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Changement de propriété

L'ONÉ a produit un formulaire à l'intention des entreprises qui veulent demander à l'Office l'autorisation de transférer des éléments d'actif assujettis à sa réglementation. Ce formulaire convient pour ce qui suit :

  • une société prévoit céder (par vente ou autre forme de transfert), prendre à bail ou acheter tout ou partie d'un pipeline assujetti à la réglementation de l'Office;
  • une société prévoit acheter un pipeline qui relèvera de la compétence de l'Office;
  • une société qui possède un pipeline assujetti à la réglementation de l'Office prévoit fusionner avec une autre société;
  • une quelconque des situations ci-dessus s'est déjà produite sans que l'Office l'ait autorisée.

Changement de propriété [WORD 562 ko]

 

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Date de modification :
2011-10-28