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Réglementation de la cessation d'exploitation d'un pipeline

Juin 2011

Réglementation de la cessation d'exploitation d'un pipeline [PDF 6305 ko]

Droit d'auteur et droit de reproduction

Table des matières

1 Résumé

2 Exigences de cessation d'exploitation d'un pipeline
2.1 Quand commence et quand finit un projet de cessation d'exploitation?
2.2 Cessation d'exploitation - Questions financières
2.3 Demande de cessation d'exploitation
2.4 Vérification de la société
2.5 Conservation des dossiers

3 Plan de cessation de l'exploitation

4 Mesures de rendement

5 Méthode d'évaluation de la conformité
5.1 Activités de vérification de la conformité de l'ONÉ
5.1.1 Réunions relatives à la conformité
5.1.2 Inspection
5.1.3 Vérification de l'ONÉ
5.1.4 Enquêtes sur des incidents
5.1.5 Questions concernant les propriétaires fonciers
5.2 Exécution
5.2.1 Avertissement verbal (et correction sur-le-champ)
5.2.2 Promesse de conformité volontaire
5.2.3 Ordre de l'inspecteur
5.2.4 Autres pouvoirs de l'inspecteur
5.2.5 Ordonnance de l'ONÉ
5.2.6 Promesse de conformité volontaire au sens du Code canadien du travail
5.2.7 Instruction donnée en vertu du Code canadien du travail

6 Conclusion

Glossaire

7 Annexe 1
7.1 Exemple de table des matières d'un plan de cessation d'exploitation

1 Résumé

L'Office national de l'énergie (l'ONÉ) réglemente les pipelines interprovinciaux et internationaux dans l'intérêt public des Canadiens. Il a notamment pour objectifs de maintenir les installations sûres et sécuritaires, protéger l'environnement et respecter les droits et intérêts des Canadiens.

En 2009, l'Initiative de consultation relative aux questions foncières (ICQF), une tribune publique destinée à débattre de diverses questions qui préoccupent les propriétaires fonciers, a produit un rapport qui faisait notamment ressortir le besoin de clarifier la manière de contrôler la cessation d'exploitation d'un pipeline. Le présent document a été préparé en réponse à ce besoin.

L'ONÉ dispose d'un programme de conformité complet pour réglementer les installations tout au long et jusqu'à la fin du cycle de vie d'un pipeline. Les sociétés sont tenues responsables devant les citoyens durant la construction, après la construction, pendant l'exploitation et lors de la cessation d'exploitation.

Pour s'assurer que les sociétés prennent les mesures nécessaires lorsqu'elles cessent d'exploiter un pipeline, l'ONÉ s'est doté de divers outils de vérification de la conformité et de mesures du rendement, à savoir :

• obligation de produire un plan de cessation d'exploitation;
• obligation de consulter les propriétaires fonciers, les groupes autochtones et les autres parties prenantes touchées à propos de la mise en œuvre du plan de cessation d'exploitation;
• audiences orales ou écrites pour les demandes de cessation d'exploitation;
• avis signifié par la société aux propriétaires fonciers, groupes autochtones et autres parties prenantes touchées de la tenue d'une audience de cessation d'exploitation;
• examen du plan de la société visant à mettre des fonds en réserve pour la cessation d'exploitation, la surveillance ultérieure et les imprévus;
• établissement de conditions auxquelles les sociétés doivent répondre pour cesser d'exploiter un pipeline (souvent, les audiences donnent lieu à des conditions auxquelles la société doit satisfaire avant qu'un pipeline ne soit déclaré abandonné);
• enquête à la suite d'un incident;
• vérification régulière de la conformité de la cessation d'exploitation du pipeline à l'aide notamment d'inspections et de vérifications de l'ONÉ;
• mesures d'exécution (si les sociétés ne sont pas conformes, l'ONÉ peut prendre diverses mesures pour les obliger à se conformer).

Le rôle de vérification de la conformité de l'ONÉ se termine lorsque le projet de cessation d'exploitation du pipeline a été mené à terme et que toutes les conditions imposées par l'ONÉ ont été satisfaites.

Pour toute question ou quelque préoccupation que ce soit, n'hésitez pas à communiquer avec le personnel de l'ONÉ sans frais au 1-800-899-1265.

2 Exigences de cessation d'exploitation d'un pipeline

2.1 Quand commence et quand finit un projet de cessation d'exploitation?

L'étape cessation d'exploitation du cycle de vie d'un pipeline commence dès lors que la société pipelinière décide de cesser définitivement la prestation du service sur un tronçon de son pipeline et qu'elle fait une demande d'autorisation en vue de cesser d'exploiter un pipeline ou les installations qui lui sont reliées. Le pipeline visé peut être soit retiré du sol, soit nettoyé, traité et laissé dans le sol. Avant cela, la société peut avoir cessé temporairement l'utilisation du pipeline, autrement dit l'avoir mis hors service. Une demande de cessation d'exploitation signifie que la société a décidé de cesser définitivement d'utiliser ce pipeline et qu'elle demande l'autorisation de « cesser d'exploiter un pipeline » (au sens de l'article 74 de la Loi sur l'ONÉ).

L'article 24 de la Loi sur l'ONÉ fait obligation de tenir une audience publique pour les demandes de cessation d'exploitation. L'audience publique peut être soit orale, soit écrite. S'il autorise la cessation d'exploitation, l'ONÉ peut imposer des conditions qui doivent être remplies avant que la cessation d'exploitation ne soit complétée. Pour vérifier si la société a rempli ces conditions et les autres exigences prévues par la loi, les agents d'inspection de l'ONÉ et les agents de sécurité désignés en vertu du Code canadien du travail peuvent procéder à des inspections de conformité, examiner les documents requis par l'ONÉ et mener des vérifications liées aux activités de cessation d'exploitation.

Une fois que toutes les conditions prescrites par l'ONÉ ont été satisfaites, il faut s'assurer que le risque pour la sécurité du public, les biens et l'environnement soit à un niveau acceptable dans l'intérêt du public. C'est à ce moment-là que s'achève le rôle de l'ONÉ : dès lors, celui-ci n'a plus à surveiller ni à réglementer le pipeline ou l'installation abandonnée.

Il y a une différence entre la cessation d'exploitation d'un pipeline et la désaffectation d'un pipeline. Pour plus de renseignements, consultez au site de l'ONÉ www.neb-one.gc.ca les Modifications au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et au Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement – Notes d'orientation et ordonnance d'exemption relatives aux dispositions sur la désaffectation.

Questions financières L'ONÉ a tenu une audience publique en mai 2009 sur les questions financières reliées à la cessation d'exploitation des pipelines. Les motifs de décision RH-2-2008 fournissent d'autres renseignements à ce sujet. Ils se trouvent sur le site Internet de l'ONÉ ( www.neb-one.gc.ca) à la section intitulée « Questions foncières »; vous pouvez aussi en obtenir un exemplaire en appelant au 1-800-899-1265.

2.2 Cessation d'exploitation – Questions financières

Les coûts liés à un pipeline ou à une installation abandonnée incombent aux propriétaires et aux exploitants de pipelines et d'installations connexes. Ces coûts visent notamment les travaux liés à la cessation d'exploitation proprement dits et les imprévus, comme l'affaissement ou l'affleurement du pipeline qui pourrait survenir après la cessation d'exploitation.

L'ONÉ obligera les sociétés à mettre de l'argent en réserve en prévision des travaux de cessation d'exploitation, y compris des activités liées aux imprévus. De plus, la société sera tenue de revoir son programme de fonds de réserve avec le temps afin de donner l'assurance que les sommes en réserve sont suffisantes. La société doit également énoncer clairement la démarche pour accéder aux fonds, même lorsque les installations ne relèvent plus de la compétence de l'ONÉ.

2.3 Demande de cessation d'exploitation

La demande de cessation d'exploitation doit généralement contenir les renseignements dont il est fait état dans le Guide de dépôt, notamment une justification du bien-fondé de la cessation d'exploitation et les mesures qui seront prises. La demande doit montrer que la cessation d'exploitation proposée sera effectuée d'une manière sûre et que les effets environnementaux, socioéconomiques, économiques et financiers éventuels ont été cernés et pris en considération. La société doit également fournir la preuve que les propriétaires fonciers, les groupes autochtones, les occupants, les gestionnaires fonciers, les détenteurs de concessions, les organismes municipaux, les usagers en amont et en aval et d'autres personnes éventuellement touchées ont été suffisamment informés et consultés avant le dépôt de la demande.

La société doit fournir :

• une description complète des installations visées;
• une évaluation des éventuels risques de sécurité associés à la cessation d'exploitation et les mesures d'atténuation qui sont prévues pour amoindrir ces risques;
• un plan qui expose comment l'installation sera apprêtée en vue de sa cessation d'exploitation et les méthodes de surveillance qui seront appliquées, au besoin, pendant la cessation d'exploitation;
• une description des méthodes qui seront employées pour le nettoyage de toute zone de contamination trouvée sur les sites du projet, et une justification du bien-fondé de ces méthodes, en prenant soin de :
  • quantifier l'ampleur de la contamination qui peut exister;
  • décrire les techniques de manutention particulières qui seront utilisées;
  • indiquer les exigences réglementaires à respecter pour le nettoyage et l'élimination des contaminants;
• la méthode et le moment de la cessation d'exploitation;
• les procédures de remise en état du milieu;
• en quoi la méthode de cessation d'exploitation convient au contexte écologique de l'endroit où elle sera appliquée;
• comment la société prévoit mettre des fonds en réserve pour la cessation d'exploitation, la surveillance ultérieure et les imprévus.

2.4 Vérification de la société

Dans le cadre de son processus de cessation d'exploitation, la société doit mener régulièrement des vérifications et des inspections. Ces vérifications peuvent être effectuées par des employés de la société ou par des tiers, à condition qu'ils ne soient pas associés au processus de cessation d'exploitation. Les vérifications visent à confirmer que la cessation d'exploitation est conforme à l'article 53 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et aux certificats délivrés ou aux ordonnances rendues par l'ONÉ relativement à la protection des biens et de l'environnement et à la sécurité du public et des employés de la société.

La vérification donne lieu à un rapport qui vérifie la conformité et documente tous les manques de conformité, la façon dont la société a corrigé ou corrigera ces manques, en plus de faire des recommandations le cas échéant. L'ONÉ fera également ses propres vérifications des programmes de la société.

2.5 Conservation des dossiers

L'article 56.g) du RPT-99 prescrit à une société de conserver des dossiers de ses vérifications et de les mettre à la disposition des vérificateurs de l'ONÉ sur demande. Les dossiers doivent être conformes aux exigences de la norme de l'Association canadienne de normalisation (CSA) Z662-07. La société doit conserver au moins deux ans après la cessation d'exploitation :

1. tous les dossiers dont elle dispose relativement aux procédés utilisés à chaque étape de la construction du pipeline ou du tronçon;
   
   
2. les rapports de production et certificats d'essais en usine des matériaux ;
   
   
3. les exigences techniques et les données des plaques signalétiques, s'il y a lieu, visant les pompes, les compresseurs, les moteurs d'entraînement, les installations de stockage et tous les autres équipements importants du pipeline;
   
   
4. les courbes de rendement de tous les compresseurs et pompes de la canalisation principale du pipeline;
   
   
5. rapports sur tous les programmes de contrôle et de surveillance visés à l'article 39 du RPT-99;
   
   
6. les documents sur les défauts du pipeline visés à l'article 41 du RPT-99 ;
   
   
7. les documents relatifs à tous les incidents signalés conformément à l'article 52 du RPT-99.

3 Plan de cessation d'exploitation

En 2009, l'ONÉ a établi les principes devant régir la cessation d'exploitation des pipelines. L'un de ces principes veut que la société établisse un plan de cessation d'exploitation (le plan) auquel sont associés les personnes et les groupes directement touchés par la mise à la réforme des installations. Le plan doit amoindrir le risque de sécurité pour le public, les biens et l'environnement à un niveau acceptable dans l'intérêt public.

La société doit déposer un plan détaillé en même temps que sa demande de cessation d'exploitation et, si une ordonnance de cessation d'exploitation était rendue, ce plan devrait être modifié au besoin et mis en œuvre. Un exemple de table de matières d'un plan est joint en annexe I. Cette table des matières a été établie sur la base des commentaires reçus du public et de l'industrie.

Des années avant que n'intervienne la cessation d'exploitation, des plans préliminaires moins détaillés sont recommandés en guise de « pratique exemplaire » afin de déterminer la somme d'argent à mettre en réserve pour les travaux de cessation d'exploitation. Avec le temps, les plans se peaufinent et les estimations de coûts se précisent.

Un plan de cessation d'exploitation doit amoindrir le risque pour la sécurité du public, les biens et l'environnement à un niveau acceptable. Les sociétés sont censées consulter le public au moment d'élaborer leur plan de cessation d'exploitation. Ces consultations doivent porter sur : les zones qui nécessitent un confinement ou un nettoyage; les installations à enlever; la remise en état qui sera fournie; l'utilisation appropriée des terres; la manière dont les problèmes

 

4 Mesures du rendement

Le plan doit comprendre des mesures du rendement, qui permettent à la société d'évaluer le processus de cessation d'exploitation et les activités qui ont cours pendant et après la cessation, comme l'entretien de tout équipement laissé sur place, le contrôle si nécessaire et le succès de la remise en état. Le projet de cessation d'exploitation vise notamment à éliminer ou amoindrir le risque pour le public et pour l'environnement à des niveaux acceptables et appropriés, compte tenu de l'utilisation souhaitée des terres. Pour amoindrir le risque, la société effectuera des évaluations environnementales des sites, atténuera les effets environnementaux et remplira les conditions de l'ordonnance de cessation d'exploitation de l'ONÉ.

Généralement, la cessation d'exploitation consiste notamment à :

• nettoyer les zones contaminées;
• protéger les plans d'eau, les croisements de voies de transport et d'installations de service public;
• satisfaire aux souhaits exprimés en matière d'utilisation des terres;
• protéger les zones environnementales fragiles;
• gérer les effets à long terme du pipeline sur les terres.

Les mesures du rendement permettent aux inspecteurs de l'ONÉ et aux sociétés d'évaluer si la société fait des progrès sérieux dans la réalisation des objectifs de la cessation d'exploitation, et ce de diverses manières, par exemple :

Mesures de la mise en œuvre (Le plan est-il suivi?)

• Combien de conditions de l'ordonnance de cessation d'exploitation ont été respectées?
• Dans quelle mesure l'emprise pipelinière a-t-elle été remise en état?
• Combien de zones contaminées ont été nettoyées?

Mesures de l'engagement (Que disent les parties intéressées?)

• Sondage de satisfaction mené par la société
• Réponses aux sondages menés auprès des propriétaires fonciers

5 Méthode d'évaluation de la conformité

L'ONÉ affecte des ressources à la surveillance des activités des sociétés pour chaque projet de cessation d'exploitation, comme il le fait pour tout nouveau projet de construction. L'ampleur du projet et une évaluation des risques en fonction de l'historique de la société guideront l'ONÉ pour décider si l'ONÉ surveillera de près la cessation d'exploitation et dans quelle mesure.

Lors de la vérification de la conformité, l'ONÉ se concertera avec les autorités provinciales et territoriales compétentes et avec tout organisme ou groupe ayant exprimé des préoccupations lors du processus d'audience sur la cessation d'exploitation.

Les activités liées à la cessation d'exploitation devront être conformes :

• aux conditions de l'ordonnance de cessation d'exploitation, qui peuvent inclure :
  • le dépôt d'autres documents auprès de l'ONÉ, tel un programme de protection de l'environnement, des manuels de sécurité ou d'exploitation, ou des spécifications des travaux;
  • l'obligation pour la société d'entreprendre ses travaux conformément aux spécifications, normes, politiques, mesures d'atténuation, procédures et autres renseignements énoncés dans sa demande, ou tel qu'entendu lors de l'audience.
• au plan de cessation d'exploitation;
• aux règlements applicables (p. ex., l'article 53 du RPT-99 concernant les vérifications des sociétés);
• aux pratiques exemplaires en vigueur dans l'industrie.

Les agents d'inspection de l'ONÉ sont spécialisés dans un ou plusieurs programmes, dont l'environnement, la sûreté, l'intégrité des pipelines, la sécurité ou la gestion des situations d'urgence. Ils sont tenus de maintenir la nomination d'un agent au moyen d'une formation maison et une fréquence d'inspection annuelle minimale.

5.1 Activités de vérification de la conformité de l'ONÉ

Les documents fournis par la société et les réponses de l'ONÉ sont versés au dépôt central des documents électroniques sur le site Web de l'ONÉ et ils peuvent être consultés par le public.

L'ONÉ vérifie si la société se conforme aux règlements et aux ordonnances de diverses façons. Il peut organiser des réunions relatives à la conformité, effectuer des inspections, procéder à une vérification du projet, faire enquête à la suite d'un incident et répondre aux préoccupations des propriétaires fonciers.

5.1.1 Réunions relatives à la conformité

L'ONÉ tiendra, autant qu'il sera nécessaire, des réunions avec une société pour évaluer la mise en œuvre des activités de cessation d'exploitation d'un pipeline. Ces réunions peuvent porter sur les plans de mesures correctives déposés par la société en réponse à une vérification ou à une inspection menée antérieurement par l'ONÉ. Une réunion peut également tenir lieu de suivi sur des questions de mise en œuvre particulières ayant trait à des aspects constatés lors d'autres activités de conformité ou à des recommandations faites par le personnel de l'ONÉ.

5.1.2 Inspection

L'inspection d'un projet de cessation d'exploitation permet à l'ONÉ d'observer et évaluer la situation sur le terrain, c'est-à-dire :

• observer les pratiques de construction ou d'exploitation liées à la cessation d'exploitation;
• évaluer la conformité;
• confirmer l'efficacité des mesures de sécurité et de protection de l'environnement;
• cerner d'éventuels problèmes.

L'inspection est un outil servant à vérifier si la société se conforme aux conditions d'une ordonnance et aux exigences de la réglementation, comme celles concernant la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement. Un rapport d'inspection est établi et remis au représentant de la société au terme de l'inspection. Le rapport indique l'ampleur de l'inspection, résume toutes les discussions, les observations, les manques de conformité et les corrections apportées aux manques sur le terrain. Il fait également état des promesses de conformité volontaire obtenues (voir paragraphe 5.2.2) et vérifie la conformité aux conditions.

5.1.3 Vérification de l'ONÉ

Les sociétés peuvent être soumises à une vérification et à une évaluation par rapport aux exigences de la Loi sur l'ONÉ et son règlement d'application, à d'autres lois et leurs règlements d'application, et à toute condition liée à un certificat délivré ou une ordonnance rendue par l'ONÉ. La vérification peut porter sur un large éventail d'activités de la société visée, y compris sur un projet de cessation d'exploitation en cours. Dans le cadre de ce processus de vérification et conformément au RPT-99, les sociétés seront vérifiées et évaluées à l'aune des processus, méthodes et normes que chaque société identifie comme faisant partie de ses programmes de gestion et de protection. Ces programmes comprennent la gestion des situations d'urgence, la sécurité et la protection de l'environnement. L'ONÉ a mis au point un protocole de vérification uniformisé que l'on peut consulter sur son site Web et qui sera employé pour l'évaluation de ces programmes.

5.1.4 Enquêtes sur des incidents

L'ONÉ fait enquête sur des incidents survenus à une installation réglementée par lui afin d'en déterminer les causes et les facteurs. Un incident peut survenir lors du processus de cessation d'exploitation. Les experts de l'ONÉ s'attendent que les enquêtes menées par la société donnent lieu à des mesures correctives. L'ONÉ peut intervenir pour ordonner que telle ou telle mesure corrective soit prise.

5.1.5 Questions concernant les propriétaires fonciers

Les propriétaires fonciers et d'autres parties intéressées peuvent avoir des préoccupations à l'égard des effets et des enjeux de la cessation d'exploitation d'installations pipelinières. La demande de cessation d'exploitation doit inclure un plan élaboré en consultation avec les propriétaires fonciers et d'autres parties intéressées, pour qu'il soit tenu compte de leur opinion et qu'ils aient une idée claire du plan. Cela devrait faciliter les discussions sur les questions susceptibles d'être soulevées durant le projet de cessation d'exploitation.

L'ONÉ déterminera les faits liés à une préoccupation et il y donnera suite d'une des manières suivantes : par des inspections, des visites de sites, des réunions, ou des instructions d'un inspecteur. La préoccupation sera prise en considération selon une procédure ouverte et transparente par laquelle la société est tenue de réagir aux demandes de renseignements et aux préoccupations formulées oralement et par écrit par les propriétaires fonciers et par l'ONÉ. Si les conditions sont propices de part et d'autre pour une résolution de la question, on pourra alors recourir au mécanisme approprié de règlement des différends (MRD). Dans certains cas où la résolution d'une préoccupation se révèle difficile, l'ONÉ peut être appelé par le propriétaire foncier ou par la société à trancher la question.

5.2 Exécution

L'ONÉ prend des mesures d'exécution lorsque la société ne se conforme pas à l'ordonnance de l'ONÉ ou à la réglementation en cause. Les mesures prises s'intensifient selon la gravité de la non-conformité et le degré de collaboration de la société. Exemples de mesures d'exécution dont peut se prévaloir l'inspecteur :

• avertissement verbal (5.2.1);
• promesse de conformité volontaire (5.2.2);
• promesse de conformité volontaire au sens du Code canadien du travail (5.2.6);
• instruction donnée en vertu du Code canadien du travail (5.2.7);
• instruction donnée par un inspecteur (5.2.4);
• ordre de l'inspecteur (5.2.3);
• renvoi aux membres de l'ONÉ (5.2.5)

5.2.1 Avertissement verbal (et correction sur-le-champ)

L'avertissement verbal vise à signifier au représentant d'une société qu'il existe un problème de non-conformité. Si le problème est corrigé sur-le-champ, il en est fait état dans le rapport d'inspection ainsi que des mesures qui ont été prises. Si le problème de non-conformité n'est pas corrigé après un avertissement verbal, d'autres moyens d'application de la loi seront utilisés, comme un ordre de l'inspecteur ou un renvoi aux membres de l'ONÉ qui trancheront.

5.2.2 Promesse de conformité volontaire

Une promesse de conformité volontaire (PCV) est une promesse officielle faite par écrit par le représentant d'une société à un inspecteur sur place. Elle contraint le représentant à assurer un suivi auprès de l'inspecteur dans les sept jours suivant la date de la promesse en lui signifiant de quelle manière la société s'est conformée. On a recours à la PCV pour des situations de non-conformité qui ne peuvent pas être corrigées pendant que l'inspecteur est sur place, ou pour confirmer que la société fournira les renseignements qui auront été demandés. Si la société n'honore pas une PCV ou que sa réponse donne à entendre qu'elle a pris des mesures inappropriées, un inspecteur de l'ONÉ peut donner un ordre (l'ordre de l'inspecteur), sinon la question peut être renvoyée aux membres de l'ONÉ, selon le cas.

5.2.3 Ordre de l'inspecteur

L'ordre de l'inspecteur est donné en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'ONÉ. L'ordre peut faire suspendre des travaux ou obliger à prendre des mesures particulières. On n'aura recours à l'ordre que s'il est possible qu'un danger survienne ou risque de survenir et de porter atteinte à la sécurité du public ou des employés de la société, ou de causer des dommages aux biens ou à l'environnement. L'inspecteur peut lever l'ordre une fois le problème réglé. Des mesures supplémentaires sont prises si la société refuse de se conformer à l'ordre ou si ce dernier n'est pas respecté.

5.2.4 Autres pouvoirs de l'inspecteur

L'inspecteur peut, en vertu des alinéas 49(2)a) et c) de la Loi sur l'ONÉ, procéder à l'examen et faire des copies de tout document de la société. Il peut également donner une directive en vertu de l'alinéa 49(2)b) de la Loi sur l'ONÉ obligeant la société à effectuer des essais là où des travaux d'excavation ou de construction sont réalisés. Ces dispositions permettent de vérifier la protection des biens et de l'environnement et la sécurité du public et des employés de la société.

Les articles 51 et 51.4 de la Loi sur l'ONÉ obligent la société et la personne responsable des travaux d'excavation ou travaillant à une installation en construction ou qui a été abandonnée à prêter assistance à l'inspecteur de l'ONÉ, sinon elle commet une infraction et encourt une amende.

5.2.5 Ordonnance de l'ONÉ

Si la société refuse de collaborer après avoir reçu une PCV, un ordre de l'inspecteur ou une directive, la question peut être renvoyée aux membres de l'ONÉ. Les membres de l'ONÉ examineront alors la situation et décideront de la meilleure façon d'aller de l'avant, notamment par la délivrance d'une ordonnance de l'ONÉ.

5.2.6 Promesse de conformité volontaire au sens du Code canadien du travail

Un membre du personnel de l'ONÉ désigné comme étant un agent de santé et de sécurité en vertu du Code canadien du travail peut accepter une PVC pour des questions de santé et de sécurité mineures ne présentant pas de danger imminent. Les PVC sont reçues pour des situations de non-conformité à la discrétion de l'agent de santé et de sécurité. Elles peuvent être reçues des mains du représentant de la société sur le chantier.

5.2.7 Instruction donnée en vertu du Code canadien du travail

S'il est d'avis qu'une contravention à la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail a été commise, l'agent de santé et de sécurité peut donner des instructions en vertu de l'article 145 du CCT. Il peut donner instruction à l'employeur ou à l'employé en cause de mettre fin à l'activité interdite dans le délai fixé par lui. Si l'employeur ou l'employé en cause le demande, l'agent de santé et de sécurité confirme par écrit toute instruction donnée verbalement.

6 Conclusion

L'ONÉ dispose d'un processus d'audience publique pour chaque pipeline appelé à être abandonné. Les renseignements découlant du processus d'audience de même que les exigences établies en matière de cessation d'exploitation servent à établir les conditions et à réglementer les installations qui cesseront d'être exploitées.

L'ONÉ exigera que les sociétés mettent de l'argent en réserve et qu'elles disposent d'un mécanisme approprié pour avoir accès à cet argent, en prévision de ses autres obligations de surveiller les situations imprévues, comme l'affaissement ou l'affleurement du pipeline, et d'y remédier.

L'ONÉ surveille également les projets de cessation d'exploitation de pipeline de diverses manières et, au besoin, elle prend des mesures pour faire appliquer la loi. La surveillance de l'ONÉ prend fin lorsque le projet de cessation d'exploitation est arrivé à terme et que toutes les conditions de l'ordonnance ont été satisfaites.

Pour plus de renseignements... sur la manière dont les pipelines en exploitation sont réglementés, prière de consulter le document La réglementation des pipelines au Canada : Guide à l'intention des propriétaires fonciers et du grand public sur le site Web de l'ONÉ (www.neb-one.gc.ca) à la section intitulée « Questions foncières »; on peut également s'en procurer un exemplaire en appelant au 1-800-899-1265.

Glossaire

Agent de santé et de sécurité - Personne qualifiée désignée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui effectue des inspections, des vérifications, des enquêtes à la suite d'un accident et qui répond aux plaintes formulées en vertu de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du CCT et de ses règlements d'application.

CCT – Code canadien du travail - Les agents d'inspection de l'ONÉ sont responsables de l'application de la Partie II du CCT, qui porte sur la santé et la sécurité au travail.

Inspecteur - Terme désignant un agent nommé en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'ONÉ ou un agent de santé et de sécurité nommé par RHDCC en vertu de la Partie II du CCT.

Inspecteur de l'ONÉ - Personne désignée inspecteur par l'ONÉ en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'ONÉ et en possession d'un certificat délivré en vertu de l'article 50 de la Loi sur l'ONÉ.

Inspection - Examen et évaluation méthodiques, effectués sur place, des activités ou opérations d'une société compte tenu des obligations prévues par règlement (approbation/autorisation, conditions et/ou programme de conformité approuvé), des normes établies, des pratiques reconnues dans l'industrie et suivant le jugement professionnel de l'inspecteur.

Instruction de l'inspecteur - Instruction donnée par un inspecteur de l'ONÉ en vertu de l'alinéa 49(2)b) de la Loi sur l'ONÉ et par laquelle un avis est signifié par écrit à la société ou la personne responsable des travaux d'excavation ou de construction d'une installation. Elle s'applique aux terrains ou aux pipelines, y compris les pipelines en construction ou abandonnés, aux travaux d'excavation dans les 30 mètres du pipeline et aux installations en construction au-dessus, au-dessous ou le long du pipeline.

Loi sur l'ONÉ - Loi sur l'Office national de l'énergie.

Mécanisme approprié de règlement des différends (MRD) - Le MRD est un ensemble d'outils et de techniques conçus pour aider les gens à régler leurs différends. La négociation, la facilitation, la médiation et la notification de différend font partie des options à envisager. Le MRD vise à promouvoir la collaboration et le respect du point de vue de chacun.

Non-conformité - Défaut de se conformer aux exigences ou aux engagements liés à un plan ou un programme de conformité approuvé.

Ordre de l'inspecteur - Ordre donné par un agent de l'ONÉ en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'ONÉ en conséquence d'une situation qui risque de porter atteinte à la sécurité du public ou des employés d'une société, ou aux biens ou à l'environnement.

Ordonnance de l'ONÉ - L'ordonnance est un document réglementaire délivré par l'ONÉ aux termes de la Loi sur l'ONÉ (p. ex., l'article 13 ou 48). L'ONÉ peut réviser, annuler ou modifier ses ordonnances conformément à l'article 21 de la Loi sur l'ONÉ.

Plan de cessation d'exploitation - Aussi appelé plan de mise à la réforme ou plan de remise en état. Il documente la manière dont la société s'y prendra pour traiter des principales questions liées à la sécurité du public, la protection de l'environnement et l'utilisation souhaitée des terres durant le processus de cessation d'exploitation.

Promesse de conformité volontaire (PCV) - Donnée à l'initiative d'un inspecteur de l'ONÉ ou d'un agent de santé et de sécurité du CCT, la PCV est une promesse officielle donnée par écrit par un représentant de la société à l'agent et par laquelle il s'engage à corriger une situation de non-conformité qui ne peut pas être corrigée sur-le-champ.

Rapport d'inspection - Le rapport, établi à la fin d'une inspection par l'inspecteur, résume les observations qui ont été faites et les discussions qui ont eu cours durant l'inspection. Un exemplaire du rapport est fourni à la société.

Vérification - Examen et évaluation systématiques des systèmes de gestion d'une société, afin d'en évaluer la conformité avec les exigences de la réglementation. L'examen des documents de la société porte notamment sur les programmes, pratiques, procédures, plans, processus, manuels, dossiers, méthodes et activités liés à ses obligations réglementaires, les normes établies et les pratiques reconnues dans l'industrie. La vérification comprend également des visites sur place pour vérifier que la société respecte tous les engagements et conditions requis par les approbations et les certificats.

7 : Annexe 1

Exemple de table des matières d'un plan de cessation d'exploitation

Voici un exemple de table des matières d'un plan de cessation d'exploitation, aussi appelé plan de mise à la réforme ou plan de remise en état.

Table des matières d'un plan de cessation d'exploitation

1. Contexte
   1. Description générale du pipeline et des installations, y compris l'historique et le produit qu'il transporte
   2. Processus de cessation d'exploitation proposé, y compris le calendrier
      
      
2. Carte du site (emprise, pipeline, stations, vannes, stockage, etc.)
   
   
3. Description détaillée des installations abandonnées (les cartes détaillées doivent être mises en annexe)
   1. Composition, diamètre, épaisseur, revêtement, etc., du pipeline
   2. Installations pipelinières adjacentes (corridor)
   3. Éléments constitutifs des installations sur les terres appartenant à la société
   4. Utilisation des terres le long du tracé (terres agricoles, aménagement urbain, parc, etc.)
   5. Caractéristiques naturelles (cours et plans d'eau, terres humides, prairie naturelle, végétation rare, espèces en péril, etc.)
   6. Propriétaires fonciers et organismes chargés de l'administration des terres
      
      
4. Historique des ruptures, des fuites et d'autres événements ayant eu cours durant la construction
   1. Lieux des incidents et des anciens sites contaminés
   2. État d'avancement des mesures d'atténuation de la contamination
      
      
5. Processus de cessation d'exploitation
   1. Installations à laisser sur place
      1. Emplacements et justification
      2. Mesures d'atténuation
         1. Nettoyage (méthode et normes)
         2. Remblayage ou obturation des extrémités
         3. Enlèvement de l'équipement de surface inutile
         4. Identification de l'emplacement des installations
         5. Évaluation des risques et plans de réduction des risques
            1. Décontamination ou gestion de la contamination
            2. Affaissement du sol
            3. Effets de la corrosion
            4. Affaissement du pipeline
            5. Effets de l'érosion du sol
            6. Conduite d'eau
            7. Franchissements de cours d'eau
            8. Croisements de voies de transport et d'installations de service public
      3. Accès
      4. Dossiers
   2. Installations à enlever
      1. Emplacements et justification
      2. Méthode de nettoyage et d'enlèvement
   3. Plans de recyclage et de réutilisation
   4. Méthode de remise en état
      1. Comparable au milieu environnant
      2. Rétablissement de l'habitat à son état d'origine dans le cas d'espèces et de communautés végétales fragiles
         
         
6. Consultations pour l'élaboration du plan
   1. Principes directeurs et objectifs du programme de consultation
   2. Conception du programme de consultation
   3. Rapport sur les résultats de la consultation
      
      
7. Mesures du rendement
   1. Période d'entretien
   2. Méthode de surveillance
   3. Mesures du succès
      
      
8. Énoncé de responsabilité pour toute installation laissée sur place
   
   
9. Coûts de la cessation d'exploitation
   1. Coûts initiaux
   2. Coûts au quotidien
   3. Fonds de cessation d'exploitation

Nous vous remercions d'avoir pris le temps d'étudier le processus de réglementation pipelinière de l'ONÉ. Nous espérons que ce guide a répondu à vos questions.

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Date de modification :

2012-04-17