La sûreté
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Résumé
En avril 2005, la Loi sur l'Office national de l'énergie a été modifiée de manière à inclure la « sûreté » dans le mandat de l'Office, conférant clairement à ce dernier le pouvoir légal de réglementer la sûreté de l'infrastructure énergétique de son ressort.
L'Office a diffusé en mai 2006 un projet de modification réglementaire (PMR 2006-01) exposant les changements qu'il propose d'apporter au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et au Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement (RUT) en ce qui concerne la gestion de la sûreté des pipelines. (Les modifications ont pris effet le 31 juillet 2006 et demeureront en vigueur jusqu'à la promulgation des versions révisées des règlements.)
En mai 2010, le PMR 2010-01 (remplaçant le PMR 2006-01) a été diffusé, précisant que l'Office s'attend à ce que les sociétés élaborent, documentent, mettent en œuvre et maintiennent un programme de sûreté conforme à la norme CSA Z246.1-09. (La date d'entrée en vigueur du PMR 2010-01 est le 1er avril 2011 et il restera en vigueur jusqu'à la promulgation des versions révisées des règlements.)
Contexte
La norme CSA Z246.1-09 est fondée sur le principe que les risques associés à la sûreté sont gérés selon une démarche axée sur le risque, qui offre un cadre de référence visant à protéger l'infrastructure énergétique contre des dommages causés par des actes malveillants. Elle pourrait aussi aider et orienter toutes les parties dans l'amélioration de la sûreté des réseaux pétroliers et gaziers du Canada. La norme comprend des critères pour établir un programme de gestion de la sûreté afin que les menaces à la sûreté et les risques y afférents soient cernés et gérés. Elle fournit également des mesures d'atténuation et d'intervention pour prévenir et minimiser l'effet des incidents liés à la sûreté qui pourrait nuire à la population, à l'environnement, aux biens et à la stabilité économique.
Bien que toutes les sociétés réglementées, sans égard à leur taille, soient tenues de respecter les exigences de la norme, l'Office reconnaît qu'un programme de sûreté peut varier en fonction de divers facteurs tels que le type, la taille, l'emplacement et la criticité des biens à protéger. La norme CSA Z246.01-09 a été élaborée de façon à être modulable afin qu'elle puisse être utilisée par de petits exploitants aussi bien que par de grandes sociétés. Elle est axée sur la performance, permettant ainsi aux sociétés de baser sur le risque leurs décisions en matière de gestion de la sûreté.
Pour assurer une surveillance réglementaire pendant toute la durée du cycle de vie des projets, le personnel de l'Office mène des activités de vérification de la conformité (rencontres, visites des lieux, inspections, etc.) auprès de certaines sociétés pipelinières dans le but de surveiller leurs progrès dans l'élaboration du programme de sûreté. En outre, l'ONÉ tient des discussions régulières avec l'industrie et d'autres ministères fédéraux et provinciaux sur la sûreté et l'application uniforme des initiatives de réglementation.
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