ARCHIVÉ – Contestations judiciaires de décisions de l’Office national de l’énergie ou du gouverneur en conseil

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Autres contestations judiciaires

Nom du projet Description de la contestation Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Canalisation Niagara de TransCanada PipeLines Limited Autorisation d’appel ou, subsidiairement, révision judiciaire concernant la décision de l’Office relative à une plainte d’un propriétaire foncier James Juras c. TransCanada PipeLines Limited 2015-08-07 Cour d’appel fédérale
A-350-15
Les demandes concernent des préoccupations liées, entre autres, aux travaux de remise en état effectués par TransCanada sur la propriété du plaignant en Ontario et à la décision de l’Office quant à ces travaux.

Le 3 février 2016, la Cour d’appel fédérale a débouté J. Juras de ses demandes.
Projet North Montney de NGTL
(GH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet North Montney de NGTL
[décret C.P. 2015-0799]
Premières Nations Saulteau c. NOVA Gas Transmission et Canada (PG) 2015-07-06 Cour d’appel fédérale
15-A-37
Les requérants ont sollicité une autorisation de contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les questions soulevées portaient notamment sur le devoir de consulter de la Couronne et d’accommoder les droits constitutionnels des requérants, le caractère raisonnable des motifs et la question de savoir si le projet est de compétence fédérale.

La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation de contrôle judiciaire le 12 août 2015. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty d’Enbridge
(OH-001-2013)
Demande de contrôle judiciaire relatif à la décision de l’Office en date du 20 mars 2015 [Dépôt A69081] rejetant la requête des demandeurs de suspendre le certificat OC-62 Nation crie de Samson c. Office national de l’énergie, Pipelines Enbridge Inc. et Canada (PG) 2015-04-20 Cour d’appel fédérale
A-209-15
Les requérants demandent notamment à la Cour de donner instruction à l’Office national de l’énergie de suspendre le certificat^ OC-62 et les activités de construction qui en découlent pour divers motifs, dont le manquement de la Couronne à les consulter, à respecter leurs droits constitutionnels et à régler leurs préoccupations à l’égard des effets du projet sur des zones patrimoniales sensibles.

L’avis de désistement a été déposé le 27 avril 2016.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation du rejet par la Cour d’appel fédérale d’en appeler de la décision no 34 rendue par l’Office le 2 octobre 2014 [Dépôt A63200] au sujet du processus de demande de participation à l’audience sur le projet de Trans Mountain L. Quarmby, E. Doherty, R. Walmsley, J. Vissers, S. Samples, ForestEthics Advocacy Association, T. Berman, J. Clarke, et B. Shende c. Canada (PG), Trans Mountain Pipeline ULC, Association canadienne des producteurs pétroliers et Office national de l’énergie 2015-03-19 Cour suprême du Canada
Dossier 36353
Les requérants ont demandé l’autorisation d’interjeter appel du rejet par la Cour d’appel fédérale, le 23 janvier 2015, d’en appeler de la décision no 34 rendue par l’Office (voir dossier 14-A-62 [anglais seulement] de la Cour). Les points soulevés incluaient la constitutionnalité des critères énoncés à l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, leur application à l’audience sur le projet de Trans Mountain et la question de savoir s’ils allaient à l’encontre de l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 10 septembre 2015.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet Énergie Est de Trans Canada
(OH-002-2016)
Contestation des décisions des 6 janvier et 3 février 2015
[Dépôt A65706] refusant les demandes relatives aux documents traduits et au report des dates limites
Centre québécois du droit de l’environnement et F. Lamonde c. Office national de l’énergie, Canada (PG) et Oléoduc Énergie Est Ltée 2015-02-04 Cour fédérale
T-167-15
Les demandeurs ont déposé une requête à la Cour fédérale sollicitant une injonction interlocutoire pour suspendre les dates limites du processus de demande de participation et du Programme d’aide financière aux participants jusqu’à ce que le rapport du commissaire aux langues officielles soit publié ou que la version française de la demande concernant le projet Énergie Est soit accessible sur le site Web de l’Office.

Demande d’injonction interlocutoire rejetée le 16 février 2015.

Voir 2015 CF 192.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Demande de réexamen de la décision
2014 BCCA 465 [anglais seulement]
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie 2014-12-18 Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dossier CA 042220 La Ville de Burnaby a sollicité de la Cour d’appel dans son intégralité qu’elle revoit la décision rendue le 27 novembre 2014, rejetant sa demande d’interjeter appel.

Cette nouvelle demande a à son tour été rejetée le 13 février 2015.

Voir 2015 BCCA 78 [anglais seulement].
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation de la décision no 40 [Dépôt A63788] du 23 octobre 2014 concernant l’accès de Trans Mountain au mont Burnaby et un avis de question constitutionnelle Ville de Burnaby c. Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC 2014-10-30 Cour d’appel fédérale
14-A-63
Burnaby a fait valoir que l’Office a commis des erreurs de droit et outrepassé sa compétence, notamment en ce qui a trait à l’incidence de l’exercice de ses pouvoirs sur les règlements administratifs de Burnaby.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 12 décembre 2014.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation de la décision no 34 [Dépôt A63200] du 2 octobre 2014 relative au processus de demande de participation à l’audience de Trans Mountain L.M. Quarmby, E. Doherty, R. Walmsley, J. Vissers, S. Samples, ForestEthics Advocacy Association, T. Berman, J. Clarke et B. Shende c. Office national de l’énergie, Canada (PG), Trans Mountain Pipeline ULC et Association canadienne des producteurs pétroliers 2014-10-29 Cour d’appel fédérale
14-A-62
Les demandeurs voulaient obtenir l’autorisation de faire appel de la décision 34. Les points soulevés incluaient la constitutionnalité des critères énoncés à l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, leur application à l’audience sur le projet de Trans Mountain et la question de savoir s’ils allaient à l’encontre de l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 23 janvier 2015.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Demande d’injonction temporaire Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie 2014-10-02 Cour d’appel de la Colombie-Britannique
CA042220 [anglais seulement]
Burnaby a déposé à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique une demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue le 17 septembre 2014 par la Cour suprême de cette province de rejeter la demande d’injonction temporaire.

La demande a été rejetée le 27 novembre 2014.

Voir 2014 BCCA 465 [anglais seulement].
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Demande de déclaration visant l’Office national de l’énergie portant notamment sur des questions constitutionnelles Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie 2014-09-09 Cour suprême de la Colombie-Britannique
S146911
Demande de la Ville de Burnaby en vue d’obtenir une déclaration à l’encontre de la décision no 40 de l’Office national de l’énergie
[Dépôt A63788]

La demande a été rejetée le 5 novembre 2015 et les motifs justifiant la décision ont été publiés le 20 novembre 2015.

Voir 2015 BCSC 2140 [anglais seulement].
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation de la décision no 29 [Dépôt A62323] du 19 août 2014 relative à la liste des questions pour l’audience de Trans Mountain L.D. Danny Harvey c. Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC 2014-09-03 Cour d’appel fédérale
14-A-59
M. Harvey voulait faire appel de la décision de l’Office de ne pas modifier la liste des questions pour inclure certains effets environnementaux et socioéconomiques en amont et en aval pour des raisons reliées à l’article 7 de la Charte, et du refus de sa demande de participation à l’audience.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 24 octobre 2014.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation de la décision no 25 [Dépôt A61912] du 23 juillet 2014 relative aux effets en amont et en aval Ville de Vancouver c. Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC 2014-08-20 Cour d’appel fédérale
14-A-55
Vancouver voulait faire appel de la décision de l’Office de rejeter sa demande visant à modifier la liste des questions pour inclure les effets environnementaux et socioéconomiques associés à certaines activités en amont et en aval, notamment la mise en valeur du pétrole devant être transporté et l’utilisation en aval de ce pétrole.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 16 octobre 2014.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Canalisation 9B d’Enbridge
(OH-002-2013)
Contestation, invoquant la Charte, du refus de la demande de participation à l’audience OH-002-2013
[Dépôt A51982]
ForestEthics Advocacy Association et D. Sinclair c. Office national de l’énergie, Canada (PG) et Pipelines Enbridge Inc. 2014-08-12 Cour d’appel fédérale
A-273-13
Les demandeurs voulaient que la Cour annule la décision de l’Office de rejeter la demande de participation de Mme Sinclair à l’audience sur la canalisation 9B, invoquant la liberté d’expression prévue dans la Charte; la complexité du formulaire de demande de participation, la liste des questions et la décision de ne pas la laisser intervenir étaient, selon eux, déraisonnables.

La demande de contrôle judiciaire a été rejetée le 31 octobre 2014.

Voir 2014 CAF  245.
(TGS/PGS/Multi Klient) – Prospection sismique marine bidimensionnelle 2011 dans le nord-est du Canada Demande de révision judiciaire en vue d’annuler la décision du 26 juin 2014 de l’Office accordant une autorisation d’opérations géophysiques à TGS-NOPEC et autres Hameau de Clyde River, Nammautaq Hunters & Trappers Organization – Clyde River et J. Natanine c. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS), Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), Multi Klient Invest as (MKI) et Canada (PG) 2014-07-28 Cour d’appel fédérale
A-354-14
Les demandeurs ont sollicité un contrôle judiciaire de la décision de l’Office. Les points soulevés comprenaient la prise en considération par l’Office des effets environnementaux négatifs; le savoir traditionnel des Inuits (Inuit Qaujimajatuqangit); l’évaluation environnementale stratégique et les effets cumulatifs; les droits des Inuits selon l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, et le devoir de consulter et d’accommoder de l’État.

Le 17 août 2015, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

Voir 2015 CAF 179.
Enbridge Northern Gateway
(OH-4-2011)
[Dossier 620327]
Demande d’autorisation de révision judiciaire de la décision du gouverneur en conseil

(L’Office n’est pas un défendeur.)
ForestEthics Advocacy Association, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (autorisation 14-A-39, révision juridique A-440-14); Nation Haisla (autorisation 14-A-45, révision juridique A-447-14); Nation Gitxaala (autorisation 14-A-41, révision juridique A-437-14); BC Nature (autorisation 14-A-43, révision juridique A-443-14); Unifor (autorisation 14-A-44, révision juridique A-442-14); Première Nation Gitga’at (autorisation 14-A-46, révision juridique A-445-14); Nation Kitasoo Xai’Xais et Nation Heiltsuk (autorisation 14-A-42, révision juridique A-448-14); bande Nadleh Whut’en et bande Nak’azdli (autorisation 14-A-48, révision juridique A-439-14); Nation Haida (autorisation 14-A-47, révision juridique A-446-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et autres 2014-07-11 Cour d’appel fédérale

Numéro du dossier intégré :
A-437-14

Titre abrégé du dossier intégré : Nation Gitxaala et autres c. Canada (PG) et autres
Les demandeurs ont sollicité une révision judiciaire des décisions du gouverneur en conseil. Les points soulevés concernaient des erreurs alléguées de la commission d’examen conjoint; le caractère approprié de la consultation de l’État et de l’accommodement des Premières Nations; les droits et titres ancestraux des Premières Nations; le caractère approprié des motifs de décision du gouverneur en conseil.

Le 30 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu ses décisions relativement au projet Northern Gateway.

Les cinq requêtes en révision judiciaire du comité d’examen conjoint ont été rejetées. La Cour d’appel fédérale a accueilli les neuf requêtes en révision judiciaire des décrets du gouverneur général et les quatre appels relatifs aux certificats d’utilité publique. Par conséquent, les décrets et les certificats d’utilité publique ont été annulés et les décrets ont été renvoyés au gouverneur en conseil aux fins de réexamen.

Pour voir la décision et les motifs en entier, veuillez consulter le document 2016 CAF 187.

Le gouverneur en conseil a rejeté le projet le 25 novembre 2016
[décret C.P. 2016-1047].
Enbridge Northern Gateway
(OH-4-2011)
[Dossier 620327]
Autorisation d’en appeler de la délivrance du certificat de l’Office ForestEthics Advocacy Association, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (autorisation 14-A-38, appel A-514-14); Nation Haisla (autorisation 14-A-51, appel A-522-14); Nation Gitxaala (autorisation 14-A-50, appel A-520-14); Unifor (autorisation 14-A-52, appel A-517-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et autres 2014-07-10
2014-07-16
(autorisations)

2015-11-25
(autorisations)
Cour d’appel fédérale

Numéro du dossier intégré :
A-437-14

Titre abrégé du dossier intégré : Nation Gitxaala et autres c. Canada (PG) et autres
Les demandeurs ont sollicité l’autorisation de faire appel des certificats CPCN OC-060 et OC-061 délivrés par l’Office le 18 juin 2014 pour le projet. Les points soulevés concernaient des erreurs alléguées de la commission d’examen conjoint et du gouverneur en conseil.

Le 30 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu ses décisions relativement au projet Northern Gateway.

Les cinq requêtes en révision judiciaire du comité d’examen conjoint ont été rejetées. La Cour d’appel fédérale a accueilli les neuf requêtes en révision judiciaire des décrets du gouverneur général et les quatre appels relatifs aux certificats d’utilité publique. Par conséquent, les décrets et les certificats d’utilité publique ont été annulés et les décrets ont été renvoyés au gouverneur en conseil aux fins de réexamen.

Voir 2016 CAF 187.

Le gouverneur en conseil a rejeté le projet le 25 novembre 2016
[décret C.P. 2016-1047].
Projet Énergie Est de TransCanada PipeLines
(OH-002-2016)
Demande d’autorisation de faire appel de la liste des questions du projet Énergie Est Conseil des Canadiens c. Office national de l’énergie et Canada (PG), TransCanada Pipelines Limited et Oléoduc Énergie Est Ltée 2014-05-12 Cour d’appel fédérale
14-A-32
Le demandeur voulait faire appel de la décision de l’Office de publier une liste des questions pour le projet Énergie Est.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 25 juillet 2014.

La Cour a expliqué un peu sa décision à partir de l’exposé des motifs de l’ordonnance. La Cour a mentionné, entre autres, que le demandeur n’était pas partie à une instance de l’Office pour laquelle la liste des questions était pertinente quand il a déposé sa requête en autorisation d’appel; seules les personnes qui sont parties à une instance peuvent en appeler des décisions qui sont rendues à cet égard.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Autorisation d’en appeler de l’ordonnance d’audience OH-001-2014 Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Canada (PG) 2014-05-02
(autorisation)

2014-09-08
(appel)
Cour d’appel fédérale
A-386-14
Les demandeurs ont interjeté appel de l’ordonnance d’audience rendue par l’Office pour ce projet. Les points soulevés comprenaient des erreurs de droit ou excès de compétence; le caractère approprié de la consultation et de l’accommodement de l’État; la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et le devoir d’agir équitablement envers les participants à l’audience.

La Cour a rejeté l’appel.

Voir 2016 FCA 219 [anglais seulement].
Canalisation 9B d’Enbridge
(OH-002-2013)
Demande d’autorisation d’en appeler de la décision de l’Office concernant la canalisation 9B
[Dépôt A59170]
Première Nation des Chippewas de la Thames c. Pipelines Enbridge Inc., Office national de l’énergie et Canada (PG) 2014-04-07
(autorisation)

2014-08-01
(autorisation)
Cour d’appel fédérale
A-358-14
Les demandeurs ont interjeté appel de la décision de l’Office concernant la canalisation 9B. Les points soulevés comprenaient l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.

Le 20 octobre 2015, la majorité de la Cour a rejeté l’appel.

Voir 2015 FCA 222 [anglais seulement].
Enbridge Northern Gateway
(OH-4-2011)
[Dossier 620327]
Demandes de révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint ForestEthics Advocacy, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (A-56-14); Nation Haisla (A-63-14); Nation Gitxaala (A-64-14); BC Nature (A-59-14); Première Nation Gitga’at (A-67-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et autres 2014-01-17
2014-01-20
Cour d’appel fédérale

Numéro du dossier intégré :
A-437-14

Titre abrégé du dossier intégré :
Nation Gitxaala et autres c. Canada (PG) et autres
Les demandeurs ont sollicité une révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint. Les points soulevés concernaient des conclusions de fait tirées par la commission; les effets économiques en amont et en aval; des infractions présumées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et à la Loi sur les espèces en péril; le caractère approprié de la consultation de l’État, et les droits et titres ancestraux des Premières Nations.

Le 30 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu ses décisions relativement au projet Northern Gateway.

Les cinq requêtes en révision judiciaire du comité d’examen conjoint ont été rejetées. La Cour d’appel fédérale a accueilli les neuf requêtes en révision judiciaire des décrets du gouverneur général et les quatre appels relatifs aux certificats d’utilité publique. Par conséquent, les décrets et les certificats d’utilité publique ont été annulés et les décrets ont été renvoyés au gouverneur en conseil aux fins de réexamen.

Voir 2016 CAF 18.

Le gouverneur en conseil a rejeté le projet le 25 novembre 2016 [décret C.P. 2016-1047].

Contestations judiciaires de décisions de l’Office national de l’énergie ou du gouverneur en conseil

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