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Séance d'information sur l'ICQF - Membres du public - 2 avril 2008

2 avril 2008
19 h - 22 h 30
Communauté : Brandon (Manitoba)
Nombre de participants : 35

1er volet - Interactions entre la société et les propriétaires fonciers

  • L'indemnisation versée à cause de la perte de récoltes soulève des questions.
  • Perte d'humidité - une perte de récoltes de 20 % en moyenne par année.
  • L'indemnisation n'est pas la seule solution. On veut remettre les terres en bon état pour qu'on puisse les cultiver.
  • Les propriétaires fonciers ne devraient pas avoir à engager un avocat pour régler leurs griefs.
  • Le remplissage obligatoire de formulaires chaque année est un processus onéreux et coûteux en temps quand la société pipelinière se présente pour évaluer les pertes. (La société pipelinière pourrait se servir de moyennes calculées en s'appuyant sur des formules pour déterminer les pertes.)
  • Les sociétés pipelinières devraient se servir de moyennes calculées en s'appuyant sur des formules pour déterminer les pertes.
  • Les sociétés pipelinières doivent être sensibles aux nouvelles pratiques agricoles (p. ex., agriculture biologique).
  • On pourrait avoir recours à l'imagerie pour réduire les coûts (ce procédé serait moins onéreux).
  • L'ONÉ doit mieux renseigner les propriétaires fonciers sur la façon de l'aider à résoudre les conflits.
  • Les propriétaires fonciers sont obligés de faire toute la recherche et d'assumer les dépenses qui sont liées à l'établissement de la preuve des dommages et des pertes.
  • Établir les chèques d'indemnisation en temps opportun.
  • Résoudre les problèmes en temps opportun (déversements).
  • Les sociétés pipelinières ne s'attaquent pas aux dommages causés aux terres de façon continue. Elles ne traitent pas des problèmes ayant été soulevés.
  • Il faudrait un ombudsman, soit une personne indépendante de l'ONÉ ou travaillant pour ce dernier.
  • Il faudrait un plus grand accès aux renseignements qu'ont en leur possession les sociétés pipelinières sur les activités de surveillance de l'eau ayant lieu sur les terres des propriétaires fonciers.
  • Il faudrait mettre en place des normes de service pour répondre aux questions.
  • Les « routes » créées par les véhicules des sociétés pipelinières pour se rendre là où se trouve une valve.
  • Perte d'utilisation des terres en raison de la présence d'emprises.
  • Le fait d'avoir à croiser un pipeline à des endroits précis ou à contourner les sites où se trouve une valve cause des inconvénients. (Certains propriétaires fonciers ont réussi à conclure des ententes avec les sociétés pipelinières.)
  • Paiements annuels pour compenser la perte d'utilisation des terres; inconvénients causés par l'obligation de travailler autour de l'emplacement des valves ainsi qu'autour des installations et des canalisations en surface.
  • Normaliser l'indemnisation de manière à ce que les propriétaires fonciers n'aient pas à négocier des ententes distinctes.
  • Les ententes devraient être renégociées tous les cinq ans et tenir compte de l'indemnisation en ce qui a trait au ralentissement des activités agricoles et de production de récoltes, aux changements d'utilisation des terres (irrigation, type de récolte).
  • Les installations devraient être considérées comme un bien et non comme une obligation pour les propriétaires fonciers en leur versant une indemnité annuelle. L'ONÉ pourrait établir les taux en ce sens.
  • Les offres que font les agents fonciers sont différentes d'un propriétaire foncier à un autre.
  • Les propriétaires fonciers ne devraient pas être obligés de signer des ententes de confidentialité en ce qui a trait à l'utilisation des terres ou à des déversements.

2e volet - Amélioration de l'accès aux processus de l'ONÉ

Capacité

  • Le financement constitue l'enjeu le plus important pour les associations de propriétaires fonciers.
    • Elles ont besoin des services de conseillers juridiques qui participeront aux processus, tels que les audiences.
    • Engagement de spécialistes pour traiter des questions techniques (p. ex., enjeux agricoles).
  • Deuxième choix (s'il est impossible d'obtenir du financement rapidement) - disposer des services d'un spécialiste indépendant et impartial ou d'un conseiller juridique.
    • Cette personne doit posséder une expérience du processus de l'ONÉ.
    • On pourrait offrir la possibilité aux propriétaires fonciers ou aux associations qui les représentent d'accepter ou non le choix de ce spécialiste ou de ce conseiller.
    • Les tiers ne doivent pas être en conflit d'intérêts (obéir à seulement « un maître »).
    • Cette option ne peut pas remplacer l'aide financière aux intervenants.
    • Il s'agit d'une solution à court terme.
  • Recommander au ministère de l'Environnement différents niveaux d'évaluation environnementale afin de recevoir une aide financière aux participants en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
  • Offrir une aide financière aux propriétaires fonciers pour rembourser les coûts de déplacement, d'hébergement, etc. qu'ils paient de leur poche pour participer aux audiences.

Source de financement

  • Taxe sur l'énergie
  • Recouvrement des frais auprès des sociétés pipelinières réglementées
  • Financement provenant du gouvernement fédéral
  • Accroissement du budget de l'ONÉ

Conception et logistique du processus

  • Informer les propriétaires fonciers et les associations qui les représentent. (Que peut faire l'ONÉ pour les propriétaires fonciers?)
  • Tenir des rencontres et des ateliers pour former les propriétaires fonciers et les associations qui les représentent sur le processus.
  • Fournir un numéro de téléphone pour obtenir des renseignements généraux sur l'ONÉ et les processus.
  • Simplifier le processus.
  • Discuter avec l'Office d'enjeux qui sont propres à un projet durant l'étape précédant l'audience.
  • Régler ces questions avant la tenue de l'audience (c.-à-d. qu'en l'absence d'une réglementation sur la cessation d'exploitation, il faudrait conclure des engagements au préalable).
  • Les propriétaires fonciers doivent être informés sur le processus de traitement de leurs plaintes et le mécanisme approprié de règlement des différends.
  • Qui est l'ONÉ? Il n'est pas présent sur le site. On a besoin de renseignements provenant directement de l'ONÉ et non des sociétés pipelinières.

Élaboration de la réglementation

  • Changements apportés à la réglementation sur la cessation d'exploitation en 1985 - aucune consultation auprès des propriétaires fonciers et des parties concernées.
  • Zone de sécurité de 30 mètres - les propriétaires fonciers n'ont pas été consultés.
  • Supprimer ou revoir la règle sur la zone de sécurité de 30 mètres en consultant les propriétaires fonciers sur les changements.
  • Les propriétaires fonciers doivent être consultés sur la réglementation qui touche leurs droits et intérêts.

Rapports avec l'ONÉ durant la construction et les activités

  • Les inspecteurs qui sont sur le site devraient communiquer avec les propriétaires fonciers.
  • On a besoin de simplifier la communication lorsqu'on téléphone à l'ONÉ (c.-à-d. contact direct et plus facile, formulaires courts, etc.).
  • Il faudrait apporter des changements qui sont basés sur les commentaires des propriétaires fonciers (c.-à-d. traitement des plaintes, ICQF).

La réussite de l'ICQF signifie que dans six mois :

  • on aura fait avancer le dossier d'autorisation d'une aide financière;
  • on aura un site Web qui sera plus intuitif et plus convivial (utilisation trop contrariante, trop d'information, difficile de trouver ce que l'on cherche).

4e volet - Cessation d'exploitation de pipelines - Questions physiques

  • Le pipeline devrait être enlevé.
  • On devrait tenir compte des répercussions de la cessation d'exploitation dès le début.
  • On doit être en mesure de contraindre les sociétés pipelinières à cesser l'exploitation.
  • La responsabilité du pipeline suivant la cessation d'exploitation ne devrait pas être imputée aux propriétaires fonciers. (Qui est responsable?)
  • Les propriétaires fonciers devraient avoir le dernier mot sur la façon de cesser l'exploitation.
  • Veiller à ce que la responsabilité ne soit pas imputée aux propriétaires fonciers par mégarde.
  • On se préoccupe du fait que les conventions de servitude constituent l'autorité définitive.
  • Pour que les propriétaires fonciers puissent participer au processus, ils ont besoin d'une aide financière (élaboration du plan de cessation d'exploitation, conseiller juridique, spécialistes, sol, eau).
  • Les associations soutiennent et renforcent la position des propriétaires fonciers.
  • On se soucie de la contamination des sources d'eau par la corrosion.
  • Le gouvernement devrait être tenu responsable en l'absence des sociétés pipelinières en s'appuyant sur le fait que l'installation de pipelines sous la terre est une question d'intérêt du public.
  • Il faudrait procéder à une évaluation environnementale s'il y a vente.
  • La responsabilité sur le plan environnemental et financier si le pipeline reste en place (dévaluation foncière).
  • Une solution à la question de responsabilité : paiements annuels établis selon la valeur des produits (changement législatif ou réglementaire requis).
  • Fonds pour les pipelines orphelins.
  • Envisager de changer les lois sur l'environnement (on ne connaît pas l'impact qu'auront les pipelines qui sont laissés en place sur l'environnement dans le futur).

 

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Date de modification :
2011-10-28