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Compte rendu de réunion sur l'ICQF - Assosication des propriétaires fonciers Custodians of the Peace - 12 mars 2008

12 mars 2008
13 h 30 à 16 h 30
Quality Inn
Fort St. John (Colombie-Britannique)

Ordre du jour

• Vue d'ensemble de la Custodians of Peace Country Society
• Vue d'ensemble de l'ICQF
• Discussion en groupe
• Examen et étapes suivantes

Messages clés des participants

• La Custodians of the Peace Country Society a été créée en 2002 et compte près de 300 membres. Son mandat est de recueillir et d'échanger des renseignements sur la manière dont les propriétaires fonciers peuvent prendre des décisions plus judicieuses au sujet de leur propriété. Elle travaille à la mise au point d'accords d'application générale pour la province et a pris part à de nombreuses consultations provinciales.
• Le processus de médiation et d'arbitrage de Ressources naturelles Canada (RNCan) sur les questions d'indemnisation est très intimidant et trop long. Il n'est pas équitable pour les propriétaires fonciers puisque les sociétés pipelinières disposent de ressources illimitées pour acheter les services de spécialistes et d'avocats. Le personnel de ces sociétés ne participe pas nécessairement au processus tandis que le propriétaire foncier doit y consacrer jusqu'à plusieurs jours. Certains arbitres sont respectueux et obligeants à l'égard des propriétaires fonciers tandis que d'autres ne le sont pas. L'aide financière attribuée à un propriétaire foncier pour payer les services de son avocat peut entraîner des conflits d'intérêts selon certaines ententes.
• Dans le cadre des processus de l'ONÉ, la terre et les pratiques agricoles ne sont pas considérées avec le même respect, la même rigueur et attention, ainsi que le même souci de protection que d'autres types de terres. On embauche des spécialistes des poissons, de la faune, de la flore, de l'eau ainsi que des archéologues pour qu'ils effectuent des examens, mais rien en ce sens n'est fait pour évaluer les terres et les pratiques agricoles.
• La reddition de comptes est insuffisante dans les discussions et les négociations qui ont lieu entre les propriétaires fonciers et les représentants de société.
  • Les sociétés se fient souvent sur des administrateurs fonciers contractuels qui n'entretiennent pas de relation à long terme avec les propriétaires fonciers et les sociétés pipelinières.
  • Les personnes-ressources nommées par les sociétés changent fréquemment.
  • Les engagements qui sont pris avec les propriétaires fonciers ne sont pas toujours tenus ou sont modifiés de manière arbitraire.
  • L'ONÉ n'applique pas les conditions qui sont énoncées dans le certificat ou n'assure pas leur suivi.
  • Les propriétaires fonciers qui sont pris à régler des problèmes sur leurs terres n'ont pas de moyens efficaces pour le faire.
• De nombreux propriétaires fonciers doivent veiller sur de nombreuses installations sur leurs terres. L'incidence de cette situation ne semble pas prise en compte par les responsables de la réglementation.
• L'article 86 est mal interprété depuis un certain nombre d'années, puisque les paiements annuels sont perçus comme un paiement forfaitaire.
• Certains aménagements de pipelines proposés rendent les terres non propices au développement et au lotissement.
• Une zone de contrôle de la sécurité a été définie de manière arbitraire sans qu'une consultation soit menée ou qu'une compensation soit versée au propriétaire foncier.
• Si une société déclare faillite, le propriétaire foncier peut devoir en assumer la responsabilité vis-à-vis des créanciers et ces derniers peuvent obtenir un droit de rétention sur la propriété.
• Il faut redéfinir ce que veut dire « intérêt privé » et « intérêt public » pour ainsi les distinguer, étant donné qu'il existe un pouvoir en matière d'expropriation. Ce terme doit tenir compte de manière équitable de la reddition de comptes et de la responsabilité.
• Il est nécessaire de maintenir une représentation équitable pour conserver le principe de justice naturelle.

Améliorations proposées

• L'évaluation des terres agricoles devrait être faite avant la construction d'un pipeline et une fois le travail achevé afin de pouvoir mesurer équitablement ses effets sur les terres.
• RNCan devrait instaurer des normes de services en ce qui a trait à ses services de médiation et d'arbitrage pour veiller à ce que des délais raisonnables soient fixés et respectés.
• L'établissement d'une communication directe entre l'ONÉ et les propriétaires fonciers contribuerait à clarifier les droits de ces derniers et à les informer des mesures qu'il existe pour les aider.
• La création d'accords d'application générale sur les emprises aiderait les propriétaires fonciers dans le cadre des négociations. Les dispositions d'une durée limitée ou des dispositions de réexamen devraient être considérées.
• L'ONÉ devrait investir plus de ressources pour assurer l'application des lois.
• Il faudrait évaluer le sens d'« intérêt public » dans le contexte actuel de l'entreprise privée qui désire obtenir un droit d'entrée.
• L'ONÉ devrait considérer les effets cumulatifs de la présence de multiples pipelines sur les terres et les propriétaires fonciers.
• On devrait élaborer des accords d'application générale sur les fouilles relatives à l'intégrité.
• Les propriétaires fonciers devraient avoir accès à un fonds collectif qui servirait à payer leurs frais juridiques dans le cadre du processus de médiation ou d'arbitrage.

Suggestions pour l'ICQF

• Il faudrait penser à inviter des membres de l'Office aux ateliers sur l'ICQF et aux consultations qui ont lieu à son sujet pour les sensibiliser davantage aux enjeux et leur faire part des suggestions.
• Il faut de nouveaux fonds pour que les groupes puissent y participer efficacement.
• Une fois les consultations terminées, il serait bon de convoquer une réunion pour expliquer ce qui a été fait grâce aux commentaires ayant été formulés par les propriétaires fonciers.
• Se faire inviter par le Peace River Regional Council pour y faire une présentation.

Commentaires additionnels

• On a invité les participants à communiquer avec l'Office pour que ceux ci fournissent d'autres commentaires s'ils le désirent ou participent davantage à l'ICQF.
• Le personnel s'est engagé à donner une explication sur la façon dont l'autorité est établie en matière d'installations, puisque le fait que Spectra Energy Pipelines soit partiellement régie par l'ONÉ et le gouvernement du Canada porte à confusion.

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Date de modification :

2011-10-28