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Programme d'aide financière aux participants
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Allocation des fonds pour la participation à l’audience publique relative au projet de croisement de Leismer à Kettle River - 3 mai 2011 [PDF 74 ko]Programme d'aide financière aux participants de l'Office national de l'énergie
Rapport du comité d’examen des demandes d’aide financière
Allocation des fonds pour la participation à l’audience publique relative
au projet de croisement de Leismer à Kettle River
Le 3 mai 2011
Le programme d'aide financière aux participants de l'ONÉ
Le Programme d'aide financière aux participants (PAFP) de l'ONÉ soutient la participation du public aux audiences orales publiques tenues en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Le PAFP s'applique au processus de réglementation de l'ONÉ pour les audiences orales relatives aux demandes visant entre autres des pipelines ou lignes de transport de l'électricité, ainsi que la cessation d'exploitation de ces installations.
Le PAFP de l'ONÉ a été établi en vertu de l'article 16.3 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, qui prévoit ce qui suit : « L'Office peut, pour l'application de la présente loi, créer un programme d'aide financière visant à faciliter la participation du public aux audiences publiques tenues au titre de l'article 24. »
Pour de plus amples renseignements sur le Programme d'aide financière aux participants, consulter le guide et la foire aux questions sur le site Web de l'ONÉ (www.neb-one.gc.ca), ou téléphonez à l'ONÉ au 1-800-899-1265.
Bénéficiaires admissibles
Les particuliers, groupes autochtones, propriétaires fonciers, organismes constitués en société à but non lucratif hors de l'industrie ou autres groupes d'intérêt souhaitant intervenir dans le cadre du processus d'examen public visant des projets dans lesquels ils ont un intérêt concret peuvent présenter une demande. Ils doivent démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères suivants :
- Avoir un intérêt direct et local pour le projet, notamment vivre dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
- Posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pouvant être utiles à l'évaluation environnementale;
- Porter un intérêt aux incidences éventuelles du projet sur les terres visées par un traité ou un règlement, un territoire traditionnel ou les revendications et droits connexes;
- Prévoir fournir des renseignements pertinents sur le mandat et les décisions de l'ONÉ relativement au projet envisagé.
Avant que les fonds soient débloqués, tous les bénéficiaires approuvés sont tenus de s'inscrire à titre d'intervenant à l'audience publique orale et de signer une entente de contribution type.
Activités admissibles
Activités admissibles à l'aide financière :
- activités reliées à la coordination de la collaboration de parties intéressées à l'audience;
- examen de la liste des questions préliminaire et de la portée de l'évaluation environnementale qui doivent être étudiées au cours de l'audience, et présentation de commentaires à ce sujet;
- examen de la demande et de l'Énoncé des incidences environnementales soumis par le promoteur du projet;
- préparation et participation à des audiences convoquées par l'ONÉ pour étudier le projet envisagé.
Frais admissibles
Le Programme d'aide financière aux participants vise à favoriser la participation de bénéficiaires admissibles au processus de réglementation de l'ONÉ pour les audiences orales visant des installations. Il ne vise pas à couvrir tous les frais que ceux-ci engagent pendant le processus.
Voici des exemples de frais admissibles :
- honoraires professionnels et frais juridiques;
- frais de déplacement et accessoires;
- location de bureaux et de salles de réunion;
- honoraires versés pour assister aux réunions et rencontres officielles;
- collecte de renseignements;
- achat de documents d'information;
- traduction de documents;
- autres frais appropriés découlant de l'activité proposée.
*Points 1 et 2 = haute priorité; points 3 à 5 = priorité moyenne; points 6 et 7 = faible priorité.
Établissement du montant d’aide financière disponible
Le montant total d'aide financière disponible pour une audience est déterminé par le chef des opérations de l'ONÉ à partir des facteurs suivants :
- les effets éventuels du projet;
- l'emplacement et l'envergure du projet;
- le nombre de groupes autochtones dans la région;
- la diversité des questions susceptibles d'être étudiées à l'audience;
- les niveaux d'aide financière aux participants établis antérieurement pour des projets semblables;
- les ressources disponibles.
Les personnes qui font une demande d'aide financière doivent démontrer comment elles contribueront à partager les frais si possible et s'il y a lieu.
L'ONÉ forme un comité d'examen de l'aide financière indépendant pour chaque projet ouvrant droit à une aide financière aux participants. Ce comité se penche sur les demandes et formule des recommandations au chef des opérations quant à la répartition des fonds aux personnes qui en font la demande. Le comité accorde la priorité aux frais qui soutiennent la participation des parties locales et la prestation d'avis d'expert par d'autres parties.
Le comité se penche en outre sur ce qui suit :
- la nature du droit ou de l'intérêt du demandeur;
- la portée de l'intérêt ou de la préoccupation du demandeur dans le contexte du projet envisagé;
- l'incidence éventuelle du projet envisagé sur le droit ou l'intérêt du demandeur;
- l'utilité prévue de l'activité envisagée par rapport au processus de réglementation;
- le caractère raisonnable de la proposition, du plan de travail et des frais;
- la collaboration avec d'autres participants;
- l'aide financière aux participants disponible pour l'audience.
La décision finale relative à l'aide financière accordée revient au chef des opérations.
PAFP – Projet de croisement de Leismer à Kettle River
Le 14 janvier 2011, l'Office national de l'énergie (ONÉ) a prévu un montant disponible de 50 000 $ grâce au Programme d'aide financière aux participants pour permettre aux propriétaires fonciers, groupes autochtones, sociétés à but non lucratif hors de l'industrie et autres personnes intéressées de prendre part au processus de réglementation relatif au projet de croisement de Leismer à Kettle River (le projet).
NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL), filiale en propriété exclusive de TransCanada PipeLines Limited, propose la construction et l'exploitation du pipeline de croisement de Leismer à Kettle River, qui comprend un nouveau pipeline d'environ 81 kilomètres et les installations connexes. Selon la proposition qui a été faite, un tronçon d'environ 45 kilomètres du pipeline serait construit sur la nouvelle emprise; le reste longerait une emprise existante de pipeline, de chemin de fer et de route publique toutes saisons, ou y serait contigu.
Si le projet est approuvé, la construction devrait être terminée d'ici avril 2013 et la date d'entrée en service serait prévue pour novembre 2013.
La date limite pour soumettre une demande d'aide financière était le 14 mars 2011. Une demande nous est parvenue d'une communauté métisse ayant un territoire traditionnel à proximité du tracé du pipeline proposé.
Les 11 et 25 février 2011, le comité d'examen de l'aide financière pour le projet de croisement de Leismer à Kettle River a tenu une conférence téléphonique pour étudier la demande reçue. Le comité était composé des membres suivants : Mathieu Fecteau, gestionnaire du PAFP de l'ONÉ (a présidé le comité); Bram Noble, professeur agrégé, évaluation environnementale et gestion des ressources, département de géographie et d'aménagement, université de la Saskatchewan; Terry Garvin, consultant indépendant.
Justification de la répartition des fonds
La demande examinée par le comité totalisait 4074 $, plus les frais de déplacement, par rapport au montant d'aide disponible de 50 000 $.
Le comité a convenu que l'unique demande d'aide financière soumise par un groupe métis directement touché par le projet représenterait une contribution utile au processus d'audience.
L'analyse du comité a porté sur ce qui suit :
- L'intérêt direct des demandeurs pour la zone touchée par le projet;
- La possibilité que les activités proposées apportent au processus d'audience publique de l'information unique sur ce qui suit :
- connaissances traditionnelles permettant de déterminer et de comprendre les effets environnementaux du projet;
- effets environnementaux éventuels sur l'usage actuel des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
- nature et portée des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, potentiels ou établis, la façon dont le projet pourrait toucher à ces droits, et les mesures appropriées pour éviter ou atténuer les effets.
Le comité a recommandé d'accorder le montant total de l'aide financière demandée par le groupe. Le comité a tenu compte également du caractère raisonnable des montants demandés ainsi que de la portée des travaux proposés, vu le montant total de l'aide financière disponible.
Recommandation
Le comité recommande qu'un montant total de 4074 $, plus les frais de déplacement, soit accordé au demandeur comme suit :
Recommandations pour l'allocation de l'aide financière dans le cadre du projet de pipeline Bakken
| Demandeur | Aide recommandée |
|---|---|
| Chard Métis Local 214 | 4074.00 $ |
| Total | 4074.00 $ |
Comité d'examen de l'aide financière, projet de croisement de Leismer à Kettle River
______________________________
Mathieu Fecteau, gestionnaire du PAFP de l'ONÉ (président du comité)
______________________________
Bram Noble, professeur agrégé en évaluation environnementale et gestion des ressources, faculté de géographie et de planification, Université de la Saskatchewan
______________________________
Terry Garvin, consultant indépendant
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