Document d’information : Conditions

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

1. En quoi consistent les conditions?

Les conditions sont des exigences juridiques qu’une société doit respecter pour être autorisée à construire et à exploiter un projet. Elles sont propres à chaque projet et sont conçues pour protéger le public et l’environnement en réduisant les risques potentiels qui ont été relevés durant le processus de demande.

Les conditions peuvent comprendre des exigences qui portent sur la sécurité et les aspects techniques d’un projet, la protection civile, la protection de l’environnement, les droits et les intérêts de la population et des collectivités et les responsabilités financières de la société.

Les conditions peuvent obliger une société à présenter de la documentation telle :

• des résultats d’autres évaluations environnementales et socioéconomiques, d’études propres à des espèces ou d’enquêtes sur l’usage des terres à des fins traditionnelles;
• des détails de la conception technique ainsi que des évaluations ou des renseignements à l’appui;
• des plans de protection de l’environnement;
• des documents concernant l’atténuation et la surveillance;
• des calendriers des travaux et des rapports d’étapes;
• des programmes et des manuels de formation du personnel.

Les sociétés doivent constamment soumettre de la documentation à l’Office pour démontrer qu’elles se conforment à chacune des conditions. L’Office évalue l’information en regard des exigences précises de chaque condition. Au besoin, il demande à la société de lui fournir plus d’information.

2. De quels genres de conditions est assortie la recommandation?

Les conditions comprennent des exigences réglementaires ou très importantes ainsi que des exigences qui portent sur la sécurité et les aspects techniques d’un projet, la protection civile et l’intervention d’urgence, la protection de l’environnement, la population, les collectivités et les terres, l’économie et la responsabilité financière, et le transport maritime lié au projet. Au chapitre 1 du rapport, un tableau montre que les conditions s’appliquent parfois à de nombreuses disciplines et indique à quelle étape du cycle de vie réglementaire les conditions doivent être remplies.

Les sujets particuliers qui sont abordés comprennent notamment les suivants :

3. Le demandeur peut-il refuser de se conformer aux conditions du comité d’audience?

Si le projet est approuvé, la société doit respecter toutes les conditions fixées dans les certificats et les textes de réglementation connexes. L’Office a la responsabilité de veiller à ce que les conditions soient observées intégralement. La société ne peut modifier aucune condition sans l’approbation préalable de l’Office et ne peut rien entreprendre tant qu’elle ne s’est pas conformée à toutes les conditions applicables aux travaux proposés. En cas de non-conformité, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées ou les activités peuvent être suspendues.

4. Comment l’Office fait-il respecter les conditions?

L’Office a la responsabilité de veiller à ce que la société se conforme à toutes les conditions.

Ce n’est qu’une fois que l’Office juge que l’information reçue de la société respecte les exigences d’une condition particulière que la société est autorisée à entreprendre les activités liées à cette condition.

En cas de non-respect des conditions, la société pourrait ne pas être autorisée à commencer diverses étapes de la construction ou de l’exploitation et pourrait se voir imposer des sanctions administratives pécuniaires.

5. Comment le comité d’audience a-t-il déterminé les conditions à rattacher au projet?

Les conditions varient selon les projets. Le comité d’audience, appuyé par des experts, détermine les conditions durant le processus de demande afin de réduire les risques et de veiller à la sécurité et à la protection de l’environnement au cours de la construction et de l’exploitation du projet d’une société. Les conditions sont fondées sur l’analyse des éléments de preuve au dossier qu’a effectuée l’Office, y compris les opinions des groupes autochtones, des municipalités et de tous les participants.

6. Puisque le comité d’audience devait formuler, dans son rapport, des conditions à l’égard du projet, cela signifie-t-il qu’il devait recommander l’approbation de celui-ci?

Non. Selon l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le comité d’audience doit inclure des conditions dans son rapport définitif, quelle que soit sa recommandation.

7. Le gouvernement a-t-il le pouvoir de modifier les conditions contenues dans le rapport définitif?

Selon la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office formule toutes les conditions dont le certificat serait assorti si le gouverneur en conseil lui donne instruction d’émettre le certificat.

Le gouvernement fédéral peut, par décret, renvoyer toute condition figurant au rapport à l’Office pour réexamen.

L’Office doit alors décider s’il veut modifier ou non la ou les conditions.

8. Pourquoi y a-t-il 157 conditions provisoires, alors que Gateway en avait 209?

Chaque projet et demande sont uniques et les examens sont effectués indépendamment d’autres évaluations.

Il existe certaines conditions types et elles sont incluses à la plupart des recommandations ou des décisions. D’autres conditions sont uniques au projet, et elles sont fondées sur la conception du projet et le contexte physique, environnemental et social. Les conditions de chaque projet sont élaborées à la suite de l’évaluation scientifique et technique exhaustive de l’Office de tous les éléments de preuve.

En outre, le nombre réel de conditions ne se compare pas directement d’un projet à l’autre, car les conditions peuvent s’appliquer de différentes façons à de nombreux certificats ou textes, selon ce qui convient au projet.

9. Les conditions comprennent-elles un échéancier de construction du pipeline?

Les certificats d’utilité publique comportent habituellement une disposition de temporisation. Dans le cas du projet de Trans Mountain, la disposition de temporisation stipule que, sauf si l’Office en décide autrement avant le 30 septembre 2021, [le présent certificat/la présente ordonnance] expirera à cette date à moins que la construction du projet n’ait alors commencé.

10. L’ensemble des conditions doit-il être respecté avant la construction du pipeline?

Certaines conditions s’appliquent tout au long du projet et peuvent ne pas présenter d’exigences particulières de dépôt, tandis que d’autres obligeront la société à déposer des renseignements à des moments précis. Le tableau 1 indique à quelle étape du cycle de vie réglementaire les conditions doivent être remplies.

Date de modification :

2024-03-20