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Compte rendu de réunion sur l'ICQF - Membres du public - 7 avril 2008

7 avril 2008
18 h 30 - 22 h
Communauté : Coldstream (Ontario)
Nombre de participants : plus de 80 personnes

1er volet - Interactions entre la société et les propriétaires fonciers

  • L'ONÉ devrait compter parmi son personnel des spécialistes de l'agriculture pour s'occuper d'évaluer les terres aux fins de l'examen des demandes.
  • Les agriculteurs issus de différentes régions possédant une expérience pratique pourraient agir à titre d'experts-conseils concernant les demandes.
  • La réglementation a été modifiée et a eu des répercussions sur les servitudes. Aucune restriction imposée aux pratiques agricoles normales n'est mentionnée dans la convention originale.
  • Il ne devrait pas avoir de restrictions imposées aux pratiques agricoles normales et cette disposition devrait faire partie de la réglementation.
  • Les propriétaires fonciers souhaiteraient l'abrogation de l'article 112.
  • Il faut définir « équipement lourd ».
  • Cohérence entre les sociétés pipelinières relativement aux croisements. Les accords cadres sont très efficaces.
  • Il faut des normes de service pour répondre aux questions et aux demandes.
  • Il faut fixer un tarif annuel pour compenser la perte de récoltes. Les prix peuvent fluctuer amplement et devraient être révisés régulièrement.
  • Les agents fonciers peuvent être irrespectueux et intimidants.
  • Aucune autorisation à construire ne devrait être accordée avant que toutes les questions, y compris celle de l'indemnisation, ne soient réglées.
  • On est préoccupés par l'impact des pipelines laissés en place sur les terres près des emprises (drainage).
  • Selon une expérience passée, un propriétaire foncier a dû payer les services d'un entrepreneur pour creuser un trou près du pipeline dans le but de vérifier l'état d'un drain agricole potentiellement endommagé. La société pipelinière a indiqué au propriétaire foncier qu'elle le rembourserait, mais ce dernier a dû attendre longtemps avant de recevoir le paiement.
  • Il faut faire preuve de transparence durant les négociations.
  • Les propriétaires fonciers veulent être traités équitablement.
  • Les propriétaires fonciers doivent participer à toutes les étapes du cycle de vie du projet, et on devrait faire appel aux associations en ce sens. Les efforts individuels sont vains.
  • Les propriétaires fonciers se demandent combien d'employés et membres de l'Office ont une expérience de l'agriculture.
  • Les propriétaires fonciers devraient avoir recours aux associations qui les représentent pour exprimer leur point de vue directement à l'ONÉ.
  • À l'heure actuelle, les propriétaires fonciers n'ont pas confiance en l'ONÉ pour les soutenir ou comprendre leur point de vue.
  • La politique en matière de droits de superficie du Syndicat national des cultivateurs donne des lignes directrices sur l'indemnisation et d'autres enjeux touchant les droits fonciers.
  • Le cycle de vie d'un pipeline devrait dépasser la perspective de la société pipelinière ou l'envergure du projet.
  • D'autres séances comme celle ci devraient avoir lieu afin d'obtenir les commentaires directement des propriétaires fonciers.

2e volet - Amélioration de l'accès aux processus de l'ONÉ

  • Inspections préalable et postérieure des emprises situées sur les terres agricoles qui sont centrées sur la productivité des récoltes (c. à d. documenter les baisses et les hausses de production). Actuellement, il est du ressort du propriétaire foncier de démontrer les dommages et la perte de récoltes. Il revient à l'ONÉ d'examiner les terres avant et après la construction du pipeline pour documenter les dommages éventuels. C'est l'occasion de travailler avec les associations de propriétaires fonciers dans ce dossier.
  • Point lié à ce qui précède : les rapports doivent être plus fréquents entre l'ONÉ, les propriétaires fonciers et les associations qui les représentent une fois la construction du pipeline achevée afin de régler les questions en suspens.
  • Il faut mettre en place des normes de service pour répondre aux exigences de l'Office. L'ONÉ doit répondre plus rapidement aux demandes des propriétaires fonciers qui font face à des problèmes.
  • Il faudrait créer une fonction d'ombudsman pour traiter des questions découlant de l'ICQF et faire avancer les dossiers. On estime que la présence d'une tierce partie impartiale est requise pour provoquer ces changements en raison du manque de confiance qui règne. L'ombudsman pourrait agir au nom des propriétaires fonciers et assurer la liaison avec le Parlement.
  • Documents de travail sur l'ICQF. Ne faites aucun changement. Demandez des commentaires sur les décisions.
  • Une aide financière aux intervenants est requise pour les propriétaires fonciers et les associations qui les représentent.
    • L'intervention dans les processus de l'ONÉ est trop onéreuse (besoin de fonds) et trop coûteuse en temps (on ne peut pas intervenir et pratiquer l'agriculture en même temps).
    • On se demande s'il est possible de préparer la preuve sans disposer des fonds nécessaires pour le faire.
    • Les propriétaires fonciers se sentiraient moins intimidés devant les sociétés pipelinières s'ils pouvaient recevoir un financement, parce qu'ils pourraient engager des experts pour que ceux ci repoussent ces sociétés et représentent leurs intérêts.
  • Les processus de l'Office devraient être plus transparents, y compris l'ICQF, laquelle est importante.
  • Les propriétaires fonciers doivent être informés des changements réglementaires. Par exemple, lorsqu'on a décidé d'établir la largeur de l'emprise à 30 mètres, personne n'a demandé aux propriétaires fonciers ce qu'ils en pensaient.
  • Les sociétés pipelinières devraient établir des plans environnementaux pour protéger les terres des propriétaires fonciers. Ces plans devraient être soumis aux mêmes normes que celles qui sont comprises dans les plans environnementaux des fermes.
  • Les sociétés pipelinières prennent les préoccupations des propriétaires fonciers au sérieux seulement lorsqu'on les menace de faire intervenir les associations de propriétaires fonciers dans les processus de l'ONÉ.
  • L'ONÉ devrait payer les propriétaires fonciers pour obtenir leurs commentaires (p. ex., documents rédigés par la Canadian Association of Petroleum Land Administration sur l'ICQF), les experts pour qu'ils soumettent la preuve, etc.
  • Le processus relatif à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale accorde un financement pour la réalisation d'études approfondies et la mise sur pied de commissions d'examen, mais non pas pour l'exécution des étapes préalables aux évaluations environnementales.
  • Les propriétaires fonciers doivent savoir ce qu'il arrive des commentaires qu'ils fournissent à l'Office, tels que ceux formulés dans le cadre de l'ICQF. Selon l'expérience passée, ce sont d'autres enjeux qui sont traités prioritairement.

4e volet - Cessation d'exploitation de pipelines - Questions physique

  • Tous les pipelines devraient être enlevés du sol. Par exemple, une fuite de pétrole d'un pipeline devient un fardeau pour le propriétaire foncier et les générations futures.
  • Comment les propriétaires fonciers peuvent-ils savoir si les pipelines sont sans danger, si ces derniers sont laissés dans le sol? Qu'advient-il si le pipeline fuyait autrefois? Il faut assurer une surveillance continue des pipelines.
  • Selon le plan environnemental des fermes, il est même interdit de laisser une conduite de deux pouces dans le sol.
  • Les utilisateurs de pipelines devraient assumer les coûts associés à la cessation d'exploitation d'un pipeline.
  • On se demande quelles sont les conséquences sur le sol de l'enduit qui est appliqué sur les pipelines, si ceux ci sont laissés sur place.
  • Il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale une fois qu'on a retiré le pipeline, parce que l'étendue de la contamination peut atteindre 30 pieds de profondeur. C'est sensiblement la même chose quand on retire un réservoir à carburant, selon le plan environnemental des fermes.
  • Quels commentaires formulés par les propriétaires fonciers ont été retenus dans les dossiers de cessation d'exploitation au Yukon et à la station Manitou? Les propriétaires fonciers doivent participer.
  • Dans quelle mesure les conduites qui demeurent enfouies nuisent-elles à l'utilisation de l'équipement agricole. Une conduite de deux pouces peut à elle seule causer des dommages aux charrues.
  • Il est important de soulever les questions qui touchent un site en particulier.
  • Calendrier de surveillance des emprises une fois que le pipeline est retiré : jusqu'à 6 ou 7 ans après les perturbations causées au sol.
  • Des études régionales sont requises, car les conditions diffèrent d'une région à une autre.
  • Il faut établir un financement pour réaliser des études visant à préparer les plans de cessation d'exploitation - commentaires des propriétaires fonciers et des associations qui les représentent.
  • Opter pour le remplissage des plus petites conduites par du ciment.
  • Être conscient de ce qui peut se passer et des risques si les pipelines restent enfouis dans le sol là où il y a de l'eau qui se déplace.
  • Il faut prendre des décisions claires de manière à ce que les agriculteurs soient assurés que les terres ne peuvent pas être vendues tant que le dossier de la cessation d'exploitation n'est pas réglé.
  • La question de réparation des dommages causés au terrain au moment d'enlever le pipeline a été soulevée (p. ex., perte de productivité des sols). Comment peut-on éviter les dommages ou les réparer? Il faut des fonds pour aider à réparer les dommages.
  • La participation du propriétaire foncier à toutes les étapes du processus de cessation d'exploitation est essentielle.
  • L'ONÉ doit considérer le cycle de vie d'un pipeline du point de vue du propriétaire foncier.
  • Affaissement possible du sol ou abandon des conduites qui sont laissées dans le sol.
    • L'affaissement du sol cause des problèmes de drainage sur les terres cultivées.
    • L'affaissement du sol est un problème surtout lorsqu'il pleut.
    • La situation peut s'aggraver au fil du temps, si on n'y remédie pas.
  • Dans quelle mesure le maintien des pipelines dans le sol nuirait-il au plan environnemental des fermes? (En d'autres mots, quels sont les contrecoups de cette décision sur les terres?) Est-ce qu'un propriétaire foncier peut poursuivre ses activités agricoles au cours des années à venir? Qu'arrivera-t-il si la réglementation future est encore plus sévère?

 

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Date de modification :
2011-10-28