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Normes de service de l'Office national de l'énergie

Dans le contexte commercial actuel, les normes de service constituent un outil indispensable pour instaurer des services centrés sur les clients dans les organisations. De plus, la Loi sur les frais d'utilisation exige que l'Office national de l'énergie (l'ONÉ, l'Office) établisse des normes de service pour permettre d'évaluer son rendement et qu'il fasse rapport à leur sujet.

Le rendement à l’égard des normes de service est publié chaque année dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) et le rapport annuel de l’Office.

L'ONÉ a passé en revue un certain nombre de ses processus et fixé des normes de prestation de service, de sorte que ses clients sachent ce qu'ils peuvent attendre de lui. Ces normes précisent des délais cibles de prestation à l'égard des principales composantes des services.

Publication des décisions et des rapports d'évaluation environnementale

À l'issue d'une audience publique, l'Office examine toute la preuve produite et versée au dossier public de l'instance pendant la procédure. Il rend sa décision publique dans un document intitulé Motifs de décision.

La date de publication d'une décision de l'Office au terme d'une audience publique dépend d'un certain nombre de facteurs :

  • la durée et la complexité de l'audience;
  • la longueur du texte des Motifs de décision, lequel doit être traduit pour être disponible dans les deux langues officielles;
  • l'obligation éventuelle de réaliser une évaluation environnementale distincte exigeant une réponse du gouvernement ou une décision de la part du ministre de l'Environnement (rapport d'une commission d'examen conjoint, rapport d'étude approfondie, ou rapport d'évaluation environnementale de l'ONÉ dans le cas d'un processus de substitution);
  • la possibilité que l'Office doive tenir plus d'une audience en même temps.

La norme de service de l'ONÉ en matière de diffusion de ses Motifs de décision est la suivante : dans 80 p. 100 des cas, les Motifs sont diffusés au plus tard 12 semaines après l'audience, sauf s'il est nécessaire de publier un rapport d'évaluation environnementale distinct exigeant une réponse du gouvernement ou une décision de la part du ministre de l'Environnement.

En ce qui concerne les audiences qui nécessitent la publication d'un rapport d'évaluation environnementale distinct exigeant une réponse du gouvernement ou une décision de la part du ministre de l'Environnement, c'est-à-dire le rapport d'une commission d'examen conjoint, un rapport d'étude approfondie ou le rapport d'évaluation environnementale de l'ONÉ dans le cas d'un processus de substitution, dans 80 p. 100 des cas, le rapport d'évaluation environnementale sera achevé au plus tard 12 semaines après l'audience publique. Les Motifs de décision pertinents de l'ONÉ seraient alors publiés au plus tard deux semaines après la réception de la réponse du gouvernement ou de la décision de la part du ministre relativement à l'évaluation environnementale.

La semaine du 25 décembre au 1er janvier est exclue du nombre total de semaines visées par l'une et l'autre de ces normes de service.

Demandes visant les exportations ou les importations

L'ONÉ est chargé d'examiner les demandes d'exportation et d'importation, et d'autoriser l'exportation de pétrole et de liquides de gaz naturel, l'importation et l'exportation de gaz naturel, et l'exportation d'électricité.

L'Office examine les demandes (dans la mesure où elles sont complètes) et rend sa décision dans les délais précisés ci-dessous :

  • Ordonnances d’exportation à court terme de pétrole, de gaz naturel et de liquides de gaz naturel - deux jours ouvrables.[1]
  • Ordonnances d’importation de gaz naturel - deux jours ouvrables.[1]

[1] Les demandes qui sortent de l'ordinaire et qui peuvent avoir des incidences sur les politiques générales ne sont pas assujetties à ces normes de service, et un avis à cet effet sera alors envoyé au demandeur dans les deux jours ouvrables

Les demandes visant l'exportation d'électricité sont classées dans l'une de trois catégories selon :

  • leur niveau de complexité;
  • le nombre estimatif et le genre de demandes de renseignements qu'elles pourraient susciter.
  • le niveau d'intérêt des tierces parties.

Dans les dix jours suivant la période postérieure à la parution de l'avis de demande et des instructions relatives à la procédure (ADD/IRP), l'Office informe le demandeur de la catégorie dans laquelle la demande a été classée et de la date estimative de publication de la décision.

Les normes de service suivantes ont été adoptées pour les demandes visant l'exportation d'électricité.

Catégorie Complexité des enjeux Diffusion de la décision sur la demande de permis d'exportation d'électricité
A Faible 80 % des décisions sont diffusées dans un délai de 40 jours civils après la période postérieure à la parution de l'ADD/IRP
B Moyenne 80 % des décisions sont diffusées dans un délai de 90 jours civils après la période postérieure à la parution de l'ADD/IRP
C Élevée Aucune norme de service

Ces délais sont comptés à partir du jour qui suit la période postérieure à la parution de l'ADD/IRP. Les temps morts causés par le demandeur sont documentés et soustraits des délais de l'Office. Les temps morts sont les périodes durant lesquelles l'Office a peu de contrôle sur le traitement de la demande, sinon aucun. À titre d'exemple, si l'Office a prié le demandeur de fournir des renseignements supplémentaires, le temps mort correspond à l'écart de temps entre la date de réponse cible et la date à laquelle le demandeur fournit sa réponse.

Demandes assujetties à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)

En vertu de la LOPC, l'ONÉ réglemente le forage de puits et les travaux géologiques et géophysiques dans les régions pionnières. L'Office rend sa décision concernant une demande en vue de forer un puits (ou de modifier l'état d'un puits) dans les 21 jours civils de la réception d'une demande complète. Pour les demandes de travaux géologiques et géophysiques, la norme de service est 30 jours civils.

Demandes assujetties à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)

Aux termes de la LFH, l'ONÉ traite les demandes de déclaration de découverte importante et les demandes de déclaration de découverte exploitable visant les régions pionnières. La norme de service de l'Office pour ces demandes est de rendre, dans 80 % des cas, une décision dans les 90 jours civils à compter de la date à laquelle il a en main tous les renseignements nécessaires pour compléter l'évaluation de la demande.

Plaintes de propriétaires fonciers

L'ONÉ s'attend à ce que les sociétés réglementées s'efforcent de régler les plaintes reçues des propriétaires fonciers avant qu'elles ne soient adressées à l'Office pour qu'il les résolve. Cela, toutefois, n'est pas toujours possible.

Lorsqu'un propriétaire foncier fait part d'une plainte à l'ONÉ, ce dernier l'informe dans les dix jours civils suivant la détermination du processus qu'il entend observer pour régler la plainte. L'ONÉ s'engage à résoudre 80 % des plaintes faites par des propriétaires fonciers dans les 60 jours civils suivant la réception de la plainte initiale, sauf en cas de complications. La norme de 60 jours pourrait ne pas être atteinte dans certaines circonstances, p. ex., s'il faut recourir à un processus formel pour régler la question ou si des facteurs saisonniers empêchent de prévoir une inspection dans les plus brefs délais.

Vérifications

L'ONÉ s'engage à mener des vérifications des systèmes de gestion et ce, à l'appui de son mandat qui consiste à promouvoir la sûreté, la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique. L'ONÉ effectue deux types de vérifications : les vérifications prescrites par le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99) et les vérifications financières. Les normes de service adoptées au chapitre de ces vérifications sont les suivantes.

Vérifications prescrites par le RPT 99

Pour les vérifications menées en vertu du RPT 99, l'Office s'engage à faire en sorte que, dans 80 % des cas, les rapports de vérification provisoires soient communiqués à la société visée dans un délai de huit semaines après la fin des travaux sur place. De plus, dans 80 % des cas, les rapports de vérification définitifs seront communiqués à la société concernée dans les huit semaines suivant la réception de ses commentaires sur le rapport provisoire.

Vérifications financières

Pour les vérifications financières, l'Office s'engage à garantir que, dans 80 % des cas, les rapports de vérification provisoires soient communiqués à la société visée dans un délai de huit semaines après la fin des travaux sur place. De plus, dans 80 % des cas, les rapports de vérification définitifs seront communiqués à la société concernée dans les trois semaines suivant la réception de ses commentaires sur le rapport provisoire.

Demandes ne donnant pas lieu à une audience (article 58)

Certaines demandes n'exigent pas que l'Office tienne une audience afin de rendre une décision. Il s'agit notamment de demandes visant des pipelines de moins de 40 kilomètres ou portant sur des installations comme les citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement et compresseurs. Les demandes de ce type sont examinées aux termes de l'article 58 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Les demandes présentées aux termes de l'article 58 sont classées dans l'une de trois catégories selon :

  • leur niveau de complexité;
  • le nombre estimatif et le genre de demandes de renseignements qu'elles peuvent susciter;
  • la probabilité qu'elles intéressent une tierce partie;
  • le niveau de participation qu'une autorité fédérale pourrait être appelée à avoir dans l'évaluation environnementale de la demande.

Dans les dix jours suivant le dépôt de la demande, l'Office informe le demandeur de la catégorie dans laquelle a été classée la demande et de la date estimative de publication de la décision.

Les normes de service suivantes ont été adoptées pour le traitement des demandes présentées aux termes de l'article 58nbsp:

Catégorie Complexité Délai pour la diffusion d'une décision prise aux termes de l'article 58
A Mineure 40 jours civils* dans 80 % des cas
B Moyenne 90 jours civils* dans 80 % des cas
C Grande 120 jours civils* dans 80 % des cas
* Ces normes ne comprennent pas les temps morts, c'est-à-dire les périodes durant lesquelles l'Office a peu de contrôle sur le traitement de la demande, sinon aucun. À titre d'exemple, si l'Office a prié le demandeur de fournir des renseignements supplémentaires, le temps mort correspond à l'écart de temps entre la date de réponse cible et la date à laquelle le demandeur fournit sa réponse.

Réponse à la correspondance de caractère général

L'ONÉ reçoit des lettres des personnes qui sollicitent de l'information sur un éventail de questions énergétiques. La norme de service de l'Office concernant le délai de réponse à la correspondance de caractère général est dix jours ouvrables.

Demandes adressées à la bibliothèque de l'ONÉ

Chaque année, la bibliothèque de l'ONÉ reçoit des centaines de demandes de publications ou de renseignements. La norme générale concernant le délai de réponse aux demandes adressées à la bibliothèque est un jour ouvrable.

Demandes de renseignements transmises via le site Internet de l'ONÉ

L'ONÉ reçoit des demandes de renseignements généraux du public via son site Internet. La norme de service concernant la réponse aux demandes de renseignements est deux jours ouvrables; il est à noter que le délai peut être plus long si la question est complexe.

Comment obtenir de plus amples renseignements sur l'ONÉ et ses activités?

Il est possible d'obtenir plus d'information grâce à une série de publications préparées à cet effet par l'ONÉ.

Coordonnatrice des publications :

Bureau des publications
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Courrier électronique : publications@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3562
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5576
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
ATS (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

 

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Date de modification :
2011-10-28