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Compte rendu d'atelier sur l'ICQF - Volets 1 et 2 - Annexe - Associations des propriétaires fonciers et de l'industrie - 18 mars 2008

18 mars 2008
de 8 h à 16 h
Hôtel Delta, aéroport de Calgary

Table des matières

Séance du matin - Volet 1
Exigences en matière de croisement d'emprises
Table 1
Table 2
Obtention de l'accès à une emprise
Table 1
Table 2
Programmes de consultation des sociétés pipelinières et avis donné aux propriétaires fonciers
Table 1
Table 2
Séance de l'après midi - Volet 2
Table 1 : Capacité
Table 2 : Processus d'audience et processus décisionnel
Table 3 : Élaboration des règlements

Séance du matin - Volet 1

Exigences en matière de croisement d'emprises

Table 1

Les propriétaires fonciers ne devraient pas avoir à demander l'autorisation de franchir les pipelines.

• Une autorisation peut être requise dans certaines situations; p. ex., déplacement d'une grange.
• Les pipelines devraient être conçus de manière à ce que les agriculteurs n'aient pas à lire les directives avant d'acheter de l'équipement ou de franchir l'emprise.
• Certaines pratiques agricoles, telles que le labourage profond, causent des problèmes.

Toutefois,

• les règlements exigent que les sociétés pipelinières autorisent leur croisement;
• il ne devait pas y avoir d'inconvénient à ce qu'on puisse franchir les emprises pour pratiquer les activités agricoles normales;
• on aimerait que les agriculteurs soient plus proactifs en posant plus de questions au sujet des croisements douteux;
• l'Association canadienne de pipelines d'énergie (ACPÉ) a tenté de définir ce que sont des « pratiques agricoles normales » dans leurs propositions sur les consultations relatives au règlement sur la prévention des dommages;
• le propriétaire foncier a la responsabilité de veiller à ce que l'équipement soit conforme à la réglementation;
• une fois qu'une canalisation est enfouie dans le sol, il n'y a plus rien à faire, et il faut donc travailler ensemble pour en assurer la sécurité.

Les propriétaires fonciers sont inquiets au sujet de la responsabilité.

• Les pipelines ne sont pas enfouis assez profondément.
• Il faut dégager les propriétaires fonciers de la responsabilité civile.
• Les propriétaires fonciers devraient pouvoir franchir les emprises en toute quiétude. Ils ont besoin d'accords-cadres.
• La technologie a évolué. On ne peut donc pas ignorer la question des croisements.
• Les propriétaires fonciers requièrent des précisions sur la responsabilité civile.

En ayant un pipeline enfoui dans leurs terres, les propriétaires fonciers s'exposent à des inconvénients.

• Ils ne peuvent pas acheter certains équipements.
• Ils risquent d'avoir à porter une responsabilité.

Solutions possibles

• Établir un fonds achat-indemnisation équitable (montants prélevés par l'ONÉ).
• Établir un fonds d'assurance en cas de responsabilité.
• Faire certifier l'équipement par l'ACPÉ.
• Modifier la réglementation :
  • Il faut savoir ce qui est sécuritaire.
  • Il faut définir ce que sont des « activités agricoles normales » et des « normes de service adéquates » avec les propriétaires fonciers et d'autres parties concernées.
  • Il faut voir à l'exécution future d'examens et d'évaluations périodiques.
  • Il s'agit ici d'une chance unique puisque les règlements en vigueur sont en cours de changement (règlement sur la prévention des dommages).

Autres considérations

• La profondeur de la couverture est un facteur important. Elle devrait être de cinq pieds.
• Arrivé à un certain point, il est impossible de faire pousser quoi que ce soit compte tenu de l'utilisation actuelle des terres.
• Si l'utilisation des terres est modifiée, il faut tenir compte de ce qui suit.
  • Qui en subit les conséquences?
  • Le propriétaire foncier devrait-il être tenu on non de payer?
• Débat sur le paiement annuel? Il faut sensibiliser les parties au sujet de leurs responsabilités,
• Les propriétaires fonciers souhaitent être traités équitablement.
• Les sociétés pipelinières encouragent le traitement équitable et souhaitent une démarche équilibrée.

RÉSUMÉ

• Les accords-cadres constituent une solution idéale.
• On subit des pertes lorsqu'on paralyse le progrès des pratiques agricoles normales. On devrait pouvoir verser une indemnité : fonds d'indemnisation.
• On devrait clarifier la responsabilité civile.
• On devait définir ce que sont des « activités agricoles normales » avec les propriétaires fonciers et revoir ces définitions périodiquement.
• On sait que la réglementation fait actuellement l'objet d'un remaniement. Il faut examiner la nouvelle version.
• En concevant de nouveaux pipelines, on devrait tenter de répondre aux besoins des propriétaires fonciers au fur et à mesure que le temps avance et que la technologie évolue. Le respect des règles relève des propriétaires fonciers.
• Il faudrait clarifier l'article 86 de la Loi sur l'Office national de l'énergie et le motif des paiements annuels.

Table 2

Enjeu 1 : Législation en vigueur inadéquate

La législation en matière de sécurité en vigueur partout au Canada ne traite pas de la profondeur de la couverture et les familles ont peur de vivre sur des pipelines. La législation en vigueur en ce qui a trait aux croisements de pipelines réservés aux véhicules est trop onéreuse pour les propriétaires fonciers en raison des risques de poursuite.

Solutions à l'enjeu 1

Changements à la législation

1. La profondeur de la couverture devrait être d'au moins cinq pieds et d'une distance d'un quart de mille sur n'importe laquelle des limites d'une propriété agricole familiale, d'un bout à l'autre du Canada. L'ONÉ devrait assurer l'application de ce règlement.
2. Le paragraphe 112(2) de la Loi sur l'Office national de l'énergie favorise la société pipelinière seulement. Il existe une volonté de modifier cette disposition de manière à respecter les ententes de servitude et à éviter aux propriétaires fonciers d'avoir à téléphoner à la personne concernée chaque fois qu'ils veulent franchir un pipeline. Il peut s'avérer difficile de modifier la Loi, mais on pourrait toutefois changer les règlements de l'ONÉ régissant le croisement d'un pipeline (lesquels deviendront le Règlement sur la prévention des dommages [RPD]) ou inclure des dispositions dans les notes d'orientation accompagnant le Règlement.

Enjeu 2 : Définition d'une « pratique normale »

Ce qui était « normal » dans les années 1960 ne l'est plus aujourd'hui. Personne n'aurait pu prévoir l'évolution des pratiques agricoles normales. La discussion et la définition doivent évoluer au fil du temps. De plus, parce que ce mot est mal défini, chaque croisement de pipeline par un véhicule ou toute excavation de plus de 30 cm de profondeur exigent l'autorisation de la société pipelinière. On devrait s'entendre sur ce que sont des « pratiques normales », en comprendre le sens et les définir de sorte que les propriétaires fonciers n'aient pas à attendre l'autorisation des sociétés pipelinières, puisque cette attente gêne et ralentit les activités agricoles.

Solutions à l'enjeu 2

1. Pour ce qui est des nouveaux pipelines, il faut négocier de nouvelles ententes de servitude. On a besoin de personnes compétentes pour mener de vraies négociations. C'est difficile pour les propriétaires fonciers de protéger efficacement leurs droits. Il devrait exister un mécanisme de financement pour aider les propriétaires fonciers en ce sens. Par ailleurs, la négociation d'ententes adéquates devrait être une condition préalable à la délivrance de certificats.
   
2. Pour ce qui est des pipelines existants, il faut diffuser plus d'information au moyen de dépliants, de séances d'information et de rencontres pour expliquer les ententes de servitude.
   Répétons qu'on a besoin de définir ce que sont des « pratiques normales » de manière à conclure des accords cadres. Du point de vue des sociétés pipelinières, chaque pratique agricole peut être unique et doit être considérée dans son contexte d'exécution géographique. Conséquemment, il est difficile en général de définir ce qu'est une « pratique normale » et chacune doit être étudiée au cas par cas. Les propriétaires fonciers doivent clairement comprendre que lorsque la sécurité est en jeu, ils doivent communiquer avec la société pipelinière même s'ils estiment que ce qu'ils font est une pratique agricole normale.
   
3. Changements aux règlements. L'ACPÉ a déposé une proposition en ce sens au sujet des exemptions générales. L'ONÉ doit considérer cette proposition. Le RPD devrait inclure des dispositions à cet effet ou inclure l'information dans le guide d'orientation qui accompagne le Règlement. Les changements apportés aux règlements auraient plus de poids que l'information qui est présentée dans le guide d'orientation. Il faut définir ce qui est « normal » et exprimer clairement les attentes dans le RPD. La distribution rapide des notes d'orientation pour expliquer ce changement pourrait servir de solution rapide. Par contre, ce qu'on veut finalement, c'est inclure ces exigences législatives et ces définitions dans le RPD.

Enjeu 3 : Profondeur de la couverture insuffisante

D'abord, la profondeur de la couverture est insuffisante. Cette situation s'aggrave du fait que les sociétés pipelinières ne surveillent pas son épaisseur au fil du temps. Par conséquent, la surface s'érode et il arrive que, dans certains cas, la profondeur de la couverture mesure aussi peu que 36 pouces et que les sillons creusés par l'équipement agricole réduisent la couverture à 18 pouces, ce qui est inacceptable.

La profondeur devrait être de six pieds, à partir de la partie supérieure du conduit. Cette mesure réduirait les problèmes concernant les croisements et l'utilisation future des terres. La proposition de l'ACPÉ indique une profondeur minimale de trois pieds ou la profondeur suggérée par le concepteur du pipeline, selon que l'une ou l'autre soit la plus grande. On devrait préciser quelles sont les activités agricoles qu'il est possible de pratiquer et quelles sont celles qui sont sujettes à des restrictions ou à une indemnisation.

Solutions à l'enjeu 3

1. Pour ce qui est des pipelines existants, il faut bâtir des plans de gestion adéquats de manière à ce que les propriétaires fonciers n'aient pas à communiquer tout le temps avec les sociétés pipelinières (et conclure des accords cadres). Ces plans devraient concorder avec les discussions engagées sur le traitement des sols.
2. Pour ce qui est des pipelines existants, les sociétés pipelinières doivent surveiller constamment l'épaisseur de la couverture et faire des études en ce sens. Au besoin, elles devraient aussi ajouter de la terre végétale, enfoncer les conduits plus profondément, maintenir la couverture ou indemniser les propriétaires fonciers.
3. Pour ce qui est des pipelines existants, si la couverture n'est pas assez profonde (puisque les pratiques ont changé depuis les années 1960), les sociétés pipelinières doivent mettre leur infrastructure à jour, et les coûts se rattachant à un tel travail devraient être récupérés en relevant un tarif (l'objectif n'est pas de faire payer les coûts par les propriétaires fonciers ou les sociétés pipelinières, mais de les imposer à la société dans son ensemble puisqu'il s'agit ici d'un enjeu d'intérêt public).
4. Pour ce qui est des pipelines existants, il faudrait désigner des secteurs de croisement. Par contre, cette mesure ne convient pas à tout le monde et ne peut pas répondre aux milliers de demandes de croisement qui doivent se faire chaque année.
5. Pour ce qui est de nouveaux pipelines, on espère que les sociétés pipelinières accepteront l'idée d'une profondeur plus grande (au moins trois pieds). Les sociétés pipelinières doivent communiquer davantage avec les propriétaires fonciers et discuter avec eux des questions de traitement des sols.
   L'ajout de terre végétale, l'exécution d'études sur la profondeur de la couverture, l'installation plus profonde des conduits au besoin, le maintien de la couverture ou l'indemnisation devraient constituer des « indicateurs de rendement » qu'on ajouterait dans le Guide de dépôt. On devrait aussi fixer des exigences obligatoires minimales en ce qui a trait aux ententes de servitude, et ce, à la condition que les sociétés pipelinières les établissent de manière à ne pas restreindre les activités agricoles et à favoriser les installations et les processus agricoles. (A-t-on besoin de modifier l'article 86 de la Loi?)
   Les ententes de servitude devraient prévoir l'utilisation des terres au fil du temps.
6. Les sociétés pipelinières devraient être tenues d'inclure dans leurs demandes de certificat un accord cadre autorisant tout équipement agricole à franchir les pipelines et toute activité agricole à avoir lieu là où ceux ci sont enfouis, sauf, tel qu'il est indiqué, s'il y a des activités qui sont sujettes à des restrictions ou une indemnisation (il y a un lien entre ce point et l'enjeu 2 présenté ci-dessus).

Enjeux 4 : Manque de partenariats en matière de sécurité

Les propriétaires fonciers, la Canadian Association of Petroleum Land Administration (CAPLA), l'industrie et l'ONÉ ont besoin de collaborer en matière de sécurité. Il faut que l'ONÉ intervienne davantage auprès des propriétaires fonciers pour les inciter à se joindre à des associations qui défendent leurs intérêts.

Les associations de propriétaires fonciers profitent aussi aux sociétés pipelinières. Il faut donner plus de renseignements grâce à des programmes et aux associations de propriétaires fonciers, pour leur indiquer dans quelles circonstances ils doivent appeler.

Solutions à l'enjeu 4

1. Instaurer un processus de financement destiné aux associations de propriétaires fonciers pour promouvoir la diffusion de l'information. Cette entreprise devrait être financée conjointement.
2. Au lieu d'indemniser les propriétaires fonciers en leur remettant une somme forfaitaire, l'indemnité devrait être payée annuellement dans le but d'assurer un financement continu permettant aux propriétaires fonciers de joindre une association en tout temps.

Enjeu 5 : Mise en application insuffisante

L'ONÉ ne veille simplement pas à la mise en application des règles. Peu importe les outils dont il dispose, ceux ci sont insuffisants. Il doit exister suffisamment de moyens dissuasifs pour assurer le respect des règles et ce, non seulement par les propriétaires fonciers, mais aussi par les sociétés pipelinières et les tiers.

Solutions à l'enjeu 5

1. Instaurer un système de « sanctions pécuniaires » par l'entremise du RPD.
2. Faire du RPD un outil qui est moins axé sur les buts et plus normatif pour avoir en place des critères qui sont mesurables lorsqu'une règle n'est pas respectée. Il n'y a rien de mal avec un règlement qui est axé sur les buts, mais le besoin d'instaurer des exigences normatives est nécessaire pour déterminer les cas de non-conformité.

Obtention de l'accès à une emprise

Table 1

1. Contact avec le propriétaire foncier (agent foncier et l'ONÉ)
   1. On dit que le premier contact se fait généralement par l'agent foncier, qui arrive à l'improviste à l'« heure du souper » en donnant une description positive du projet, tout en veillant à déranger le moins possible le propriétaire foncier et en lui remettant les documents juridiques à des fins d'exécution.
   2. Un des représentants des propriétaires fonciers propose que l'ONÉ établisse un contact rapide avec les propriétaires fonciers pour fournir des renseignements sur le processus, etc. Il suggère d'ailleurs que ce contact se fasse avant que les sociétés pipelinières ne communiquent avec eux. Un autre se demande si une telle mesure ne laisserait pas supposer que l'Office est en faveur du projet.
   3. En général, on suggère que l'organisation rapide de séances d'information par l'ONÉ dans les collectivités locales serait utile.
   4. Quelques participants recommandent de mettre en place un processus visant à gérer le rendement des agents fonciers et à résoudre rapidement les problèmes qui concernent le professionnalisme des agents chargés de leurs propriétés ou secteurs. En même temps, on mentionne que ce n'est pas dans toutes les provinces que les agents fonciers sont assujettis à des règlements ou doivent faire partie d'une association reconnue et qu'ils soient tenus de respecter les obligations professionnelles s'y rattachant.
2. Compréhension des ententes de servitude et leur contenu
   1. En général, les participants s'accordent pour dire qu'il est important pour les propriétaires fonciers de comprendre les documents sur les servitudes avant de les signer puisque ceux ci servent de fondement aux relations futures.
   2. En général, on s'entend sur le fait qu'il est difficile pour les propriétaires fonciers d'obtenir des conseils juridiques judicieux, puisque les avocats locaux ne connaissent pas très bien les ententes de servitude en matière d'énergie ainsi que les processus de l'ONÉ.
   3. On croit qu'il serait plus facile de comprendre les documents sur les servitudes si ceux ci étaient rédigés dans un langage simple et accompagnés d'une liste de questions et de réponses.
   4. On pense qu'il serait utile d'inclure des mises en garde claires dans les documents au sujet des conséquences sur les garanties juridiques et tout calendrier de procédure.
   5. On indique que la mention entente de servitude « historique » risque de ne pas refléter les pratiques agricoles actuelles ou de ne pas prendre en compte d'autres préoccupations des propriétaires fonciers, telles que la responsabilité des tiers, les responsabilités sur le plan environnemental ou encore la conception du pipeline (p. ex., profondeur des pipelines enfouis et croisements), ainsi que les enjeux concernant les zones contrôlées.
3. Négociations
   1. On a discuté quelque peu de la perception qu'ont les propriétaires fonciers de l'inutilité de négocier avec les agents fonciers sous contrat (à la place des représentants des sociétés pipelinières).
   2. On pense que les propriétaires fonciers auraient avantage à en connaître plus sur les processus de l'ONÉ ainsi que sur les conséquences juridiques et générales des ententes de servitude et des projets, pour réussir leurs négociations.
      1. On propose que les propriétaires fonciers puissent élargir leurs connaissances en faisant appel à un conseiller juridique d'expérience, en créant un fonds pour engager un tel spécialiste afin qu'il examine les documents et se charge des négociations, ainsi qu'en mettant sur pied une organisation de propriétaires fonciers.
   3. Les propriétaires fonciers supposent que le ressentiment qui est éprouvé à l'égard des sociétés pipelinières, les mauvais marchés qui ont été ont conclus avec eux dans le passé et le scepticisme que ces sociétés inspirent peuvent réellement faire obstacle aux négociations ou à l'exécution des ententes de servitude.
   4. On suggère que les négociations qui sont basées sur des principes ainsi que les rapports humains sont ce qu'il y a de mieux pour mener à bien le processus d'acquisition d'un terrain et assurer de saines relations.
   5. Un représentant des propriétaires fonciers propose qu'il serait utile d'obtenir plus de renseignements sur les projets d'indemnisation des sociétés pipelinières.
4. Accès aux emprises à des fins d'exploitation et d'entretien
   1. Une personne suggère que l'établissement d'un calendrier d'exploitation et d'entretien requérant l'accès aux emprises permettrait de déterminer le meilleur moment pour faire ce travail, moment qui perturberait le moins possible les activités des propriétaires fonciers.
5. Droit d'accès au terrain et processus d'arbitrage
   1. Des représentants des propriétaires fonciers proposent que les questions irrésolues touchant leurs propriétés telles que la profondeur de la couverture, les croisements et l'indemnisation possible soient réglées avant que le processus de demande de certificat ne soit entamé ou pendant ce dernier.
   2. Processus d'arbitrage. En général, on s'entend pour dire que le délai d'attente avant la tenue de l'audience et le délai d'attente pour obtenir une décision une fois l'arbitrage terminé sont trop longs.
   3. Des représentants des propriétaires fonciers croient que les principes sur lesquels on se base pour déterminer l'indemnité versée en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie et le droit d'expropriation sont inappropriés. Pour répondre à ce commentaire, un représentant des sociétés pipelinières indique que de changer ces principes susciterait un intérêt public plus grand, susceptible d'intéresser d'autres parties outre les sociétés pipelinières et les propriétaires fonciers.
   4. On suggère que l'indemnité insuffisante que touchent les propriétaires fonciers en guise de dédommagement général laisse entendre, à juste titre ou non, que les propriétaires fonciers subventionnent l'industrie parce qu'ils n'obtiennent pas réparation pour les inconvénients ayant été causés à leurs activités agricoles ou la perte de jouissance personnelle.

Table 2

Thème 1 - Accès des propriétaires fonciers à l'information, aux ressources et aux conseils d'un expert

• les associations ou les organisations de propriétaires fonciers ont toujours été et peuvent toujours être utiles pour les raisons suivantes :
  • sensibiliser (p. ex., jargon juridique associé aux accords d'acquisition de terrains, aux droits fonciers et aux processus de réglementation);
  • échanger des renseignements;
  • financer l'embauche d'un conseiller juridique ou d'un expert technique;
  • connaître les droits des propriétaires fonciers dans certaines situations;
  • tenir les propriétaires fonciers au courant des changements du point de vue des normes, des règlements et des attentes, et leur expliquer leur portée;
  • donner un meilleur pouvoir de négociation et de meilleures habiletés en ce sens aux propriétaires fonciers lorsqu'ils traitent avec des sociétés pipelinières et des organismes de réglementation;
  • agir comme intermédiaire auprès des sociétés pipelinières dans le cadre de consultations sur les projets (veiller à ce que les propriétaires fonciers obtiennent les bons renseignements et en temps utile).
• Il devrait y avoir en place une structure officielle et organisée visant le financement des associations par l'industrie.
  • Si cette mesure se concrétise, l'ONÉ doit reconnaître cette contribution de l'industrie dans les coûts de projet (tarifs, considérations sur le plan de la compétitivité).

Thème 2 - Les rapports entre les sociétés pipelinières (notamment les agents fonciers ainsi que les planificateurs et les gestionnaires de projet) et les propriétaires fonciers

• Il faut préciser et harmoniser davantage l'information qui est diffusée, le style de communication utilisé et les comportements.
• Quant au comportement des agents fonciers, aux techniques qu'ils emploient et à l'opportunité du moment qu'ils choisissent pour entrer en contact, il faut que ces personnes soient attentives aux besoins et obligations des propriétaires fonciers, et respectueux de ceux ci.
• Il faut se concentrer sur le renforcement de la confiance plutôt que sur seulement l'élaboration difficile d'ententes et sur la nécessité de se conformer à la loi le plus vite possible.
• Il faut soigneusement considérer l'équilibre entre les rapports trop hâtifs ou trop fréquents et les rapports trop nombreux.
• Il faut réévaluer la formation que reçoivent les agents fonciers et élaborer de nouvelles normes (en matière de relations avec les propriétaires fonciers) pour répondre plus adéquatement aux besoins et aux attentes des propriétaires fonciers plutôt que de considérer seulement les attentes des sociétés pipelinières.
  • On devrait mettre en place un système de gestion.
• Est-ce que les agents fonciers sont nécessairement les bonnes personnes pour établir les premiers liens entre les propriétaires fonciers et les sociétés pipelinières?
  • Au moment de planifier et de gérer un projet, il serait sans doute préférable que la société pipelinière communique d'abord avec l'association des propriétaires fonciers.
  • Les associations de propriétaires fonciers sont mieux disposées à traiter en premier lieu avec les sociétés pipelinières au sujet de ces projets (autrement, les propriétaires fonciers peuvent se sentir intimidés ou dépassés).
  • Les associations de propriétaires fonciers ont la capacité d'organiser les communications et les renseignements sur le projet de sorte que ces derniers soient plus clairs et intelligibles.

Thème 3 - Il faut aborder les éléments clés des ententes de servitude et des emprises et en rendre compte (cadre normalisé pour les ententes de servitude).

• Indemnisation
  • La structure doit faire en sorte que les croisements de pipelines situés sur les terres d'un propriétaire foncier sont considérés un bien plutôt qu'une responsabilité (le versement de paiements annuels est suggéré).
  • Le cadre réglementaire doit être révisé ou reformulé.
  • Les accords fonciers doivent refléter adéquatement l'effet de « dépréciation » entraîné par la présence d'un pipeline sur les terres d'un propriétaire foncier.
    • Le niveau de risque imposé sur le propriétaire foncier dont la propriété est le « terrain d'accueil » du pipeline est abusif. Comment peut-on quantifier ce risque?
  • Les accords fonciers doivent tenir compte des inconvénients causés au propriétaire foncier par la présence d'un pipeline sur son « terrain d'accueil » en considérant que le reste de la « municipalité d'accueil » profite des recettes fiscales qui sont générées.
• Enjeux en matière de droits fonciers
  • Le paragraphe 86 de la Loi sur l'Office national de l'énergie doit être modifié légèrement pour tenir compte de la sécurité publique, des nouvelles restrictions qui s'appliquent à la propriété (p. ex., le périmètre de sécurité de 30 mètres), des nouvelles normes qui sont imposées aux propriétaires fonciers ou des attentes que ceux ci doivent remplir (p. ex., les plans environnementaux de la ferme, les exigences en matière de drainage, la profondeur de la couverture), des changements apportés aux pratiques agricoles, de la responsabilité, de l'équipement agricole qui croise un pipeline (c. à d. les pratiques agricoles normales) et de la cessation d'exploitation d'un pipeline.

Thème 4 - Les obstacles et les étapes qu'auront à franchir les associations ou les organisations de propriétaires fonciers

• Les associations ou les organisations de propriétaires fonciers sont-elles réellement en mesure d'exprimer les besoins de leurs membres?
  • Comptent-elles beaucoup de membres?
  • À quel point sont-elles représentatives? Connaissent-elles l'ensemble des propriétaires fonciers qui sont touchés par les projets d'installation régis par l'ONÉ et peuvent elles communiquer avec eux? Sont-elles en mesure d'assurer une représentation et d'offrir des services à tous ces propriétaires fonciers?
  • Est-ce que tous les propriétaires fonciers qui sont peut être concernés souhaitent être représentés par ces associations?
• Est-ce que les sociétés pipelinières et les organismes de réglementation peuvent être certaines que ces associations de propriétaires fonciers expriment les préoccupations et représentent les intérêts des propriétaires fonciers concernés?
  • Que doit-on faire pour établir et renforcer le respect et la confiance?
  • Est-ce que ces associations de propriétaires fonciers doivent augmenter leur taille ou accueillir plus de membres pour que les sociétés pipelinières et les organismes de réglementation puissent les respecter et leur faire confiance?
  • Que doivent faire ces associations de propriétaires fonciers sur le plan de la gouvernance, des programmes, des attitudes et des comportements pour obtenir la confiance des sociétés pipelinières et des organismes de réglementation?

Programmes de consultation des sociétés pipelinières et avis donné aux propriétaires fonciers

Table 1

• Le délai de l'avis semble court
  • Les propriétaires fonciers entendent parler du pipeline au moment où il a déjà été conçu et que le projet a déjà été soumis à l'organisme de réglementation.
• Les propriétaires fonciers doivent recevoir un avis verbal au sujet du concept dès que possible.
  • L'industrie s'inquiète du fait que bien des projets ne se réaliseront pas. Les propriétaires fonciers recevraient-ils trop de renseignements qui ne seraient pas pertinents?
  • Qu'est-ce qu'on qualifie de « trop » d'information et dans quelles circonstances? À l'étape de concept, bien des détails du projet (p. ex., emplacement, calendrier) ne sont pas précisés et les propriétaires fonciers souhaiteraient recevoir de tels renseignements.
  • Quel degré de certitude et quelle quantité de détails doit-on avoir avant de donner un avis?
• Il faut accorder plus de temps entre le moment où l'avis normal est donné et la date de l'audience de l'ONÉ.
• De plus, le calendrier (de consultations, d'audiences, etc.) qui est établi au cours de l'année peut créer des conflits (p. ex., le stress du temps des Fêtes et les événements planifiés à ce moment, contraintes de temps liées aux activités agricoles).
• Les coûts engendrés en raison du temps d'absence de la ferme consacré à des activités non agricoles.
• Les réunions publiques comme méthode de consultation.
  • Il est difficile de traiter de questions antérieures et futures (selon les expériences vécues dans le passé) dans le cadre de telles réunions.
• Les changements de pratique (améliorations) ne sont pas pris en compte dans les programmes de consultation des sociétés pipelinières.
• Les coûts associés au processus de consultation que doivent payer les propriétaires fonciers :
  • coûts de renonciation;
  • égalité des chances.
• Les premiers rapports entre les sociétés pipelinières et les propriétaires fonciers ont souvent lieu avec les agents fonciers.
  • Habituellement, l'offre de départ présentée par l'agent foncier est très différente de celle qui figure dans l'offre définitive.
  • On souhaite détailler les questions particulières et l'indemnisation.
• L'industrie s'appuie sur l'ONÉ pour établir les exigences. Est-ce qu'on compte modifier la Loi sur l'Office national de l'énergie?
• Les changements que l'on compte apporter aux consultations et aux avis devraient figurer dans la législation.
• L'industrie a des outils et des programmes en place.
• L'industrie croit que la grande majorité des propriétaires fonciers sont satisfaits des processus actuels et des rapports qu'ils entretiennent avec elle en ce moment.
• On s'appuie sur les lignes directrices et les exigences, mais on adapte les pratiques selon le projet particulier ainsi que selon les collectivités et les propriétaires fonciers touchés.
• Rencontres publiques- Il se peut que les propriétaires fonciers n'expriment pas leurs préoccupations dans de grandes réunions publiques, mais ce silence ne veut pas nécessairement dire que ces derniers n'ont pas de préoccupations.
• Avis - Il devrait être donné plus tôt et contenir plus de renseignements précis. Par contre, l'industrie peut avoir besoin d'information provenant des consultations pour dessiner le tracé du pipeline.
• Rencontres publiques - le contenu
• Les détails ne sont pas suffisamment précis quant au tracé du pipeline.
• Facteur d'épuisement dû aux réunions.
• Proposition d'un pipeline sur une emprise existante - Les sociétés pipelinières ne connaissent-elles pas déjà les nombreux enjeux touchant le site en question. Ne seraient-elles donc pas en mesure de transmettre plus de détails plus tôt?
• Connaissances des propriétaires fonciers sur les questions touchant le tracé et la conception d'un pipeline. Occasion d'en apprendre davantage?
• Dans quelle mesure les sociétés pipelinières sont-elles prêtes à déplacer l'emprise et veulent-elles le faire pour permettre l'utilisation des terres et répondre aux exigences particulières du site?
• Il faut répondre à ces questions dans le cadre du programme de consultation et non pas durant l'audience.
• Aviser en envoyant une lettre-réponse pour confirmer que les propriétaires fonciers ont lu l'avis.
• Calendrier d'avis - On pense qu'un délai d'un an entre la transmission de l'avis et le dépôt de la demande et l'audience est suffisant pour permettre aux propriétaires fonciers de se préparer (c. à d. si la plupart des questions ne sont pas réglées avant l'audience).
• Si les questions pouvaient être réglées avant l'audience, un tel règlement engendrait des coûts (c.-à-d. financement permettant aux propriétaires fonciers de participer aux consultations et négociations détaillées et obtention d'un soutien juridique pour négocier).
• S'il n'y a pas de rencontres publiques ou de journées d'accueil :
  • rencontres avec les propriétaires fonciers et les associations de propriétaires fonciers;
  • à propos de nouveaux projets;
  • à propos d'enjeux en cours touchant des projets existants;
  • les propriétaires fonciers s'attendent à ce qu'on assure un suivi aux questions qu'ils auront soulevées durant la rencontre dans le but d'obtenir des résultats ou trouver une solution.
• Avis
• On est d'accord à ce qu'on prolonge le calendrier.
• L'industrie se demande quelles sont les attentes au sujet de la quantité de détails à transmettre au moment de donner l'avis.
• Les attentes de l'industrie - Si les questions peuvent être réglées à l'avance entre les sociétés pipelinières et les propriétaires fonciers, on devrait être en mesure de gagner du temps durant les audiences (c. à d. les calendriers, la portée des questions présentées au cours de l'audience).
• Les consultations de l'industrie sont basées sur les exigences de l'ONÉ.
• Journées d'accueil
• Contenu de l'information
• Lieu des réunions
  • À l'avenir, on pourrait communiquer avec les associations pour trouver un lieu de rencontre.
  • On pourrait aider à passer le mot.
• Invitation aux journées d'accueil
• Calendrier
• Certains membres n'ont pas reçu les invitations.
• Se servir des organisations comme point d'accès pour consulter les membres.
• Comment communiquer avec les non-membres?
• L'incidence des politiques gouvernementales et comment celles ci touchent les consultations des sociétés pipelinières.
• Existence de politiques gouvernementales (ou absence) sur l'utilisation des terres et de l'énergie. Influence de la planification sur les questions qui sont propres à un projet ou sur les audiences.
• La Loi sur l'Office national de l'énergie n'aborde pas la question d'indemnisation actuellement.
• Le processus de RNCan n'est pas satisfaisant.
• Comment le changer?
• La question de coûts pour les associations de propriétaires fonciers qui sont engendrés par les consultations et les négociations.
  • Que peut-on financer?
  • Qui va payer?
• Occasion de renforcer la confiance en s'appuyant sur la bonne foi.
• Sentir qu'on est traité équitablement.
  • Le respect des droits.
  • Les intentions par opposition à l'action
  • Les propriétaires fonciers ont réagi aux commentaires exprimés hier et ont trouvé des ressemblances entre la façon dont les Autochtones ont été traités et ce qu'ils ont vécu, et l'état actuel dans lequel se trouvent les propriétaires fonciers.
• Les propriétaires fonciers et l'industrie veulent aller de l'avant.

RÉSUMÉ

Calendrier des avis - délai d'un an et quantité de détails

Régler des questions durant les rencontres préalables à la demande ou à l'audience.

• Négocier pour régler les questions.
• S'attendre à des audiences plus efficaces (portée et moment).

L'industrie s'appuie sur l'ONÉ pour ce qui est des exigences de la réglementation

Journées d'accueil

• Calendrier et contenu
• Lieu
• Rôle des associations de propriétaires fonciers.

Coûts

• Quels coûts peuvent être remboursés?
• Qui paie?
• Égalité des chances

Aller de l'avant

Table 2

1.

• Les calendriers quand les sociétés pipelinières entreprennent les programmes de consultation.
• L'information que donnent les sociétés pipelinières est souvent complexe et les propriétaires fonciers ne la comprennent pas toujours.
• Le processus réglementaire intimide les propriétaires fonciers. Ils ne le comprennent pas.
• L'Office a besoin des critères de rendement pour déterminer si la consultation a été utile.
• Les propriétaires fonciers ont besoin de connaître plus tôt le tracé du pipeline et de recevoir au préalable plus de renseignements sur le projet.
• Le moment que les sociétés pipelinières choisissent pour téléphoner soulève des inquiétudes.

2.

• Souvent, les propriétaires fonciers ne savent pas quelles questions poser à l'agent foncier lorsqu'il se présente.
• Le système fonctionne, mais a besoin d'améliorations.
• Dans le cadre des programmes de consultation, on doit choisir le bon moment pour amorcer le processus et tenir compte de la disponibilité des propriétaires fonciers.
• L'ONÉ a un rôle à jouer auprès des propriétaires fonciers en leur fournissant les renseignements sur les conséquences d'un projet.
• On peut traiter des principales questions de la consultation en incorporant quelques clauses types dans les ententes de servitude.
• Les sociétés pipelinières souhaitent avoir de bons rapports avec les propriétaires fonciers.
• Les sociétés pipelinières doivent faire davantage appel aux propriétaires fonciers dans leurs initiatives de consultation.

3.

• Il doit y avoir un code de déontologie pour les agents fonciers, lequel doit être mis en application pour assurer la reddition de comptes, à l'exemple de l'Alberta Land Agent Licensing Act. L'Alberta est la seule province à disposer d'une telle loi.
• Ce qui motive les agents fonciers sous contrat, c'est de conclure une entente au meilleur marché possible.
• Le nombre d'agents fonciers est insuffisant pour faire le travail. Souvent, ce sont les mêmes personnes qui travaillent aux projets de l'ERCB (commission chargée de l'économie des ressources énergétiques de l'Alberta) et de l'ONÉ, mais qui agissent différemment.
• Les sociétés pipelinières devraient faire appel à leurs représentants des opérations pour établir le premier contact avec les communautés.
• Les sociétés pipelinières doivent établir des programmes pour veiller à ce qu'elles soient convenablement représentées par les agents fonciers.

4.

• Ce ne sont pas toutes les provinces qui disposent de lignes directrices ou de programmes d'agrément pour les agents fonciers. Il est nécessaire d'assurer l'uniformité, l'application et le respect de la réglementation.
• Les sociétés pipelinières ont adopté des principes qui guident les rapports entre l'agent foncier et le propriétaire foncier.
• L'ONÉ doit établir des règles pour régir le travail des agents fonciers afin que les propriétaires fonciers puissent signaler par téléphone les situations durant lesquelles les agents fonciers n'ont pas agi correctement.
• Les propriétaires fonciers doivent mieux comprendre l'importance de participer aux processus de l'ONÉ et aux programmes de consultation des sociétés pipelinières.
• Les sociétés pipelinières doivent veiller à ce que les propriétaires fonciers leur fassent part de leur préoccupation. Elles doivent solliciter leurs « confidences ».
• Les propriétaires fonciers préféreraient traiter avec les sociétés pipelinières plutôt qu'avec les agents fonciers sous contrat.

5.

• Il y a des agents fonciers qui ont donné une fausse impression de l'ONÉ. Par exemple, un agent foncier a présenté un document portant sur les « versements d'indemnisation autorisés par l'ONÉ ».
• Calendrier des consultations
  • Les sociétés pipelinières disposent de très peu de temps entre le moment où l'entente est signée avec les expéditeurs et la date de mise en exploitation.
  • Les programmes de consultation sont conçus expressément pour les propriétaires fonciers (par comparaison aux municipalités ou autres organisations).
  • Consultation durant les opérations - fouilles à des fins d'assurance de l'intégrité. Les ropriétaires fonciers souhaitent recevoir un avis le plus tôt possible et un document complet comprenant ce qui suit :
    • calendrier;
    • lieu;
    • méthodes de construction;
    • arrêt des travaux en cas de pluie;
    • documents sur l'indemnisation;
    • coordonnées des particuliers et des personnes-ressources des sociétés pipelinières;
    • programme de sensibilisation du public;
    • coordonnées de la personne-ressource du programme d'intervention en cas d'urgence (PIU) (appel direct), ainsi que les questions et les préoccupations.

6.

Résumé

Calendrier des activités de consultation

• Le calendrier doit être établi tôt au cours du processus pour que les propriétaires fonciers puissent avoir leur mot à dire sur la conception et le tracé du pipeline.
• Le calendrier doit respecter la disponibilité des propriétaires fonciers.

Complexité de l'information transmise par les sociétés sur leurs projets

• L'information doit être présentée de manière à ce que les propriétaires fonciers puissent la comprendre, exprimer leurs préoccupations sur le projet et en comprendre les conséquences.

Rôle de l'agent foncier

• Les propriétaires fonciers préféreraient plutôt traiter avec les sociétés pipelinières que les agents fonciers.
• Les méthodes de communication soulèvent des préoccupations.
• On doit établir un code de déontologie et un programme d'agrément pour les agents fonciers.
• Ceux ci ont besoin de plus de formation pour mieux représenter les intérêts des sociétés pipelinières.

Rôle de l'agent foncier

• Les propriétaires fonciers préféreraient plutôt traiter avec les sociétés pipelinières que les agents fonciers.
• Les méthodes de communication soulèvent des préoccupations.
• On doit établir un code de déontologie et un programme d'agrément pour les agents fonciers.
• Ceux-ci ont besoin de plus de formation pour mieux représenter les intérêts des sociétés pipelinières.

7.

• Consultation tout au long du cycle de vie
  • Les consultations ne doivent pas seulement avoir lieu avant l'autorisation du projet.
  • On a besoin d'un protocole de consultation pour ce qui est des fouilles à des fins d'assurance de l'intégrité./li>
  • Il revient à l'ONÉ d'expliquer le processus et les conséquences d'un projet.
  • Les propriétaires fonciers doivent comprendre l'importance d'exprimer leurs préoccupations et d'entretenir des rapports avec les sociétés pipelinières. L'ONÉ a un rôle à jouer en ce sens.

Séance de l'après midi - Volet 2

Table 1: Capacité

• Les sociétés pipelinières peuvent soulever des questions émanant des projets et recueillir, de leur propre initiative, des renseignements au stade d'élaboration (p. ex., drainage). Exemple de TMX
  • Transparence requise.
  • Axé sur les intérêts.
  • Besoin de mesurer les résultats.
• Si les questions sont réglées avant l'audience concernant une demande de certificat, il n'y en aura pas qui demeureront en suspens au moment de la tenue de l'audience.
• L'organisme de réglementation doit prendre des décisions sur les questions touchant les propriétaires fonciers relativement à un projet, avant la tenue de l'audience concernant une demande de certificat.
• Les sociétés pipelinières veulent que l'organisme de réglementation prenne ses décisions avant la tenue de l'audience concernant une demande de certificat et ce, s'il le peut dans le cadre de son mandat.
• L'expérience du processus de l'ONÉ est très importante pour les groupes. Ceux qui participent à une audience doivent entretenir des liens avec l'ONÉ.
• L'industrie estime que la majorité des liens qu'elle entretient avec ses sociétés pipelinières ne sont pas brisés.
  • Certains propriétaires fonciers sont en désaccord avec ce jugement.
• Les groupes multilatéraux doivent travailler à la présentation de l'ONÉ - élaborer une présentation commune qui pourrait être donnée dans le cadre de rencontres publiques ou de rencontres de moins grande envergure avec les propriétaires fonciers ou les associations qui les représentent.
• Les sociétés pipelinières n'ont pas nécessairement des renseignements détaillés sur un projet au moment où l'avis est donné. Elles peuvent se servir des consultations pour élaborer leur projet.
• Qui s'occupe des consultations? L'agent foncier n'est peut-être pas la meilleure personne pour établir le premier contact avec les propriétaires fonciers pour ce qui est de la consultation sur le choix du tracé.
• Les sociétés pipelinières veulent être le principal agent de communication de projet (elles ne veulent pas se fier sur une association de propriétaires fonciers).
• L'entente de servitude est le plus important document pour les propriétaires fonciers. Quel est le rôle de l'ONÉ?
• Un modèle d'entente de servitude? Négocier d'abord l'entente de servitude, ce qui permettra de réduire la nécessité d'en discuter au cours de l'audience.
• Les négociations axées sur les intérêts concernant certaines questions sont plus efficaces que la tenue d'une audience.
• Les propriétaires fonciers ont besoin d'une aide juridique ou d'avoir recours à un spécialiste de la loi pour les soutenir au cours d'une audience ou de négociations.
• Les propriétaires fonciers croient qu'ils ont besoin de règles du jeu équitables.
• Les sociétés pipelinières pourraient fournir plus d'information aux propriétaires fonciers dans un premier envoi postal.
• Modifier l'information de l'ONÉ de manière à ce qu'elle soit plus facile à comprendre.
• Il est difficile pour les propriétaires fonciers de participer en raison des contraintes financières.
• Création d'une association de sociétés pipelinières pour diffuser l'information de l'ONÉ?
• La CAPLA pourrait se charger d'informer les propriétaires fonciers et de les aider à établir avec elle un lien par voie électronique. Les propriétaires fonciers souhaitent traiter avec d'autres propriétaires fonciers et leur faire confiance.

Préparation de la preuve

• Les décisions sont le reflet de la qualité des renseignements ayant été fournis.
• Les coûts associés à l'embauche de spécialistes.

Source de financement

• Exemple de la Californie : un « bureau » pour défendre les intérêts du public. Qui fournirait les fonds pour soutenir un tel bureau?
• Opinion des gens vis-à vis d'un financement qui proviendrait de l'industrie pour soutenir un processus indépendant.
  • Pauvre

Programme d'aide financière aux participants

• Le rôle de l'ONÉ est de définir les besoins communs avant la tenue de l'audience et de financer les intérêts communs ou la recherche conjointe, ou les besoins en information.
• Principes cohérents en matière de participation publique - cohérents avec ceux des compétences provinciales et fédérales et leurs processus.
• Similitudes entre les compétences.
• Attribution des dépens à l'audience sur le tracé détaillé
• L'industrie se dit inquiète du financement de dépenses futiles et de la promotion d'une image d'une « industrie artisanale » (attribution des dépens de l'Alberta Energy and Utilities Board : de 80 à 90 % du financement a été attribué à dix personnes en un an).
  • Est-ce que le financement entraînerait plus de problèmes?
• Conseils juridiques et conseils de spécialiste
  • Avoir un barème de coûts qui seraient remboursés pour éviter qu'ils montent en flèche. Qui établit ce barème?

Calendrier

• Après qu'on ait donné la trousse d'information préliminaire (TIP)?
• Les sociétés pipelinières se présentent d'abord à l'ONÉ au stade précédant la demande avant de communiquer avec les propriétaires fonciers (et les associations qui les représentent).

Le rôle de l'ONÉ en matière d'indemnisation et de paiement.

• Nouveau rôle? Ou même mécanisme?
• Occasion de lancer le débat ou les discussions sur l'indemnisation.

Le rôle de l'ONÉ lorsque les sociétés pipelinières sont au stade de la planification et de la conception.

• Confidentialité des renseignements des sociétés pipelinières.
• Les sociétés pipelinières sont actives au cours de cette phase. Elles collectent des renseignements et communiquent avec les propriétaires fonciers.
• Planification et choix du tracé dans de nouveaux secteurs.
• À quel moment l'ONÉ intervient-il?
• Quelle serait la contribution de l'ONÉ à cette étape?

L'information de l'ONÉ sur le processus

• Les propriétaires fonciers (et les associations qui les représentent) ont besoin d'information rapidement sur le processus. L'ONÉ doit exprimer des attentes qui sont réalistes et donner des renseignements sur le processus pour que les propriétaires fonciers puissent décider s'ils y participeront ou non.
• Étapes du processus : les étapes qui précèdent l'audience et celles qui la suivent peuvent avoir des répercussions sur les propriétaires fonciers.
• Rencontres personnelles entre les propriétaires fonciers ou les associations qui les représentent et l'ONÉ par opposition à journée d'accueil. Les rencontres en petits groupes sont préférables pour discuter des enjeux et du processus.
• Accès à l'information par ordinateur. Ce ne sont pas tous les propriétaires fonciers qui utilisent cette technologie ou qui ont accès Internet.
• L'ONÉ pourrait accroître sa crédibilité et sa visibilité auprès des propriétaires fonciers et des associations qui les représentent en les contactant directement.
• Comment l'ONÉ peut il identifier les propriétaires fonciers potentiellement concernés avant le dépôt d'une demande. Accès aux listes des propriétaires fonciers (question de protection des renseignements personnels). Est-ce que les associations de propriétaires fonciers peuvent fournir ces renseignements?
• L'ONÉ a besoin de ressources pour jouer un rôle plus actif auprès des propriétaires fonciers avant le dépôt de la demande et en ce qui a trait aux activités de réglementation et de conformité.
• Il est difficile de donner des renseignements sur un projet à la fois. Renforcer la capacité des propriétaires fonciers par rapport au rôle de l'ONÉ.

Table 2: Processus d'audience et processus décisionnel

Processus décisionnel de l'Office

• Utilisation de renseignements pertinents. La confiance de l'Office à l'égard de ces renseignements ou sa capacité à les obtenir.
• À l'occasion, il semble que l'Office force les parties à régler les questions elles mêmes au lieu de rendre une décision.
• Les décisions de l'Office sont transparentes même si on ne les approuve pas toujours.

Horaire concernant l'ordonnance d'audience

• Le changement de la date d'une audience a une incidence sur les propriétaires fonciers et les sociétés pipelinières.
• L'industrie est pénalisée lorsqu'elle doit répondre à des demandes de renseignements dans un délai serré.
• Les calendriers sont trop courts pour que les propriétaires fonciers puissent participer efficacement.
• Les sociétés pipelinières croient elles aussi que les calendriers sont trop courts.
• On a besoin de calendriers clairs.
• On ne veut pas perdre de temps à discuter du processus.
• L'ONÉ pourrait tenir des conférences préparatoires à l'audience pour discuter du calendrier et de l'horaire. Ainsi, l'horaire serait bâti selon les commentaires donnés et respecté par tout un chacun.
• Le changement de l'horaire pose problème aux sociétés pipelinières et aux propriétaires fonciers.
• La délivrance de l'ordonnance d'une audience durant les périodes où les agriculteurs sont très occupés pose problème. Par exemple, il y a des coûts à payer quand il faut participer à une audience durant la période de mises bas.
• C'est dans l'intérêt de tous de tenir de brèves audiences. C'est possible, si on règle les problèmes/questions/enjeux à l'avance.

Accès au personnel de l'Office

• Les avocats de l'Office sont très utiles pour donner de l'information sur le processus.

Lieu de l'audience

• L'audience doit avoir lieu dans la localité où habitent les propriétaires fonciers.
• Les propriétaires fonciers aimeraient pouvoir utiliser de l'équipement de bureau tel que des photocopieurs, le courrier électronique, etc. durant l'audience.

Indicateurs de réussite

• Si les questions sont réglées avant la tenue de l'audience, le nombre de jours d'une audience et le nombre de demandes de renseignements pourraient servir d'indicateurs.

Solution de rechange pour résoudre les problèmes au cours d'une audience

• Les organisations de propriétaires fonciers ont besoin de soutien, c. à d. un appui de leurs membres, du temps et des ressources.
• Il est préférable de régler autant de questions que possible avant la tenue de l'audience.
• On pourrait organiser des conférences techniques préparatoires pour régler les questions touchant les propriétaires fonciers. Négociations axées sur les intérêts.

Audience

• L'audience intimide les propriétaires fonciers.
• Le processus officiel est important pour les sociétés pipelinières puisque l'enjeu est considérable.
• Il faut mettre sur pied des mécanismes pour les participants afin que ces derniers puissent soumettre leurs commentaires sur chacune des audiences. Les enquêtes qui ont lieu à la suite de l'audience ne sont pas efficaces.
• On a des préoccupations au sujet de l'influence ou des perceptions.
• Les propriétaires fonciers ont besoin de fonds pour rassembler la preuve à l'avance et non à la dernière minute.
• Il y a moins d'importance accordée aux lettres de commentaires ou aux présentations orales. La présentation de preuves est une démarche qui s'avère onéreuse pour les propriétaires fonciers.
• Il serait utile que les sociétés pipelinières travaillent avec les propriétaires fonciers avant la tenue de l'audience pour comprendre le projet et ses conséquences.
• Une assemblée publique est un meilleur forum qu'une journée d'accueil pour donner l'information aux propriétaires fonciers sur le projet.

Quantité d'information

• Il est difficile pour les propriétaires fonciers d'examiner toute l'information sur le projet.
• Les propriétaires fonciers ne disposent pas de ressources pour rassembler une preuve d'expert.
• L'Office devrait filtrer les demandes de renseignements qui sont inutiles ou auxquelles on a déjà répondu.
• Les questions portant sur l'audience peuvent être traitées efficacement au moyen d'une bonne entente de servitude

Table 3: Élaboration des règlements

• Dans le passé, les propriétaires fonciers n'avaient pas de voix, mais doivent aujourd'hui participer activement, c. à d. qu'ils ont besoin de fonds pour engager des spécialistes pour analyser les conséquences des changements apportés à la réglementation ou pour faire autre chose. (Tous ont besoin de donner leurs commentaires tel que les entrepreneurs en ce qui a trait au règlement sur la prévention des dommages).
• D'autres moyens d'aider sans financement.
  • Établir un modèle grâce auquel les spécialistes travaillent à la fois pour les sociétés pipelinières et les propriétaires fonciers.
    • Le spécialiste doit être indépendant et impartial. Il faudrait au moins tenter d'appliquer cette option sur les concepts et les faits. Il faudrait obtenir des commentaires sur les propositions, et non des recommandations, et voir à ce que toutes les parties donnent les leurs (il faudrait plus d'expertise pour comprendre les conséquences du point de vue de la loi).
  • Basé sur la confiance et la collaboration.
• On doit nous écouter et nous prendre au sérieux.
  • Égalité entre tous et capacité égale, peu importe la taille du groupe.
• Le processus contient des failles (il faut le réparer avant de s'engager).
  • On ne comprend pas le pourquoi de certaines choses.
  • Il faut engager un premier dialogue pour explorer les concepts avant que ça devienne trop complexe sur le plan juridique (et de savoir que les organismes de réglementation répondront d'une façon ou d'une autre).
  • On doit répondre à la raison pour laquelle des concepts sont ignorés (il faut assurer le suivi et donner des explications; p. ex., le processus servant à rationaliser une ordonnance).
  • On a besoin d'engagement.
• Comment diffuser le message et faire participer toutes les bonnes personnes.
  • Au début, il est préférable de donner un avis plus général.
  • Déterminer quelles sont les parties intéressées, telles les Premières nations (liste exhaustive).
  • Un AVIS est beaucoup mieux qu'une communication (p. ex., lettres, information diffusée sur le Web, avis, etc., envoyés par l'ONÉ dans un langage simple au moyen des associations de propriétaires fonciers? De courriels?).
  • L'ONÉ devrait-il avoir une liste des propriétaires fonciers? Questions de protection des renseignements personnels? Exemption? (L'industrie sent qu'on l'examine à la loupe.)
  • Demander aux sociétés pipelinières d'échanger avec les propriétaires fonciers.
• L'ONÉ doit prendre l'initiative de divulguer les changements réglementaires proposés. (Que veut-on corriger?) Il serait sage de sa part d'inclure le plus grand nombre d'intervenants dans cette initiative.
• La solution d'aider les propriétaires fonciers à analyser les conséquences de changements réglementaires devrait provenir de l'ONÉ.
• Il faudrait envisager de suivre des lignes directrices pour guider la façon d'en arriver à une entente (établir un partenariat).
• Il doit y avoir en place des règlements qui permettent d'engager des négociations sérieuses pouvant aboutir à des ententes. (Le document présenté par la CAPLA sur les quatre volets.)
  • Il faut instaurer un système qui favoriserait les négociations.
• Gestion des attentes de toutes les parties.
• D'avance, il faut mieux expliquer le processus réglementaire (et avec transparence), c. à d. qui, quand, comment participer. On a besoin de comprendre les calendriers.
  • Veiller à ce que les sociétés pipelinières et les propriétaires fonciers soient satisfaits du processus par rapport aux résultats.
  • Expliquer le processus de la Gazette du Canada et le rôle du ministère de la Justice.
  • Définir d'abord les intérêts (spécialiste commun?) puis s'entendre sur la proposition (établir une entente entre les parties avant que ça n'aille trop loin) puis faire appel aux conseillers juridiques.
• Consultation hâtive (séances d'information, publications, publicité, etc.).
  • Se servir de la même consultation publique pour tenir l'audience et donner des explications dans un langage simple sur les changements proposés, avant la publication de l'ébauche. (Il faut entreprendre cette démarche tôt.)
• On a besoin d'une politique gouvernementale en matière d'énergie.
• Considérer l'obtention d'un financement indépendant pour payer les spécialistes.
• Amélioration continue du processus basée sur la satisfaction.
• Cadre réglementaire - l'expliquer dans un langage simple.
  • Il présente le contexte des changements réglementaires et explique clairement le résultat escompté.
  • Capacité à se présenter, bien préparé aux réunions. Démystifier le processus.
• On souhaite entretenir des rapports continus avec le personnel de l'ONÉ.
  • Renforcement de la confiance.
• Continuer à demander aux propriétaires fonciers comment ils souhaitent être avisés et participer.
• Suivre le même processus de consultation publique que celui qui est utilisé pour les audiences.
• Road map already in place e.g. CAPLA involved in DPR but DPR process has been challenging for all parties
• La CAPLA a de fonds pour être en mesure de répondre.
• Les sociétés pipelinières doivent avoir la volonté de travailler avec les propriétaires fonciers afin de partager les ressources.
  • On a déjà remarqué l'ouverture chez les sociétés pipelinières grâce aux négociations.
• Que faut-il aux parties pour avoir confiance en l'expertise de l'ONÉ?
  • L'efficacité de l'ONÉ dépend des commentaires qu'il reçoit.
• Les conseils juridiques sont la clé pour tous.
• On devrait considérer les experts de l'ONÉ et peut être faire appel à eux plus souvent.
  • Question de conservation et d'attrition
• Diverses parties ont besoin de rassembler leurs propres preuves pour soutenir leurs négociations.
• Le dossier de la Cour suprême du Canada est un bon exemple de l'ONÉ présentant de solides preuves.
• BREF, on a besoin de poursuivre les discussions en table ronde sur les changements réglementaires.

 

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Date de modification :

2011-10-28