Rapport d'étape - 4^e volet : Cessation d'exploitation de pipelines - Questions physiques

a. État final du terrain

Un besoin de lignes directrices quant à l'état de l'emprise après la cessation d'exploitation a été exprimé. Une lettre sur les Principes de l'état final des terres [Dépôt A22297] a été produite le 21 juillet 2009, et les principes eux‑mêmes doivent être publiés sous forme de modification aux notes d'orientation du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, avec renvoi dans le Guide de dépôt. Dans la lettre du 21 juillet 2009, l'ONÉ a indiqué qu'il prévoyait que l'environnement de l'emprise, après cessation d'exploitation, ressemble à celui des terres voisines. En outre, il a stipulé qu'il s'attendait que les zones fragiles soient remises en état. 

b. Responsabilités post-cessation d'exploitation

Des questions ont été soulevées au sujet de la compétence de l'Office en matière de surveillance post cessation d'exploitation. L'Office a apporté des précisions à cet égard dans sa Lettre aux parties intéressées [Dépôt A21043] du 2 février 2010. Les Principes de l'état final des terres [Dépôt A22297] ont aussi précisé que les propriétaires-exploitants d'installations sont responsables de la cessation d'exploitation et de la remise en état de l'emprise, et de toutes obligations post-cessation.

Par ailleurs, l'ONÉ a rédigé un document intitulé Réglementation de la cessation d'exploitation d'un pipeline portant sur sa démarche de conformité en matière de cessation d'exploitation de pipelines. L'ONÉ a également consulté les provinces et un territoire sur la nécessité de conclure des ententes intergouvernementales une fois qu'il cesse d'avoir compétence sur un pipeline donné. Aucun besoin à cet égard n'a été défini pour l'instant.

c. Planification de la cessation d'exploitation

Les propriétaires fonciers ont mentionné qu'ils devraient avoir leur mot à dire auprès des sociétés pipelinières au moment de la planification de la cessation d'exploitation. Par conséquent, les Principes de l'état final des terres [Dépôt A22297] prévoient maintenant que les personnes ou les groupes pouvant être touchés par la réforme d'installations seront invités à prendre part aux processus de planification des sociétés à l'égard de la cessation d'exploitation. En outre, il sera désormais possible d'obtenir une aide financière dans le cadre du Programme d'aide financière pour les audiences publiques sur les demandes de cessation d'exploitation.

d. Groupe d'étude sur les questions physiques non réglées

De l'intérêt a été manifesté en vue de la participation à un groupe d'étude qui se penchera sur les questions physiques non réglées. L'ONÉ a ébauché le mandat du Comité sur les questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines afin de combler les lacunes existantes sur le plan des connaissances techniques. Après demande de participation, un comité représentant les propriétaires fonciers, l'industrie et les organismes de réglementation a été mis sur pied en mars 2010. Le comité a terminé une analyse documentaire et une étude de portée du projet en vue de prendre des décisions sur les études futures. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web (Comité sur les questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines) ou de composer le 1-800-899-1265.