transmission Corporation | EC-III-18 | 138 | 1 | ||
| Algonquin Power | EC-III-2 | Tinker 6904 | 69 | 1 | |
| Algonquin Power | EC-III-3 | Tinker 6901 | 69 | 1 | |
| Quéebec | Hydro-Québec | EC-III-15 | 7040 | 765 | 1 |
| Hydro-Québec | EC-III-21 | 451-452 | + 450 DC | 1 | |
| Hydro-Québec | EC-III-17 | 1400 | 120 | 1 | |
| Cedars Rapids Transmission Company Ltd. | EC-III-24 | 120 | 1 | ||
| Hydro-Québec | EC-III-22 | 120 | 1 | ||
| TOTAL | 33 | ||||
Permis de LIT
Permis délivrés par l'ONÉ pour de grandes lignes internationales de transport d'électricité
| PROVINCE | Propriétaire / Exploitant | Instrument de l'ONÉ |
Désignation de la ligne |
kV | Nbre de lignes |
|---|---|---|---|---|---|
| Alberta | Montana-Alberta Tie Line | EP-301 | 243 | 1 | |
| Manitoba | Manitoba Hydro | EP-196 | Glenboro | 230 | 1 |
| Ontario | Hydro One Networks Inc. | EPE-59 | Fort Frances East | 115 | 1 |
| Hydro One Networks Inc. | EPE-60/EPE-113 | Fort Frances West | 115 | 1 | |
| Canadian Niagara Power Co. | EPE-137 | Line 7 | 115 | 1 | |
| TOTAL | 5 | ||||
Pièce jointe 2 à la Lettre de l'ONÉ
En date du 23 Février 2011
Pièce jointe 2 - Liste de diffusion
M. Sylvain Clermont |
Mr. Kevin Roherty |
Mr. John A. McKenzie |
Ms. K. Jennifer Moroz |
Mr. Oded N. Hubert |
Mr. Ron Mikkelsen |
Mr. Douglas Bradbury |
Mr. Doyle O. Sam |
Ms. Resja Campfens |
Mr. Doyle O. Sam |
Ms. Joanna Sofield |
Ms. Diana Pommen |
Mr. Nicholas Ingman |
Mr. Michael McGann |
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