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Séance d'information sur l'ICQF - Membres du public - 11 avril 2008

11 avril 2008
1 h- 5 h
Communauté : Saint-Jean-sur-le-Richelieu (Québec)
Nombre de participants : 41

1er volet - Interactions entre la société et les propriétaires fonciers

  • Améliorer le recueil des commentaires pour l'approbation des projets :l'ONÉ devrait être en contact direct avec les propriétaires fonciers
  • Établir des exigences et lignes directrices aux compagnies pour indemniser les propriétaires
  • Les ententes préalables nécessitent un suivi pour s'assurer du respect des engagements
  • Consulter les propriétaires fonciers sur le tracé du pipeline et ses alternatives
  • Utiliser des routes permanentes et numérotées ainsi que des corridors d'utilité publique afin d'éviter les terres agricoles
  • L'ONÉ devrait participer et coordonner les portes-ouvertes lors des demandes de projets, et être présent
  • Reconnaître les impacts des règlements sur les propriétaires
  • Les compagnies et l'ONÉ doivent clarifier les règlements et les normes en ce qui a trait aux croisements de pipelines par véhicules lourds
  • Il devrait y avoir des traversées permanentes
  • Il devrait y avoir un cadre de référence
  • Le nombre de gazoducs en parallèle devrait être limité
  • Les propriétaires fonciers devraient toujours avoir le droit de refuser un projet
  • L'ONÉ devrait développer des lignes directrices pour uniformiser les mécanismes de plainte entre les différentes compagnies et les ententes de croisements
  • L'ONÉ devrait imposer aux compagnies des délais de réponses vis-à-vis des propriétaires fonciers
  • Les remises en état des terres par les compagnies devraient être plus rapides
  • L'ONÉ devrait uniformiser les formulaires de servitudes
  • Les propriétaires fonciers ne devraient pas être tenus responsables d'éventuels problèmes qui pourraient survenir à long terme ou à des endroits éloignés du pipeline (hors de l'emprise, ex : contamination transportée à distance par conduites de drainage)
  • L'ONÉ devrait avoir un plus grand impact sur les compagnies pour faire des suivis et imposer les résolutions de problèmes
  • Les compagnies devraient se baser sur des formulaires-type et justifier les montants payées pour la servitude
  • L'ONÉ devrait connaître la liste des propriétaires fonciers affectés par les différents projets et les contacter à tous les 2 -3 ans
  • L'ONÉ devrait aviser les propriétaires fonciers dès qu'une demande de projet lui est présentée par une compagnie
  • Besoin d'établir un lien direct entre les inspecteurs de l'ONÉ et les inspecteurs de l'UPA ainsi que les propriétaires
  • Minimum de 1,5 m de couverture sur pipelines en terres agricoles pour permettre les travaux agricoles
  • Préconiser plus de respect envers les propriétaires fonciers (prise de rendez-vous lors de visites, etc.)
  • Adapter les pipelines aux nouvelles technologies et à la réalité d'aujourd'hui (ex. : profondeur des pipelines, véhicules lourds)
  • Faire participer les producteurs agricoles aux plans de construction (ex. : largeur de tranchée)
  • L'ONÉ devrait superviser les compagnies et s'assurer qu'elles respectent leurs promesses (ex : lorsqu'une compagnie utilise les termes « juste et équitable ») et engagements (clauses spéciales)
  • Les compensations par les compagnies devraient être meilleures
  • Des paiements réguliers devraient être effectués aux propriétaires plutôt que des paiements uniques initiaux
  • Les propriétaires devraient disposer d'une immunité totale afin de responsabiliser les compagnies (même hors de la servitude) et garantir l'intégrité et la sécurité des propriétaires et aussi garantir la profondeur des pipelines

2e volet- Amélioration de l'accès aux processus de l'ONÉ

  • Le déroulement des processus del'ONÉ devraitprendre en considérationles activités agricoles
  • Délais trop courts durant les processus et mauvais timing
  • Processus trop compliqué
  • Les compagnies doivent payer les frais de services légaux
  • Pendant les audiences,les négociations, la préparation de dossiers, les initiatives de consultation, etc., les frais d'expertise (avocats, notaires et spécialistes) et le temps des propriétaires fonciers doivent être compensés.
  • Remboursement des frais lorsque pertinent (comme le fait la Régie.)
  • Accès à des audiences verbales (comme BAPE)
  • Offrir plus de flexibilité quant aux moyens de participer plutôt que les propriétaires soient obligés de le faire par écrit
  • L'ONÉ devrait simplifier et vulgariser ses documents
  • L ‘ONÉ ne devrait pas utiliser les compagnies pour faire les communications avec les propriétaires
  • L'ONÉ devrait communiquer directement avec les producteurs et les propriétaires fonciers lors de nouveaux projets par respect pour ces derniers et afin d'assurer une meilleure compréhension
    • afficher des informations publiques sur le site internet de l'ONÉ
    • informer les propriétaires de leurs droits
    • distribuer les documents et publications de l'ONÉ
    • avoir un site internet convivial
  • Des comités de liaison permanents (provinciaux ou par régions) pourraient être développés (comme avec Hydro-Québec). Ces comités pourraient inclure des représentants de l'UPA, de l'ONÉ, d'ALLAF, des associations et tous les gens concernés. Il devrait avoir un financement de ce comité.
  • Besoin d'obtenir plus d'informations sur l'emplacement des emprises et les propriétaires doivent être consultés sur le choix de tracé
  • L'ONÉ devrait occuper un plus grand rôle de supervision lors de négociations avec les compagnies
  • Compagnie qui donne accès aux services légaux paye pour les frais de ces services légaux
  • L'ONÉ devrait donner aux propriétaires fonciers l'accès sur place à ses ingénieurs et spécialistes ou à des ingénieurs et spécialistes reconnus en ce qui a trait à des questions sur le sol, le drainage, etc., et ce, avant, pendant et après la construction d'un pipeline
  • Article  87 - Les compagnies doivent avoir l'obligation d'expliquer l'importance des documents
  • Article  88 - Négociateur de fonctionne pas
  • S'en tenir à un même niveau d'évaluation peu importe l'ampleur du projet
  • Les propriétaires ressentent un besoin d'être mieux et davantage informer par l'Office
    • rôle de l'ONÉ
    • d'obtenir un contact facile avec l'ONÉ
  • Besoin de personnes de l'ONÉ sur les lieux (exemple : inspections)
  • L'ONÉ doit posséder de l'expertise spécifique à la province du Québec
  • Les propriétaires apprécient le processus BAPE dont entre autres, la présence des représentants du BAPE à la première rencontre d'information
  • Besoin d'informations sur le processus par l'intermédiaire d'une personne de l'ONÉ présente sur les lieux lors de portes-ouvertes tenues par les compagnies
  • L'ONÉ devrait produire un guide ou organigramme pour faciliter la compréhension et l'utilisation de la loi
  • L'ONÉ doit communiquer des informations sur les droits des propriétaires
  • L'ONÉ devrait mettre à jour son guide pour les propriétaires fonciers régulièrement
  • L'ONÉ devrait considérer des demandes ou projets à court terme seulement, sinon les demandes devraient être mises à jour et réévaluées (ordonnance de courte durée)
  • Le processus de consultation devrait avoir des impacts rapides et réels (pas de « tablette 13 »)
  • L'ONÉ et les compagnies devrait reconnaître l'importance que les terres ont pour les propriétaires et la place qu'elles tiennent dans leur coeur (leurs terres = leurs enfants)

4e volet- Cessation d'exploitation de pipelines - Questions physiques

  • Les conséquences sur l'emprise sont permanentes, que le pipeline soit enlevé du sol ou non. Comment s'assurer que les compagnies pipelinières prennent la responsabilité de ces conséquences ?
  • Les responsabilités des compagnies pipelinières doivent être transférées avec toute vente d'infrastructure à une tierce compagnie.
  • Il ne faut pas hypothéquer les générations futures en laissant le pipeline dans le sol.
  • Une fois que le pipeline a cessé d'être exploité, le terrain doit être remis aux conditions telles qu'avant que le pipeline soit installé. Les conditions doivent être comme au début. Tout cela doit se faire aux frais de la compagnie pipelinière.
  • Tous les coûts reliés à la radiation de la servitude doivent être couverts par la compagnie pipelinière. (frais de notaire, juridiques, arpentage, etc.)
  • La rétrocession doit se faire directement au propriétaire foncier.
  • Les impacts environnementaux d'enlever le pipeline du sol doivent être comparés aux impacts environnementaux de le laisser en place.
  • Une fois que le pipeline a cessé d'être exploité, il n'est pas question de le remplir de ciment (c'est interdit par la loi provinciale)
  • Les modalités et les conditions relatives à la cessation d'exploitation d'un pipeline sont déjà déterminées dans l'ordonnance et/ou l'avis d'acquisition. Cela peut causer problème.
  • Une fois la rétrocession de la servitude terminée, si l'agriculteur a des travaux à faire, la charge du démantèlement du pipeline doit être aux frais de la compagnie pipelinière.
  • Tous les frais de décontamination doivent être aux frais de la compagnie pipelinière.

 

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Date de modification :
2011-10-28