Office national de l'énergie

www.one-neb.gc.ca

Barre de menu commune

• English
• Accueil
• Contactez-nous
• Aide
• Recherche
• canada.gc.ca

Fil d'Ariane

État prospectif des opérations
Pour les exercices se terminant les 31 mars 2011 et 31 mars 2012

Veuillez noter que certains documents dans cette section sont offerts en format PDF. Si vous désirez recevoir ces documents sous un autre format, contactez-nous. Si vous ne disposez pas d'un logiciel pour visionner les fichiers PDF, vous pouvez en télécharger un sans frais à partir du site Web Adobe®.

État prospectif des opérations - Pour les exercices se terminant les 31 mars 2011 et 31 mars 2012 [PDF 64 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'état prospectif des opérations ci-joint et de l'à-propos des hypothèses sous-jacentes incombe à la direction de l'Office national de l'énergie. Cet état repose sur les meilleurs renseignements connus au 30 novembre 2010 et les hypothèses adoptées à cette date, et ils traduisent les plans énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière afférente varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts pourraient être importants.

L'état prospectif des opérations de l'Office national de l'énergie n'a pas fait l'objet d'une vérification.

Office national de l'énergie
État prospectif des opérations (non vérifié)
Pour les exercices se terminant les 31 mars

Les notes afférentes font partie intégrante de l'état prospectif des opérations.

1. Mandat et objectifs

L'Office national de l'énergie (l'Office ou l'ONÉ) est un organisme de réglementation fédéral indépendant fondé en 1959 dont la raison d'être est de promouvoir la sécurité et la sûreté, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt public canadien, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie. Il rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. Il a été créé sous le régime de la Loi sur l'Office national de l'énergie, est reconnu comme un ministère et a été nommé en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La réglementation de la construction et de l'exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes internationales de transport d'électricité et de lignes interprovinciales désignées comptent au nombre des principales responsabilités de l'Office. Il réglemente en outre les droits et les tarifs des pipelines qui sont de son ressort. Par ailleurs, au chapitre des produits énergétiques eux mêmes, l'Office réglemente les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d'électricité ainsi que les importations de gaz naturel. Enfin, il réglemente l'exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.

L'Office est un tribunal de réglementation indépendant guidé par les principes de justice naturelle et d'équité procédurale. C'est également un tribunal d'archives qui détient certains des pouvoirs d'une cour supérieure d'archives, notamment pour ce qui est de la comparution des témoins aux audiences et de leur interrogatoire sous serment, de la production et de l'examen des documents, de la mise en application de ses ordonnances et de l'inspection de propriétés foncières. Sauf en de rares exceptions, qui sont prévues dans la loi, les décisions de l'Office relatives à la réglementation et les motifs qui les accompagnent sont diffusés en tant que documents publics.

Le cadre des activités de programme de l'Office se compose des éléments suivants :

• réglementation de l'énergie - qui comprend deux sous-activités, la première étant l'élaboration de la réglementation et des outils, directives et processus de conformité, et la seconde, la mise en œuvre de la réglementation, soit le traitement des demandes et la surveillance réglementaire par voie de contrôle et de mise en application;
• information sur l'énergie - qui permet de procurer à l'Office, à l'industrie et à la population canadienne des renseignements sur le secteur énergétique ainsi que d'assurer la surveillance des marchés énergétiques et d'en présenter les perspectives;
• services internes - qui regroupent les activités sous-tendant les services de gestion et de soutien fournis à l'Office en matière, par exemple, de ressources humaines, de finances et d'information.

2. Hypothèses fondamentales

Le présent état prospectif des opérations a été dressé en fonction des priorités gouvernementales et des plans du ministère, énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Voici les principales hypothèses sous-jacentes :

• Les activités du ministère demeureront essentiellement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent.
• La détermination des charges et des revenus, de sources internes et externes au gouvernement, repose sur l'expérience antérieure. Il est prévu que la tendance historique générale se maintiendra.
• Les estimations de fin d'exercice 2010-2011 servent de position initiale pour les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont en date du 30 novembre 2010.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts aient été faits pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Pour dresser le présent état prospectif des opérations, l'Office national de l'énergie a fait des estimations et posé des hypothèses concernant l'avenir. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats réels ultérieurs. La direction ne cesse de les évaluer à la lumière de l'expérience antérieure et d'autres facteurs, dont l'expectative que des faits jugés raisonnables dans les circonstances se réalisent ultérieurement.

Le facteur suivant, entre autres éléments, pourrait être à l'origine d'écarts importants entre l'état prospectif des opérations et les états financiers antérieurs :

a) D'autres changements au budget de fonctionnement découlant de l'ajout de nouvelles initiatives ou de rajustements d'ordre technique plus tard dans l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Office ne mettra pas à jour les prévisions pour traduire des modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans des budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état prospectif des opérations a été dressé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - L'Office est financé au moyen de crédits parlementaires. Les opérations qui influent sur les crédits parlementaires sont constatées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie, mais l'état prospectif des opérations est dressé suivant celle de la comptabilité d'exercice. Ainsi, les postes consignés dans l'état prospectif des opérations ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds reçues par le ministère sont déposées au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le (au) gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Les montants à recevoir du Trésor, ou à lui verser, découlent d'un écart temporaire, à la fin de l'exercice, entre le moment où une opération touche les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation et, conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, ils sont basés sur le coût de fonctionnement estimatif de l'année civile. La facturation est rajustée aux coûts réels une fois ceux-ci connus.
• Les dépenses non visées par le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie sont celles reliées à la réglementation, l'exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières. Ces montants sont inclus à titre de charges dans l'état prospectif des opérations.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans la période où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus reçus avant d'être gagnés sont comptabilisés en tant que revenus reportés.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées suivant la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères au chapitre des installations, des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que des services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, il n'est pas requis de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information dégagée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l'égard des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes à l'état prospectif des opérations.

h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ ou tous les achats en vrac importants dont le coût est supérieur à 10 000 $, même si le prix de chacun des articles peut être inférieur à ce montant, sont comptabilisés à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

i) Incertitude relative à la mesure - La préparation du présent état prospectif des opérations est conforme aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des revenus et des charges présentés dans l'état prospectif des opérations. Au moment de préparer cet état, la direction considérait que les estimations et les hypothèses qu'ils contiennent étaient raisonnables. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans l'état prospectif des opérations de l'exercice où ils sont connus. 

5. Crédits parlementaires

L'Office est principalement financé par la voie de crédits parlementaires annuels. Pour la plupart, ses dépenses sont par la suite recouvrées auprès des sociétés qu'il réglemente et ces montants sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada.

Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des opérations d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Office diffèrent selon qu'ils soient présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues s'élèvent à 4 453 680 $ en 2010-2011 et à 4 671 900 $ en 2011-2012, ce qui représente environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office au titre du régime se limite à ses cotisations. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les renseignements suivants sur les indemnités de départ reposent sur les estimations en date du 30 novembre 2010 :

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été adressées à l'Office dans le cours normal de ses activités. À la date de préparation du présent état prospectif des opérations, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 785 913 $ étaient en instance. Dans certains cas, un passif possible peut devenir un passif réel, selon que certains événements se réalisent ou non. Dans la mesure où la probabilité de matérialisation de l'événement ne peut être établie pour le moment, aucun montant n'a été inscrit dans l'état prospectif des opérations.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, il a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, l'Office a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans son état prospectif des opérations :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans imposition de frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des opérations de l'Office.

Navigation principale (colonne gauche)

Date de modification :

2011-12-23