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Fil d'Ariane

Compte rendu de réunion sur l'ICQF - Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers (apPAF) - 24 avril 2008

24 avril 2008
19 h 30 à 23 h
Victoriaville (Québec)

1^er volet - Interactions entre la société et les propriétaires fonciers

• L'Office devrait obliger les compagnies à faire des études de sol avant la construction et pendant l'exploitation pour vérifier s'il y a de la contamination sur les emprises (section par section, sur l'ensemble des installations).
• L'ONÉ pourrait utiliser cette information pour évaluer l'état des pipelines.
• Les études de sol sont très dispendieuses et sont requises par les institutions financières. Celles-ci doivent être défrayés par le promoteur.
• Développement de contrats types avec toutes les clauses possibles (meilleurs connaissances des droits des propriétaires) - pas d'entente cadre comme avec l'Union des producteurs agricoles du Québec (UPA)
• Redevance devrait être une nouvelle forme de rémunération
• Paiement unique ne fonctionne pas (aucune actualisation)
• L'Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers (apPAF) voudrait être reconnue par l'ONÉ comme étant l'organisme qui représente les propriétaires au Québec - l'apPAF aimerait travailler en étroite collaboration avec l'ONÉ
• Zone d'exploitation temporaire durant la construction
• Responsabilité et faute lourde
• Définition de faute lourde difficile
• Les propriétaires devraient avoir une immunité totale
• Même quand il y a faute lourde ou incident volontaire, ce n'est pas nécessairement le propriétaire qui est le responsable  - Exemple : si on oublie d'aviser le sous-contractant de la présence du pipeline qui est responsable?
• Problème relié au fardeau de la preuve pour les propriétaires - ils ne sont pas nécessairement en possession de données ou de photos avant la construction d'un gazoduc - Exemple : difficile de prouver qu'il y a des pertes de rendement ou de la contamination due au gazoduc
• Les compagnies ont le gros bout du bâton et certains propriétaires ont fait des démarches et ont perdu beaucoup d'argent
• Rapidité d'action quand il y a besoin de croisement de l'emprise : trois jours ouvrables = trop long
• Il devrait y avoir une ligne rouge, 7 jours sur 7 : Besoin d'action rapide puisque l'agriculture n'arrête jamais et que les travaux sont liés à la température
• Les promoteurs devraient s'adapter aux propriétaires plutôt que ces derniers à devoir s'adapter aux pipelines
• La décompaction et remise en état - doivent s'adapter au type de culture - Exemple : dans la culture biologique, on doit assouplir le sol à une plus grande profondeur, i.e. 70 cm plutôt que le 30 cm prescrit dans les règlements
• Impact du gazoduc est inconnu sur les certifications : danger de perdre certificat de culture biologique
• Aucun contrat ne devrait être à perpétuité, la vie d'un pipeline est limitée dans le temps, alors une durée déterminée et finale devrait être stipulée. Les normes environnementales changent de jour en jour, alors si ces dernières demandent des changements et que le pipeline nuit, la compagnie propriétaires du pipeline doit en assumer tous les coûts. Et si nécessaire l'achat total du terrain à sa vraie valeur marchande.

2^e volet - Amélioration de l'accès aux processus de l'ONÉ

• L'ONÉ devrait avoir la preuve que 90% des gens affectés ont adhérés au projet de la compagnie avant d'approuver un projet et l'ONÉ devrait obligatoirement faire enquête pour vérifier qu'il s'agit d'un « vrai » support du projet.
• L'attitude des agents (représentants des compagnies) n'est pas toujours acceptable. Ils utilisent souvent la menace pour obtenir des signatures - Exemple : menace d'expropriation
• Les propriétaires aimeraient que les compagnies couvrent leurs coûts pour les services légaux incluant avocat, notaire et autres du début à la fin du processus - manque de ressources des propriétaires
• Développement et mise en place d'un fond d'indemnisation, financé par l'industrie, pour défendre les propriétaires
• Les frais d'expertise sont très chers et les propriétaires sont incapables d'en assumer les coûts. Ils devraient cependant être en mesure d'avoir accès à cette expertise.
• L'ONÉ doit faire un suivi lors de fuites et effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que les travaux ont été bien faits et que la décontamination a été effectuée.
• Quels sont les recours pour les propriétaires lors de fuites ou travaux mal effectués?
• Plaintes? Poursuites? Obligations des propriétaires ou des compagnies? Tous les citoyens touchés par un projet doivent recevoir toute l'information sur tout ce qui concerne un pipeline.
• Information sur les incidents est souvent tardive
• Les propriétaires devraient être impliqués dans la décision de choisir un trajet
• Les gazoducs devraient suivre les routes - permettrait une surveillance par les usagers (profite des normes en place) et diminuerait la déforestation ainsi que toutes les contraintes reliés à un pipeline au propriétaire, en plus de lui enlever le stress causé par ce dernier
• Des études devraient être faites sur les alternatives ayant le moindre impact (études indépendantes, contre-expertise). Ces études devraient être financées.
• Les propriétaires ne sont pas en mesure de fournir d'études lors d'audiences, ce qui les briment dans leurs droits à cause des coûts trop élevés d'une telle étude.
• Désirent que la supervision soit faite par des personnes avec de l'expertise (ayant des connaissances). Les inspections prévues avec l'UPA ne couvrent pas tous les propriétaires (seulement les agriculteurs).
• Les propriétaires aimeraient pouvoir jouir de leurs terres sans avoir de soucier de la zone de sécurité (utilisation de machinerie lourde de plus en plus pesante).
• Dédommagement pour perte de jouissance (30 m) - dédommagement parce que doit aviser la compagnie et faire de la planification. Les propriétaires sont inquiets en raison de l'impact sur leur qualité de vie et du stress causé par la proximité des pipelines (zone de sécurité)
• Le stress n'est malheureusement pas vu comme une perte réelle et ne se monnaie pas devrait donc par le fait même être indemniser.
• Les propriétaires sont inquiets de la perte de valeurs de leurs terres affectées par des pipelines.
• Le promoteur doit s'engager à payer la différence entre le prix vendu de la propriété et la valeur réelle s'il n'y avait pas eu de pipeline
• L'ONÉ doit regarder si les compagnies divisent les projets pour ensuite les joindre ensemble - l'ONÉ doit mettre en place une stratégie pour faire face à ces situations

4^e volet - Cessation d'exploitation de pipelines - Questions physique

• Sujet non abordé dû au manque de temps
• Les propriétaires s'inquiètent pour les générations futures

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Date de modification :

2011-10-28