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Atelier de l'Office national de l'énergie - Participer à une audience

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Participation du public et questions foncières

Juin 2007

Les documents visent à aider les personnes qui souhaitent participer à une audience de l'ONÉ à comprendre les options qui s'offrent à elles ainsi qu'à leur fournir des exemples et des modèles pour se préparer à l'audience.

Est-ce que ces renseignements sont utiles? Nous aimerions le savoir pour pouvoir améliorer notre matériel. Faites-nous parvenir vos commentaires à : comments@neb-one.gc.ca.

Participer à une audience publique de l'Office national de l'énergie

Grandes étapes d'une audience

  1. La société dépose une demande auprès de l'Office.
  2. Le public est avisé de la demande par le biais d'une ordonnance d'audience et d'avis publics.
  3. Les intervenants s'inscrivent pour participer à l'audience.
  4. La société et les intervenants déposent leur preuve écrite.
  5. Après le dépôt des demandes de renseignements, des réponses fondées sur la preuve déposée sont fournies.
  6. Les gens qui ne souhaitent pas participer pleinement à l'audience peuvent déposer une lettre de commentaires pour exprimer leur point de vue sur le projet ou faire un exposé oral à l'audience.
  7. Les participants à l'audience orale se réunissent à une date définie pour poser des questions de vive voix aux témoins et prononcer leur plaidoirie finale.
  8. Le comité rend une décision sur la demande. Cette décision est rendue publique.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'audience?

Dès que l'Office décide qu'une demande est complète et qu'elle nécessite la tenue d'une audience, il publie une ordonnance d'audience. Il s'agit d'un document qui décrit brièvement le projet, fournit la liste des questions qui seront examinées et expose en détail le processus d'audience ainsi que le calendrier, notamment les dates à respecter, le lieu de l'audience, l'heure, etc.

L'ordonnance d'audience comprend aussi de l'information sur la manière dont les gens qui souhaitent participer à l'audience peuvent le faire, notamment les dates limites fixées à l'égard des diverses étapes du processus : demande de participation à l'audience, dépôt des éléments de preuve ou d'une lettre de commentaires et interrogation d'un témoin.

Que dois-je faire pour participer à une audience?

Il y a trois façons de participer à une audience :

  • lettre de commentaires;
  • exposé oral;
  • statut d'intervenant.

Lettre de commentaires

Si vous désirez faire connaître votre point de vue sur un projet, sans participer formellement à l'audience, vous pouvez faire parvenir une lettre de commentaires au secrétaire de l'Office. Vous devez toutefois en faire parvenir une copie au demandeur. La lettre de commentaires doit présenter votre point de vue sur le projet et faire état de renseignements qui l'appuient. Toute lettre de commentaires est acceptée jusqu'à la date limite fixée dans l'ordonnance d'audience.

Les lettres de commentaires seront prises en considération pendant l'audience, cependant pas au même titre qu'un témoignage sous serment. De plus, elles ne feront pas l'objet d'un interrogatoire. Par conséquent, les lettres de commentaires n'ont habituellement pas le même poids à l'audience qu'une preuve sous serment. Le comité d'audience peut décider du poids à donner à une lettre de commentaires particulière.

Toutes les lettres de commentaires deviennent des documents publics après leur dépôt et sont affichées pour consultation dans le site Web de l'ONÉ. En outre, des copies sont envoyées à toutes les parties à l'audience.

La lettre de commentaires n'est pas nécessairement un moyen de s'opposer à la réalisation d'un projet. Une lettre de commentaires peut contenir des renseignements liés à certaines questions de construction ou d'exploitation pipelinière. Il peut arriver que le comité d'audience utilise les renseignements obtenus par lettre de commentaires pour fixer les conditions auxquelles le demandeur devra se soumettre si son projet est approuvé.

Exposé oral

Une autre façon de participer à l'audience consiste à présenter un exposé oral. Les personnes qui font un exposé oral n'ont toutefois pas le statut d'intervenant à l'audience. Pour faire un exposé oral, vous devez présenter une demande à l'Office. Le processus de demande est très simple : précisez votre intérêt à l'égard du projet et les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire un exposé oral.

Votre exposé oral doit porter sur l'une ou plusieurs des questions de la liste des questions d'audience, qui fait partie de l'ordonnance d'audience. Vous devez toutefois savoir que vous devrez peut-être répondre à des questions sur le contenu de votre exposé.

Statut d'intervenant

Un intervenant est une personne qui a un intérêt dans le projet et qui souhaite participer formellement à l'audience. L'obtention du statut d'intervenant exige l'engagement de la personne envers le processus d'audience, ainsi qu'un investissement de temps. En outre, il est possible que l'intervenant doivent engager certains frais pour participer à l'audience, notamment pour préparer sa preuve, faire des photocopies, envoyer les documents aux autres parties, etc.

Les intervenants peuvent produire une preuve, interroger des témoins et faire une plaidoirie finale tant au cours de la partie écrite que de la partie orale de l'audience. Ils peuvent également être interrogés sur la preuve qu'ils ont produite.

Les intervenants peuvent être :

  • des propriétaires fonciers,
  • des résidents du secteur,
  • des organismes gouvernementaux,
  • des Autochtones,
  • des entreprises,
  • toute autre personne ou groupe.

Pour intervenir à l'audience, vous devez présenter une demande de statut d'intervenant à l'Office, dans les délais fixés dans l'ordonnance d'audience. L'Office déterminera si votre intérêt dans le projet justifie votre participation à l'audience en tant qu'intervenant. Si un certain nombre de personnes ont un intérêt dans le projet qui est similaire au vôtre, vous pouvez présenter une demande pour l'ensemble du groupe et nommer un ou deux porte-parole.

Pour faire parvenir une lettre de commentaires à l'Office ou pour présenter une demande en vue de faire un exposé oral ou d'obtenir le statut d'intervenant, veuillez utiliser le formulaire pertinent qui se trouve dans le site Web de l'Office (www.one-neb.gc.ca). Vous n'avez qu'à suivre le lien en question au bas de la section « Documents de réglementation - Soumettre des documents ». Vous pouvez également imprimer le formulaire désiré et l'envoyer à l'Office.

Est-il exigeant de participer à une audience?

Le degré de préparation et d'engagement dépend de l'option de participation que vous choisissez. La lettre de commentaires est l'option la moins exigeante, parce que vous n'avez pas à participer ni à comparaître à l'audience pour faire connaître votre point de vue sur le projet. La présentation d'un exposé oral exige un plus grand investissement de temps et d'énergie, car vous devez d'abord faire une demande, puis préparer et présenter votre exposé oral.

Participer à l'audience en tant qu'intervenant peut vous demander beaucoup de temps et d'efforts pour vous préparer adéquatement et pour intervenir. Le temps que vous investirez dépendra de la mesure dans laquelle vous voulez intervenir. Il y a beaucoup de travail à abattre avant d'arriver à l'étape de l'audience orale : lire la demande et les nombreux documents déposés par les autres parties, préparer des questions au sujet de ces documents, préparer votre propre preuve écrite, la déposer devant l'Office et la signifier aux autres parties et enfin, répondre aux questions qui vous seront posées. Vous n'êtes pas tenu de participer à tous ces processus; vous pouvez choisir de ne participer qu'à certains.

Même s'il ne vous est pas possible d'assister à toutes les séances d'audience, essayez d'assister à la séance d'ouverture afin d'inscrire votre comparution et ainsi, de signifier à l'Office votre intention de participer. Vous devriez également essayer d'assister à l'audience les jours où les questions qui vous intéressent seront abordées. Si vous n'êtes pas en mesure d'assister à l'audience tous les jours, assurez-vous de vous tenir au courant de la progression de l'audience, surtout si vous avez l'intention d'interroger des témoins, sinon vous risquez de rater l'occasion de le faire.

Qu'est-ce qu'une « demande de renseignements »?

Si vous vous êtes inscrit pour participer formellement à une audience en qualité d'intervenant, vous pouvez demander à obtenir de plus amples renseignements[1] sur la demande à la société qui l'a déposée ou à d'autres personnes qui ont déposé une preuve écrite. L'Office peut lui aussi adresser une demande de renseignements à quiconque participe à l'audience. Les demandes de renseignements, et leur réponse, sont affichées, dans la mesure du possible, dans le site Web de l'Office.

[1] La section « Exemples » de la présente trousse contient un exemple de demande de renseignements.

Se préparer à l'audience orale

Certes, participer à une audience peut sembler compliqué à prime abord, mais une bonne préparation peut atténuer une partie du stress.

Exposé oral

Préparez votre exposé oral de manière à ce qu'il soit le plus organisé et le plus complet possible. Soyez prêt à répondre à des questions sur son contenu.

Conseils de préparation à l'audience à l'intention des intervenants

  1. Passez en revue l'information reçue du demandeur et des autres intervenants avant la tenue de l'audience.
  2. Préparez vos questions et votre plaidoirie de manière à ce qu'elles soient le plus organisées et le plus complètes possible.
  3. Si vous avez obtenu le statut d'intervenant, assurez-vous d'apporter à l'audience un exemplaire de l'ensemble des documents de preuve que vous avez déposés auprès de l'Office et passez ces documents en revue avant de participer à l'audience.
  4. Soyez prêt à répondre à des questions sur votre preuve.
  5. Préparez à l'avance les questions que vous souhaitez poser au demandeur ou à d'autres intervenants durant l'audience. Cependant, prenez garde de ne pas répéter les questions qui ont déjà été posées et qui ont fait l'objet d'une réponse complète.

Comment les audiences orales sont-elles structurées?

Les audiences orales de l'Office sont similaires à d'autres instances judiciaires. La manière de présenter l'information et de poser les questions est essentiellement la même qu'à la cour.

Preuve

La preuve désigne les rapports, déclarations, photographies et autres renseignements ou matériel qui appuient le point de vue que vous défendez[2]. Tous les éléments de votre preuve doivent être déposés devant tous les participants et l'Office, avant la partie orale de l'audience et au plus tard à la date limite prévue à cette fin dans l'ordonnance d'audience. Il est possible de déposer la preuve de manière électronique. Vous devez adopter sous serment, pendant la partie orale de l'audience tous les éléments de preuve que vous avez déposés, sauf si vous n'êtes pas tenu de comparaître à l'audience. En d'autres termes, vous devez prêter serment, puis confirmer que la preuve a été préparée par vous ou sous vos ordres ou votre direction et qu'au mieux de votre connaissance, elle est exacte.

[2] Un exemple de la manière de présenter sa preuve se trouve à la section « Exemples » de la présente trousse.

Si aucune autre partie ne souhaite vous interroger, vous ne serez peut-être pas tenu de comparaître à l'audience. En pareil cas, il vous sera peut-être possible d'adopter votre preuve sous serment au moyen d'un affidavit, avant ou durant la partie orale de l'audience.

D'autres participants à la partie orale de l'audience, dont le point de vue est opposé au vôtre, peuvent vous interroger sur votre preuve. Assurez-vous donc de vous préparer à répondre à des questions sur votre preuve.

Témoins

Les témoins sont les personnes qui sont le plus à même de répondre aux questions sur la preuve produite. Il peut s'agir, selon le cas, d'experts professionnels ou de non-spécialistes.

Un témoin expert est une personne qui possède des connaissances particulières sur une partie du projet. Bien que de telles connaissances sont normalement acquises grâce à des études et à de l'expérience dans un domaine précis, il arrive que le comité d'audience reconnaisse comme témoin expert une autre personne possédant des compétences ou des connaissances particulières. Par exemple, un témoin expert peut être une personne qui possède des connaissances pointues sur les sols et le drainage ou sur une région donnée.

La plupart du temps, le témoin expert fait état de sa formation et de ses compétences avant de présenter sa preuve. Il arrive que des discussions aient lieu en cours d'audience pour déterminer qui est considéré un « expert ».

Le demandeur a habituellement plusieurs témoins pour répondre aux questions d'ordre technique, géologique, environnemental ou économique de la demande. Les intervenants peuvent produire des témoins pour répondre aux question sur leur preuve. Dans certains cas, l'intervenant lui-même peut être le témoin.

Vos témoins peuvent aussi vous conseiller sur certaines questions et ainsi, vous aider à vous préparer. Il vous revient de déterminer si la présentation d'un témoin expert vous aidera à établir le bien-fondé de votre argument.

Contre-interrogatoire

Le contre-interrogatoire désigne la partie de l'audience au cours de laquelle les participants posent des questions[3] aux témoins ou à un autre participant dans le but de vérifier le caractère probant des éléments de preuve déposés par ce participant.

[3] La section « Exemples » de la présente trousse contient un exemple de questions d'audience.

Si vous avez obtenu le statut d'intervenant, vous avez le droit de contre-interroger à l'audience les témoins du demandeur et les participants qui ont un point de vue opposé au vôtre. Vous devez toutefois poser vos questions au moment où ces témoins ou participants comparaissent à l'audience pour être contre-interrogés. Une fois que ces témoins ou participants ont été autorisés à se retirer, l'occasion de les interroger est passée.

Lorsque vous préparez vos questions de contre-interrogatoire, assurez-vous de poser la question à la personne qui est spécialiste du sujet et de ne pas répéter les questions déjà posées qui ont fait l'objet d'une réponse complète.

Plaidoirie finale[4]

Une fois que tous les participants au processus d'audience ont eu l'occasion de présenter leur preuve et de contre-interroger des témoins, ils ont la possibilité de présenter une plaidoirie finale. Celle-ci vise à résumer le point de vue du participant sur le projet au moyen de la preuve produite. Vous ne devez pas introduire de nouvel élément de preuve au cours de votre plaidoirie finale. Les membres du comité d'audience détermineront si les plaidoiries finales seront faites oralement ou par écrit.

[4] La section « Conseils relatifs à l'audience » de la présente trousse contiennent d'autres conseils relativement à la plaidoirie finale.

Exemples

Modèle de lettre pour présenter une preuve écrite

Dossier : OF-Fac-Oil-Exxx-xx xx
[société]
[projet]

Preuve écrite de [votre nom]

Votre preuve doit porter sur les questions qui, à votre avis, devraient être examinées par l'Office. Elle doit être organisée en paragraphes numérotés de manière consécutive. Elle peut être présentée sous forme narrative (voir ci-après) ou de liste de questions et réponses. Les renseignements suivants peuvent vous servir de guide. L'information que vous présentez et la quantité dépendront selon le cas.

  1. Je m'appelle [nom]. Je [description du rôle que vous jouez et qui vous a obtenu le statut d'intervenant; p. ex., titre du poste que vous occupez, propriétaire foncier, trappeur, organisation non gouvernementale, personne intéressée, etc.]. Je m'intéresse aux questions suivantes :

  2. IDonnez plus de détails au sujet de la description fournie au paragraphe 1. Par exemple, vous êtes propriétaire du terrain en question depuis X années et le cultivez depuis Y années.

  3. Commencez un nouveau paragraphe numéroté pour chaque fait.

  4. Après avoir établi le contexte et les faits, présentez votre preuve au sujet de la demande dont est saisi l'Office. Vous pouvez fournir des renseignements sur votre connaissance du sujet de préoccupation. Il est souvent utile d'expliquer sur quoi se fondent vos connaissances ou croyances.

    a. Exemple : Vous savez qu'un pipeline installé dans un type de sol similaire sur votre propriété a eu X impact sur le sol par le passé.
    b. Exemple : Vous pensez que si un pipeline traverse votre terrain, il aura un impact X sur votre propriété.

  5. Si un voisin vous a décrit une situation similaire, vous pouvez alors l'expliquer. Le voisin en question pourrait être l'un de vos témoins, s'il accepte de témoigner.

  6. Vous pouvez aussi joindre des photos à votre document. Dans ce cas, rédigez un paragraphe pour expliquer de quoi il s'agit. Soyez aussi précis que possible en ce qui concerne l'endroit où la photo a été prise, le moment, la date, etc. et expliquez les conditions météorologiques, si cela est pertinent.

  7. Rédigez autant de paragraphes numérotés que nécessaire pour présenter votre preuve. Faites référence à tout autre document que vous pouvez joindre à votre preuve.

Modèle de demande de renseignements

Demande de renseignements
Destinataire : [nom de la société ou de l'intervenant]
Expéditeur : [votre nom ou l'organisation que vous représentez]

[Dénomination sociale de la société]
[Nom du projet]

Demande de renseignements no 1

Commentaires : La demande de renseignements peut compter plusieurs questions. Numérotez chaque demande de manière séquentielle, comme suit : 1.1, 1.2, 1.3, etc.

1. Source :

  1. Demande, p. X
  2. Demande, p. X

Préambule :

Commentaires : Le préambule situe le contexte de la question. Il résume les points de preuve sur lesquels vous vous basez. Il doit indiquer la raison de votre question.

Demande :

Commentaires : Formulez votre question le plus précisément possible, afin d'obtenir des renseignements clairs, précis et utiles.

Exemple de demande de renseignements

Demande de renseignements
Destinataire : [société ou intervenant]
Expéditeur : [votre nom ou l'organisation que vous représentez]

[Company Name]
[Project Name]

Demande de renseignements no 1

Commentaires : La demande de renseignements peut compter plusieurs questions. Numérotez chaque demande de manière séquentielle, comme suit : 1.1, 1.2, 1.3, etc.

Belleplage : Bruit et consultation

1. Source :

  1. Demande de [société], section 2.4.3.1, procédure générale d'installation, zone de transition entre les tronçons terrestre et marin, p. 75-77
  2. Forage dirigé horizontal (FDH), étude de faisabilité, p. 2
  3. Forage dirigé horizontal (FDH), étude de faisabilité, p. 11-12
Commentaires : Les sources indiquées renvoient à la preuve déposée (habituellement la demande ou la preuve d'autres intervenants). Les sources doivent être aussi précises que possible afin qu'il soit facile de trouver la preuve sur laquelle se base la question.

Préambule :

La source (i) indique que les installations devant servir au FDH seraient situées dans le stationnement de l'aire de mise à l'eau de Belleplage pendant environ 27 jours. La source indique aussi que si les conditions de forage sont favorables, les travaux pourraient être interrompus le soir et la fin de semaine et que la période de forage durerait de deux à quatre semaines.

Commentaires : Le préambule situe le contexte de la question. Il résume les points de preuve sur lesquels vous vous basez. Il doit indiquer la raison de votre question.

La source (ii) indique qu'il y a des résidences situées dans un rayon de 40 mètres du site de FDH et que pendant l'été, la circulation dans le stationnement est importante.

Reference (iii) provides some information about noise abatement measures that could be employed and gives an example of measures that reduced HDD noise to 45 dBA at a distance of 180 m from the site. This reference also states that the HDD drill is estimated to take 5-7 weeks.

Demande :

Veuillez fournir les renseignements suivants.

Commentaires : Formulez votre question le plus précisément possible, afin d'obtenir des renseignements clairs, précis et utiles.
  1. en ce qui concerne l'exemple de la source (iii), les bruits audibles du FDH à 40 mètres;
  2. durée prévue du forage à l'aire de mise à l'eau de Belleplage;
  3. les bruits, en décibels, causés par le FDH qui sont audibles à la plupart des résidences touchées;
  4. une description des mesures de réduction du bruit qui seront utilisées pendant le FDH;
  5. une description des consultations menées auprès des résidents de la région au sujet du FDH, notamment :
    1. le niveau de bruit anticipé;
    2. la durée prévue du forage;
    3. la possibilité que le forage doive avoir lieu le soir et la fin de semaine;
    4. toute préoccupation non encore résolue et les mesures envisagées pour y la résoudre.

Bruit

Commentaires : Si votre demande de renseignements comporte plus d'une question, il peut être utile d'insérer une courte description ici.

1.2 Source :

Demande de [société], section 2.4.4.3, Conception acoustique, p. 80-81

Préambule :

La demande de [société] indique que les réacteurs de série et les convertisseurs de source de tension sont les principales sources de bruit à la station de conversion. Elle suggère qu'un parement métallique et des dispositifs d'insonorisation peuvent être installés sur les murs de la station de conversion pour réduire le niveau sonore. La demande ne précise toutefois pas si [société] procédera à une telle installation.

Demande :

  1. Veuillez préciser si [société] installera un parement métallique sur les murs avec des dispositifs d'insonorisation. Dans la négative, veuillez fournir une justification.
  2. Veuillez indiquer le niveau de bruit, en décibels, causé par l'exploitation de la station de conversion et qui seront audibles à la plupart des résidences touchées. Veuillez aussi préciser la distance entre la station de conversion et les résidences touchées.

Puits d'eau

1.3 Source :

Demande de [société]

  1. section 4.5.1.1.3 Zonage, p. 278
  2. s.4.7.2 Surveillance, p. 309

Préambule :

La source (i) indique qu'il y a environ 11 puits d'eau dans un rayon de 200 m de la superficie au sol du projet, que la plupart de ces puits se trouvent près de la sous-station Pike Lake et que seulement trois à cinq de ces puits font partie de liste des puits identifiés pour usage domestique.

La source (ii) indique que dans un cas de dynamitage ou de rejet, ou dans toute autre situation le justifiant, le contrôleur environnemental du projet peut ordonner que les eaux souterraines dans les environs des puits fassent l'objet de tests.

Demande :

Veuillez confirmer que les puits d'eau qui font partie de la liste des puits identifiés pour usage domestique feront l'objet de tests avant le début des travaux de construction, afin de fournir un point de référence de la qualité du puits d'eau.

Modèle d'interrogatoire pendant l'audience

Il y a plusieurs manières de poser des questions à l'audience. La manière suivante se veut un exemple seulement.

Sujet

Commentaires : Si vous voulez poser plusieurs questions, il pourrait être utile de les organiser par sujet. Il est ainsi plus facile de les adresser au groupe de témoins approprié (p. ex., questions d'ingénierie, questions d'environnement, etc.)

Groupe de témoins :
Objet/question/préoccupation :

Source :

  1. Demande, p. X
  2. Demande, p. X

Préambule :

Commentaires : Le préambule vous aide à définir le contexte de votre question de sorte que le témoin le comprenne bien.

Question :

Questions : Dans l'affirmative, …

Commentaires : Il peut s'avérer utile de prévoir la réponse et de préparer des questions en conséquence de chaque possibilité.

Questions : Dans la négative, …

Réponse probable :

Question de suivi :

Réponse probable :

Exemple de question à l'audience

Questions d'ordre socioéconomique

Commentaires : Si vous voulez poser plusieurs questions, il pourrait être utile de les organiser par sujet. Il est ainsi plus facile de les adresser au groupe de témoins approprié (p. ex., sur les questions d'ingénierie, sur les questions d'environnement, etc.)

Groupe de témoins : Environnement
Objet/question/préoccupation : Entente avec les pêcheurs commerciaux
Source :
(i) X -22 - Réponse de [société] à la demande de renseignements no 3 de l'Office national de l'énergie (A0U0F8) IR 3.4 (b)

Préambule :

  • [société] a consulté des spécialistes ayant la responsabilité d'élaborer des ententes entre les propriétaires de câble sous-marin et les pêcheurs commerciaux au sujet de plusieurs projets d'installation de câbles (source (i))
  • [société] a proposé aux pêcheurs un régime conceptuel d'indemnisation dans les demandes de renseignements

Question : Est-ce que les discussions avec les pêcheurs commerciaux au sujet d'une entente ont progressé depuis que les pêcheurs commerciaux ont répondu aux demandes de renseignements de [société] en avril?

Question dans l'affirmative : Veuillez informer le comité d'audience des progrès effectués sans toutefois entrer dans les détails de l'indemnisation.

Commentaires : Il peut s'avérer utile de prévoir la réponse et de préparer des questions en conséquence de chaque possibilité.

Questions dans la négative : À votre avis, quelle est la préoccupation qui n'est pas résolue (exception faite des questions d'indemnisation)?

Réponse probable : Effets sur les populations de poissons (effets de température); accrochage du filet pendant la pêche au grappin

Question de suivi : Est-ce que [société] propose des solutions visant les préoccupations non encore résolues?

Réponse probable : surveillance des températures

Conseils pour l'audience

Que dois-je savoir au sujet de l'inscription des parties devant comparaître?

  • Vous devez vous inscrire en personne.

Vous devrez préciser :

  • votre nom et, le cas échéant, celui de la personne que vous représentez;
  • si vous serez représenté par une autre personne;
  • si vous prévoyez contre-interroger des témoins et, le cas échéant, lesquels;
  • si vous présenterez des témoins;
  • si vous prévoyez faire une plaidoirie finale;
  • si vous désirez soulever une question préliminaire;
    • les questions préliminaires sont examinées avant la comparution des témoins.

Que dois-je savoir au sujet de l'ordre de comparution?

  • L'ordre de comparution est l'ordre dans lequel les parties sont appelées àprésenter leurs témoins, à procéder à un contre-interrogatoire et à faire leur plaidoirie.
  • L'ordre de comparution correspond habituellement à l'ordre de la liste des parties que l'Office a dressée avant la tenue de l'audience.

Que dois-je savoir au sujet de la plaidoirie finale?

  • La plaidoirie finale a lieu après le volet probatoire de l'audience.
  • Elle ne peut servir à produire un nouvel élément de preuve.
  • Elle vise à résumer votre point de vue relativement à la preuve.
  • Une fois la plaidoirie finale terminée, le demandeur a le droit de répliquer, afin d'aborder les questions soulevées par les intervenants pendant la plaidoirie.

 

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Date de modification :
2012-02-03