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Compte rendu de réunion sur l'ICQF - BC Transmission Corporation et BC Hydro - 22 mai 2008

22 mai 2008
Vancouver (Colombie-Britannique)

Ordre du jour

• Survol de l'ICQF
• Discussion
• Prochaines étapes

1^er volet - Interactions entre la société et les propriétaires fonciers

• La BCTC est responsable de la gestion, de l'entretien et de la planification des composantes qui sont ajoutées au réseau de transport, lequel faisait anciennement partie de BC Hydro.
• BC Hydro demeure propriétaire des actifs du réseau de transport, y compris les droits de propriété. Il est responsable d'acquérir les droits de propriété et de les gérer.
• BC Hydro et la BCTC sont réglementées principalement par la BC Utilities Commission (BCUC) et le BC Environmental Assessment Office (BCEAO) en matière d'évaluation environnementale. Dans quelle mesure les attentes que l'ONÉ a à l'égard des sociétés viennent-elles compléter les normes provinciales?
• Il faut faire une distinction importante entre « lignes de transport d'énergie » et « pipelines ». Les premières sont installées au-dessus du sol et sont visibles, soit une considération importante en matière de sécurité.
• Il faut communiquer avec les propriétaires fonciers afin d'avoir accès aux terres de manière à pouvoir contrôler la croissance de la végétation.
• Il faut aussi consulter les propriétaires fonciers et communiquer avec eux pour régler les questions touchant la construction (nuisance, bruits, calendrier) et celles qui ont un caractère permanent (champs électromagnétiques, valeur foncière).
• La BCTC a mis au point un programme d'information sur les champs électromagnétiques pour répondre aux questions du public. Les renseignements présentés sur ces champs sont surtout utiles quand de nouveaux projets sont présentés ou les propriétaires fonciers achètent des propriétés sur lesquelles des lignes de transport d'énergie ont été installées.
• BC Hydro et la BCTC se tournent vers les organismes de santé gouvernementaux (p. ex., l'Organisation mondiale de la Santé, Santé Canada, le BC Centre for Disease Control) afin d'obtenir leur expertise sur les champs électromagnétiques.
• Santé Canada et le Comité de radioprotection fédéral, provincial et territorial (CRFPT) ont fait des déclarations sur les champs électromagnétiques qui s'appuient sur leur examen des recherches qui ont été faites en ce sens.
• Pour ce qui est du processus d'acquisition et des projets qui font l'objet d'un examen par la BCUC (c'est-à-dire les projets importants d'immobilisation), les propriétaires fonciers sont consultés avant que la BCUC dépose sa demande et au besoin durant l'exécution du projet.
• BC Hydro fait appel à des négociateurs immobiliers internes ou contractuels.
• L'évaluation d'une propriété est effectuée par un évaluateur autorisé, et cette mesure sert de base pour négocier une indemnisation avec le propriétaire foncier.
• Le but de BC Hydro est de négocier une entente. S'il est impossible d'en arriver à une, BC Hydro fait appel à une tierce partie pour entreprendre la médiation et conclure un accord.
• L'Expropriation Act de la Colombie-Britannique fournit des directives sur la façon de déterminer l'indemnisation. L'indemnisation foncière qui est versée repose sur la « juste valeur marchande », laquelle est déterminée par un évaluateur professionnel.
• Si, après les négociations avec le propriétaire foncier ou la médiation effectuée par une tierce partie, aucune entente n'est conclue, BC Hydro propose d'établir une entente en vertu de l'article 3 de l'Expropriation Act (parfois désignée comme l'expropriation harmonieuse). Le propriétaire foncier est d'accord avec le transfert de ses terres, mais n'accepte pas l'indemnisation. Cette question peut alors être réglée devant les tribunaux de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
• En dernier recours, si les négociations, la médiation et l'application de l'article 3 échouent, il faut procéder à l'application de l'article 6 de l'Expropriation Act, soit une expropriation « forcée » des terres. Cette situation arrive rarement et seulement lorsque le propriétaire foncier n'est pas d'accord avec l'indemnisation proposée ou le transfert des terres. BC Hydro essaie de ne pas avoir recours à cette mesure.
• Ce ne sont pas les négociateurs immobiliers qui prennent la décision définitive sur les engagements proposés par la société au propriétaire foncier dans le cadre des pourparlers sur l'indemnisation. Ils n'ont pas l'autorisation de conclure des ententes pour le compte des sociétés, à moins que celles-ci ne les aient autorisées à le faire préalablement.
• Le négociateur immobilier est obligé de faire part à la société des préoccupations et des questions soulevées par le propriétaire foncier.
• Habituellement, BC Hydro ne réclame pas de clause de confidentialité dans les ententes qu'elle négocie avec les propriétaires fonciers.
• BC Hydro ne décourage pas les propriétaires fonciers à consulter les associations qui représentent ces derniers ou des avocats. Elle leur suggère souvent d'obtenir des conseils juridiques, et il arrive que BC Hydro fournisse une aide financière raisonnable d'un maximum prédéterminé aux propriétaires fonciers en ce sens.
• BC Hydro ne voit aucun inconvénient à traiter avec des représentants des propriétaires fonciers au cours des négociations, mais c'est le propriétaire foncier qui, en définitive, signe l'entente.
• BC Hydro et la BCTC fournissent aux propriétaires fonciers des directives sur une page qui leur expliquent leurs droits et les options qu'ils peuvent choisir relativement au processus d'acquisition.
• Quel serait le rôle de la BCUC et de l'organisme de réglementation pour ce qui est d'informer les propriétaires fonciers de leurs droits et des options qu'ils peuvent choisir relativement au processus d'acquisition?
• BC Hydro et la BCTC remettent aussi un document aux propriétaires fonciers décrivant quelles activités ces derniers peuvent mener sur les emprises une fois que les terres ont été transférées et que les lignes de transport d'énergie ont été construites.

2^e volet - Amélioration de l'accès aux processus de l'ONÉ

• Un ancien projet, une ligne de transport d'énergie souterraine et des inquiétudes concernant les champs électromagnétiques ont soulevé des préoccupations.
• La BCUC a demandé à un témoin indépendant du BC Centre for Disease Control (BC Cancer Agency) de donner son témoignage d'expert et de répondre aux questions que pouvaient poser des citoyens préoccupés, le gouvernement, l'industrie durant les séances sur les champs électromagnétiques.

4^e volet - Cessation d'exploitation de pipelines - Questions physique

• Les questions de cessation d'exploitation et les principes se rattachant aux câbles sous-marins pourraient être semblables aux enjeux qui sont associés aux pipelines sous-marins.
• La BCUC règle les questions de cessation d'exploitation une à la fois. Certaine supports restent sur place.
• Remplacement des câbles VITR. De nouveaux câbles ont été installés tandis que les anciens ont été enlevés.
• Est-ce que l'ONÉ a discuté de la question de cessation d'exploitation avec les organismes de réglementation provinciaux?

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Date de modification :

2011-10-28