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Installations réglementées par l'ONÉ - Mesures de rendement sur la de la sécurité

Ébauche

Introduction

L'Office national de l'énergie (l'Office) propose des mesures de rendement supplémentaires pour les pipelines qui s'ajoutent à celles sur les rapports d'incident actuels qu'il utilise en vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres. Le texte qui suit est une proposition de mesures de rendement sur la gestion de la sécurité dont les sociétés se serviront pour évaluer leur rendement et en faire rapport à l'Office.

Une note d'orientation accompagne chaque mesure proposée afin d'apporter des précisions sur la mesure elle-même et d'assurer l'uniformité des rapports.

PROPOSITION DE MESURES DE RENDEMENT SUR LA GESTION DE LA SÉCURITÉ

1. Vérification de la sécurité des installations

Indicateur	Mesure de rendement sur la gestion de la sécurité
Efficacité de la surveillance	Nombre total d'inspections d'installations, de vérifications et de revues de la direction réalisées en regard du nombre total d'inspections d'installations, de vérifications et de revues de la direction projetées

Est-ce que les « inspections d'installations » comprennent des vérifications d'équipement?

Non. Ces inspections visent uniquement les lieux de travail. Elles comprendraient aussi une revue de la direction d'une partie ou de l'ensemble du programme de sécurité de la société à l'emplacement.

Qu'est-ce qu'une revue de la direction?

Une revue de la direction est une analyse menée par une personne occupant un poste de directeur ou un poste plus élevé, qui consiste à évaluer les programmes (ou une partie des programmes) de la société en les comparant à la stratégie de l'entreprise, aux exigences réglementaires et aux attentes des parties prenantes. La revue est minimalement communiquée à la haute direction de l'entreprise pour qu'elle puisse prendre des décisions éclairée concernant les améliorations futures, les besoins en matière de ressources humaines et financières, etc.

2. Enjeux liés à la sécurité en suspens

Indicateur	Mesure de rendement sur la gestion de la sécurité
Systèmes de sécurité satisfaisants	Nombre total de mesures correctives et de mesures préventives en suspens en regard du nombre de mesures cernées relativement à : l'exploitation; l'entretien; les entrepreneurs en construction.

Qu'est-ce qu'une mesure corrective ou préventive?

Il s'agit d'une mesure dont la nécessité est ressortie d'une inspection interne, d'une vérification, d'une revue de la direction ou d'une enquête.

Qu'est-ce qu'une « enquête »?

Une enquête est un examen d'une situation dangereuse, consécutif à un quasi-incident ou à un incident. Lorsqu'une enquête débouche sur une mesure corrective, celle-ci doit être mesurée.

Qu'entend-on par « mesure en suspens »?

Il s'agit d'une comptabilisation annuelle de toutes les mesures correctives qu'une société a relevées et qui n'ont pas encore été mises en œuvre, en regard du nombre total des mesures dégagées. Voici un exemple :

Le 1^er juin 2011, une société effectue une inspection de ses installations et constate que la limite de charge du garde-corps d'une mezzanine est insuffisante. Elle prépare un plan de mesures correctives dans lequel il est indiqué que le garde-corps sera remplacé par un autre ayant la limite de charge appropriée avant le :

1. 1^er septembre 2011. Le garde-corps a été remplacé le 15 août 2011. Dans l'évaluation, on indiquera qu'il y a 0 mesure en suspens (durant la période visée par le rapport) et 1 mesure relevée.
2. 1^er septembre 2011. Au 31 écembre 2011, le garde-corps n'a pas été remplacé. Dans l'évaluation, on indiquera qu'il y a 1 mesure en suspens et 1 mesure relevée.

Qu'advient-il si une mesure corrective a été mise en œuvre après la date d'échéance, mais avant la fin de l'année?

Cette mesure sera considérée comme « en retard ». Il s'agit d'une importante mesure utilisée dans les programmes d'assurance de la qualité. Les sociétés sont donc encouragées à l'intégrer à leurs mesures du rendement, mais l'ONÉ n'exige pas, pour le moment, qu'elles en fassent rapport.

3. Évaluation des quasi-incidents

Indicateur	Mesure de rendement sur la gestion de la sécurité
Systèmes de sécurité satisfaisants	Nombre total de quasi-incidents soumis à un examen et réglés par la direction en regard du nombre total de quasi-incidents déclarés touchant : les employés de la société; les entrepreneurs.

Qu'est-ce qu'un « quasi-incident »?

Un quasi-incident est un événement non souhaitable qui, dans des conditions légèrement différentes, aurait pu causer des blessures corporelles ou entraîner des dommages à la propriété, à l'équipement ou à l'environnement.

Qu'entend-on par « réglé »?

Indique que les mesures correctives ou préventives, ou les deux, ont été mises en œuvre. Dans certains cas, aucune mesure n'est nécessaire, mais il faut qu'une personne ayant les compétences pour évaluer le risque et juger si une mesure corrective ou préventive doit être prise fasse une telle évaluation. Cette tâche doit être accomplie sans tarder pour bien gérer le risque et inclure la communication de l'information aux travailleurs, s'il y a lieu, pour les sensibiliser et éviter qu'une telle situation se répète.

Que faut-il faire si l'entrepreneur ne possède pas de système de suivi pour les statistiques sur les travailleurs?

Il pourrait être nécessaire de fournir des directives précises à l'entrepreneur. On attend toutefois d'un système de gestion qu'il veille à ce que les entrepreneurs s'acquittent de leurs tâches de façon sécuritaire et dans le respect des politiques et des procédures du propriétaire ou de l'exploitant du pipeline.

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Date de modification :

2012-01-30