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Notes d'orientation et ordonnance d'exemption relatives aux dispositions sur la désaffectation - Modifications au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et au Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement

Notes d'orientation et ordonnance d'exemption relatives aux dispositions sur la désaffectation - Modifications au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et au Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement [PDF 96 ko]

Ad-GA-RG-OPR 01 et Ad-GA-RG-PPR 01
Le 2 octobre 2008

Destinataires : Toutes les compagnies assujetties à la réglementation de l'Office national de l'énergie et autres parties prenantes intéressées

Modifications au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et au Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement - Notes d'orientation et ordonnance d'exemption relatives aux dispositions sur la désaffectation

Madame, Monsieur,

Les modifications relatives à la désaffectation apportées au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et au Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement (RUT) ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, le 17 septembre 2008 et sont donc en vigueur depuis cette date. Ces modifications rendent obligatoire une demande auprès de l'Office de la part d'une compagnie souhaitant arrêter en permanence l'exploitation d'installations sans interruption du service.

Des notes d'orientation et l'ordonnance d'exemption XG-XO-100-2008 concernant ces modifications sont jointes à la présente. Elles ont pour but d'assurer la clarté et la cohérence des dispositions modifiées. En 2003, lors des premières consultations au sujet des modifications, l'Office a déterminé que des notes d'orientation ou une ordonnance d'exemption permettraient de donner suite aux suggestions entendues. Un avant-projet de notes et d'ordonnance a fait l'objet de discussions avec les parties prenantes.

Par la suite, l'Office a apporté des changements importants à l'ordonnance de simplification des demandes en vertu de l'article 58 [Dossier 255376] et publié un document d'exigences concernant les activités d'exploitation et d'entretien pipelines assujettis à la Loi sur l'Office national de l'énergie. L'avant-projet de notes d'orientation et l'ordonnance d'exemption ont été modifiés au printemps de 2007 à la lumière de ces nouvelles exigences et des mesures ont été prises pour éviter les doubles emplois.

Les parties prenantes, pour une dernière fois, ont eu l'occasion de présenter des commentaires sur les modifications pendant une période de 30 jours suivant leur publication dans la Gazette du Canada, Partie I, le 10 novembre 2007, et la diffusion d'une lettre de l'Office en date du 14 novembre 2007. L'Office a reçu deux lettres de commentaires, qui n'ont donné lieu à aucun changement. Également pour la dernière fois, les parties prenantes pouvaient commenter les notes d'orientation et l'ordonnance d'exemption du 14 novembre 2007 au 15 janvier 2008. L'Office a reçu une lettre de commentaires et des observations informelles qui se sont traduites par quelques changements au libellé des notes d'orientation afin d'en préciser le sens. L'ordonnance d'exemption n'a pas été modifiée.

L'Office compte surveiller la conformité aux règlements en examinant les devis et procédés des compagnies réglementées, en vérifiant leurs dossiers et activités pour déterminer s'ils sont convenables et efficaces, et en inspectant les pipelines terrestres au cours de leur cycle de vie.

Le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs/oléoducs de l'Office oblige les compagnies à comptabiliser dans leurs livres la réforme des éléments d'actif qui ne sont plus en service. En conséquence, les actifs désaffectés doivent être retirés de la base tarifaire pour les fins d'imposition des droits. Lorsqu'elles soumettent leur rapport annuel, les compagnies du Groupe 1 doivent informer l'Office du traitement comptable proposé en conformité avec l'article 39 (réforme ordinaire) ou 40 (réforme extraordinaire) du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs/oléoducs.

Pour de plus amples renseignements au sujet de la modification des dispositions sur la désaffectation, des notes d'orientation ou de l'ordonnance d'exemption, veuillez communiquer avec l'Équipe de l'élaboration de la réglementation au 403-299-3628 ou composer le 1-800-899-1265 (sans frais).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l'Office,

Claudine Dutil-Berry

Pièces jointes : 2

Notes d'orientation relatives aux dispositions visant la désaffectation en vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT)

Définitions

« cessation d'exploitation » Mise hors service permanente qui donne lieu à l'interruption du service.

« désaffectation » Arrêt définitif de l'exploitation d'un pipeline ou d'une partie de pipeline sans qu'il y ait interruption de service.

« exploitation » Notamment réparation, entretien, désactivation, réactivation et désaffectation.

Dispositions relatives à la désaffectation

45.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à l'Office une demande de désaffectation.

(2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.

BUT (art. 45.1) : Faire en sorte que la désaffectation d'un pipeline ou d'une partie de pipeline soit effectuée d'une façon qui est à la fois sécuritaire, efficace et sans danger pour l'environnement et respectueuse des droits des propriétaires fonciers.

L'article 74 de la Loi sur l'Office national de l'énergie stipule qu'il faut obtenir l'autorisation de l'Office pour cesser l'exploitation d'un pipeline. Dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT), la cessation d'exploitation était définie comme étant la « mise hors service permanente ». Suivant l'interprétation que l'Office donnait aux dispositions sur la cessation d'exploitation, il fallait déposer une demande seulement lorsque les services offerts aux utilisateurs finals étaient interrompus en permanence. Les dispositions modifiées font en sorte que la cessation d'exploitation signifie qu'il y a arrêt permanent de l'exploitation d'un pipeline ou d'une partie de pipeline qui donne lieu  à l'interruption du service, tandis que la désaffectation vise l'arrêt permanent de l'exploitation d'un pipeline ou d'une partie de pipeline sans interruption du service.

Le service est défini comme suit : capacité d'un pipeline, dans son intégralité, de transporter des hydrocarbures jusqu'à un point final. En d'autres termes, lorsqu'une compagnie agit de telle sorte que l'une des canalisations installées côte à côte (collectivement, le pipeline) n'est plus en mesure de transporter d'hydrocarbures, il s'agit habituellement d'une désaffectation plutôt que d'une cessation d'exploitation car, ensemble, les autres canalisations sont encore capables d'assurer le transport d'hydrocarbures et de fournir le même niveau de service. Les compagnies sont invitées à consulter le personnel de l'Office si elles requièrent davantage de consignes pour arriver à différencier la cessation d'exploitation et la désaffectation.

L'obligation, pour les compagnies, de demander une autorisation de désaffectation permettrait à l'Office d'examiner la demande pour veiller à l'exploitation sûre, sans interruption, du pipeline et d'évaluer les effets environnementaux du projet, ce pourrait exiger autant de renseignements dans la demande de désaffectation que dans celle visant la cessation d'exploitation. Il convient de souligner que la demande de désaffectation n'exige pas la tenue d'une audience publique (bien que l'Office puisse en tenir une s'il le juge nécessaire) et ne déclenche pas le processus d'évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Les compagnies devraient consulter les documents d'orientation qui se trouvent à la rubrique B du Guide de dépôt, de même que l'article 50 du RPT-99, intitulé Demande d'autorisation de cessation d'exploitation.

Notes d'orientation relatives aux dispositions
visant la désaffectation en vertu du
Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement (RUT)

Définitions

« cessation d'exploitation » Mise hors service permanente qui donne lieu à l'interruption du service.

« désaffectation » Arrêt définitif de l'exploitation d'un pipeline ou d'une partie de pipeline sans qu'il y ait interruption de service.

« exploitation » Notamment réparation, entretien, désactivation, réactivation et désaffectation.

Dispositions relatives à la désaffectation

43.1(1) La compagnie qui se propose de désaffecter une usine de traitement ou une partie d'une telle usine présente à l'Office une demande de désaffectation.

(2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.

BUT (art. 43.1) : Faire en sorte que la désaffectation d'une usine de traitement ou d'une partie d'une telle usine soit effectuée d'une façon sécuritaire, efficace et sans danger pour l'environnement.

L'article 74 de la Loi sur l'Office national de l'énergie stipule qu'il faut obtenir l'autorisation de l'Office pour cesser l'exploitation d'une usine de traitement. Dans le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement (RUT), la cessation d'exploitation était définie comme étant la « mise hors service permanente ». Suivant l'interprétation que l'Office donnait aux dispositions sur la cessation d'exploitation, il fallait déposer une demande seulement lorsque les services offerts aux utilisateurs finals étaient interrompus en permanence. Les dispositions modifiées font en sorte que la cessation d'exploitation signifie qu'il y a arrêt permanent de l'exploitation d'une usine de traitement ou d'une partie d'usine qui donne lieu  à l'interruption du service, tandis que la désaffectation vise l'arrêt permanent de l'exploitation d'un pipeline ou d'une partie de pipeline sans interruption du service. .

L'obligation, pour les compagnies, de demander une autorisation de désaffectation permettrait à l'Office d'examiner la demande pour veiller à l'exploitation sûre, sans interruption, de l'usine de traitement et d'évaluer les effets environnementaux du projet, ce pourrait exiger autant de renseignements dans la demande de désaffectation que dans celle visant la cessation d'exploitation. Il convient de souligner que la demande de désaffectation n'exige pas la tenue d'une audience publique (bien que l'Office puisse en tenir une s'il le juge nécessaire) et ne déclenche pas le processus d'évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Les compagnies devraient consulter les documents d'orientation qui se trouvent à la rubrique B du Guide de dépôt, de même que l'article 50 du RPT-99, intitulé Demande d'autorisation de cessation d'exploitation.

Ordonnance d'exemption visant la désaffectation d'installations aux termes du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
ET DU
Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement

Ordonnance d'exemption XO/XG-100-2008

RELATIVEMENT À la Loi sur l'Office national de l'énergie et à ses règlements d'application;

RELATIVEMENT À l'article 45.1 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et à l'article 43.1 du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement;

RELATIVEMENT À un projet de l'Office national de l'énergie concernant des exemptions accordées aux termes de l'article 18 et du paragraphe 48(2.1) de la Loi, pour la désaffectation d'installations pipelinières précises relevant de la compétence de l'Office.

DEVANT l'Office, le 12 juin 2008.

ATTENDU QUE l'article 45.1 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et l'article 43.1 du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement exigent le dépôt d'une demande visant la désaffectation d'une installation pipelinière ou d'une usine de traitement (ou d'une partie de l'une ou l'autre);

ATTENDU QUE l'Office a établi à sa satisfaction que les projets admissibles à la désaffectation suivant les critères énoncés à l'annexe A sont de nature courante pour des oléoducs, des gazoducs ou des usines de traitement pour lesquels l'Office a délivré une ordonnance ou un certificat, ou pour lesquels le dépôt d'une demande n'est pas exigé dans le document d'exigences concernant les Activités d'exploitation et d'entretien exécutées sur les pipelines assujettis à la réglementation de l'Office ni aux termes de l'ordonnance de simplification des demandes en vertu de l'article 58. Il ne peut s'agir de productoducs ou de pipelines destinés au transport de soufre ou de composés sulfurés au-delà des limites de propriété d'une usine à gaz à des fins de vente ou d'élimination;

ATTENDU QUE les projets admissibles à la désaffectation suivant les critères énoncés à l'annexe A ne sont pas assujettis à une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

ATTENDU QUE l'Office a examiné les questions environnementales que soulèvent les projets admissibles répondant aux critères énoncés à l'annexe A, conformément à la partie III de la Loi et qu'il a établi à sa satisfaction qu'ils ne sont pas susceptibles d'entraîner d'effets environnementaux négatifs;

ATTENDU QUE les projets admissibles à la désaffectation suivant les critères énoncés à l'annexe A sont réalisés conformément à tous les règlements pertinents pris aux termes de la Loi;

ATTENDU QUE l'Office a établi à sa satisfaction que les projets admissibles à la désaffectation suivant les critères énoncés à l'annexe A n'influeraient vraisemblablement pas sur les intérêts de personnes autres que celles auxquelles l'ordonnance ou le certificat a été délivré;

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément à l'article 18 et au paragraphe 48(2.1) de la Loi, les projets admissibles à la désaffectation suivant les critères énoncés à l'annexe A, qui est jointe à la présente et en fait partie intégrante, soient soustraits aux exigences de dépôt d'une demande de désaffectation, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Sauf avis contraire de l'Office, les compagnies pipelinières et les personnes relevant de la compétence de l'Office doivent, à l'égard des projets qui répondent aux critères énoncés à l'annexe A, observer les instructions suivantes :
    1. 10 jours ouvrables avant le début des travaux de construction, signaler par écrit à l'Office la désaffectation prévue de tout projet figurant dans la liste des projets admissibles (étape 1 du diagramme de l'annexe A) pour lequel elles prévoient dépenser plus de 1 000 000 $. Le rapport doit comprendre une description du ou des projets, y compris de l'emplacement, et son coût estimatif;
    2. faire rapport annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année, de tout projet de désaffectation réalisé en vertu de cette ordonnance, ainsi que du nombre de projets prévus et leur coût total;
    3. présenter immédiatement par écrit à l'Office un rapport sur tous les contaminants de l'air, du sol, des eaux de surface ou des nappes d'eau souterraine ou tous les déchets dangereux, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pris aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui ont été découverts pendant les travaux de désaffectation et fournir une description détaillée des méthodes de confinement, de manipulation et d'élimination qu'il est projeté d'adopter.
  2. Sauf avis contraire de l'Office, la présente ordonnance expire à l'égard des travaux de désaffectation concernant tout projet particulier le 31 décembre de l'année qui suit la date à laquelle les travaux liés à la désaffectation ont débuté.

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

La secrétaire de l'Office,

Claudine Dutil-Berry

p.j. (Annexe A)

Ordonnance d'exemption visant la désaffectation d'installations aux termes du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
ET DU
Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines des traitement

Annexe A
Marche à suivre pour l'identification des projets visés par
l'ordonnance d'exemption XG-XO-100-2008

Préface

L'annexe A doit être utilisée pour déterminer si un projet relevant de la Loi sur l'Office national de l'énergie est visé par l'ordonnance d'exemption XG-XO-100-2008 (l'ordonnance), auquel cas il n'est pas nécessaire de déposer une demande devant l'Office.

Pour ce qui est des projets réalisés aux termes de la présente ordonnance, il n'est pas obligatoire de remplir l'annexe A en plusieurs copies, de les classer ou de les conserver. Toutefois, il se pourrait que les compagnies et les personnes, à la demande de l'Office ou au cours d'une de ses vérifications, doivent démontrer que des projets réalisés en vertu de cette ordonnance l'ont été à juste titre.

Pour déterminer si un projet visé par la Loi est assujetti à l'ordonnance d'exemption XG-XO-100-2008, les compagnies doivent s'assurer qu'il figure dans la liste des projets admissibles énumérés à l'étape 1.

Il importe de noter ce qui suit :

  • L'ordonnance ne vise que les projets liés à la désaffectation d'un oléoduc, d'un gazoduc ou d'une usine de traitement pour lequel l'Office a délivré un certificat ou une ordonnance ou qui a été soustrait aux exigences de dépôt précisées dans le document concernant les activités d'exploitation et d'entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie ou aux termes de l'ordonnance de simplification des demandes en vertu de l'article 58, et ne s'applique pas aux productoducs ni à tout autre pipeline destiné au transport de soufre ou de composé sulfuré au-delà des limites de propriété d'une usine à gaz à des fins commerciales ou d'élimination.
  • Les projets visés par l'ordonnance peuvent aussi être assujettis à d'autres exigences réglementaires qui ne sont pas du ressort de l'Office. Il incombe au demandeur d'être au courant de ces exigences et de s'y conformer.
  • Les projets énumérés à l'étape 1 ne sont assujettis à l'ordonnance que s'ils satisfont à TOUS les critères énoncés aux étapes 2 et 3 de l'annexe A.

Annexe A

ÉTAPE 1 : PROJETS ADMISSIBLES
1.1 Le projet proposé satisfait aux exigences des Activités d'exploitation et d'entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie;
1.2 Le projet proposé répond aux exigences de l'ordonnance de simplification des demandes en vertu de l'article 58.
1.3 Le niveau de service actuel, la capacité globale du réseau pipelinier et la capacité de l'usine de traitement demeureront inchangés.

NON

Il faut présenter une demande aux termes de l'article 45.1 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres ou de l'article 43.1 du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement. Prière de consulter les Notes d'orientation de chaque règlement.

Si OUI à au moins UN critère de l'étape 1

   
ÉTAPE 2 : INTÉRÊTS DES TIERS ET QUESTIONS FONCIÈRES
2.1 Toute préoccupation soulevée par les expéditeurs a été résolue (p. ex., augmentation des droits, accès aux services de transport, impact sur le service);
2.2 Toute préoccupation du public au sujet d'un effet négatif possible (p. ex., bruit, odeur, circulation) a été résolue;
2.3 Situé sur un terrain loué par la compagnie ou lui appartenant.
Si NON à au moins UN critère de l'étape 2
Il faut présenter une demande aux termes de l'article 45.1 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres ou de l'article 43.1 du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement. Prière de consulter les Notes d'orientation de chaque règlement.
Si OUI à TOUS les critères de l'étape 2
   
ÉTAPE 3 : QUESTIONS D'INGÉNIERIE ET D'ENVIRONNEMENT
3.1 Le projet n'entraînera pas d'augmentation de la pression d'exploitation;
3.2 Le projet n'entraînera pas de diminution de la capacité de stockage.
Si NON à au moins UN critère de l'étape 3
Il faut présenter une demande aux termes de l'article 45.1 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres ou de l'article 43.1 du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement. Prière de consulter les Notes d'orientation de chaque règlement.
Si TOUS les critères de l'étape 3 SONT REMPLIS
   
L'ordonnance d'exemption s'applique.    

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Date de modification :
2014-02-07