Demandes et dépôts

Les sociétés réglementées par la Loi sur l’Office national de l’énergie, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou la Loi fédérale sur les hydrocarbures doivent obtenir l’autorisation ou l’approbation de l’Office pour diverses activités.

Une demande doit être présentée en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie dans les cas suivants :

  • la construction et l’exploitation au Canada d’un pipeline international ou interprovincial ou d’une ligne internationale de transport d’électricité, ce qui comprend les installations et les activités connexes, ou la modification ou la cessation d’exploitation d’installations existantes
  • l’exportation de pétrole brut, de liquides de gaz naturel et d’électricité ainsi que l’importation de gaz naturel
  • l’établissement de droits et de tarifs pour le transport par pipeline.

En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, une approbation est requise pour les activités suivantes sur des terres fédérales non visées par une entente :

  • les travaux d’exploration et les forages pour trouver du pétrole ou du gaz
  • la production, le traitement et le transport de pétrole ou de gaz.

Il faut déposer une demande en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour que l’Office dispose de l’information voulue afin de s’acquitter de la tâche suivante :

Consultation sur les modifications proposées aux exigences de dépôt relatives à la gestion des situations d’urgence du Guide de dépôt de l’Office

L’Office a rédigé une version provisoire indiquant les changements proposés et a sollicité des commentaires sur ceux-ci. Les changements proposés sont le fruit des enseignements tirés du projet de consultation et de transparence visant la gestion des situations d’urgence, ainsi que d’une évolution des attentes de l’Office et des parties prenantes quant aux types et à la portée des renseignements sur la gestion des situations d’urgence auxquels le public devrait avoir accès.

La période prévue pour transmettre des commentaires est terminée. L’Office tiendra compte des commentaires reçus dans sa mise à jour de la section du Guide de dépôt portant sur la gestion des urgences.

Voir les changements proposés


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