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Accueil > Participation du public et questions foncières > Initiative de consultation relative aux questions foncières > 4^e volet : Cessation d'exploitation de pipelines - Questions physiques > Mandat - Comité sur les questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines

Mandat - Comité sur les questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines

1. Introduction
2. Portée
3. Résultats visés
4. Composition du Comité
5. Participation des parties prenantes
6. Rapports
7. Marche à suivre pour les réunions
8. Décisions du Comité
9. Communication avec les médias et le public
10. Fin du mandat
11. Approbation et modifications

1. Introduction

L'objectif de la mesure 4.4 de l'Initiative de consultation relative aux questions foncières (ICQF) de l'Office national de l'énergie (l'ONÉ) consiste à engager des discussions avec les parties prenantes pour mettre sur pied un groupe d'étude multilatéral afin d'aborder les lacunes dans les connaissances relatives aux questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines. Le groupe d'étude proposé s'appellera le Comité sur les questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines (le Comité).

La mesure 4.4 est énoncée dans le rapport définitif sur l'ICQF de l'ONÉ, daté du 26 mai 2009. De plus amples renseignements sont disponibles dans le document intitulé Information supplémentaire pour le rapport sur l'ICQF - Liste des questions soulevées durant l'ICQF et commentaires de l'Office. Les Principes pour l'état final des terres après la mise à la réforme et étapes suivantes ont été rendus publics par l'ONÉ le 21 juillet 2009. Les documents relatifs à l'ICQF sont accessibles sur le site Web de l'ONÉ sur la page intitulée Initiative de consultation relative aux questions foncières (ICQF).

Le présent document définit le mandat du Comité.

2. Portée

Le but est de former un comité qui représente de façon équilibrée les personnes et les groupes qui s'intéressent aux questions liées à la cessation d'exploitation des pipelines. Il est responsable de ce qui suit :

• Déterminer des options connues ainsi que d'autres qui pourraient être nouvelles et novatrices à l'égard de la cessation d'exploitation de pipeline (p. ex., laisser les pipelines en place, les réutiliser, les recycler ou les enlever);
• Cerner les lacunes dans les connaissances relatives à ces options ainsi qu'aux incidences de la cessation d'exploitation et faire des recommandations quant à la façon de les aborder;
• Mener des études pour trouver de nouvelles options de cessation d'exploitation et combler les lacunes dans les connaissances relativement aux effets causés par les options, nouvelles ou existantes, de cessation d'exploitation. Les démarches d'étude éventuelles peuvent inclure ce qui suit  :
  • analyse documentaire d'études antérieures et en cours;
  • études d'experts-conseils;
  • travaux de recherche;
• Veiller à ce que les études évaluent les risques (notamment d'exposition des travailleurs et du public), les considérations environnementales et la faisabilité (y compris les coûts approximatifs) pour chaque option;
• Faire rapport des conclusions à l'ONÉ et aux parties intéressées au volet 4 avant la fin de mars 2011. Des échéanciers peuvent aussi être établis pour les rapports intérimaires ou subséquents.

3. Résultats visés

Le Comité a pour principale raison d'être de produire un rapport traitant des lacunes dans les questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines en tenant compte à la fois des intérêts des propriétaires fonciers et de l'industrie. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les études ou projets de recherche portant sur ce qui suit :

• affaissement des sols et soulèvement par le gel;
• contamination des sols et des eaux souterraines;
• propreté des canalisations;
• croisements de chemins, de voies ferrées et de services publics;
• franchissements de cours d'eau;
• érosion;
• création de voies d'eau.

Autres résultats souhaitables :

1. Détermination d'options de cessation d'exploitation de pipeline, incluant l'évaluation des risques, les considérations environnementales, la faisabilité, l'étude d'enjeux pouvant suivre la cessation d'exploitation et les coûts approximatifs pour chaque option;
2. Analyse documentaire visant à faire ressortir les lacunes dans les connaissances pour chaque option;
3. Études portant sur les lacunes dans les connaissances relatives aux options de cessation d'exploitation, notamment les effets causés par les pipelines laissés en place, réutilisés, recyclés ou enlevés;
4. Estimation des coûts associés à chaque option aux fins des estimations de la cessation d'exploitation des pipelines;
5. Liaison avec d'autres organisations pour obtenir de l'information liée aux questions physiques de la cessation d'exploitation.

4. Composition du Comité

Le Comité sera composé de 12 membres au maximum, dont :

• deux membres du personnel de l'ONÉ;
• quatre représentants du public, qui s'intéressent aux questions liées à la cessation d'exploitation des pipelines;
• quatre représentants de l'industrie pipelinière, des expéditeurs et des organisations industrielles,
• deux membres du personnel d'organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux autres que l'ONÉ.

Un membre du Comité peut choisir un suppléant pour participer aux réunions en son nom. Si aucun choix n'est effectué à cet égard, l'un ou l'autre des membres suppléants figurant sur la liste des participants pourra jouer ce rôle.

Membres suppléants, observateurs, experts techniques et autres peuvent assister aux réunions du Comité. La participation des membres suppléants ou d'autres personnes à une réunion du Comité est autorisée avec l'accord des membres du Comité présents à la réunion.

Le Comité peut constituer des groupes d'étude ou des sous-comités pour faciliter le travail.

5. Participation des parties prenantes

Participation à deux paliers :

1. Au sein du Comité
   1. Chaque membre du Comité est censé faire participer des parties prenantes de sa zone d'influence de manière opportune pour obtenir des conseils sur des sujets pertinents.
2. Participation du public
   1. Le Comité peut organiser un atelier, un forum ou une conférence sur des questions techniques.
   2. Lorsqu'une étude ou un rapport final sont produits en version préliminaire, ils peuvent être mis à la disposition du public pour consultation ou commentaires pendant un certain temps sur le site Web de l'ONÉ.

6. Rapports

1. Le Comité assure le suivi des études à l'aide de rapports d'étape disponibles à chaque réunion.
2. Les rapports spéciaux suivants sont produits :
   1. Un projet de rapport sur la situation des projets de recherche et études en cours, ainsi que les résultats préliminaires, doit être terminé d'ici novembre 2010.
   2. Un rapport final sur les résultats de chaque étude doit être effectué avant la fin de mars 2011.
3. Tous les procès-verbaux et les rapports d'étape sont affichés sur le site Web de l'ONÉ en français et en anglais.

7. Marche à suivre pour les réunions

Les affaires confiées au Comité découlent des activités de ses membres.

1. Un membre du personnel de l'ONÉ préside les réunions du Comité.
2. Il faut au moins la majorité des membres du Comité pour constituer un quorum, et la représentation à la fois du public, de l'industrie et d'un organisme de réglementation.
3. Les réunions du Comité ont lieu au moins trois fois par année. Des réunions supplémentaires peuvent être tenues au besoin. Les membres du Comité peuvent participer aux réunions par téléconférence et exercer leurs activités par courriel.
4. L'ordre du jour et la documentation sont distribués aux membres du Comité ou aux suppléants au moins une semaine avant la réunion.
5. Les procès-verbaux des réunions du Comité sont dressés dès que possible après chaque réunion. Ils sont ensuite affichés sur le site Web de l'ONÉ, une fois approuvés par le quorum du Comité.

8. Décisions du Comité

Le Comité prend des décisions par consensus des membres participant à la réunion.

Consensus signifie qu'une décision est prise selon une approche coopérative où les membres du Comité discutent de leurs points de vue respectifs. Les décisions prises doivent l'être avec l'accord et le soutien de la majorité. Il sera pris note des vues divergentes sur demande.

9. Communication avec les médias et le public

Les membres doivent veiller à ce que tout commentaire fait aux médias relativement au Comité et à son travail soit respectueux à l'endroit des autres personnes engagées dans le processus. En outre, ils doivent éviter de discuter, critiquer ou discréditer l'opinion des autres participants.

10. Fin du mandat

Le mandat prend fin à la suite de la publication du rapport final sur les résultats de l'étude qui doit être achevée à la fin de mars 2011.

11. Approbation et modifications

Toute modification au présent mandat doit être apportée au moyen d'un consensus par les personnes présentes à une réunion du Comité, sous réserve qu'un avis écrit ait été envoyé à chaque membre au moins une semaine avant la réunion.

Le présent mandat a été approuvé par le Comité le 1^er juin 2010.

 

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Date de modification :

2011-10-28