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Conformité et exécution pour la prévention des dommages - Avis de séance d'information

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Conformité et exécution pour la prévention des dommages - Avis de séance d'information [PDF 2021 ko]

Dossier : OF-Surv-Gen 04/01
Le 18 mars 2011

Destinataires : Sociétés pipelinières réglementées par l’ONÉ et Associations de l’industrie et autres parties prenantes

Conformité et exécution pour la prévention des dommages - Avis de séance d’information

La sécurité et la protection de l’environnement sont d’une importance capitale pour l’Office, qui constate, dans les statistiques récentes, une augmentation du nombre de signalement de travaux d’excavation et de construction non sécuritaires dans les emprises ou zones de sécurité de pipelines de réglementation fédérale (activités non autorisées). Les travaux d'excavation et de construction non sécuritaires peuvent endommager les pipelines et causer des fuites ou ruptures pouvant menacer le public ou nuire à l’environnement.

Dans un effort d’amélioration continue, l’Office désire clarifier son intervention et améliorer le signalement des activités non autorisées près des installations qu’il réglemente. Une séance d’information et de consultation des parties prenantes aura lieu à Calgary, le 28 avril 2011 en matinée pour discuter du document d’information et des points suggérés ci-joints. Le but de cette séance est le suivant :

1. Obtenir de la rétroaction sur un outil électronique proposé pour signaler et évaluer les activités non autorisées.
   
   
2. Clarifier la démarche de l’ONÉ en ce qui a trait à la conformité et à l’exécution pour la prévention des dommages.

Les participants sont priés de s’inscrire à la séance d’information et de consultation en envoyant leurs coordonnées par courriel à DPinfo@neb-one.gc.ca d’ici le 14 avril 2011. La participation par vidéoconférence ou téléconférence sera possible. Les groupes hors de l'industrie et les particuliers seront invités à soumettre une demande de remboursement des frais pour le déplacement, les repas et l'hébergement. Les personnes inscrites recevront de plus amples renseignements par courrier électronique sur la séance et la documentation disponible.

Pour obtenir des éclaircissements sur la séance d’information de consultation, prière de s’adresser à Dana Cornea, au 403-292-8630 ou 1-800-899-1265, ou encore à dana.cornea@neb-one.gc.ca. L'information sur le programme de prévention des dommages de l’ONÉ et le projet de Règlement sur la prévention des dommages est disponible dans notre site Web à www.neb-one.gc.ca sous Prévention des dommages dans la marge de gauche.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Anne-Marie Erickson
Secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Télécopieur : 403-292-5503 ou 1-877-288-8803

Pièce jointe

Travaux d’excavation et de construction à proximité d’installations réglementées par l’ONÉ Document d’information et points à discuter Séance d’information et de consultation du 28 avril 2011

I. Introduction

La sécurité et la protection de l’environnement sont d’une importance capitale pour l’Office. L’ONÉ réglemente des oléoducs et gazoducs qui sont habituellement de gros diamètre. Les travaux d'excavation et de construction non sécuritaires peuvent endommager les pipelines et causer des fuites ou ruptures pouvant menacer le public ou nuire à l’environnement. D’après le rapport de l’ONÉ intitulé Gros plan sur la sécurité et l’environnement - Analyse comparative du rendement des pipelines 2000-2009, le nombre d’activités non autorisées signalées a augmenté au cours des dernières années, en particulier dans les régions urbaines et les zones récemment urbanisées.

Les renseignements signalés par les sociétés pipelinières indiquent que la sensibilisation du public et le caractère adéquat des consignes de sécurité et des modes de communication jouent un rôle primordial dans la prévention des activités non autorisées. La non-résolution des problèmes a entraîné d’autres infractions de règlement dans certains cas. La majorité des récidivistes représentent diverses parties : entrepreneurs, excavateurs, municipalités, propriétaires fonciers et services publics. Il s’agit donc de personnes morales qui devraient normalement avoir une procédure de sécurité adéquate en place pour prévenir les dommages aux installations souterraines de services publics lorsque des travaux d'excavation et de construction sont exécutés.

L’ONÉ prend des mesures pour obtenir de meilleurs résultats en matière de sécurité en clarifiant son intervention et en améliorant le signalement des activités non autorisées près des installations qu’il réglemente. Les principes directeurs du programme de prévention des dommages de l’ONÉ sont les suivants :

1. L’ONÉ travaille avec les particuliers et les sociétés pour les aider à comprendre et à remplir les obligations prescrites par la loi.
   
   
2. L’ONÉ fait respecter la loi lorsque la sécurité du public et la protection de l’environnement sont menacés.

II. Exigences de la loi

Les articles 48 et 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ) régissent les activités à proximité des pipelines.

a. Sociétés pipelinières

La plupart des règlements applicables aux activités des sociétés pipelinières sont promulgués en vertu de l’article 48 de la Loi sur l’ONÉ. Il convient de signaler en particulier ce qui suit :

Signalement

Les sociétés pipelinières sont tenues de signaler les activités non autorisées à l’ONÉ sans délai, conformément à l’article 13 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II (RCP, partie II). L’information à signaler est également décrite dans le règlement.

13.

1. La compagnie pipelinière doit immédiatement signaler à l'Office :
   1. toute infraction au Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I;
   2. tout dommage à ses conduites survenu ou relevé au cours de la construction ou de l’aménagement d’une installation, des travaux d’excavation ou de l’exploitation, l’entretien ou l’enlèvement d’une installation ;
   3. toute activité du propriétaire d'installation ou de l'exécutant de travaux d'excavation qui, selon elle, risque de compromettre la sécurité d'une conduite.
      
      
2. Le rapport visé au paragraphe (1) doit comprendre les renseignements suivants :
   1. les détails des infractions ou des dommages, y compris, dans le cas de dommages, la cause et la nature de ceux-ci;
   2. les préoccupations que peut avoir la compagnie pipelinière au sujet de la sécurité du pipe-line par suite de la construction ou de l’aménagement de l’installation ou de l’exécution des travaux d’excavation;
   3. toute mesure que la compagnie pipelinière entend prendre ou demander.

Programme de sensibilisation du public

Les sociétés pipelinières ont la responsabilité d’établir un programme de sensibilisation du public pour prévenir les dommages, suivant l’article 4 du RCP, partie II :

4.

1. La compagnie pipelinière établit en permanence un programme de sensibilisation du public visant à informer celui-ci :
   1. de la présence du pipe-line;
   2. des responsabilités du public quant à la construction ou à l’aménagement d’installations et à l’exécution de travaux d’excavation qui pourraient toucher le pipe-line.
2. La compagnie pipelinière évalue périodiquement l’efficacité de son programme de sensibilisation du public et tient un dossier de ces évaluations.

Programme de sécurité et systèmes de gestion de la sécurité et des pertes

Les sociétés pipelinières doivent établir et mettre en oeuvre un programme de sécurité (article 47 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres [RPT-99]), de même que des systèmes de gestion de la sécurité et des pertes (Association canadienne de normalisation [CSA] et article 4 du RPT-99).

47.

• La compagnie doit établir et mettre en oeuvre un programme de sécurité afin de prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions potentiellement dangereuses et l’exposition à de telles conditions pendant les travaux de construction, les opérations d’exploitation et les situations d’urgence.

4.

• (1) La compagnie qui conçoit, construit ou exploite un pipeline, ou en cesse l'exploitation, ou qui obtient ces services par contrat, doit veiller à ce que la conception, la construction, l'exploitation ou la cessation d'exploitation soient conformes aux dispositions applicables :
  1. du présent règlement;
  2. de la norme CSA Z276, s'il s'agit d'un pipeline servant au transport du gaz naturel liquéfié;
  3. de la norme CSA Z341, s'il s'agit d'un pipeline servant au stockage souterrain d'hydrocarbures;
  4. de la norme CSA Z662, s'il s'agit d'un pipeline servant au transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux. CSA Z662-07 10.2 Systèmes de gestion de la sécurité et des pertes 10.2.1 L’article 10.2.1 prescrit que les sociétés exploitantes doivent élaborer, mettre en oeuvre et tenir à jour un système documenté de gestion de la sécurité et des pertes concernant leur réseau pipelinier qui permet d’assurer la sécurité des personnes et de protéger l’environnement et les biens.

b. Tiers¹

Le RCP, partie I, régit les activités des tiers en ce qui concerne la prévention des dommages. Ce règlement est promulgué en vertu de l’article 112 de la Loi sur l'ONÉ et explique les conditions dans lesquelles les travaux d’excavation et de construction près d'une emprise peuvent se dérouler en toute sécurité sans l'autorisation de l'ONÉ. Le règlement s’applique aux personnes qui effectuent des travaux d’excavation au moyen d’équipement motorisé ou d’explosifs à 30 mètres (100 pieds) des limites de l’emprise d’un pipeline (zone de sécurité) ou qui veulent construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline réglementé par l’ONÉ.

Les tiers doivent, entre autres, obtenir la permission écrite de la société pipelinière au préalable et accepter les conditions qui y sont énoncées [RCP, partie I, 4b) et 6b)]. Les tiers doivent donner à la société pipelinière un préavis de trois jours ouvrables avant de commencer les travaux [RCP, partie I, 4f) et 6f)] et se conformer à toutes les pratiques précisées par la société pipelinière [RCP, partie I, 4h)].

¹ Les tiers sont des personnes qui vivent ou travaillent près des pipelines et qui n’ont aucune affiliation avec la société pipelinière ou n’en sont pas des agents autorisés.

c. Pouvoirs de l’ONÉ

L’ONÉ a le pouvoir d’appliquer ses règlements par des ordonnances de l’Office et la désignation d’inspecteurs. Les inspecteurs sont autorisés à ordonner des inspections en vertu de la Loi sur l’ONÉ. Toute contravention à un ordre donné par un inspecteur et à certains règlements constitue un acte criminel. Le tableau suivant donne un résumé des outils d'application utilisés par l'ONÉ et les inspecteurs afin de prévenir les dommages :

Outils d’application	Loi sur l’ONÉ	Exécution (Loi sur l’ONÉ)
Ordonnances de l’Office	Article 13 Paragraphe 48(1.1) Paragraphe 112(5)	Article 17 - Ordonnance de la Cour fédérale
Ordres d’un inspecteur	Paragraphe 51.1(1)	Article 51.4 - Par procédure sommaire ou mise en accusation (pouvant faire l’objet de poursuites)
Règlement sur la sécurité	Paragraphe 48(2)	Paragraphe 48(3) - Par procédure sommaire (pouvant faire l’objet de poursuites)

III. Secteurs d’intervention prioritaires de l’ONÉ

Dans un souci constant d’amélioration, l’ONÉ a examiné la démarche actuelle pour le signalement des activités non autorisées. Les améliorations suivantes seront apportées :

• Clarifier le protocole d’intervention pour assurer l’uniformité. Toute infraction donnera lieu à des activités de sensibilisation organisées par l'ONÉ avec les tiers. L’intervention de l’ONÉ sera proportionnelle au risque occasionné par l’infraction et le degré de collaboration en vue de combler les lacunes.
• Indiquer clairement quand l’ONÉ exécutera le règlement. Un cadre expliquant clairement l’intervention de l’ONÉ à diverses activités non autorisées sera mis à la disposition du public.
• Évaluer les causes sous-jacentes des activités non autorisées au moyen d’une approche de gestion systématique. L'ONÉ s’attend à ce que les programmes de prévention des dommages suivent une approche de gestion systématique. Suivant une telle approche, l’ONÉ demande aux sociétés pipelinières de prendre et d'appliquer des mesures correctives et préventives à la suite d'activités non autorisées.
• Utiliser les ordres donnés à distance par un inspecteur comme outil d’application de la loi au besoin. Les ordres d’un inspecteur effectués en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur l’ONÉ seront donnés à distance et dans un court délai si les circonstances le justifient. L’utilisation de nouvelles techniques pour observer et consigner les activités non autorisées peut jouer un rôle dans la réalisation de ces ordres.
• Application de mesures d’évaluation. L’ONÉ établira des mesures pour évaluer l’efficacité des programmes de prévention des dommages à l’échelle de l’industrie. Les outils d’évaluation et d’amélioration comprendront ce qui suit :
  • analyse des tendances dans les activités non autorisées signalées;
  • définition des problèmes à l’échelle de l’industrie dans les causes sous-jacentes des activités non autorisées;
  • détermination des tendances à l’échelle de l’industrie relativement au caractère adéquat et à l’efficacité des systèmes de gestion pour la prévention des dommages découlant de l'analyse des résultats du programme de vérification.

IV. Étapes suivantes

Le programme de prévention des dommages de l’ONÉ favorise la sensibilisation à la sécurité pipelinière et l’intervention à la suite de signalements d’activités d’excavation et de construction non sécuritaires près des pipelines. Les objectifs du programme sont les suivants :

• Les gens savent comment mener leurs activités en toute sécurité et font des efforts en ce sens.
• L’ONÉ intervient de manière uniforme à l’aide de mesures d'exécution clairement définies.
• Des mesures correctives et préventives sont prises à l’échelle du système pour prévenir les activités non sécuritaires à l’avenir.

L’ONÉ applique deux mesures principales :

Mesure n^o 1 : Clarifier le protocole d'intervention de l’ONÉ pour les activités non autorisées. Cela assurera une intervention opportune et uniforme impliquant ce qui suit pour l’ONÉ :

1. travailler avec les particuliers et les sociétés pour les aider à comprendre et à remplir les obligations prescrites par la loi;
   
   
2. faire exécuter la loi lorsque la sécurité du public et la protection de l’environnement sont menacés.

L’ONÉ publiera et suivra le cadre d’intervention ci-joint (annexe 1). Ce cadre a été élaboré à partir de pratiques utilisées par l’ONÉ avec des sociétés pipelinières et des tiers pour résoudre des problèmes reliés à des activités non autorisées. Ce cadre renferme les messages clés suivants :

• Formation ou exécution : Si un incident s’inscrit dans la catégorie à faible risque du cadre, la résolution est axée sur la formation plutôt que sur l’exécution de la loi contre les parties.
• Exécution fondée sur le risque : L’exécution est déterminée par le risque à la sécurité causé par l’infraction.
  
  Dans les catégories d’activités à risque moyen ou élevé, les infractions sont considérées comme un risque à la sécurité et le mode d’exécution de la loi utilisé par l’ONÉ sera proportionnel à la gravité. Il est à noter que la majorité des infractions font partie de la catégorie à faible risque du cadre.
  
  Les infractions sans danger qui ne sont pas réglées immédiatement ou qui se répètent sont considérées comme un risque pour la sécurité, et les mesures prises deviendraient plus sévères.
• Résolution volontaire de l’infraction : Les parties peuvent se montrer proactives et donner suite aux problèmes sans tarder, évitant ainsi des mesures plus sévères.

Mesure n^o 2 : Concevoir un outil de signalement et d’évaluation obligeant les sociétés pipelinières à circonscrire les aspects du système à améliorer.

L’ONÉ implantera une fonction électronique permettant aux sociétés pipelinières de signaler les contraventions au RCP, partie II. Cette fonction de signalement uniformisera les données recueillies des sociétés pipelinières et facilitera l’évaluation des causes sous-jacentes résultant des activités non autorisées. À l’aide de l’information soumise par les sociétés pipelinières dans les signalements, et des renseignements obtenus des tiers, l’ONÉ évaluera le caractère approprié des mesures prises ou à prendre pour régler les causes sous-jacentes et prévenir toute autre infraction.

Les activités non autorisées doivent être signalées immédiatement, conformément à l’article 13 du RCP, partie II. L’ONÉ adoptera également les normes suivantes pour le signalement des activités non autorisées :

1. Toute activité non autorisée susceptible de causer un danger imminent doit être signalée sans tarder.
   
   Les activités non autorisées qui posent un danger immédiat à la sécurité du public ou à l’environnement doivent être signalées par les sociétés pipelinières à l’ONÉ sans tarder. Cela permettra à l’ONÉ d’intervenir promptement.
   
   
2. Toute activité non autorisée qui ne risque pas d’entraîner un danger doit être signalée dans un délai de 3 jours ouvrables.
   
   Le signalement doit inclure ce qui suit :
   • circonstances de l’activité non autorisée;
   • renseignements sur la conception et la mise en oeuvre des programmes de sécurité et de prévention des dommages;
   • évaluation préliminaire des causes sous-jacentes.
     
     
3. Un rapport détaillé doit être produit dans un délai de 10 jours ouvrables.
   
   Le signalement doit inclure ce qui suit :
   • mesures prises ou à prendre pour régler les causes sous-jacentes de l'activité non autorisée.

V. Conclusion

L’ONÉ prend des mesures pour améliorer la sécurité et prévenir les dommages. Ce travail vise principalement à réduire le nombre d’activités non autorisées. Pour intervenir en cas d’activités non autorisées, l’ONÉ s’attend à ce que toutes les parties prennent des mesures correctives et préventives efficaces. L’ONÉ tiendra donc toutes les parties responsables de la sécurité des travaux d’excavation et de construction à proximité des pipelines de ressort fédéral.

VI. Points à discuter

1. Les sociétés pipelinières voient-elles clairement comment les exigences des articles 4 et 47 du RPT-99 sont reliées à l’élaboration et au maintien de programmes de prévention des dommages?
   
   
2. L’ONÉ a-t-il cerné tous les enjeux importants et relevé tous les outils disponibles, selon son mandat et ses pouvoirs, pour prévenir les dommages?
   
   
3. Vu la nature de l’outil de signalement et d’évaluation électronique proposé (qui sera fourni à l’avance aux participants à la séance d’information et de consultation), les délais suggérés aux présentes pour le signalement sont-ils raisonnables? Si non, pourquoi?
   
   
4. Les questions dans l’outil de signalement et d’évaluation électronique proposé conviennentelles pour déterminer les causes sous-jacentes des activités non autorisées?

Annexe 1

Travaux de construction et d’excavation près des pipelines Mesures prises par l’ONÉ en réponse aux infractions concernant la sécurité

Exécution

CATÉGORIE No 3 : INFRACTION À HAUT RISQUE EXÉCUTION Conséquences : Les ordonnances de l'Office seront exécutées par la cour fédérale si les parties ne s'y conforment pas. Les contraventions aux ordres d’inspecteur et les infractions graves au règlement sur la sécurité feront l’objet de poursuites.

 

Améliorations obligatoires

CATÉGORIE No 2 : INFRACTION À RISQUE MOYEN < 3 mètres de la canalisation AMÉLIORATIONS OBLIGATOIRES Consequences : Ordre donné à un tiers de cesser les travaux ou de se retirer s'il existe un danger Ordre donné aux parties de donner suite aux lacunes soulevées afin de régler les problèmes sous-jacents Suivi de l’ONÉ auprès des partie

 

Améliorations volontaires

CATÉGORIE No 1 : INFRACTION À FAIBLE RISQUE > 3 mètres de la canalisation AMÉLIORATIONS VOLONTAIRES Consequences : Discussion avec les propriétaires fonciers et autres tierces parties prenantes, lettre d'information au tiers Engagement volontaire de la société pipelinière et du tiers Avis à l’organisme provincial responsable de la sécurité des travailleurs, s’il y a lieu Suivi de l’ONÉ auprès des parties

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Date de modification :

2012-02-28