Revue des exigences en matière de forages extracôtiers dans l'Arctique - Questions et réponses

Questions sur les généralités et le processus

  1. Où l'ONÉ réglemente-t-il les activités de forage en mer?
  2. Y aura-t-il des rencontres communautaires?
  3. Quand y aura-t-il des rencontres ailleurs?
  4. Combien de temps cette revue durera-t-elle?
  5. Y aura-t-il de l'aide financière offerte?
  6. Qui examinera les renseignements fournis?
  7. Quel sera le résultat final de ce processus?
  8. L'ONÉ fera-t-il des recommandations en matière de politiques aux gouvernements?

Questions sur le financement du nettoyage, de la remise en état et du dédommagement pour pertes ou dommages

  1. Qui doit payer le nettoyage en cas de déversement résultant d'activités de forage dans l'Arctique canadien?
  2. Quels sont les rôles et responsabilités des entreprises en cas d'accident?
  3. Comment l'ONÉ sait-il qu'une entreprise a les fonds nécessaires pour payer les réclamations?
  4. Quel genre de preuve de responsabilité financière l'ONÉ peut-il exiger?
  5. Sur quoi se base l'ONÉ pour établir le niveau de garantie financière nécessaire?
  6. À quoi peut servir la garantie?

Questions sur les généralités et le processus

1. Où l'ONÉ réglemente-t-il les activités de forage en mer?

L'Office national de l'énergie réglemente les activités d'exploration et de production pétrolières et gazières dans les eaux canadiennes, à l'exception des régions suivantes :

  • régions extracôtières de la Nouvelle-Écosse qui sont du ressort de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers;
  • régions extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador relevant de la compétence de l'Office Canada Terre-Neuve et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

La carte ci-dessous montre les zones côtières et extracôtières réglementées par l'Office national de l'énergie :

Zones administratives

2. Y aura-t-il des rencontres communautaires?

L'Office rencontre les groupes autochtones, les collectivités et les gouvernements du Nord.

Ces rencontres ont pour but de mieux faire comprendre le point de vue des populations du Nord sur les activités de forage en mer. Pour obtenir une liste à jour des rencontres et activités communautaires, prière de consulter le calendrier de la revue des activités de forage extracôtier dans l'Arctique.

Afin d'assurer un processus aussi ouvert et transparent que possible, l'Office affichera dans son site Web un résumé de chaque rencontre ainsi que la documentation fournie.

3. Quand y aura-t-il des rencontres ailleurs?

Une fois que la première étape de la revue des activités de forage extracôtier dans l'Arctique sera terminée, les participants auront l'occasion d'examiner et de commenter l'information lors d'une table ronde à Inuvik (T.N.-O.). Cette réunion devrait avoir lieu en août ou septembre 2011.

Pour aider les participants à se préparer en vue de la table ronde à Inuvik, le personnel de l'ONÉ organisera des séances d'information à Inuvik, Iqaluit, Whitehorse et Yellowknife pendant les mois de mai et juin. De plus amples renseignements seront ajoutés au calendrier de la revue des activités de forage extracôtier dans l'Arctique à mesure qu'ils seront disponibles.

4. Combien de temps cette revue durera-t-elle?

L'ONÉ tente de recueillir la meilleure information disponible sur le forage extracôtier dans l'Arctique canadien. En septembre 2010, l'ONÉ a lancé une demande de renseignements. Une deuxième demande de renseignements a suivi en novembre 2010.

Certains participants à la revue des activités de forage extracôtier dans l'Arctique ont demandé que la date limite pour répondre à ces demandes de renseignements soit reportée [Dossier 649241]. Par conséquent, l'ONÉ a donné aux participants jusqu'au 1er avril 2011 pour répondre.

Les participants à la revue du dossier Arctique auront la chance de faire des commentaires et de poser des questions sur l'information recueillie grâce aux demandes de renseignements et aux mémoires pendant la deuxième étape de la revue.

L'ONÉ est déterminé à prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses.

5. Y aura-t-il de l'aide financière offerte?

Un montant pouvant atteindre 300 000 $ sera réservé par l'ONÉ pour aider les participants inscrits admissibles à prendre part à la table ronde à Inuvik.

Seules les personnes et organisations qui sont inscrites à la revue du dossier Arctique et qui répondent aux critères ci-dessous sont admissibles à l'aide financière :

  • résidents du Canada;
  • représentants de groupes autochtones au Canada;
  • représentants d'organisations canadiennes hors industrie à but non lucratif.

De plus amples renseignements expliquant quand et comment demander l'aide financière seront communiqués dès que les lieux et dates des rencontres de la deuxième étape seront définitifs.

6. Qui examinera les renseignements fournis?

L'information recueillie au cours de la revue du forage extracôtier dans l'Arctique sera évaluée et étudiée par l'ensemble de l'Office.

7. Quel sera le résultat final de ce processus?

Le résultat final de cette revue sera un rapport public faisant ressortir ce que l'ONÉ aura appris et l'information qui devrait être exigée des demandeurs sollicitant l'autorisation de forer un puits extracôtier dans l'Arctique canadien.

8. L'ONÉ fera-t-il des recommandations en matière de politiques aux gouvernements?

Le rôle de l'ONÉ en ce qui concerne les activités de forage en mer consiste à voir à ce que les activités de forage en mer se déroulent en toute sécurité et sans nuire à l'environnement.

L'ONÉ produira un rapport public renfermant les enseignements tirés de la revue du dossier Arctique.

L'information reçue ne concernant pas la réalisation du mandat de l'Office sera versée dans le site Web de l'ONÉ dans l'espace réservé à la revue du dossier Arctique. Cette information sera disponible au public et accessible à tous ceux et celles qui ont des responsabilités ou des intérêts à cet égard.

L'ONÉ est un tribunal quasi judiciaire indépendant; il n'établit pas de politiques gouvernementales.

Questions sur le financement du nettoyage, de la remise en état et du dédommagement pour pertes ou dommages

Les responsabilités financières d'une entreprise autorisée à forer dans l'Arctique canadien sont énoncées dans les lois, règlements et accords qui suivent :

L'ONÉ administre la LOPC et le RRÉDPG; le ministère des Affaires indiennes et du Nord administre les autres lois, règlements et accords.

1. Qui doit payer le nettoyage en cas de déversement résultant d'activités de forage dans l'Arctique canadien?

L'entreprise qui réalise les travaux ayant donné lieu au déversement doit assumer les coûts raisonnables du nettoyage.

Toute personne ou entreprise qui ne se conforme pas à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est coupable d'une infraction passible d'amendes pouvant totaliser un million de dollars et d'une période d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Lorsqu'une infraction s'échelonne sur plusieurs jours, chaque journée représente une infraction distincte pour laquelle une nouvelle pénalité peut être infligée. (Voir les articles 60 et 65 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.)

L'entreprise qui exécute les travaux ayant causé le déversement est responsable des pertes ou dommages réels subis par d'autres jusqu'à concurrence du plafond de responsabilité absolue, fixé à 40 millions de dollars. La responsabilité absolue suppose qu'il n'est pas nécessaire de prouver que l'entreprise est en faute ou a fait preuve de négligence.

Toute partie dont la faute ou la négligence a contribué aux pertes ou dommages réels causés par le déversement, ou a fait en sorte que le gouvernement ou d'autres parties ont dû payer des frais de nettoyage, est responsable dans une mesure proportionnelle à la faute ou négligence commise. Lorsqu'une partie est déclarée coupable de faute ou de négligence par le tribunal, il n'y a pas de limite au montant de la responsabilité.

2. Quels sont les rôles et responsabilités des entreprises en cas d'accident?

Le Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada précise que les exploitants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour anticiper et prévenir les accidents et les déversements. Si un déversement se produit, il incombe à l'exploitant de signaler l'accident (qu'il en soit la cause ou non), de gérer l'intervention d'urgence et de nettoyer les dégâts.

Afin d'assurer que des fonds sont disponibles en cas de problème, les exploitants sont tenus de fournir une preuve de responsabilité financière. Il s'agit habituellement d'une forme de garantie, telle qu'une lettre de crédit ou un cautionnement, selon les exigences de l'Office national de l'énergie.

Il incombe à l'exploitant d'indemniser ceux qui interviennent à la suite d'un déversement jusqu'à concurrence du plafond de responsabilité absolue.

3. Comment l'ONÉ sait-il qu'une entreprise a les fonds nécessaires pour payer les réclamations?

Avant d'obtenir une autorisation de forage extracôtier de l'ONÉ, l'exploitant doit fournir une preuve de responsabilité financière conformément à l'article 27 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, accessible en ligne.

La garantie vise à assurer que des fonds seront disponibles pour ceux qui doivent assumer des frais et des dépenses, ou qui subissent des pertes ou dommages réels par suite d'un déversement.

Rien dans la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ne limite explicitement le montant de responsabilité financière. Par le passé, l'Office a exigé des garanties d'un montant égal aux plafonds de responsabilité absolue. Il a aussi exigé des états financiers vérifiés ou des cautionnements comme preuve de la capacité de l'entreprise d'assumer le passif financier pouvant être occasionné par le forage d'un puits. Il revient à l'ONÉ de déterminer le montant de la preuve de responsabilité financière.

4. Quel genre de preuve de responsabilité financière l'ONÉ peut-il exiger?

L'ONÉ peut exiger toute preuve de responsabilité financière qu'il juge appropriée. Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada prévoit les preuves de responsabilité financière suivantes :

  • lettre de crédit;
  • garantie;
  • cautionnement;
  • toute autre preuve établie à la satisfaction de l'Office.

5. Sur quoi se base l'ONÉ pour établir le niveau de garantie financière nécessaire?

L'ONÉ examine toute l'information soumise pour la demande d'autorisation de forer, y compris les effets possibles des accidents et des défaillances sur l'environnement.

6. À quoi peut servir la garantie?

La garantie fournie comme preuve de responsabilité financière peut servir à régler toute réclamation faite en vertu de l'article 26 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Par exemple, elle peut servir à indemniser quelqu'un de dommages subis par suite d'un déem d'hydrocarbures ou encore à acquitter les frais de nettoyage assumés par le gouvernement ou d'autres parties.

Prière de consulter notre site Web pour prendre connaissance de l'article 26 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. L'ONÉ peut utiliser la garantie de responsabilité financière pour verser des indemnisations; il détermine alors comment les fonds sont alloués.

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