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Fil d'Ariane

Rôle de participant du gouvernement

Mis à jour : Mai 2011

Afin d'améliorer la coordination et la communication avec les ministères et les agences gouvernementales à l'échelle provinciale, territoriale ou fédérale qui assument des responsabilités en matière d'évaluation environnementale (ÉE) et de faciliter leur participation aux processus de l'Office, un rôle de participant du gouvernement (PG) est offert à l'intérieur du processus d'audience de l'ONÉ. Le but est d'aider les ministères et les agences gouvernementales à s'acquitter de leurs responsabilités en matière d'ÉE, notamment les autorités fédérales régies par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la LCÉE), tout en protégeant l'intégrité des processus de l'Office.

Dès qu'il reçoit la demande ou la description de projet du promoteur, l'Office envoie un avis de coordination fédérale, conformément à l'article 5 du Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale (DORS/97-181) de la LCÉE. Cet avis de coordination est envoyé aux ministères et aux agences gouvernementales qui pourraient soit être des autorités responsables en vertu de la LCÉE, soit avoir des connaissances ou des conseils à offrir à titre de spécialiste en lien avec l'ÉE du projet, ainsi qu'aux organisations provinciales concernées par l'ÉE.

Les ministères et les agences gouvernementales qui manifestent un intérêt en réponse à l'avis de coordination pour l'ÉE envoyé par l'Office reçoivent par la suite l'ordonnance d'audience de l'Office dans laquelle sont définis l'échéancier pour l'audience ainsi que les diverses options de participation pour le processus d'audience et d'évaluation environnementale de l'Office.

En plus du rôle de participant du gouvernement, les organisations gouvernementales peuvent prendre part à une audience en tant qu'intervenant, ou simplement émettre des commentaires, par écrit au moyen d'une lettre ou oralement, lors d'un exposé (selon ce qui est prévu dans l'ordonnance d'audience).

Toutes les parties, dont les ministères et les agences gouvernementales, peuvent présenter des commentaires sur l'ébauche de rapport d'ÉE, une fois le processus d'audience publique terminé. Cependant, l'Office encourage les organisations gouvernementales à participer activement au cours du processus d'audience, afin que leurs préoccupations soient documentées dans les archives et qu'elles soient abordées au cours de l'audience.

Les principales caractéristiques du rôle de PG sont les suivantes :

• Les ministères et les agences gouvernementales qui assument des responsabilités en lien avec l'ÉE et qui souhaitent être considérés comme PG doivent le signifier à l'Office dans le délai fixé dans l'ordonnance d'audience. (Instructions et formulaires)
• Les PG sont réputés des parties à l'audience et figurent sur la liste d'envoi aux parties.
• Dans le but de réduire la quantité de documents qui s'avèrent peu pertinents pour les PG, les parties à l'audience doivent signifier aux PG seulement les demandes de renseignements et les demandes sollicitant leur contre-interrogatoire.
• Les PG sont informés de tous les documents préparés par l'Office, lesquels sont placés dans le système de dépôt électronique au cours du processus d'audience.
• Il incombe aux participants du gouvernement de consulter le dépôt central de l'Office et le registre public pour prendre connaissance de tous les renseignements pertinents.
• Les PG doivent signifier aux autres parties tous les documents qu'ils présentent à l'Office.
• Les PG peuvent transmettre des demandes de renseignements au demandeur, mais doivent obtenir l'approbation préalable de l'Office pour présenter des demandes de renseignements aux autres intervenants ou PG.
• L'Office peut poser des questions aux PG qui n'ont pas déposé de preuves, dans le but de vérifier si la preuve relative à l'environnement répond à leurs besoins.
• Les PG peuvent déposer une preuve écrite.
• L'Office, le demandeur et les intervenants et les PG peuvent formuler des demandes de renseignements à l'égard de la preuve déposée par un autre PG (ces demandes doivent être servies directement au PG en question). Un PG qui s'objecte à une demande de renseignements doit déposer auprès de l'Office une lettre dans laquelle il en explique les raisons. La partie qui a formulé la demande de renseignements peut répondre aux objections du PG avant que l'Office ne décide si le PG doit répondre ou non à la demande de renseignements.
• Les PG peuvent être soumis à un contre-interrogatoire uniquement si l'Office l'autorise. Avant d'autoriser ce contre-interrogatoire, l'Office examine la nature des questions et leur pertinence en l'espèce et il évalue la nécessité du contre-interrogatoire aux fins d'équité.
• Les PG peuvent participer aux conférences sur les questions environnementales ou de procédure.
• Les PG seront avisés des requêtes concernant des questions environnementales ou de procédure et pourront déposer des mémoires.
• Les PG peuvent interroger oralement le promoteur lors de l'audience. Les PG doivent obtenir l'approbation préalable de l'Office pour interroger oralement les autres intervenants lors de l'audience.
• Les PG peuvent présenter une plaidoirie finale.
• Les PG peuvent formuler des commentaires au sujet des conditions proposées à l'égard des questions environnementales.

Des renseignements complémentaires au sujet du nouveau rôle de PG seront transmis dans les futures ordonnances d'audience de l'Office. Il se pourrait aussi que la procédure susmentionnée soit modifiée selon les besoins d'une audience particulière. L'Office évaluera l'efficacité du nouveau rôle de PG dans le but de l'améliorer.

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Date de modification :

2012-01-12