Nos responsabilités

• Construction et exploitation de pipelines et de lignes de transport d'électricité
• Transport, droits et tarifs
• Exportation et importation d'énergie
• Activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières
• Agence du pipe-line du Nord
• Études sur l'énergie et fonction de consultation

Construction et exploitation de pipelines et de lignes de transport d'électricité

Pipelines

Les gazoducs et oléoducs interprovinciaux et internationaux ne peuvent être construits qu'avec l'approbation de l'Office. Il en va de même lorsque les réseaux pipeliniers qui sont de compétence fédérale doivent être agrandis. Des audiences publiques, orales ou par voie de mémoires, se tiennent pour l'examen des demandes de construction de pipelines dépassant 40 kilomètres de longueur et pour toutes autres demandes, à la discrétion de l'Office. Les pipelines qui se trouvent entièrement dans les limites d'une province sont du ressort de l'organisme de réglementation de la province.

Lorsqu'il détermine si un projet pipelinier doit aller de l'avant, l'Office examine, entre autres choses, sa faisabilité sur les plans économique, technique et financier, ainsi que ses effets environnementaux et socio-économiques.

Pour s'assurer que ses exigences en matière d'ingénierie, de sécurité et d'environnement sont respectées, l'Office mène des vérifications et des inspections des travaux de construction et des activités d'exploitation des pipelines. Depuis février 1987, les inspecteurs de l'Office sont aussi chargés d'appliquer la partie II du Code canadien du travail qui s'applique à la sécurité et à la santé des travailleurs pipeliniers sur le terrain.

L'Office partage avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada des responsabilités relativement aux enquêtes sur les incidents. L'Office fait enquête pour déterminer si ses règlements ont été respectés et s'il est nécessaire de les modifier. Le Bureau enquête sur la cause et les facteurs contributifs. L'Office surveille aussi les travaux d'excavation menés par des tiers près des pipelines pour assurer que ses règlements sont respectés.

• Voir Un projet de pipeline ou de ligne de transport d'électricité proposé  ce qu'il faut savoir - Septembre 2004 [PDF 1345 KB].

Lignes de transport d'électricité

La plupart des installations et des lignes de transport d'électricité sont du ressort des provinces. L'Office autorise la construction et l'exploitation des lignes internationales et de certaines lignes interprovinciales désignées de ressort fédéral.

Lorsqu'il doit rendre une décision sur une demande, l'Office examine, entre autres choses, la faisabilité technique du projet, ses incidences sur les provinces voisines et ses répercussions sur l'environnement.

Presque tous les services d'électricité provinciaux possèdent des interconnexions avec les services d'électricité américains voisins.

Protection de l'environnement

L'Office doit veiller à la protection de l'environnement durant la planification, la construction, l'exploitation et la cessation d'exploitation des ouvrages relevant de sa compétence. Lorsqu'il doit rendre une décision, l'Office peut tenir compte de préoccupations environnementales comme la pollution de l'air, de la terre et de l'eau, la perturbation des ressources renouvelables et non renouvelables, l'intégrité des habitats naturels, l'utilisation des terres et des ressources, et la protection des droits des propriétaires fonciers.

Une société qui prépare une demande est habituellement tenue de prévoir les incidences et préoccupations environnementales que son projet pourrait susciter et d'en discuter avec tous les ordres de gouvernement, les groupes d'intérêt public et les propriétaires fonciers touchés.

Une fois un projet approuvé, l'Office veille à ce que la société continue de protéger l'environnement et d'assurer la santé et la sécurité publiques, en procédant à la vérification et à l'inspection des travaux de construction, des activités d'exploitation du réseau pipelinier et des procédures courantes d'entretien et de surveillance de la société.

Évaluation environnementale

Aux termes de la Loi sur l'ONÉ, l'Office doit examiner les questions d'intérêt public que peut soulever l'approbation d'une demande. C'est dans cette optique que l'Office a assumé des attributions en matière de protection de l'environnement. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE) prévoit un autre mécanisme pour garantir qu'un projet soit soumis aux niveaux appropriés d'évaluation avant son exécution. La LCÉE fixe des exigences uniformes concernant les évaluations environnementales, que doivent respecter tous les ministères et organismes fédéraux. À titre d'« autorité responsable », aux termes de cette Loi, l'Office veille à ce que les projets qui sont de son ressort fassent l'objet d'évaluations environnementales pertinentes selon les normes prescrites.

Sécurité publique

La sécurité est une question d'intérêt public primordiale qui fait partie du mandat de l'Office depuis 1959. L'Office doit veiller à ce que les sociétés respectent les règlements concernant la sécurité des employés, le public et l'environnement, dans la mesure où cela touche à la conception, à la construction, à l'exploitation, à l'entretien et à la cessation d'exploitation d'un pipeline. Pendant 35 ans, l'Office a travaillé de concert avec CSA International pour élaborer les règlements et normes techniques qui sont actuellement en vigueur pour les pipelines de ressort fédéral.

De plus, par entente avec Ressources humaines et Développement social Canada, des employés de l'Office ont été désignés agents de sécurité pour veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs des sociétés pipelinières sur le terrain. Les inspections à cet égard sont habituellement combinées aux inspections des installations et des chantiers de construction que mène l'Office.

Transport, droits et tarifs

L'Office réglemente les droits et les tarifs des sociétés pipelinières qui relèvent de sa compétence pour s'assurer qu'ils sont justes et raisonnables et qu'il n'y a pas de discrimination indue dans les tarifs ou les services.

Les sociétés pipelinières relevant de la compétence de l'Office se répartissent en deux groupes  les sociétés du groupe 1, qui comprend les dix plus grandes sociétés d'oléoducs et de gazoducs, et les sociétés du groupe 2, qui comprend les autres sociétés, de plus petite taille. Ce regroupement ajuste le degré de réglementation financière des sociétés en fonction de l'intérêt public que suscitent leurs activités. Pour réduire le fardeau réglementaire des sociétés de plus petite taille, l'Office réglemente en fonction des plaintes trois des sociétés du groupe 1 et toutes les sociétés du groupe 2. Selon ce régime de réglementation, l'Office incite les parties ayant des plaintes à régler les problèmes directement avec la société pipelinière. Si cette démarche n'est pas fructueuse, elles peuvent déposer leur plainte auprès de l'Office.

Lorsqu'il détermine les droits d'une société du groupe 1, l'Office examine traditionnellement ses coûts en capital et ses coûts d'exploitation afin de protéger les expéditeurs de pétrole ou de gaz naturel contre des coûts de transport non justifiés. Les droits fixés par l'Office couvrent le coût du service, plus un rendement juste et raisonnable versé aux investisseurs.

Les grandes demandes visant les droits justifient habituellement la tenue d'une audience publique. Toutefois, surtout en raison de l'introduction de règlements pluriannuels négociés, il est moins nécessaire maintenant de tenir de longues et coûteuses audiences publiques. En 1994, l'Office a publié ses Lignes directrices relatives aux règlements négociés pour le transport, les droits et les tarifs. Elles facilitent une démarche, basée sur un règlement négocié, par laquelle les sociétés pipelinières, les producteurs, les expéditeurs, les consommateurs, les administrations publiques et les autres personnes intéressées peuvent résoudre les questions liées aux tarifs et aux droits par consensus et négociation, en dehors du long processus d'audience. Tout règlement négocié doit être approuvé par l'Office. Plusieurs grandes sociétés pipelinières réglementées par l'Office ont négocié des règlements incitatifs pluriannuels sur les droits avec les parties intéressées.

En 1994-1995, l'Office a tenu une audience générique sur le coût du capital des sociétés pipelinières. La structure du capital et le taux de rendement du capital-actions ordinaire de certaines sociétés du groupe 1 ont été fixés d'après un mécanisme de rajustement établi au cours de l'audience. Ce mécanisme a aussi contribué à limiter le besoin de tenir des audiences.

Le tarif d'une société pipelinière précise les conditions aux termes desquelles le service de transport est offert, et les modalités concernant l'acceptation de nouveaux expéditeurs, la répartition de la capacité pipelinière entre les expéditeurs et la façon de déterminer la place qu'occupera un expéditeur éventuel sur la liste d'attente du service.

L'Office exige que les sociétés pipelinières fonctionnent selon le principe du « libre accès ». En d'autres termes, toutes les parties doivent avoir accès au transport sur une base non discriminatoire. En outre, les droits applicables aux services offerts dans des conditions et circonstances essentiellement similaires doivent, pour tous les transports de même nature sur le même parcours, être identiques pour tous les clients. L'Office mène des vérifications de la conformité pour assurer le respect de cette exigence.

Exportation et importation d'énergie

L'Office réglemente les activités relatives aux formes d'énergie suivantes 

Gaz naturel

L'Office autorise l'exportation et l'importation de gaz naturel par la délivrance de licences à long terme ou d'ordonnances à court terme. Après la tenue d'une audience publique, il délivre des licences d'une durée maximale de 25 ans sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil. Les ordonnances sont délivrées pour une période d'au plus deux ans sans qu'il soit nécessaire de tenir d'audience publique et d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil.

Les exportations de gaz naturel se font à partir de points d'exportation principaux le long de la frontière canado-américaine. Le volume exporté dépend de l'offre et de la demande, ainsi que de la capacité pipelinière disponible. Les importations de gaz naturel du Canada sont relativement faibles, par rapport aux exportations, et sont surtout destinées aux marchés du sud de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

Le propane, les butanes et l'éthane sont des sous-produits du traitement du gaz naturel et du traitement du pétrole en raffinerie. Pour les exporter, il faut obtenir l'approbation de l'Office, habituellement sous forme d'une ordonnance à court terme. L'éthylène est un composé qui vient du craquage de l'éthane, et son exportation n'est pas contrôlée. Ces quatre produits sont considérés comme du gaz naturel.

L'Office suit l'offre et la demande de gaz naturel, y compris les exportations effectuées aux terme des licences et des ordonnances en vigueur, pour veiller à ce que la quantité de gaz exportée ne dépasse pas les excédents après que les besoins canadiens ont été satisfaits.

Pétrole

L'Office autorise les exportations de pétrole en délivrant des ordonnances pour des périodes de moins d'un an pour le pétrole brut léger et de moins de deux ans pour le pétrole brut lourd. Ces exportations se font aux termes d'ordonnances à court terme en raison des caractéristiques du marché du pétrole. L'Office ne réglemente pas l'importation du pétrole.

Le Canada produit suffisamment de pétrole pour satisfaire à ses propres besoins et c'est un exportateur net de pétrole depuis quelque temps; toutefois, il importe du pétrole pour approvisionner les provinces de l'Atlantique et le Québec. La plupart des exportations de pétrole canadien sont destinées aux marchés du Midwest et du Montana. Des volumes plus modestes sont expédiés vers la côte ouest et la côte du golfe des États-Unis.

L'Office suit l'offre et la demande de pétrole, comme dans le cas du gaz naturel, pour garantir que la quantité exportée ne dépasse pas les excédents après que les besoins canadiens ont été satisfaits.

Électricité

D'une façon générale, des permis sont délivrés pour l'exportation d'électricité sans la tenue d'une audience publique, sauf si le gouverneur en conseil, sur recommandation de l'Office, ordonne qu'une demande particulière soit assujettie au processus d'obtention de licence ou de certificat. L'Office ne réglemente pas les importations d'électricité.

Lorsqu'il doit rendre une décision, l'Office étudie notamment les incidences de l'exportation sur les provinces voisines, les effets environnementaux et l'accès équitable au marché pour les acheteurs canadiens.

Plusieurs facteurs influent sur la quantité d'électricité dont l'exportation est autorisée. En premier lieu, cette quantité ne peut dépasser les limites fixées par l'Office. En deuxième lieu, les conditions climatiques jouent un rôle important parce que 70 % environ de l'électricité destinée à être exportée est produite dans les centrales hydroélectriques; lorsque le niveau d'eau est bas au Canada, cela réduit la quantité produite et la quantité disponible à l'exportation. Une forte demande intérieure peut aussi réduire la quantité d'électricité disponible à l'exportation. En dernier lieu, les facteurs économiques inhérents aux transactions d'exportation influent aussi sur les ventes.

Activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières

L'Office réglemente les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à une entente de gestion fédérale-provinciale.

À cet égard, il lui incombe de réglementer les activités d'exploration, de mise en valeur et de production du pétrole et du gaz, de veiller à la sécurité des travailleurs et de protéger l'environnement. De plus, il est chargé de calculer les réserves découvertes et non découvertes d'hydrocarbures, de voir à la mise en place de plans d'intervention en cas d'urgence environnementale, et de promouvoir les programmes de recherche qui appuient et complètent ses responsabilités en matière de réglementation.

Agence du pipe-line du Nord

L'Office assure une aide technique et administrative à l'administration du pipe-line du Nord, qui a la responsabilité première, en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, de surveiller la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd., de la partie canadienne du réseau proposé de transport du gaz naturel de l'Alaska.

Études sur l'énergie et fonction de consultation

Dans le cadre de ses attributions en matière de réglementation, l'Office mène au besoin des études ou des recherches sur les questions énergétiques. L'Office peut aussi tenir des enquêtes de sa propre initiative, au besoin. Les connaissances et l'expertise acquises lui permettent de conseiller le ministre des Ressources naturelles sur les questions énergétiques.