ARCHIVÉ - Chevron Canada Limited - Demande de désignation de destination prioritaire - MH-002-2012

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Renseignements sur la demande

Le 19 juin 2012, Chevron Canada Limited (Chevron) a présenté à l’Office une demande de désignation de destination prioritaire pour Trans Mountain Pipeline (la demande).

Si la demande est approuvée, les expéditions à destination de la raffinerie de Chevron à Burnaby auraient la priorité par rapport aux autres qui ne sont pas visées par un contrat de service garanti lorsque l’espace est limité sur le réseau de Trans Mountain.

Liste des questions

L’Office a relevé les questions suivantes afin qu’elles soient examinées au cours de l’audience :

  1. Critères servant à désigner une destination prioritaire conformément au paragraphe 1.58 du Tarif no 88.
  2. Implications de toute décision relative à une demande de désignation de destination prioritaire, et considération du besoin d’accorder une telle désignation, des conséquences et des solutions de rechange.
  3. Confirmation que la demande répond aux critères établis pour accorder à la raffinerie de Chevron à Burnaby la désignation de destination prioritaire.
  4. Tout aspect de la demande relié à des enjeux devant faire l’objet d’une décision dans d’autres instances réglementaires, en particulier en ce qui a trait à des questions concernant le prolongement proposé du réseau pipelinier de Trans Mountain, notamment :
    1. Trans Mountain Pipeline ULC - Méthode de conception des droits (dossier OF-Tolls-Group 1-T260-2012-06 01) [Dossier 828580];
    2. Suncor Energy Products Partnership - Processus d’appel de soumissions (dossier OF-Tolls-Group 1-T260-2012-04 01). [Dossier 828371]
      Le cas échéant, la mesure dans laquelle les enjeux sont inter-reliés.
  5. Les conditions dont devrait s'assortir toute approbation accordée par l'Office, le cas échéant.

Dates et lieux

La partie orale de l’audience débutera le 26 mars 2013 à 10 h dans la salle d’audience de l’Office, au 444, Septième Avenue S.-O., Calgary (Alberta).

La date limite pour le dépôt de la preuve écrite des intervenants et des lettres de commentaires, et pour l’inscription en vue de faire des commentaires oralement, est le 13 décembre 2012.

Communiqués

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Danielle Comte
Agente de la réglementation

Office national de l'énergie
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David Cox
Avocat

Office national de l'énergie
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
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Jessica  Lim
Avocate

Office national de l'énergie
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Brianne Rohovie
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Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
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