Foire aux questions - Instance technique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison

L’Office a reçu des lettres d’Imperial Oil Resources Ventures Limited (IORVL) et de Chevron Canada Limited (Chevron) sollicitant un examen et une décision sur leurs propositions respectives pour obtenir le résultat visé par la politique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison.

Après avoir revu avec soin l’information présentée, l’Office a décidé de procéder à l’examen. L’Office a déterminé qu’il serait avantageux de décider tôt, pendant le processus d’examen réglementaire, si les propositions permettront d’atteindre le résultat espéré de la politique, qui constitue un élément important pour les deux projets. Le public aura la possibilité de participer au processus d’examen.

  1. Où en sont les demandes de forage extracôtier d’IORVL et de Chevron?
  2. Qu’est-ce que la politique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une même saison?
  3. Comment les instances techniques sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison s’inscrivent-elles dans le processus global de demande d’autorisation des forages?
  4. Quelles sont les échéances pour les instances techniques sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison?
  5. Quels enjeux l’Office examinera-t-il lors des instances techniques sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison?
  6. Faudra-t-il mener une évaluation environnementale?
  7. Comment l’Office déterminera-t-il que les méthodes proposées respectent le sens de la politique? Quels critères utilisera-t-il pour rendre une décision?
  8. À quoi ressemblera le processus de l’instance technique sur le forage de puits de secours au cours d’une saison? Y aura-t-il une audience publique?
  9. Comment le public peut-il participer?
  10. Comment les points de vue des habitants du Nord et des groupes autochtones seront-ils pris en considération durant les instances techniques sur le forage de puits de secours au cours d’une saison?
  11. Y aura-t-il de l’aide financière aux participants?
  12. Pourquoi l’Office a-t-il décidé d’étudier la demande de dérogation maintenant, et non pas quand IORVL en a fait la demande en 2009?
  13. L’Office n’a-t-il pas précisé, au cours de la revue du dossier Arctique, qu’il exigeait la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison? Pourquoi l’Office accepte-t-il d’étudier une proposition n’incluant pas cette capacité?
  14. Comment ce processus sera-t-il différent de la revue du dossier Arctique?
  15. Quel était le but de la revue du dossier Arctique?
  16. Le projet d'IORVL sera-il soumis à un examen réglementaire plus strict par suite de la revue du dossier Arctique?
  17. L’Office s’intéresse-t-il à ce que les autres administrations (en particulier au large des côtes de l’Arctique) exigent en ce qui a trait à la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison?
  18. L’Office connaît-il une technique équivalente qui pourrait remplacer le forage de puits de secours au cours d’une saison?
  19. Quelle expertise l’Office possède-t-il pour évaluer ces propositions?
  20. Quelles incidences éventuelles sur le Nord l’Office examinera-t-il pour décider d’approuver ou non des activités de forage dans l’Arctique?

1. Où en sont les demandes de forage extracôtier d’IORVL et de Chevron?

  • L’Office a reçu des lettres d’Imperial Oil Resources Ventures Limited (IORVL) et de Chevron Canada Limited (Chevron) sollicitant un examen et une décision sur leurs propositions respectives pour obtenir le résultat visé par la politique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison.
  • Après avoir revu avec soin l’information présentée, l’Office a décidé de procéder à l’examen. L’Office évaluera le bien-fondé de chaque proposition individuellement.
  • Dans une lettre datée du 17 décembre 2014, Chevron a indiqué qu’elle mettait en attente indéfiniment ses plans de forage pour EL-481.
  • Nous n’avons pas encore reçu de demande d’autorisation d’opérations d’IORVL.

2. Qu’est-ce que la politique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une même saison?

  • Pendant La revue des forages extracôtiers dans l’Arctique canadien, l’Office a réaffirmé l’importance de sa politique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison. Le demandeur doit démontrer, dans son plan d’urgence, qu’il a la capacité de forer un puits de secours pour maîtriser un puits non contrôlé pendant la même saison de forage. C’est ce qu’on appelle la capacité de forer un puits de secours au cours d’une même saison.
  • L’Office exige aussi que les plans d’urgence tiennent compte des dangers et risques prévus, et qu’ils précisent l’équipement, les marches à suivre et les effectifs nécessaires pour les atténuer.
  • Le forage d’un puits de secours est une des mesures d’urgence utilisées pour faire face à un puits non maîtrisé. De plus, l’Office continuera d’exiger de l’exploitant qu’il mette en œuvre toutes les techniques d’intervention disponibles, en plus du puits de secours, pour arrêter l’écoulement incontrôlé d’un puits aussi rapidement que possible.
  • L’Office a affirmé qu’il continuera d’exiger que les sociétés qui demandent l’autorisation de forer au large des côtes nous exposent en détail de quelle façon elles ont l’intention d’atteindre ou de dépasser le but de la politique. La politique vise à réduire le plus possible les répercussions nuisibles sur l’environnement.
  • Des plans d’urgence détaillés et des engagements relatifs à la capacité de forage de puits de secours constituent une exigence réglementaire pour tous les forages dans les eaux territoriales canadiennes.

3. Comment les instances techniques sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison s’inscrivent-elles dans le processus global de demande d’autorisation des forages?

  • L’Office a déterminé qu’il serait avantageux de décider tôt, pendant le processus d’examen réglementaire, si les propositions permettront d’atteindre le résultat espéré de la politique, qui constitue un élément important pour les deux projets.
  • Toute décision rendue à la fin de l’instance technique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison établira uniquement si le but de la politique est atteint ou dépassé; elle n’aura nullement pour effet d’autoriser le projet. Les autorisations d’opérations peuvent être accordées par l’Office uniquement en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada après examen d’une demande complète et après réalisation des étapes suivantes :
    • rendre une décision sur la probabilité d’effets environnementaux négatifs importants en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);
    • examiner les recommandations du Bureau d’examen des répercussions environnementales établi aux termes de la Convention définitive des Inuvialuit.

4. Quelles sont les échéances pour les instances techniques sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison?

  • Les échéances pour ces instances techniques n’ont pas encore été fixées. De plus amples renseignements sur le processus seront communiqués par l’Office en temps voulu.

5. Quels enjeux l’Office examinera-t-il lors des instances techniques sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison?

  • La liste des questions renferme les sujets que l’Office juge importants et a l’intention d’examiner en détail au cours des instances techniques; la décision expliquant comment les commentaires ont été pris en considération se trouve dans le Dépôt  A62631. Il ne s’agit aucunement d’une prédétermination du bien-fondé de la demande relative au projet d’IORVL. La liste des questions comprend ce qui suit :
    • Les critères et risques à considérer pour déterminer si les outils et techniques proposés afin de maîtriser un puits non contrôlé sont conformes au sens de la politique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison. 
    • La façon dont les outils et techniques proposés correspondent aux critères établis et permettent de faire face aux risques dans le pire des scénarios.
    • Comment les outils et techniques proposés seront adaptés aux difficultés du milieu arctique unique.
    • Les conditions à considérer, le cas échéant, à l’étape de la demande relative au projet si la dérogation à la politique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison est accordée.
    • Les implications d’une dérogation accordée par l’Office à sa politique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison.

6. Faudra-t-il mener une évaluation environnementale?

  • L’Office n’a pas l’intention de mener une évaluation environnementale dans le cadre de ces instances techniques. Une telle évaluation serait effectuée à l’étape de la demande relative au projet. Une autorisation d’opérations nécessite une évaluation menée conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

7. Comment l’Office déterminera-t-il que les méthodes proposées respectent le sens de la politique? Quels critères utilisera-t-il pour rendre une décision?

  • L’Office tranchera ces questions en fonction des données particulières de la preuve qui lui sera présentée. Les critères à considérer font partie des points inclus dans la liste des questions.

8. À quoi ressemblera le processus de l’instance technique sur le forage de puits de secours au cours d’une saison? Y aura-t-il une audience publique?

  • L’Office n’a pas encore pris de décision sur le déroulement de l’instance technique concernant le forage de puits de secours au cours d’une même saison. Lorsque l’Office communiquera des renseignements supplémentaires sur les processus, il expliquera comment les particuliers et les groupes peuvent participer.

9. Comment le public peut-il participer?

  • L’Office souscrit pleinement aux processus qui favorisent la participation du public, mais il n’a pas encore pris de décision sur le déroulement de l’instance technique concernant le forage de puits de secours au cours d’une même saison.
  • Les mises à jour seront affichées sous Demandes et projets d’envergure. Il est également possible de s’inscrire à la liste de distribution par courriel pour recevoir les futures mises à jour sur les projets.

10. Comment les points de vue des habitants du Nord et des groupes autochtones seront-ils pris en considération durant les instances techniques sur le forage de puits de secours au cours d’une saison?

  • L’Office s’attend à ce que les sociétés qui cherchent à explorer et mettre en valeur les ressources pétrolières et gazières travaillent en collaboration avec les habitants et institutions du Nord. Par l’écoute mutuelle, le respect, l’échange de connaissances et la mise en commun de l’expertise, il est possible d’accroître la sécurité et la protection de l’environnement.
  • L’Office est résolu à entendre les habitants et institutions du Nord qui pourraient être touchés par des activités qu’il réglemente.

11. Y aura-t-il de l’aide financière aux participants?

  • Aucune décision n’a encore été prise en ce qui concerne l’aide financière aux participants pour les instances techniques sur le forage de puits de secours au cours d’une saison.
  • Cependant, toute demande d’autorisation d’opérations relative à un programme de forage nécessite un examen mené conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). L’Office est tenu d’offrir de l’aide financière aux participants lors de l’évaluation environnementale des projets assujettis à cette loi.

12. Pourquoi l’Office a-t-il décidé d’étudier la demande de dérogation maintenant, et non pas quand IORVL en a fait la demande en 2009?

  • L’Office a examiné la demande d’IORVL en 2009 et a décidé d’effectuer une revue générale de sa politique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison. Cependant, l’instance a été annulée pour laisser place à un examen plus vaste sur les exigences relatives à la sécurité et à l’environnement pour les forages extracôtiers dans l’Arctique canadien, après l’explosion du puits Macondo de BP dans le golfe du Mexique.
  • La revue du dossier Arctique a permis à l’Office d’étudier l’information la plus pertinente disponible sur les dangers, les risques et les mesures de sécurité associés aux forages extracôtiers dans l’Arctique canadien.
  • Au terme de la revue, l’Office a produit un rapport détaillé sur l’information en matière de sécurité et de protection de l’environnement qu’il exigerait pour les demandes de forage extracôtier dans l’Arctique canadien. Par la revue du dossier Arctique, l’Office a réaffirmé l’importance de sa politique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison, mais il a ajouté que les demandeurs voulant y déroger devraient démontrer comment ils s’y prendraient pour atteindre ou dépasser le résultat visé. (Cette politique vise à réduire le plus possible les répercussions nuisibles sur l’environnement.)
  • L’Office déterminera, au cas par cas, quels outils conviennent pour atteindre ou dépasser le résultat souhaité de la politique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison.

13. L’Office n’a-t-il pas précisé, au cours de la revue du dossier Arctique, qu’il exigeait la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison? Pourquoi l’Office accepte-t-il d’étudier une proposition n’incluant pas cette capacité?

  • L'Office a affirmé, à la fin de la revue du dossier Arctique, qu'il était réceptif aux progrès technologiques et qu'il considérerait les dérogations à la politique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison au cas par cas. Les demandeurs souhaitant déroger à la politique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison doivent montrer comment ils s’y prendraient pour atteindre ou dépasser le résultat attendu.  
  • Cette politique vise à réduire le plus possible les répercussions nuisibles sur l’environnement. Nous continuerons d’exiger que les sociétés qui demandent l’autorisation de forer au large des côtes nous exposent en détail de quelle façon elles se conformeront à la politique. 

14. Comment ce processus sera-t-il différent de la revue du dossier Arctique?

  • Les questions concernant la politique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison ont été abordées dans la revue du dossier Arctique. La revue était un examen général de haut niveau des questions concernant la politique, non pas une évaluation d’une demande ou proposition particulière. L’Office examine maintenant les faits propres aux propositions d’IORVL et de Chevron.
  • Pour les sociétés qui veulent déroger à la politique, l’Office déterminera, au cas par cas, quels outils conviennent pour atteindre ou dépasser le résultat souhaité de la politique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison.

15. Quel était le but de la revue du dossier Arctique?

  • Le 11 mai 2010, l’Office a entamé un examen des exigences relatives à la sécurité et à l’environnement pour les forages extracôtiers dans le milieu arctique unique du Canada, afin d’étudier la meilleure information disponible sur les dangers, les risques et les mesures de sécurité associés aux forages extracôtiers dans l’Arctique canadien.

16. Le projet d'IORVL sera-il soumis à un examen réglementaire plus strict par suite de la revue du dossier Arctique?

  • Au cours de la revue du dossier Arctique, l’Office a élaboré les Exigences de dépôt relatives aux forages extracôtiers dans l’Arctique canadien qui décrivent ce que nous voulons voir dans les demandes soumises par les sociétés. La politique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison constituait un des principaux points abordés pendant la revue.

17. L’Office s’intéresse-t-il à ce que les autres administrations (en particulier au large des côtes de l’Arctique) exigent en ce qui a trait à la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison?

  • Dans le cadre de la revue du dossier Arctique, l’Office a entrepris une analyse des pratiques de forage utilisées dans le monde et des leçons tirées. Les implications d’une dérogation à la politique sur la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison accordée par l’Office font partie des enjeux à considérer à l’instance.

18. L’Office connaît-il une technique équivalente qui pourrait remplacer le forage de puits de secours au cours d’une saison?

  • L’Office a affirmé qu’il était réceptif aux progrès et aux changements technologiques. Il n’a cependant pas tranché la question à savoir quels outils ou techniques permettraient d’atteindre le résultat visé par la politique. Un des enjeux à considérer à l’instance consiste à déterminer comment les outils et techniques proposés permettent de satisfaire les critères et de faire obstacle aux risques dans le pire des scénarios.

19. Quelles sont les échéances pour le programme de forage dans la mer de Beaufort d’IORVL?

  • Nous n’avons pas encore reçu de demande pour ce projet. IORVL a mentionné dans sa description de projet qu’elle a l’intention de commencer à forer d’ici 2020. Dans sa lettre datée du 29 octobre 2014, IORVL a précisé qu’elle serait prête à fournir des renseignements sur sa proposition reliée à la politique sur le forage de puits de secours au cours d’une saison au troisième trimestre de 2015.

20. Quelle expertise l’Office possède-t-il pour évaluer ces propositions?

  • L’Office compte dans ses rangs des employés qui possèdent l’expertise et l’expérience nécessaires du milieu extracôtier pour évaluer, inspecter et vérifier des projets de forage au large des côtes.
  • Nous employons notamment des géophysiciens, des géologues, des ingénieurs (forage, sécurité, construction en mer), des inspecteurs de la sécurité, des spécialistes de l’environnement et des experts en intervention d’urgence en mer.

23. Quelles incidences éventuelles sur le Nord l’Office examinera-t-il pour décider d’approuver ou non des activités de forage dans l’Arctique?

  • Il n’y aura aucun forage dans l’Arctique tant que l’Office ne sera pas convaincu que les plans avancés ne posent pas de danger pour les travailleurs, le public et l’environnement.
  • Toute décision rendue à la fin de l’instance technique sur le forage de puits de secours au cours d’une même saison établira uniquement si le but de la politique est atteint ou dépassé; elle n’aura nullement pour effet d’autoriser le projet.
  • Les promoteurs intéressés à forer dans l’Arctique doivent demander une autorisation d’opérations et démontrer qu’ils peuvent intervenir efficacement en cas d’incident. De plus, ils doivent fournir une preuve de responsabilité financière pour maîtriser l’incident, nettoyer et indemniser les habitants du Nord en cas de déversement.
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